Déclaration de M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat chargé des transports, sur la protection sociale des professionnels du transport, notamment dans le cadre de la loi du 9 novembre 2011 portant réforme des retraites, à Paris le 7 décembre 2011.

Messieurs les Députés,
Messieurs les Présidents,
Messieurs les Délégués généraux,
Messieurs les Secrétaires généraux
Messieurs les Directeurs,
Mesdames, Messieurs,
C’est un réel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui à l’occasion de ces secondes Assises de la Protection sociale du Transport et de la Logistique, à la préfiguration desquelles j’avais assisté le 18 octobre dernier.
Je tenais à venir vous apporter mon soutien et à rendre un hommage tout particulier à l’engagement des partenaires sociaux du transport et de la logistique pour leurs avancées dans la protection sociale professionnelle.
La protection sociale complémentaire est, depuis plus de cinquante ans, un atout majeur pour l’équilibre social du monde des transports, inscrit dans la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires des transports.
Je souhaiterais, tout d’abord, rappeler brièvement les étapes essentielles de l’itinéraire que vous avez parcouru en votre qualité de négociateurs de la branche dans ce domaine :
* Vous avez conclu l’accord originel du 5 mars 1958. Il rend obligatoire, à toutes les entreprises du transport routier, le régime de retraite et de prévoyance, géré par la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance des transports, que vous connaissez tous sous l’acronyme CARCEPT,
* Vous avez également conclu l’accord du 5 mars 1986 portant création de la CARCEPT PREVOYANCE. Ce régime de prévoyance garantit tous les salariés non cadres de la branche des transports routiers ainsi que leurs ayants droit contre les risques liés au décès ou à l’invalidité.
* Vous avez par ailleurs conclu, le 24 septembre 1980, un accord instituant le régime de prévoyance en cas d’inaptitude à la conduite, que vous connaissez sous le nom de son organisme gestionnaire l’IPRIAC.
Cet accord offre une garantie d’indemnisation égale environ au tiers de la rémunération perçue au conducteur du transport de voyageurs ou de marchandises qui se voit retirer son permis de conduire pour un motif d’ordre médical. Cet accord prévoit aussi une incitation financière pour les employeurs qui reclassent les anciens conducteurs qui sont dans cette situation et aussi pour les conducteurs qui, du fait de ce reclassement, subiraient une baisse de rémunération.
En 2010, vous avez franchi une nouvelle étape, qui mérite d’être saluée. Vous avez en effet ouvert les négociations d’un accord de branche instaurant une complémentaire santé obligatoire pour les entreprises de transport de voyageurs.
Je retiendrai que cette période de dialogue n’a non seulement pas été perturbée par des mouvements sociaux, mais qu’elle restera marquée par des travaux qui sont eux-mêmes autant de jalons pour la suite des négociations. En traçant la feuille de route de la négociation de la branche pour une longue période, vous vous êtes mis d’accord sur un programme de travail qui, je dois le dire, force le respect.
Cette démarche ambitieuse a d’ores et déjà porté ses fruits.
Je pense notamment à la conclusion de l’accord du 24 mai 2011 instaurant la souscription obligatoire d’une complémentaire santé pour les salariés du transport routier interurbain de voyageurs.
Il ne restait plus qu’à ceux du transport de marchandises à les imiter, ce qui est désormais chose faite. Une étape importante a en effet été franchie hier avec la signature de l’accord portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Je tiens à saluer la conclusion de cet accord car désormais employeurs et salariés se répartissent, à parts égales, la charge de la cotisation de base égale à 1 % du salaire. En contrepartie, le salarié bénéficie du tiers-payant, et voit ses remboursements améliorés en matière d’hospitalisation, de soins dentaires et d’optique.
Ainsi l’essentiel des effectifs relevant du champ de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes est désormais couvert par une complémentaire santé.
La généralisation de cette couverture santé complémentaire s’ajoute aux garanties les plus anciennes dont vous vous êtes dotés et que je viens de rappeler. Elle répond à la nécessité, partagée à la fois par les employeurs et par les salariés, de rendre tous les métiers du transport routier attractifs, au premier rang desquels celui de conducteur routier.
En effet, l’âge moyen des conducteurs augmente aujourd’hui. Le remplacement des plus âgés, qui partent en retraite ou en congé de fin d’activité, constitue un véritable défi démographique. Or, demain le pays aura toujours besoin de conducteurs routiers, qu’il s’agisse de transporter des passagers ou des marchandises, dans le transport public ou pour leur compte propre.
Vous le savez bien, et c’est pour cela que votre profession doit rester attractive aux yeux de tous, pour l’image du transport routier en général, et pour pouvoir attirer de nouvelles générations de conducteurs et les garder dans vos rangs.
S’assurer de l’attractivité de vos métiers, et notamment faciliter le recrutement des jeunes qualifiés est tout autant, à mes yeux, un enjeu de premier plan. Il serait facile de dire que les conditions d’exercice de vos métiers s’améliorent. Je suis pleinement conscient que la recherche de la compétitivité fait peser sur vous toujours plus d’exigences. Dans le même temps, il vous revient de veiller à ce que ceux qui sont engagés dans la compétition et qui vous permettent de remporter des succès soient à la fois récompensés et protégés par un supplément de protection sociale. C’est pourquoi, tout accord conclu par la négociation dans votre branche en renforce à la fois l’attractivité et la compétitivité.
Améliorer la protection sociale complémentaire, c’est aussi mieux défendre les salariés et accroître votre productivité. C’est en définitive assurer une juste répartition du produit de l’activité économique conformément aux termes de notre pacte social.
Pour l’essentiel, la protection sociale complémentaire que vous garantissent les institutions façonnées par vos accords de branche est le fruit de votre travail puisqu’elle est financée par vos cotisations. Mais votre branche connaît aussi une spécificité à laquelle participe financièrement l’État depuis l’origine, le congé de fin d’activité des conducteurs routiers, le CFA.
Comme vous le savez tous ici, plus de 20.000 conducteurs routiers de vos entreprises, qu’il s’agisse de transport de passagers ou de marchandises, ont bénéficié de ces accords de 1997 et de 1998. Le Gouvernement connaît l’attachement profond, non seulement des conducteurs, mais aussi des employeurs, à ce dispositif.
Les congés de fin d’activité sont gérés par deux associations selon les stipulations de vos accords qui respectent les spécificités de vos entreprises : le FONGECFA pour le transport de marchandises, et l’AGECFA pour le transport de voyageurs.
Comme je l’ai rappelé ici, l’effort de l’État a été, depuis le début, important dans ce domaine. Sans lui, le régime du FONGECFA n’aurait pas pu fonctionner pendant quatorze ans pour près de 90 % des conducteurs qui ont pu bénéficier du CFA. Ce régime a été construit pour permettre à chaque conducteur qui le souhaitait et qui remplissait les conditions, de cesser son activité à compter de 55 ans et ce, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de la retraite tout en bénéficiant des trois quarts de son salaire antérieur.
L’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2011 portant réforme des retraites a conduit à modifier les variables de ce régime. Par ailleurs, la situation financière du FONGECFA apparaissait comme préoccupante au regard de ses engagements. C’est pourquoi, les partenaires sociaux responsables que vous représentez sont parvenus, avec l’État, à la conclusion de l’accord du 30 mai 2011, qui constitue une nouvelle avancée.
En effet, cet accord garantit, d’une part, que les bénéficiaires du CFA entrés dans le régime y restent jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge leur ouvrant droit à pension de retraite, quand bien même celui-ci est repoussé au delà de soixante ans.
D’autre part, il décale de 2 ans l’âge d’entrée dans le régime pour les conducteurs n’ayant pas atteint 55 ans au 1er juillet de cette année et renvoie à un accord à négocier d’ici 2013, sur les nouvelles conditions du CFA en la matière.
Certes, il vous faudra revoir cet accord à l’aune de la modification du calendrier d’application du report de l’âge ouvrant droit à pension de retraite, résultant de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Mais je sais combien la conclusion de cet accord a déjà représenté, pour les organisations syndicales signataires, un engagement courageux. Et je fais confiance à leur sens des responsabilités pour poursuivre dans ce sens.
Je n’oublie pas que cette réforme inclut également la modification du décret sur la CARCEPT, de telle sorte que les conducteurs qui n’avaient pas suffisamment acquis de droits par rapport à ce régime complémentaire bénéficient de la prise en charge selon les dispositions des titres II et III de ce décret. Le Conseil d’État a examiné ce décret le 12 octobre dernier. Nathalie KOCIUSKO MORIZET, Xavier BERTRAND et moi-même l’avons contresigné. Et j’ai le plaisir de vous annoncer qu’il a été publié le 3 décembre au Journal Officiel, parachevant ainsi la réforme du CFA de 2010.
Enfin, je sais que vos travaux durant ces deux journées vont porter sur la notion de pénibilité. Cela démontre une fois encore que vous anticipez les prochaines échéances de 2013 que vous vous êtes fixées en la matière.
La loi du 9 novembre 2010 renvoie à la compétence des partenaires sociaux la négociation d’accords sur la prévention des effets de la pénibilité et sur leur réparation. Je pense qu’il vous revient de continuer à faire preuve de la même clairvoyance que celle qui vous a animé lors des précédentes négociations.
Comme vous le savez, le droit social européen, qui est transposé dans notre droit interne, ne se satisfait pas des dispositifs qui se fondent uniquement sur les critères d’âge pour prendre une décision relative à l’emploi d’un travailleur. Je vous l’ai dit tout à l’heure, et je le redis, je sais que les conditions d’exercice du métier de conducteur routier peuvent être pénibles.
La solution est-elle pour autant de ne prévoir qu’une cessation d’activité sous condition d’âge ? Quelles solutions préventives peut-on imaginer pour que le conducteur puisse se voir garantir une carrière ne l’exposant pas aux mêmes conditions de travail pénibles tout au long de sa vie professionnelle ? Il ne s’agit plus aujourd’hui de traiter seulement par le curatif les expositions de nos salariés mais de les accompagner de manière préventive tout au long de leur carrière.
Je sais que vous menez actuellement des expérimentations dans ce domaine afin de répondre à toutes ces questions. Je vois là le signe de votre détermination à trouver de véritables solutions pour l’amélioration des conditions d’exercice de vos métiers.
Tels sont les sujets dont vous avez pris l’initiative de vous saisir au cours de ces Assises. Sachez que je suis confiant dans la richesse de vos travaux et dans l’inventivité de vos propositions.
Pour ma part, j’entends réfléchir à l’orientation de l’action de l’État vers de nouvelles mesures destinées à alléger le coût du travail. Votre intense activité conventionnelle dans le domaine de la protection sociale prouve en effet qu’il est possible d’améliorer et d’étendre cette dernière. Mais il faut en parallèle réfléchir à des solutions afin que cette extension n’entraîne pas d’accroissement du coût du travail. Elle doit s’accompagner au contraire d’une baisse des charges pour vos entreprises. C’est donc avec le plus grand intérêt que je prendrai connaissance de vos conclusions.
Je vous remercie de votre attention.
Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 8 décembre 2011