Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un projet de décret relatif aux attributions du ministre de la fonction publique.
Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre, et sous réserve de la compétence de celui-ci en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques et la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique. Il assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre, et sous réserve de la compétence de celui-ci en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques et la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique. Il assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.