Texte intégral
Cest un plaisir et un honneur que dêtre à vos côtés aujourdhui à Marseille, à loccasion de ce congrès qui, comme chaque année, rassemble toutes celles et tous ceux qui accompagnent nos entreprises au quotidien. Et cest cet engagement au service de lesprit dinitiative, ce soutien permanent apporté aux hommes et aux femmes qui font vivre et grandir notre tissu économique que je voudrais demblée saluer.
* Les experts-comptables, acteurs majeurs du développement économique
Cet engagement, vous en apportez cette année encore la meilleure preuve, en plaçant au coeur de vos réflexions les très petites entreprises, ces TPE qui non seulement portent notre croissance, mais qui assurent aussi le renouvellement de notre économie et préparent ainsi notre avenir.
Et en cette période dincertitude économique, il sagit là dun sujet essentiel. Car nous le savons tous, les TPE sont particulièrement exposées aux perturbations de la conjoncture. Il suffit parfois de quelques commandes suspendues ou dun crédit refusé au mauvais moment pour les déstabiliser profondément.
Cest pourquoi, Madame la Présidente, chère Agnès Bricard, je suis très heureuse de voir lOrdre proposer des solutions pour permettre à nos entreprises, et notamment aux plus petites dentre elles, de faire face à déventuels problèmes de financement. Les conventions que vous avez signées récemment avec 2 grandes banques pour faciliter loctroi de prêts inférieurs à 25.000 constituent en effet une avancée décisive. Et je souhaite quensemble, nous puissions travailler autour de vos autres propositions, saluées dans le récent rapport remis par Gérard Rameix, dans le cadre de lobservatoire du financement de lentreprise.
Ce souci dapporter des réponses pragmatiques aux difficultés que rencontrent nos entrepreneurs, cest ce qui fait, depuis toujours, lidentité et la force de votre Ordre. Bien sûr, vous êtes dabord et avant tout la profession du chiffre et cest cette expertise qui vous a conduit à jouer un rôle majeur dans la création, le développement et la transmission de nos entreprises.
Mais derrière les chiffres, ou plutôt, à travers eux, ce qui est aussi en jeu, cest la santé financière de nos entreprises, cest la pertinence de leur modèle économique et ce sont aussi leurs perspectives de développement futur. Par nature, le regard que vous portez sur elles est un regard global, qui vient naturellement nourrir votre travail de conseil.
Et celui-ci est dautant plus prisé des entrepreneurs que vous entretenez avec eux une relation marquée du double sceau de la proximité et de la confiance. A nos entreprises, vous apportez en effet un appui quotidien, un appui qui est proprement irremplaçable. Et là encore, je pense en particulier aux TPE et aux PME, qui, les unes comme les autres, ont le même réflexe, chaque fois quelles sont confrontées à une question financière ou fiscale : se tourner vers leur expert-comptable, qui leur apporte les éclaircissements et les conseils dont elles ont besoin.
Je sais combien vous prenez votre rôle à coeur. Car bien souvent, cest vous qui alertez les entrepreneurs, et notamment ceux qui viennent de se lancer, sur un certain nombre dexigences financières, sociales et fiscales dont ils sont loin davoir toujours conscience. Lexpérience qui leur manque parfois, cest vous qui la leur apportez. Et de cela aussi, je tenais à vous remercier tout spécialement, car vous contribuez ainsi directement à lexpression de cet esprit dentreprise auquel, vous le savez, le gouvernement est profondément attaché.
* Lesprit dentreprise et dinnovation au coeur de la politique du gouvernement
En effet, depuis 4 ans, le gouvernement a agi, sous limpulsion du Président de la République, pour simplifier et alléger les contraintes qui pèsent sur les créateurs dentreprise. Nombreux étaient en effet ceux qui hésitaient à sauter le pas, alors même quils avaient mûri leur projet. Et sils reculaient ainsi au dernier moment, cest quils découvraient progressivement le nombre de formalités et dobligations qui allaient peser sur eux. Loin de se sentir accompagnés dans la prise de risque que constitue la création de toute entreprise, ils étaient contraire découragés par la perspective de devoir accomplir ces démarches, quils vivaient comme autant dembûches futures.
Et cest pourquoi notre conviction était très simple : en France, nous ne manquons ni desprit dentreprise ni de sens de linitiative. Le vrai défi, cétait de changer de logique et dencourager enfin ceux qui prennent le risque de créer leur entreprise. En un mot, de leur simplifier la tâche. Cest ce que nous avons fait, avec votre appui.
La création du statut dauto-entrepreneur ou, plus récemment, de celui dentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont deux très bons exemples : nous avons bel et bien fait un effort radical de simplification, en allégeant non seulement les procédures, mais aussi les contraintes qui pesaient sur les créateurs dentreprise.
A la clef, il y a un succès indiscutable, dont vous avez pu vous rendre compte sur le terrain. Entre 2005 et 2010, le nombre de créations dentreprises a quasiment triplé. Cest un très beau résultat, mais il nous faut aller plus loin encore, en accompagnant ces toutes nouvelles TPE et PME pour leur permettre de grandir et datteindre cette fameuse taille critique qui leur permettra, sans complexe, dexporter.
Ces PME exportatrices, vous le savez, elles font partie des atouts décisifs de léconomie allemande. Et tout lenjeu, aujourdhui, cest accompagner nos propres PME pour quelles passent dune échelle nationale, voire locale, à un rayonnement international.
Lune des clefs pour y parvenir, cest, vous le savez, de miser sur linnovation. Car cest elle qui permettra à nos PME de prendre un avantage décisif et délargir leur marché. Cest pourquoi nous avons refondu le crédit impôt recherche et triplé son montant : non seulement pour convaincre les plus grandes entreprises du monde de choisir la France pour y installer leurs centres de recherche et développement, mais également pour soutenir toutes les entreprises innovantes de notre pays et convaincre celles qui ne létaient pas encore de le devenir.
Là aussi, les résultats sont là : chaque année, les PME sont plus nombreuses à comprendre que le CIR est fait pour elles. En 2009, elles représentaient ainsi 80 % des nouveaux déclarants. 80 % ! Cest dire, Mesdames et Messieurs, lampleur de la prise de conscience qui sest produite chez nos entrepreneurs. Et là encore, je sais que vous ny êtes pas étrangers.
Nous avons fait du CIR un outil beaucoup plus sûr et beaucoup plus puissant. Mais cest vous qui avez informé les entreprises de ces changements et convaincu dutiliser ce dispositif. Et il faut le dire, nous avions du chemin à faire, car jusquen 2007, le calcul du CIR était si complexe et son montant si faible que la CGPME, par exemple, déconseillait à ses adhérents dy avoir recours.
* Le nouveau statut des experts-comptables
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, sous limpulsion du Président de la République, nous avons redonné ses lettres de noblesse à lesprit dinitiative et dinnovation. Et nous lavons fait avec votre soutien permanent. Car les experts-comptables ont toujours répondu présents pour appuyer nos actions au service des entreprises : quil sagisse de lexport, du mécénat, du financement ou même de la création des valeurs immatérielles, votre Ordre a encore et toujours joué un rôle majeur.
Alors, bien sûr, cette implication dans les politiques publiques est pour ainsi dire inscrite dans les gènes dune profession règlementée au service des entreprises. Mais vous avez su donner une nouvelle jeunesse et une nouvelle légitimité à ce modèle, en assumant pleinement votre rôle de partenaires privilégiés des pouvoirs publics et des entrepreneurs.
Naturellement, cette nouvelle vision de la place de lOrdre sest traduite par une modernisation en profondeur des règles de la profession. En 2010, nous avons ainsi mis le texte de lordonnance de 1945 en accord les réalités nouvelles auxquelles vous êtes confrontés.
Cette réforme est à présent quasiment achevée. Désormais, nous disposons dun référentiel actualisé des normes et des obligations déontologiques qui sont au coeur de lexercice quotidien de votre profession. Pour vous tous, cela signifie des points de repères clairs, qui ne seront plus en décalage avec lexercice effectif de lexpertise-comptable. Et ce référentiel permettra également aux entreprises et aux consommateurs de mieux comprendre ce quils peuvent et ce quils ne peuvent pas attendre de vous : là encore, cela veut dire plus de sécurité et plus de transparence pour les uns comme pour les autres.
Moderniser votre statut, cela veut dire vous offrir aussi de nouvelles formes juridiques dexercice : cest tout le sens de la possibilité, qui sera bientôt effective, de pratiquer lexpertise-comptable sous forme associative à travers les associations de gestion et de comptabilité.
Et cette modernisation, elle se traduira aussi par le rôle de « tiers de confiance » que vous pourrez jouer à compter de la prochaine campagne de déclaration de limpôt sur le revenu, en lien avec la direction générale des finances publiques.
Plus profondément encore, nous avançons désormais vers une complémentarité de plus en plus en plus assumée des professions du droit et du chiffre, avec à lhorizon la possibilité de proposer aux entreprises un service et un accompagnement aussi large que possible. La loi du 28 mars dernier autorise ainsi des regroupements dans le respect des règles déontologiques de chacune des professions concernées. Jai compris que vous restiez attentifs à son décret dapplication
Toutes ces évolutions, Mesdames et Messieurs, sonnent comme une reconnaissance. Elles vous donnent en effet les moyens dexercer pleinement les compétences et les métiers qui sont les vôtres. Les experts-comptables occupent aujourdhui une place stratégique, au carrefour des besoins des entreprises. Graver dans le marbre lélargissement de vos missions, ce nest donc pas seulement conforter une profession dont le rôle est crucial ; cest aussi renforcer nos entreprises et agir au service de la croissance.
Cest pourquoi nous devons continuer à travailler ensemble sur les projets qui, je le sais, vous tiennent à coeur : je pense à la possibilité dexercer à titre accessoire des activités commerciales, au maniement de fonds ou bien encore au développement de missions dassistance aux particuliers.
* Partenariat experts-comptables DGFiP
Cette réflexion commune, nous la poursuivrons dans lesprit constructif et ambitieux qui préside au partenariat que nous avons construit ensemble. Jen veux pour preuve le dialogue permanent que lOrdre entretient avec Bercy, et au premier chef avec la direction générale des finances publiques.
Les experts-comptables changent. Et ladministration aussi ! La naissance de la DGFiP en offre elle-même un très beau témoignage. Vous le savez, la réforme de lEtat, cétait le grand échec français et léchec des tentatives de rapprochement entre la direction générale des impôts et le Trésor public en avaient apporté la démonstration à plusieurs reprises.
Eh bien, cette fusion depuis si longtemps espérée et pourtant toujours différée, nous lavons réussie en 4 années à peine, grâce à la concertation, bien sûr, mais aussi à lambition claire qui y a présidé : offrir un service de meilleure qualité encore aux Français comme aux professionnels.
Et vous avez pu le constater, la DGFiP est dores et déjà en pointe de notre effort de modernisation. Je pense par exemple au développement des téléprocédures, que vous êtes nombreux à appeler de vos voeux : depuis le 1er octobre, le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures a été abaissé de 500 000 à 230 000 euros. Et nous ne nous arrêterons pas là, car nous sommes convaincus que la dématérialisation est appelée à devenir la norme pour tous les professionnels.
Cette modernisation de ladministration fiscale, vous y avez bien sûr pris toute votre place, en accompagnant les entreprises dans ces nouvelles procédures, bien sûr, mais aussi en lançant, en mai dernier, la signature électronique de lexpert-comptable.
Mais nous sommes allés plus loin : mettre la qualité au centre du service public, cela veut dire entretenir une nouvelle relation avec lusager, une relation qui ne se résume plus à un lien vertical qui part de ladministration pour aller à ladministré, mais qui au contraire tient pleinement compte des besoins et des attentes des citoyens et des professionnels.
Dans ce dialogue, vous êtes bien évidemment appelé à jouer un rôle central. Vous connaissez en effet les contraintes des entreprises et vous comprenez aussi celles de ladministration fiscale. Cest pourquoi je suis très heureuse quensemble, nous ayons travaillé pour faire rimer qualité et efficacité. Je ne prendrai quun seul exemple, celui de lharmonisation, en 2008, des dates de dépôt des déclarations professionnelles, une simplification que vous aviez été nombreux à nous proposer et qui est désormais réalité.
Ce dialogue, je souhaite que nous le poursuivions. Vous avez en effet compris, Mesdames et Messieurs, toute limportance que jattache au partenariat qui nous unit, un partenariat qui doit être privilégié. Et cette relation de confiance, elle implique également que nous vous donnions aussi rapidement que possible des informations précises et détaillées sur les évolutions normatives en cours : cela vous permettra non seulement de vous y préparer et de les mettre en oeuvre dans les meilleures conditions, mais aussi de les expliquer aux entrepreneurs et aux professionnels avec lesquels vous êtes en contact au quotidien.
* Budget 2012 et évolutions fiscales en cours
Bien sûr, toute linformation du monde ne remplacera une vraie stabilité normative. Cela ne fait nul doute, avancer vers un cadre fiscal plus stable et donc plus prévisible est une nécessité. Et je sais toute limportance quy attachent les entreprises, parce quelles ont besoin de pouvoir anticiper le niveau des impositions et contributions dont elles auront à sacquitter.
Mais une fiscalité compétitive, cest aussi une fiscalité qui prend pleinement en compte la réalité de la vie économique et les situations différentes des unes et des autres. Notre cadre fiscal, nous devrons donc continuer à ladapter aux nouvelles réalités.
Nous avons et nous aurons donc toujours besoin du travail de pédagogie que vous réalisez au quotidien, Mesdames et Messieurs. Et cest pourquoi je tenais aujourdhui à vous présenter moi-même les changements majeurs qui sont aujourdhui au coeur de la politique budgétaire du Gouvernement et notamment du projet de loi de finances pour 2012.
La toile de fond de cette politique, lexigence absolue qui préside à toutes nos décisions, vous la connaissez : cest la réduction des déficits publics. Ce budget 2012, cest donc dabord et avant tout le budget des engagements tenus : en 2012, nous ramènerons notre déficit à 4,5 % du PIB et nous franchirons ainsi une nouvelle étape sur le chemin bien balisé qui nous conduit à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014. Grâce aux mesures annoncées par le Premier Ministre le 24 août, nous avons en effet sécurisé notre trajectoire malgré le ralentissement de la croissance. Et cela démontre notre constance et notre réactivité, qui font aujourdhui la crédibilité de la France.
Ce projet de loi de finances, je veux le souligner devant vous, cest aussi un budget historique. Car les réformes que nous conduisons depuis 4 ans pour maîtriser nos dépenses portent en effet tous leurs fruits : en 2011, les dépenses de lEtat, hors pensions et dette, étaient gelées en valeur, eh bien, en 2012, ces dépenses vont même diminuer. Cest du jamais vu depuis la Seconde guerre mondiale.
Cette baisse, elle sexplique notamment par nos efforts sur les dépenses de personnel. 5 ans dapplication du principe de non-remplacement dun départ à la retraite sur deux dans la fonction publique dEtat, ce sont 150 000 postes supprimés. Et cette persévérance se traduira par une autre première en 2012 : la baisse de la masse salariale de lEtat.
Ces efforts, nous les faisons porter sur tous les postes du budget : les dépenses de fonctionnement et dintervention baisseront ainsi de 10 % sur 3 ans. Nous appliquons aussi nos principes de bonne gestion aux opérateurs de lEtat. Et en 2012 comme en 2011, nous continuerons à geler en valeur les dotations aux collectivités dans un esprit de coresponsabilité.
Aucun acteur public ne peut être exempté de cet effort dintérêt national. Nous sommes aujourdhui à un tournant de notre histoire : lendettement est longtemps apparu comme la solution de facilité offerte aux Etats pour éviter les réformes. Eh bien, cette facilité est arrivée à échéance ; si nous voulons préserver notre souveraineté et notre modèle social, nous devons continuer les réformes que nous avons engagées et ajuster nos dépenses à nos recettes, avec un objectif : cesser de vivre au-dessus de nos moyens.
Et dans un pays qui a, vous le savez, lun des niveaux de pression fiscale les plus élevés au monde, la seule voie durable, la seule manière crédible de réduire les déficits, cest la maîtrise des dépenses. Il ny a pas dalternative : la croissance et le pouvoir dachat seraient en effet les deux premières victimes du choc fiscal que certains appellent aujourdhui de leurs voeux.
Pour notre part, fidèle notre esprit de responsabilité, nous avons présenté un budget déquilibre et déquité. Notre effort de redressement, nous le faisons en effet porter dabord sur les dépenses. Et en recettes, nous réduisons en priorité les niches fiscales et sociales, en préservant celles qui soutiennent lemploi et la croissance. Je pense ainsi au crédit impôt-recherche ou au crédit dimpôt sur les emplois à domicile et je veux préciser que ce dernier ne sera pas concerné par le nouveau coup de rabot de 10 % que nous allons donner sur les réductions et crédits dimpôts applicables à limpôt sur le revenu.
Notre objectif, cest en effet de trouver le bon équilibre entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Et cest pourquoi nous continuerons dinvestir massivement dans lenseignement supérieur et la recherche, avec 9 milliards deuros supplémentaires en 5 ans, et dagir au service de la cohésion sociale, avec des revalorisations de lallocation adulte handicapée et du minimum vieillesse qui auront atteint un niveau-record de 25 % sur le quinquennat.
Et nos efforts, Mesdames et Messieurs les directeurs, ils sont non seulement bien dosés, mais ils sont aussi équitablement répartis : les 10 milliards de recettes supplémentaires annoncées le 25 août reposeront en effet à 82 % sur les grandes entreprises et sur les ménages plus aisés. En refondant la fiscalité sur les plus-values immobilières ou en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, nous demandons plus à ceux qui peuvent plus afin de redresser les comptes de la Nation.
Parmi ces mesures inspirées par léquité, certaines auront sans nul doute une incidence directe sur les entreprises et sur les particuliers que vous accompagnez. Je pense tout dabord à la limitation des reports de déficit, qui figure dans le collectif budgétaire adopté en septembre dernier et qui sinscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière dimposition des sociétés.
Cette limitation équivaut en réalité à la création dune imposition minimale pour les grandes entreprises. Il ne sera en effet plus possible de reporter en avant des déficits au-delà de 60 % de la part du bénéfice dépassant 1 million deuros. Dans les faits, cette limitation ne concernera pas limmense majorité des PME : elle contribuera ainsi à renforcer léquité de notre système fiscal en réduisant les écarts dimposition entre petites entreprises et grands groupes.
Cette mesure consolidera aussi nos finances publiques, en limitant limpact dans le temps dun choc économique sur limpôt sur les sociétés : la crise sétait en effet traduite par une chute brutale de son produit. Et si celui-ci retrouvera enfin en 2012 son niveau davant-crise, pour lessentiel, ce sera grâce aux effets des décisions fiscales que nous avons prises depuis août.
Deuxième disposition que je voulais vous présenter aujourdhui et qui figure dans le projet de loi de finances pour 2012 : la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus que nous allons créer, vous le savez, au nom de la répartition équitable de leffort de réduction des déficits.
Dans le texte déposé par le Gouvernement, cette contribution sappliquera aux revenus supérieurs à 500 000 euros par part fiscale. Des parlementaires ont dores et déjà exprimé leur souhait dabaisser et jai eu loccasion de lindiquer il y a quelques jours, le gouvernement y est favorable.
Comme toujours, le débat démocratique fera évoluer le dispositif, mais jinsiste sur un point essentiel à mes yeux : cette contribution de 3 % elle sera assise sur le revenu fiscal de référence. Elle prendra donc en compte lensemble des revenus, y compris les revenus professionnels et ceux du patrimoine. Là aussi, cest le gage dune plus grande équité fiscale.
Ces efforts en recettes, conjugués à notre politique historique de maîtrise des dépenses publiques, nous garantissent que nous respecterons scrupuleusement nos engagements de réductions des déficits. Au total, en 2011 et en 2012, la France aura donc fait 45 milliards deuros defforts supplémentaires, un chiffre qui est à mettre en regard des plans annoncés par nos voisins européens. Et cet effort, je tiens à le souligner, repose pour plus de la moitié sur des économies en dépenses.
Grâce à cet effort, nous tiendront le cap de la réduction des déficits. Car dans une période dincertitude, le rôle de lEtat, cest dapporter de la stabilité et rester un point de repère. Le respect de la parole donnée, cest en effet la première condition de la confiance et, donc, de la croissance.
Car ramener nos finances publiques à léquilibre, cela signifie, à long terme, une croissance accrue et un grand bol doxygène pour tous ceux qui, dans ce pays, souhaitent se lancer dans laventure quest la création dentreprises.
Et derrière notre action de réforme et de modernisation, ce qui se profile, Mesdames et Messieurs, cest aussi laffirmation dun nouveau modèle économique français, désormais fondé sur linitiative et sur linnovation.
Ce nouveau modèle, vous le voyez émerger au quotidien, vous qui accompagnez le mouvement sans précédent de créations dentreprise qui est désormais à loeuvre dans notre pays. Et je sais que je peux compter sur vous pour les accompagner, dans le respect des valeurs qua rappelées votre présidente.
Vous pouvez compter sur moi pour faire vivre le partenariat privilégié qui est le nôtre, parce quil est un atout pour notre économie, tout simplement.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 17 octobre 2011
* Les experts-comptables, acteurs majeurs du développement économique
Cet engagement, vous en apportez cette année encore la meilleure preuve, en plaçant au coeur de vos réflexions les très petites entreprises, ces TPE qui non seulement portent notre croissance, mais qui assurent aussi le renouvellement de notre économie et préparent ainsi notre avenir.
Et en cette période dincertitude économique, il sagit là dun sujet essentiel. Car nous le savons tous, les TPE sont particulièrement exposées aux perturbations de la conjoncture. Il suffit parfois de quelques commandes suspendues ou dun crédit refusé au mauvais moment pour les déstabiliser profondément.
Cest pourquoi, Madame la Présidente, chère Agnès Bricard, je suis très heureuse de voir lOrdre proposer des solutions pour permettre à nos entreprises, et notamment aux plus petites dentre elles, de faire face à déventuels problèmes de financement. Les conventions que vous avez signées récemment avec 2 grandes banques pour faciliter loctroi de prêts inférieurs à 25.000 constituent en effet une avancée décisive. Et je souhaite quensemble, nous puissions travailler autour de vos autres propositions, saluées dans le récent rapport remis par Gérard Rameix, dans le cadre de lobservatoire du financement de lentreprise.
Ce souci dapporter des réponses pragmatiques aux difficultés que rencontrent nos entrepreneurs, cest ce qui fait, depuis toujours, lidentité et la force de votre Ordre. Bien sûr, vous êtes dabord et avant tout la profession du chiffre et cest cette expertise qui vous a conduit à jouer un rôle majeur dans la création, le développement et la transmission de nos entreprises.
Mais derrière les chiffres, ou plutôt, à travers eux, ce qui est aussi en jeu, cest la santé financière de nos entreprises, cest la pertinence de leur modèle économique et ce sont aussi leurs perspectives de développement futur. Par nature, le regard que vous portez sur elles est un regard global, qui vient naturellement nourrir votre travail de conseil.
Et celui-ci est dautant plus prisé des entrepreneurs que vous entretenez avec eux une relation marquée du double sceau de la proximité et de la confiance. A nos entreprises, vous apportez en effet un appui quotidien, un appui qui est proprement irremplaçable. Et là encore, je pense en particulier aux TPE et aux PME, qui, les unes comme les autres, ont le même réflexe, chaque fois quelles sont confrontées à une question financière ou fiscale : se tourner vers leur expert-comptable, qui leur apporte les éclaircissements et les conseils dont elles ont besoin.
Je sais combien vous prenez votre rôle à coeur. Car bien souvent, cest vous qui alertez les entrepreneurs, et notamment ceux qui viennent de se lancer, sur un certain nombre dexigences financières, sociales et fiscales dont ils sont loin davoir toujours conscience. Lexpérience qui leur manque parfois, cest vous qui la leur apportez. Et de cela aussi, je tenais à vous remercier tout spécialement, car vous contribuez ainsi directement à lexpression de cet esprit dentreprise auquel, vous le savez, le gouvernement est profondément attaché.
* Lesprit dentreprise et dinnovation au coeur de la politique du gouvernement
En effet, depuis 4 ans, le gouvernement a agi, sous limpulsion du Président de la République, pour simplifier et alléger les contraintes qui pèsent sur les créateurs dentreprise. Nombreux étaient en effet ceux qui hésitaient à sauter le pas, alors même quils avaient mûri leur projet. Et sils reculaient ainsi au dernier moment, cest quils découvraient progressivement le nombre de formalités et dobligations qui allaient peser sur eux. Loin de se sentir accompagnés dans la prise de risque que constitue la création de toute entreprise, ils étaient contraire découragés par la perspective de devoir accomplir ces démarches, quils vivaient comme autant dembûches futures.
Et cest pourquoi notre conviction était très simple : en France, nous ne manquons ni desprit dentreprise ni de sens de linitiative. Le vrai défi, cétait de changer de logique et dencourager enfin ceux qui prennent le risque de créer leur entreprise. En un mot, de leur simplifier la tâche. Cest ce que nous avons fait, avec votre appui.
La création du statut dauto-entrepreneur ou, plus récemment, de celui dentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont deux très bons exemples : nous avons bel et bien fait un effort radical de simplification, en allégeant non seulement les procédures, mais aussi les contraintes qui pesaient sur les créateurs dentreprise.
A la clef, il y a un succès indiscutable, dont vous avez pu vous rendre compte sur le terrain. Entre 2005 et 2010, le nombre de créations dentreprises a quasiment triplé. Cest un très beau résultat, mais il nous faut aller plus loin encore, en accompagnant ces toutes nouvelles TPE et PME pour leur permettre de grandir et datteindre cette fameuse taille critique qui leur permettra, sans complexe, dexporter.
Ces PME exportatrices, vous le savez, elles font partie des atouts décisifs de léconomie allemande. Et tout lenjeu, aujourdhui, cest accompagner nos propres PME pour quelles passent dune échelle nationale, voire locale, à un rayonnement international.
Lune des clefs pour y parvenir, cest, vous le savez, de miser sur linnovation. Car cest elle qui permettra à nos PME de prendre un avantage décisif et délargir leur marché. Cest pourquoi nous avons refondu le crédit impôt recherche et triplé son montant : non seulement pour convaincre les plus grandes entreprises du monde de choisir la France pour y installer leurs centres de recherche et développement, mais également pour soutenir toutes les entreprises innovantes de notre pays et convaincre celles qui ne létaient pas encore de le devenir.
Là aussi, les résultats sont là : chaque année, les PME sont plus nombreuses à comprendre que le CIR est fait pour elles. En 2009, elles représentaient ainsi 80 % des nouveaux déclarants. 80 % ! Cest dire, Mesdames et Messieurs, lampleur de la prise de conscience qui sest produite chez nos entrepreneurs. Et là encore, je sais que vous ny êtes pas étrangers.
Nous avons fait du CIR un outil beaucoup plus sûr et beaucoup plus puissant. Mais cest vous qui avez informé les entreprises de ces changements et convaincu dutiliser ce dispositif. Et il faut le dire, nous avions du chemin à faire, car jusquen 2007, le calcul du CIR était si complexe et son montant si faible que la CGPME, par exemple, déconseillait à ses adhérents dy avoir recours.
* Le nouveau statut des experts-comptables
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, sous limpulsion du Président de la République, nous avons redonné ses lettres de noblesse à lesprit dinitiative et dinnovation. Et nous lavons fait avec votre soutien permanent. Car les experts-comptables ont toujours répondu présents pour appuyer nos actions au service des entreprises : quil sagisse de lexport, du mécénat, du financement ou même de la création des valeurs immatérielles, votre Ordre a encore et toujours joué un rôle majeur.
Alors, bien sûr, cette implication dans les politiques publiques est pour ainsi dire inscrite dans les gènes dune profession règlementée au service des entreprises. Mais vous avez su donner une nouvelle jeunesse et une nouvelle légitimité à ce modèle, en assumant pleinement votre rôle de partenaires privilégiés des pouvoirs publics et des entrepreneurs.
Naturellement, cette nouvelle vision de la place de lOrdre sest traduite par une modernisation en profondeur des règles de la profession. En 2010, nous avons ainsi mis le texte de lordonnance de 1945 en accord les réalités nouvelles auxquelles vous êtes confrontés.
Cette réforme est à présent quasiment achevée. Désormais, nous disposons dun référentiel actualisé des normes et des obligations déontologiques qui sont au coeur de lexercice quotidien de votre profession. Pour vous tous, cela signifie des points de repères clairs, qui ne seront plus en décalage avec lexercice effectif de lexpertise-comptable. Et ce référentiel permettra également aux entreprises et aux consommateurs de mieux comprendre ce quils peuvent et ce quils ne peuvent pas attendre de vous : là encore, cela veut dire plus de sécurité et plus de transparence pour les uns comme pour les autres.
Moderniser votre statut, cela veut dire vous offrir aussi de nouvelles formes juridiques dexercice : cest tout le sens de la possibilité, qui sera bientôt effective, de pratiquer lexpertise-comptable sous forme associative à travers les associations de gestion et de comptabilité.
Et cette modernisation, elle se traduira aussi par le rôle de « tiers de confiance » que vous pourrez jouer à compter de la prochaine campagne de déclaration de limpôt sur le revenu, en lien avec la direction générale des finances publiques.
Plus profondément encore, nous avançons désormais vers une complémentarité de plus en plus en plus assumée des professions du droit et du chiffre, avec à lhorizon la possibilité de proposer aux entreprises un service et un accompagnement aussi large que possible. La loi du 28 mars dernier autorise ainsi des regroupements dans le respect des règles déontologiques de chacune des professions concernées. Jai compris que vous restiez attentifs à son décret dapplication
Toutes ces évolutions, Mesdames et Messieurs, sonnent comme une reconnaissance. Elles vous donnent en effet les moyens dexercer pleinement les compétences et les métiers qui sont les vôtres. Les experts-comptables occupent aujourdhui une place stratégique, au carrefour des besoins des entreprises. Graver dans le marbre lélargissement de vos missions, ce nest donc pas seulement conforter une profession dont le rôle est crucial ; cest aussi renforcer nos entreprises et agir au service de la croissance.
Cest pourquoi nous devons continuer à travailler ensemble sur les projets qui, je le sais, vous tiennent à coeur : je pense à la possibilité dexercer à titre accessoire des activités commerciales, au maniement de fonds ou bien encore au développement de missions dassistance aux particuliers.
* Partenariat experts-comptables DGFiP
Cette réflexion commune, nous la poursuivrons dans lesprit constructif et ambitieux qui préside au partenariat que nous avons construit ensemble. Jen veux pour preuve le dialogue permanent que lOrdre entretient avec Bercy, et au premier chef avec la direction générale des finances publiques.
Les experts-comptables changent. Et ladministration aussi ! La naissance de la DGFiP en offre elle-même un très beau témoignage. Vous le savez, la réforme de lEtat, cétait le grand échec français et léchec des tentatives de rapprochement entre la direction générale des impôts et le Trésor public en avaient apporté la démonstration à plusieurs reprises.
Eh bien, cette fusion depuis si longtemps espérée et pourtant toujours différée, nous lavons réussie en 4 années à peine, grâce à la concertation, bien sûr, mais aussi à lambition claire qui y a présidé : offrir un service de meilleure qualité encore aux Français comme aux professionnels.
Et vous avez pu le constater, la DGFiP est dores et déjà en pointe de notre effort de modernisation. Je pense par exemple au développement des téléprocédures, que vous êtes nombreux à appeler de vos voeux : depuis le 1er octobre, le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures a été abaissé de 500 000 à 230 000 euros. Et nous ne nous arrêterons pas là, car nous sommes convaincus que la dématérialisation est appelée à devenir la norme pour tous les professionnels.
Cette modernisation de ladministration fiscale, vous y avez bien sûr pris toute votre place, en accompagnant les entreprises dans ces nouvelles procédures, bien sûr, mais aussi en lançant, en mai dernier, la signature électronique de lexpert-comptable.
Mais nous sommes allés plus loin : mettre la qualité au centre du service public, cela veut dire entretenir une nouvelle relation avec lusager, une relation qui ne se résume plus à un lien vertical qui part de ladministration pour aller à ladministré, mais qui au contraire tient pleinement compte des besoins et des attentes des citoyens et des professionnels.
Dans ce dialogue, vous êtes bien évidemment appelé à jouer un rôle central. Vous connaissez en effet les contraintes des entreprises et vous comprenez aussi celles de ladministration fiscale. Cest pourquoi je suis très heureuse quensemble, nous ayons travaillé pour faire rimer qualité et efficacité. Je ne prendrai quun seul exemple, celui de lharmonisation, en 2008, des dates de dépôt des déclarations professionnelles, une simplification que vous aviez été nombreux à nous proposer et qui est désormais réalité.
Ce dialogue, je souhaite que nous le poursuivions. Vous avez en effet compris, Mesdames et Messieurs, toute limportance que jattache au partenariat qui nous unit, un partenariat qui doit être privilégié. Et cette relation de confiance, elle implique également que nous vous donnions aussi rapidement que possible des informations précises et détaillées sur les évolutions normatives en cours : cela vous permettra non seulement de vous y préparer et de les mettre en oeuvre dans les meilleures conditions, mais aussi de les expliquer aux entrepreneurs et aux professionnels avec lesquels vous êtes en contact au quotidien.
* Budget 2012 et évolutions fiscales en cours
Bien sûr, toute linformation du monde ne remplacera une vraie stabilité normative. Cela ne fait nul doute, avancer vers un cadre fiscal plus stable et donc plus prévisible est une nécessité. Et je sais toute limportance quy attachent les entreprises, parce quelles ont besoin de pouvoir anticiper le niveau des impositions et contributions dont elles auront à sacquitter.
Mais une fiscalité compétitive, cest aussi une fiscalité qui prend pleinement en compte la réalité de la vie économique et les situations différentes des unes et des autres. Notre cadre fiscal, nous devrons donc continuer à ladapter aux nouvelles réalités.
Nous avons et nous aurons donc toujours besoin du travail de pédagogie que vous réalisez au quotidien, Mesdames et Messieurs. Et cest pourquoi je tenais aujourdhui à vous présenter moi-même les changements majeurs qui sont aujourdhui au coeur de la politique budgétaire du Gouvernement et notamment du projet de loi de finances pour 2012.
La toile de fond de cette politique, lexigence absolue qui préside à toutes nos décisions, vous la connaissez : cest la réduction des déficits publics. Ce budget 2012, cest donc dabord et avant tout le budget des engagements tenus : en 2012, nous ramènerons notre déficit à 4,5 % du PIB et nous franchirons ainsi une nouvelle étape sur le chemin bien balisé qui nous conduit à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014. Grâce aux mesures annoncées par le Premier Ministre le 24 août, nous avons en effet sécurisé notre trajectoire malgré le ralentissement de la croissance. Et cela démontre notre constance et notre réactivité, qui font aujourdhui la crédibilité de la France.
Ce projet de loi de finances, je veux le souligner devant vous, cest aussi un budget historique. Car les réformes que nous conduisons depuis 4 ans pour maîtriser nos dépenses portent en effet tous leurs fruits : en 2011, les dépenses de lEtat, hors pensions et dette, étaient gelées en valeur, eh bien, en 2012, ces dépenses vont même diminuer. Cest du jamais vu depuis la Seconde guerre mondiale.
Cette baisse, elle sexplique notamment par nos efforts sur les dépenses de personnel. 5 ans dapplication du principe de non-remplacement dun départ à la retraite sur deux dans la fonction publique dEtat, ce sont 150 000 postes supprimés. Et cette persévérance se traduira par une autre première en 2012 : la baisse de la masse salariale de lEtat.
Ces efforts, nous les faisons porter sur tous les postes du budget : les dépenses de fonctionnement et dintervention baisseront ainsi de 10 % sur 3 ans. Nous appliquons aussi nos principes de bonne gestion aux opérateurs de lEtat. Et en 2012 comme en 2011, nous continuerons à geler en valeur les dotations aux collectivités dans un esprit de coresponsabilité.
Aucun acteur public ne peut être exempté de cet effort dintérêt national. Nous sommes aujourdhui à un tournant de notre histoire : lendettement est longtemps apparu comme la solution de facilité offerte aux Etats pour éviter les réformes. Eh bien, cette facilité est arrivée à échéance ; si nous voulons préserver notre souveraineté et notre modèle social, nous devons continuer les réformes que nous avons engagées et ajuster nos dépenses à nos recettes, avec un objectif : cesser de vivre au-dessus de nos moyens.
Et dans un pays qui a, vous le savez, lun des niveaux de pression fiscale les plus élevés au monde, la seule voie durable, la seule manière crédible de réduire les déficits, cest la maîtrise des dépenses. Il ny a pas dalternative : la croissance et le pouvoir dachat seraient en effet les deux premières victimes du choc fiscal que certains appellent aujourdhui de leurs voeux.
Pour notre part, fidèle notre esprit de responsabilité, nous avons présenté un budget déquilibre et déquité. Notre effort de redressement, nous le faisons en effet porter dabord sur les dépenses. Et en recettes, nous réduisons en priorité les niches fiscales et sociales, en préservant celles qui soutiennent lemploi et la croissance. Je pense ainsi au crédit impôt-recherche ou au crédit dimpôt sur les emplois à domicile et je veux préciser que ce dernier ne sera pas concerné par le nouveau coup de rabot de 10 % que nous allons donner sur les réductions et crédits dimpôts applicables à limpôt sur le revenu.
Notre objectif, cest en effet de trouver le bon équilibre entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Et cest pourquoi nous continuerons dinvestir massivement dans lenseignement supérieur et la recherche, avec 9 milliards deuros supplémentaires en 5 ans, et dagir au service de la cohésion sociale, avec des revalorisations de lallocation adulte handicapée et du minimum vieillesse qui auront atteint un niveau-record de 25 % sur le quinquennat.
Et nos efforts, Mesdames et Messieurs les directeurs, ils sont non seulement bien dosés, mais ils sont aussi équitablement répartis : les 10 milliards de recettes supplémentaires annoncées le 25 août reposeront en effet à 82 % sur les grandes entreprises et sur les ménages plus aisés. En refondant la fiscalité sur les plus-values immobilières ou en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, nous demandons plus à ceux qui peuvent plus afin de redresser les comptes de la Nation.
Parmi ces mesures inspirées par léquité, certaines auront sans nul doute une incidence directe sur les entreprises et sur les particuliers que vous accompagnez. Je pense tout dabord à la limitation des reports de déficit, qui figure dans le collectif budgétaire adopté en septembre dernier et qui sinscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière dimposition des sociétés.
Cette limitation équivaut en réalité à la création dune imposition minimale pour les grandes entreprises. Il ne sera en effet plus possible de reporter en avant des déficits au-delà de 60 % de la part du bénéfice dépassant 1 million deuros. Dans les faits, cette limitation ne concernera pas limmense majorité des PME : elle contribuera ainsi à renforcer léquité de notre système fiscal en réduisant les écarts dimposition entre petites entreprises et grands groupes.
Cette mesure consolidera aussi nos finances publiques, en limitant limpact dans le temps dun choc économique sur limpôt sur les sociétés : la crise sétait en effet traduite par une chute brutale de son produit. Et si celui-ci retrouvera enfin en 2012 son niveau davant-crise, pour lessentiel, ce sera grâce aux effets des décisions fiscales que nous avons prises depuis août.
Deuxième disposition que je voulais vous présenter aujourdhui et qui figure dans le projet de loi de finances pour 2012 : la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus que nous allons créer, vous le savez, au nom de la répartition équitable de leffort de réduction des déficits.
Dans le texte déposé par le Gouvernement, cette contribution sappliquera aux revenus supérieurs à 500 000 euros par part fiscale. Des parlementaires ont dores et déjà exprimé leur souhait dabaisser et jai eu loccasion de lindiquer il y a quelques jours, le gouvernement y est favorable.
Comme toujours, le débat démocratique fera évoluer le dispositif, mais jinsiste sur un point essentiel à mes yeux : cette contribution de 3 % elle sera assise sur le revenu fiscal de référence. Elle prendra donc en compte lensemble des revenus, y compris les revenus professionnels et ceux du patrimoine. Là aussi, cest le gage dune plus grande équité fiscale.
Ces efforts en recettes, conjugués à notre politique historique de maîtrise des dépenses publiques, nous garantissent que nous respecterons scrupuleusement nos engagements de réductions des déficits. Au total, en 2011 et en 2012, la France aura donc fait 45 milliards deuros defforts supplémentaires, un chiffre qui est à mettre en regard des plans annoncés par nos voisins européens. Et cet effort, je tiens à le souligner, repose pour plus de la moitié sur des économies en dépenses.
Grâce à cet effort, nous tiendront le cap de la réduction des déficits. Car dans une période dincertitude, le rôle de lEtat, cest dapporter de la stabilité et rester un point de repère. Le respect de la parole donnée, cest en effet la première condition de la confiance et, donc, de la croissance.
Car ramener nos finances publiques à léquilibre, cela signifie, à long terme, une croissance accrue et un grand bol doxygène pour tous ceux qui, dans ce pays, souhaitent se lancer dans laventure quest la création dentreprises.
Et derrière notre action de réforme et de modernisation, ce qui se profile, Mesdames et Messieurs, cest aussi laffirmation dun nouveau modèle économique français, désormais fondé sur linitiative et sur linnovation.
Ce nouveau modèle, vous le voyez émerger au quotidien, vous qui accompagnez le mouvement sans précédent de créations dentreprise qui est désormais à loeuvre dans notre pays. Et je sais que je peux compter sur vous pour les accompagner, dans le respect des valeurs qua rappelées votre présidente.
Vous pouvez compter sur moi pour faire vivre le partenariat privilégié qui est le nôtre, parce quil est un atout pour notre économie, tout simplement.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 17 octobre 2011