Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales (Pierre MEHAIGNERIE),
Monsieur le Rapporteur (Guy LEFRAND),
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le texte que vous examinez aujourd'hui en 2ème lecture vise, je vous le rappelle, à réformer la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d'hospitalisation, du 27 juin 1990.
Les fondements de cette loi de 1990 ne sont pas controversés et nous tenons à les préserver. Ils prévoient en effet que les soins psychiatriques libres sont la règle, et que, par exception, sont prévues des hospitalisations sous contrainte lorsque l'état du patient le justifie. Pour ces derniers, le patient est admis soit à la demande d'un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet.
Mais cette loi ne permet pas d'offrir à tous les patients les formes contemporaines de prise en charge, puisque seuls les patients librement soignés peuvent accéder aux prises en charges ambulatoires.
Cette loi n'a pas non plus permis de résoudre le cas des personnes qui doivent être hospitalisées sous contrainte, pour lesquelles aucun proche ne peut en faire la demande.
Le texte qui est soumis à votre examen vise à répondre à ces deux difficultés. Pour résoudre la première d'entre elles, ce texte remplace la notion d'hospitalisation par celle de « soins ».
En effet, ce sont bien les soins qui sont nécessaires pour un malade, et non pas le fait d'être placé dans un hôpital psychiatrique.
Ainsi, il appartiendra au médecin d'adapter précisément ces soins aux besoins du malade, en privilégiant toujours la recherche d'une alliance thérapeutique entre le patient et lui. Les soins pourront donc avoir lieu dans des services hospitaliers fermés, mais aussi, si l'état du patient le permet, au plus près de son lieu de vie : ce peut être le centre médicopsychologique, le foyer, la rue, la maison de retraite. Le médecin proposera alors un programme de soins à l'extérieur de l'hôpital, qui sera une forme de prise en charge pleine et entière.
L'examen au Sénat a donné lieu à de très riches débats, qui nous ont donné l'occasion de préciser les caractéristiques de ces soins, et de souligner la grande diversité des outils thérapeutiques en psychiatrie. Le Sénat a souhaité retenir le terme de programme de soins (et non de protocole) pour mieux le signaler. Le texte confirme aussi la place centrale du médecin : il restera le seul à même de modifier le programme de soins du malade.
Pour répondre au sujet douloureux des personnes isolées, le texte prévoit que le patient pourra être admis en soins, même lorsqu'il n'est pas possible de recueillir la demande d'un proche.
Cette possibilité est limitée au seul cas de péril imminent pour la santé du patient. Elle est accompagnée de garanties particulières en termes de respect des droits. Il s'agit d'une mesure essentielle qui permettra à toutes les personnes dont l'état de santé est très grave, quel que soit leur tissu social, d'accéder aux soins psychiatriques. Là encore, le Sénat a approuvé ces dispositions.
Le texte permet donc de renforcer la qualité des soins, et l'égalité d'accès à tous les types de soins psychiatriques.
Par ces deux mesures, mais aussi par d'autres dispositions que je ne détaillerai pas ici, le projet de loi renforce donc les droits et libertés des patients.
Il apporte aussi un soin particulier à la situation de certains patients atteints de troubles très spécifiques, pour lesquels les dangers liés à une rechute apparaissent plus sérieux. Il s'agit des patients qui sont ou ont été hospitalisés d'office :
* soit pour irresponsabilité pénale (auteurs d'un crime, mais dont le discernement était totalement aboli au moment des faits)
* soit en unité pour malades difficiles.
Votre Assemblée a souhaité prévoir que ces antécédents ne soient pris en compte que s'ils se sont produits au cours d'une durée à définir ; le Sénat a fixé cette durée à 10 années.
Pour ces patients, dont le nombre est extrêmement limité, le projet de loi prévoit d'étayer la demande de sortie par un avis collégial et pluriprofessionnel. Le Sénat a souhaité supprimer le caractère explicite de la décision du préfet saisi d'une demande de sortie de courte durée de tels patients, disposition que votre Assemblée avait pour sa part admise. Nous en débattrons à nouveau lors de cette 2ème lecture.
Je rappelle que pour ces patients comme pour tous les autres, les certificats proposant des prises en charge extrahospitalières ou des levées de mesure devront être établis par un psychiatre. Le psychiatre est la personne centrale dans ce dispositif, c'est le psychiatre qui propose de lever l'hospitalisation, c'est le psychiatre qui propose le programme de soins et qui le définit, c'est le psychiatre qui demande le cas échéant la réhospitalisation ou la fin des soins.
Enfin, vous le savez, ce projet de loi vient répondre à la question prioritaire de constitutionnalité. Je vous le rappelle, le bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement, dès lors que leur durée excède 15 jours, puis 6 mois, sera soumis au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention.
Cette saisine automatique s'ajoute à la saisine facultative, exercée à tout moment par la personne soignée.
Comme lors de votre première lecture, la première lecture du Sénat a donné lieu à d'importants débats concernant la place du juge.
A l'issue de la discussion au Sénat, et comme vous en aviez décidé le 22 mars dernier, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré, respectueux de l'intérêt des patients et conforme aux exigences constitutionnelles.
Le Gouvernement ne peut que saluer cette ligne convergente entre vos deux assemblées, qui tend à ne pas confondre les rôles, en voulant faire jouer au juge celui de l'autorité administrative ou celui du médecin. La réforme ambitieuse que nous sommes en train de bâtir ensemble ne peut en effet fonctionner que si chacun remplit l'office qui lui revient :
* à l'autorité sanitaire la responsabilité des soins et de l'expertise médicale,
* à l'autorité administrative le maintien de l'ordre public,
* à l'autorité judiciaire la garantie des libertés individuelles.
Le Sénat, à l'initiative du sénateur René LECERF rapporteur de la commission des lois, a souhaité introduire une disposition permettant l'unification du contentieux dans le domaine des hospitalisations psychiatriques. En effet, aujourd'hui, ce contentieux est réparti entre le juge administratif, compétent pour apprécier la régularité formelle de la procédure, et le juge judiciaire, habilité à se prononcer notamment sur le bien fondé des mesures d'hospitalisation.
Le Gouvernement a eu l'occasion de souligner l'intérêt qui pourrait s'attacher à la création d'un bloc de compétences au bénéfice du juge judiciaire, en vue de faciliter l'exercice des droits de recours des patients.
Toutefois, il convient de répondre à certaines interrogations au regard de la portée très large de la disposition adoptée par le Sénat. Le Sénat a en effet confié à l'autorité judiciaire tout le contentieux né de l'application des droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Je suis heureuse que votre rapporteur se soit emparé de ce sujet important et propose de répondre aux différentes questions que le Gouvernement se pose. Votre rapporteur vous soumettra un amendement qui prévoit que le juge des libertés et de la détention sera compétent pour statuer uniquement sur les irrégularités des décisions administratives de placement, de prolongation et de renouvellement. Si cette irrégularité est de nature à porter atteinte aux droits des patients, la main levée de la mesure sera ordonnée par le juge.
Pour leur part, les demandes d'indemnisation seront faites devant le tribunal de grande instance. Cela me paraît tout à fait opportun, le tribunal de grande instance étant en effet naturellement compétent en cette matière. Le Gouvernement soutiendra donc l'amendement de votre rapporteur.
CONCLUSION
Mesdames et Messieurs les Députés,
Les deux premières lectures ont permis d'aboutir à un texte accompli et nuancé, permettant à chacun de mieux exercer son rôle en faveur d'un profond respect des droits des patients.
Il permet à la psychiatrie de résolument se tourner, comme l'ont fait la chirurgie ou la médecine, vers la prise en charge ambulatoire pour l'ensemble des personnes qui ont en besoin. Elle peut offrir à tous des formes de soins psychiatriques modernes, dans tous les lieux de la Cité, des soins qui permettent aux patients de rester au maximum insérés dans leur communauté. La psychiatrie française peut leur offrir cette qualité des soins, elle a été l'une des premières à s'ouvrir vers l'extérieur avec la politique de secteur : le projet de loi s'inscrit dans cette évolution que les psychiatres ont eux-mêmes donné à leurs pratiques.
Le projet de loi apporte des garanties supplémentaires, pour l'ensemble des acteurs concernés, en mettant au cur du dispositif le psychiatre et l'équipe soignante, lesquels visent à un seul but : l'accès aux soins, la continuité de ces soins, l'alliance thérapeutique, la protection des personnes et le respect des libertés.
Je vous remercie.http://www.sante.gouv.fr, 24 mai 2011
Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales (Pierre MEHAIGNERIE),
Monsieur le Rapporteur (Guy LEFRAND),
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le texte que vous examinez aujourd'hui en 2ème lecture vise, je vous le rappelle, à réformer la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d'hospitalisation, du 27 juin 1990.
Les fondements de cette loi de 1990 ne sont pas controversés et nous tenons à les préserver. Ils prévoient en effet que les soins psychiatriques libres sont la règle, et que, par exception, sont prévues des hospitalisations sous contrainte lorsque l'état du patient le justifie. Pour ces derniers, le patient est admis soit à la demande d'un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet.
Mais cette loi ne permet pas d'offrir à tous les patients les formes contemporaines de prise en charge, puisque seuls les patients librement soignés peuvent accéder aux prises en charges ambulatoires.
Cette loi n'a pas non plus permis de résoudre le cas des personnes qui doivent être hospitalisées sous contrainte, pour lesquelles aucun proche ne peut en faire la demande.
Le texte qui est soumis à votre examen vise à répondre à ces deux difficultés. Pour résoudre la première d'entre elles, ce texte remplace la notion d'hospitalisation par celle de « soins ».
En effet, ce sont bien les soins qui sont nécessaires pour un malade, et non pas le fait d'être placé dans un hôpital psychiatrique.
Ainsi, il appartiendra au médecin d'adapter précisément ces soins aux besoins du malade, en privilégiant toujours la recherche d'une alliance thérapeutique entre le patient et lui. Les soins pourront donc avoir lieu dans des services hospitaliers fermés, mais aussi, si l'état du patient le permet, au plus près de son lieu de vie : ce peut être le centre médicopsychologique, le foyer, la rue, la maison de retraite. Le médecin proposera alors un programme de soins à l'extérieur de l'hôpital, qui sera une forme de prise en charge pleine et entière.
L'examen au Sénat a donné lieu à de très riches débats, qui nous ont donné l'occasion de préciser les caractéristiques de ces soins, et de souligner la grande diversité des outils thérapeutiques en psychiatrie. Le Sénat a souhaité retenir le terme de programme de soins (et non de protocole) pour mieux le signaler. Le texte confirme aussi la place centrale du médecin : il restera le seul à même de modifier le programme de soins du malade.
Pour répondre au sujet douloureux des personnes isolées, le texte prévoit que le patient pourra être admis en soins, même lorsqu'il n'est pas possible de recueillir la demande d'un proche.
Cette possibilité est limitée au seul cas de péril imminent pour la santé du patient. Elle est accompagnée de garanties particulières en termes de respect des droits. Il s'agit d'une mesure essentielle qui permettra à toutes les personnes dont l'état de santé est très grave, quel que soit leur tissu social, d'accéder aux soins psychiatriques. Là encore, le Sénat a approuvé ces dispositions.
Le texte permet donc de renforcer la qualité des soins, et l'égalité d'accès à tous les types de soins psychiatriques.
Par ces deux mesures, mais aussi par d'autres dispositions que je ne détaillerai pas ici, le projet de loi renforce donc les droits et libertés des patients.
Il apporte aussi un soin particulier à la situation de certains patients atteints de troubles très spécifiques, pour lesquels les dangers liés à une rechute apparaissent plus sérieux. Il s'agit des patients qui sont ou ont été hospitalisés d'office :
* soit pour irresponsabilité pénale (auteurs d'un crime, mais dont le discernement était totalement aboli au moment des faits)
* soit en unité pour malades difficiles.
Votre Assemblée a souhaité prévoir que ces antécédents ne soient pris en compte que s'ils se sont produits au cours d'une durée à définir ; le Sénat a fixé cette durée à 10 années.
Pour ces patients, dont le nombre est extrêmement limité, le projet de loi prévoit d'étayer la demande de sortie par un avis collégial et pluriprofessionnel. Le Sénat a souhaité supprimer le caractère explicite de la décision du préfet saisi d'une demande de sortie de courte durée de tels patients, disposition que votre Assemblée avait pour sa part admise. Nous en débattrons à nouveau lors de cette 2ème lecture.
Je rappelle que pour ces patients comme pour tous les autres, les certificats proposant des prises en charge extrahospitalières ou des levées de mesure devront être établis par un psychiatre. Le psychiatre est la personne centrale dans ce dispositif, c'est le psychiatre qui propose de lever l'hospitalisation, c'est le psychiatre qui propose le programme de soins et qui le définit, c'est le psychiatre qui demande le cas échéant la réhospitalisation ou la fin des soins.
Enfin, vous le savez, ce projet de loi vient répondre à la question prioritaire de constitutionnalité. Je vous le rappelle, le bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement, dès lors que leur durée excède 15 jours, puis 6 mois, sera soumis au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention.
Cette saisine automatique s'ajoute à la saisine facultative, exercée à tout moment par la personne soignée.
Comme lors de votre première lecture, la première lecture du Sénat a donné lieu à d'importants débats concernant la place du juge.
A l'issue de la discussion au Sénat, et comme vous en aviez décidé le 22 mars dernier, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré, respectueux de l'intérêt des patients et conforme aux exigences constitutionnelles.
Le Gouvernement ne peut que saluer cette ligne convergente entre vos deux assemblées, qui tend à ne pas confondre les rôles, en voulant faire jouer au juge celui de l'autorité administrative ou celui du médecin. La réforme ambitieuse que nous sommes en train de bâtir ensemble ne peut en effet fonctionner que si chacun remplit l'office qui lui revient :
* à l'autorité sanitaire la responsabilité des soins et de l'expertise médicale,
* à l'autorité administrative le maintien de l'ordre public,
* à l'autorité judiciaire la garantie des libertés individuelles.
Le Sénat, à l'initiative du sénateur René LECERF rapporteur de la commission des lois, a souhaité introduire une disposition permettant l'unification du contentieux dans le domaine des hospitalisations psychiatriques. En effet, aujourd'hui, ce contentieux est réparti entre le juge administratif, compétent pour apprécier la régularité formelle de la procédure, et le juge judiciaire, habilité à se prononcer notamment sur le bien fondé des mesures d'hospitalisation.
Le Gouvernement a eu l'occasion de souligner l'intérêt qui pourrait s'attacher à la création d'un bloc de compétences au bénéfice du juge judiciaire, en vue de faciliter l'exercice des droits de recours des patients.
Toutefois, il convient de répondre à certaines interrogations au regard de la portée très large de la disposition adoptée par le Sénat. Le Sénat a en effet confié à l'autorité judiciaire tout le contentieux né de l'application des droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Je suis heureuse que votre rapporteur se soit emparé de ce sujet important et propose de répondre aux différentes questions que le Gouvernement se pose. Votre rapporteur vous soumettra un amendement qui prévoit que le juge des libertés et de la détention sera compétent pour statuer uniquement sur les irrégularités des décisions administratives de placement, de prolongation et de renouvellement. Si cette irrégularité est de nature à porter atteinte aux droits des patients, la main levée de la mesure sera ordonnée par le juge.
Pour leur part, les demandes d'indemnisation seront faites devant le tribunal de grande instance. Cela me paraît tout à fait opportun, le tribunal de grande instance étant en effet naturellement compétent en cette matière. Le Gouvernement soutiendra donc l'amendement de votre rapporteur.
CONCLUSION
Mesdames et Messieurs les Députés,
Les deux premières lectures ont permis d'aboutir à un texte accompli et nuancé, permettant à chacun de mieux exercer son rôle en faveur d'un profond respect des droits des patients.
Il permet à la psychiatrie de résolument se tourner, comme l'ont fait la chirurgie ou la médecine, vers la prise en charge ambulatoire pour l'ensemble des personnes qui ont en besoin. Elle peut offrir à tous des formes de soins psychiatriques modernes, dans tous les lieux de la Cité, des soins qui permettent aux patients de rester au maximum insérés dans leur communauté. La psychiatrie française peut leur offrir cette qualité des soins, elle a été l'une des premières à s'ouvrir vers l'extérieur avec la politique de secteur : le projet de loi s'inscrit dans cette évolution que les psychiatres ont eux-mêmes donné à leurs pratiques.
Le projet de loi apporte des garanties supplémentaires, pour l'ensemble des acteurs concernés, en mettant au cur du dispositif le psychiatre et l'équipe soignante, lesquels visent à un seul but : l'accès aux soins, la continuité de ces soins, l'alliance thérapeutique, la protection des personnes et le respect des libertés.
Je vous remercie.http://www.sante.gouv.fr, 24 mai 2011