Texte intégral
Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a présenté la position de la France sur les propositions de la Commission européenne relatives à l'encadrement du financement des services d'intérêt économique général.
La France a toujours plaidé, au sein de l'Union européenne, en faveur de la reconnaissance de la spécificité des services d'intérêt économique général (SIEG), activités qui concourent au service public et qui ont été consacrées par le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux. Ils font partie des valeurs communes de l'Union et jouent un rôle majeur dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale.
En France, outre les autorités nationales, ces services concernent 37 000 collectivités publiques locales et plusieurs dizaines de milliers d'opérateurs de services locaux de la vie quotidienne (logement, déchets, assainissement, transports, hôpitaux, santé et action sociale, culture, loisirs et sports, etc).
La Commission travaille aujourd'hui à la révision des règles, adoptées en 2005, qui encadrent le financement de ces services. La France souhaite que deux objectifs principaux guident cette réforme : appliquer les règles de manière plus proportionnée ; simplifier les procédures applicables.
Si le projet de paquet révisé de la Commission comporte des avancées, dont la reconnaissance d'un statut spécifique des SIEG locaux et la prise en compte de la nature particulière des services sociaux, il pose encore des difficultés qui ont été soulevées par la France et par une majorité d'Etats membres. Il importe en particulier d'éviter que certaines dispositions nouvelles engendrent des charges administratives supplémentaires pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est mobilisé pour que ce nouveau cadre conduise à une clarification et à une simplification du financement des services d'intérêt économique général, et renforce ainsi la dimension sociale de la construction européenne, au bénéfice des usagers, des autorités publiques et des entreprises.
La France a toujours plaidé, au sein de l'Union européenne, en faveur de la reconnaissance de la spécificité des services d'intérêt économique général (SIEG), activités qui concourent au service public et qui ont été consacrées par le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux. Ils font partie des valeurs communes de l'Union et jouent un rôle majeur dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale.
En France, outre les autorités nationales, ces services concernent 37 000 collectivités publiques locales et plusieurs dizaines de milliers d'opérateurs de services locaux de la vie quotidienne (logement, déchets, assainissement, transports, hôpitaux, santé et action sociale, culture, loisirs et sports, etc).
La Commission travaille aujourd'hui à la révision des règles, adoptées en 2005, qui encadrent le financement de ces services. La France souhaite que deux objectifs principaux guident cette réforme : appliquer les règles de manière plus proportionnée ; simplifier les procédures applicables.
Si le projet de paquet révisé de la Commission comporte des avancées, dont la reconnaissance d'un statut spécifique des SIEG locaux et la prise en compte de la nature particulière des services sociaux, il pose encore des difficultés qui ont été soulevées par la France et par une majorité d'Etats membres. Il importe en particulier d'éviter que certaines dispositions nouvelles engendrent des charges administratives supplémentaires pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est mobilisé pour que ce nouveau cadre conduise à une clarification et à une simplification du financement des services d'intérêt économique général, et renforce ainsi la dimension sociale de la construction européenne, au bénéfice des usagers, des autorités publiques et des entreprises.