Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce projet de loi de finances marque une étape décisive sur notre chemin de désendettement. Avec ce budget, la France va en effet ramener son déficit public de 5,7 % de la richesse nationale en 2011 à 4,5 % en 2012, comme elle sy était engagée.
Et je veux avant toute chose saluer le courage et la détermination dont a fait preuve la majorité tout au long des derniers mois. Malgré le ralentissement de léconomie, ensemble, nous avons gardé le cap et pris toutes les mesures nécessaires pour réduire les déficits sans peser sur la croissance.
Et garder le cap, vous le savez, cela veut dire poursuivre nos efforts déconomies sur les dépenses. Cest notre priorité absolue. Vous venez de le constater lors de la discussion du collectif, nous avons dores et déjà pris un an davance sur notre objectif de réduction des dépenses de lEtat. Et pour aller plus loin encore en 2012, nous avons uni nos efforts, dans un esprit de totale coresponsabilité. Jy reviendrai.
Le résultat, cest un déficit de lEtat réduit de 2 milliards deuros à lissue de vos travaux, avec un solde budgétaire ramené à 78,8 milliards deuros, avant que le Sénat ne se penche à son tour sur ce texte, dans un esprit bien différent.
I. Car lexamen de ce budget 2012 a mis en lumière lampleur des divergences qui séparent la majorité de lopposition, lAssemblée nationale du Sénat.
Léchec prévisible - de la commission mixte paritaire est venu le confirmer. Car le Sénat a choisi de défaire plutôt que de faire : il aurait pu participer à lélaboration du budget de la France et renforcer ainsi lunité nationale face à la crise. Il a préféré pratiquer la politique du contre-pied systématique et transformer ainsi la Haute assemblée en tribune de lopposition.
Cette décision, je la regrette, car la France aurait été plus forte si nous avions pu forger un consensus fort sur la réduction des déficits. Mais cette décision aura au moins eu le mérite de le démontrer : il nexiste aucune alternative sérieuse à la stratégie du Gouvernement. Le texte qui vous est transmis en est la meilleure preuve.
Le budget adopté par le Sénat, cest en effet un budget factice, un budget un peu surréaliste puisquil ne donne même pas à lEtat les moyens de remplir ses missions essentielles : sur 32 missions, 22 ont vu leurs crédits purement et simplement rejetés. Le Sénat aurait pu redéployer des dépenses au sein des missions, faire des choix, bref, affirmer une stratégie. Il sest contenté de sopposer purement et simplement : le résultat, cest un budget qui naccorde pas le moindre euro à lenseignement scolaire ou supérieur, à la justice, à la sécurité ou à lécologie.
En revanche, les sénateurs ont jugé indispensable dexonérer les collectivités territoriales de tout effort de réduction des dépenses. Ce choix, nous ne le partageons pas. Nous pensons quaucun acteur public ne doit sexonérer des efforts que nous demandons aux Français. Vous le savez, nous avions prévu une contribution des collectivités de 200 millions deuros.. Cette contribution, elle était très exactement proportionnelle au poids des dotations aux collectivités dans le budget de lEtat et elle représentait une baisse dun millième de la dépense publique locale.
Cet effort pourtant mesuré, le Sénat la jugé insoutenable et la remis en cause. Et il a même rajouté 450 millions de dépenses supplémentaires au bénéfice exclusif des collectivités.
Cest une inégalité radicale : aujourdhui, lEtat prend sa part de leffort supplémentaire de réduction des déficits. La sécurité sociale également. Les collectivités ne peuvent pas être les seules à rester à lécart. Elles doivent à leur tour sinscrire dans cette mobilisation dintérêt national.
Je le dis très clairement : je suis prête à poser la question des normes qui pèsent sur elles cest la proposition DOLIGE que le Sénat, désormais de gauche, a retiré de son ordre du jour, mais les collectivités doivent en retour devenir des acteurs pleins et entiers de la lutte contre les déficits.
Car tandis que lEtat diminuait le nombre de ses fonctionnaires, les collectivités, elles, continuaient à recruter plus de 37 000 agents par an. Et le résultat, cest une masse salariale locale qui, hors mesures de décentralisation, a augmenté de 4,3 % par an entre 2006 et 2010, contre 0,9 % au sein de lEtat.
Mais cest en recettes que la Haute assemblée a donné la pleine mesure de sa créativité, avec pas moins de 42 taxes créées ou modifiées, 42 taxes ou prélèvements qui sont venus sajouter aux 17 déjà votés en PLFSS. Lalternative que vous navez cessé dévoquer, Mesdames et Messieurs de lopposition, le Sénat lui a donné son vrai visage : celui dun choc fiscal de 32 milliards qui briserait net la croissance et amputerait le pouvoir dachat de tous les ménages.
Un seul exemple : les sénateurs ont alourdi de 20 milliards deuros la fiscalité sur les entreprises, en augmentant de 50 % limpôt sur les sociétés notamment en interdisant la déductibilité des intérêts demprunt à limpôt sur les sociétés - une hausse qui pèsera sur toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, quelles investissent ou non, quelles embauchent ou non.
On est loin, très loin des promesses de campagne du Parti socialiste : vous nous annonciez une modulation à la baisse ou à la hausse de limpôt sur les sociétés, eh bien, la réalité, cest que la seule modulation de limpôt que vous connaissiez, Mesdames et Messieurs de lopposition, elle se fait à la hausse et elle se fait pour toutes les entreprises, petites ou grandes !
Ce choc fiscal, ce sont tous les Français qui en paieront le prix. Et je pense notamment à la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui se traduirait par une perte de 450 euros pour 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus. Une mesure dont nous savons désormais quelle bénéficie particulièrement aux salariés des petites et moyennes entreprises.
Et pourtant, Mesdames et Messieurs de lopposition, les 35 heures auraient dû vous servir de leçon. Car ce nest pas en partageant la pénurie que lon créera de la richesse. Comme ça nest pas en alourdissant les charges ou les impôts sur les entreprises que lon créera des emplois. Le partage du travail, ça ne marche pas. Ca ne marchait déjà pas en période de croissance, ça ne marcherait pas non plus en période de crise.
Lexamen du budget par le Sénat aura donc eu une vertu : celle de montrer aux Français que votre projet, cest la récession programmée. Car tous ceux qui refusent, sur ces bancs, de faire porter leffort dabord sur les dépenses, tous ceux qui refusent de parler de réformes et déconomies, ils condamnent le pays à une cure daustérité fiscale sans précédent, comme lont fait les sénateurs.
II. Alors, la seule stratégie crédible, cest celle du Gouvernement et de sa majorité, celle-là même qui est au coeur de ce budget un budget, je veux le souligner, que nous avons élaboré en toute coresponsabilité.
Et je veux remercier lensemble des parlementaires de la majorité pour le travail que nous avons accompli ensemble. Et je pense en particulier aux présidents Christian JACOB et Yvan LACHAUD. Car ce projet de loi de finances, Mesdames et Messieurs les députés, cest loeuvre commune du Gouvernement et de la majorité, réunis autour de principes clairs.
A. Et le premier de ces principes, cest : priorité absolue aux économies sur les dépenses.
Parce que notre conviction, Mesdames et Messieurs de lopposition, cest que les efforts doivent dabord peser sur lEtat et sur les administrations. Choisir la hausse de la fiscalité, cest la solution de facilité, celle qui évite à bon compte daborder la question des réformes. Mais les réformes dans les services publics, ce sont elles qui nous permettent aujourdhui de faire mieux tout en dépensant moins. Et cest pourquoi nous allons continuer dans cette voie.
1. Jen veux pour preuve la baisse historique de 1,5 milliard deuros des dépenses de lEtat prévue par ce budget. Ces économies, nous les avons décidées et réparties ensemble et je veux remercier tout spécialement votre rapporteur général, Gilles CARREZ, qui a joué un rôle central dans la mise en oeuvre de ce fameux « rabot », ainsi que les rapporteurs spéciaux de votre commission des finances.
Nous avons beaucoup travaillé ensemble, pour identifier, ministère par ministère, mission par mission, les marges de manoeuvre dont nous disposions. Au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, je tenais à vous dire que nous sommes reconnaissants au Parlement de sêtre pleinement inscrit dans cette démarche de coresponsabilité budgétaire.
Cest elle qui nous a également conduits, à linitiative dYves DENIAUD, dont je veux saluer lengagement sur ces questions, à renforcer linformation du Parlement ainsi que nos efforts en matière de politique immobilière de lEtat.
Vous le savez, nous avons déjà beaucoup fait dans ce domaine, notamment en fixant des normes de surface et de loyers pour toutes les administrations. Et le résultat, ce sont des surfaces immobilières occupées par lEtat qui ont baissé de 3 %, soit près de 330 000 m2, depuis 2008. Et nous allons continuer sur cette voie.
2. La bonne gestion, ce doit être la règle pour toutes les administrations et pour tous les acteurs publics. Et cest pourquoi je veux remercier Gilles CARREZ, Michel BOUVARD et Louis GISCARD dESTAING, avec lesquels nous avons créé un plafond demploi pour les autorités publiques indépendantes.
Nous avons également travaillé ensemble pour intensifier les efforts déconomies demandés aux opérateurs : nous avons ainsi remis de lordre dans les taxes affectées dont ils bénéficient et dont le dynamisme était parfois sans commune mesure avec leurs besoins réels.
Mieux calibrer leurs recettes, cest notre objectif commun à travers par exemple le mécanisme de stabilisation du niveau de ressources de France Télévisions, un dispositif créé à linitiative de Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MANCEL, Michel BOUVARD et Charles de COURSON.
Ce travail approfondi sur les dépenses nous a aussi conduits à renforcer, lorsquil le fallait, les moyens de certains opérateurs. Je pense ainsi à lEPARECA, létablissement public national daménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui joue un rôle central dans la politique de la ville et dont les ressources ont été augmentées grâce à Bernard GERARD, Laure de LA RAUDIERE, Hervé NOVELLI et Marc-Philippe DAUBRESSE.
3. Tout au long de lexamen de ce projet, nous avons uni nos efforts pour améliorer lefficacité de nos politiques publiques et rationaliser nos dépenses dintervention. Cest dans cet esprit quavec Pierre MEHAIGNERIE et Gilles CARREZ, nous avons fait évoluer le prêt à taux zéro. En concentrant ce dispositif sur le neuf et en le plaçant sous condition de ressources, nous lavons rendu plus efficace tout en diminuant son coût pour les finances publiques.
Cet effort de rationalisation, nous lavons également poursuivi pour le « bonus-malus » automobile : grâce à Hervé MARITON et à Gilles CARREZ, nous avons ainsi créé un compte daffection spéciale qui garantira léquilibre dun dispositif dont lefficacité ne fait aucun doute.
B. Dabord des économies sur les dépenses. Ensuite et ensuite seulement des recettes complémentaires réparties équitablement. Cest notre stratégie et nous lavons appliquée ensemble tout au long de lexamen de projet de loi de finances.
Car à la différence de lopposition, qui voudrait multiplier les nouvelles taxes sans cohérence ni vision densemble, notre politique fiscale repose sur deux maîtres-mots : équité et compétitivité.
1. Léquité, tout dabord : elle est au coeur de ce budget, avec la création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Là aussi, cest notre oeuvre commune et je veux saluer limplication de votre rapporteur général ainsi que celle des députés du Nouveau centre, dans la conception de cette nouvelle imposition : ce sont en effet nos débats qui ont conduit à construire cette contribution autour de deux tranches et à la rendre applicable jusquau retour à léquilibre.
Léquité, elle est également au coeur de notre effort de réduction des niches fiscales et sociales.
Car lOCDE vient de le souligner une nouvelle fois, la meilleure manière de renforcer la justice fiscale, aujourdhui, cest de réduire les avantages fiscaux et sociaux pour faire converger les taux réels et les taux faciaux dimposition.
Mettre la réalité fiscale en accord avec nos principes : cest précisément ce que nous faisons, avec, par exemple, le plafonnement global des niches sur limpôt sur le revenu. Cest ce Gouvernement qui, le premier, aura mis un coup darrêt à loptimisation fiscale pour les particuliers. Et grâce aux députés du Nouveau centre, et en particulier à Yvan LACHAUD et à Charles de COURSON, nous avons renforcé une nouvelle fois la progressivité de limpôt sur le revenu, en baissant ce plafond global.
Alors, je le dis à lopposition, qui ne cesse den appeler à un « grand soir fiscal » : là aussi, vous avez un quinquennat de retard.
Les chiffres parlent deux-mêmes. Car sous Lionel JOSPIN, Mesdames et Messieurs les députés, un couple avec 1 million deuros de ressources pouvait ne payer aucun impôt sur le revenu, à condition de choisir les bonnes niches. Eh bien, avec le plafonnement global, il paiera au moins 340 000 euros dimpôt sur le revenu, contribution exceptionnelle comprise. La réforme fiscale dont ce pays avait besoin, cest donc ce Gouvernement et cette majorité qui lont faite.
2. Le deuxième maître-mot de notre politique fiscale, Mesdames et Messieurs les députés, cest la compétitivité.
Et là, Mesdames et Messieurs de lopposition, la différence, elle est très claire : notre politique fiscale, elle est raisonnée, ciblée et équitable. Elle préserve la croissance et elle renforce notre compétitivité. Tout le contraire de votre programme en forme de hausse permanente des impôts - car si vous commencez par les augmenter de 30 milliards deuros en lespace dune seule année, je nose imaginer le niveau de pression fiscale que vous atteindriez en 5 ans. Mais je sais que le pays, lui, ne le supporterait pas et notre économie avec elle !
Et cest la raison pour laquelle, face à la crise, nous avons fait le choix de préserver tous les dispositifs fiscaux et sociaux qui soutiennent la croissance et lemploi : je pense par exemple aux aides à lemploi à domicile ou bien encore aux allègements de charges sur les bas salaires, qui ont permis damortir partiellement le choc des 35 heures.
La baisse du coût du travail, cest en effet la clef pour renforcer la compétitivité de notre pays et soutenir la création demplois. Et cest pourquoi, avec Bernard REYNES et lensemble de la majorité, nous avons agi pour alléger les charges pesant sur lemploi dans lagriculture.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, lAssemblée nationale a véritablement apporté sa marque à ce texte, en sinscrivant dans une démarche résolument constructive.
Ensemble, avec courage, sérieux et responsabilité, nous avons élaboré un budget à la hauteur des enjeux. Un budget qui est une étape importante pour permettre à la France de respecter ses engagements de réduction des déficits. Un budget qui préserve une croissance encore vulnérable et répartit équitablement les efforts entre tous les Français.
Et cest ce budget marqué du sceau de la justice et de la crédibilité que le Gouvernement vous demande dadopter, en rétablissant le texte issu de vos travaux.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 15 décembre 2011
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce projet de loi de finances marque une étape décisive sur notre chemin de désendettement. Avec ce budget, la France va en effet ramener son déficit public de 5,7 % de la richesse nationale en 2011 à 4,5 % en 2012, comme elle sy était engagée.
Et je veux avant toute chose saluer le courage et la détermination dont a fait preuve la majorité tout au long des derniers mois. Malgré le ralentissement de léconomie, ensemble, nous avons gardé le cap et pris toutes les mesures nécessaires pour réduire les déficits sans peser sur la croissance.
Et garder le cap, vous le savez, cela veut dire poursuivre nos efforts déconomies sur les dépenses. Cest notre priorité absolue. Vous venez de le constater lors de la discussion du collectif, nous avons dores et déjà pris un an davance sur notre objectif de réduction des dépenses de lEtat. Et pour aller plus loin encore en 2012, nous avons uni nos efforts, dans un esprit de totale coresponsabilité. Jy reviendrai.
Le résultat, cest un déficit de lEtat réduit de 2 milliards deuros à lissue de vos travaux, avec un solde budgétaire ramené à 78,8 milliards deuros, avant que le Sénat ne se penche à son tour sur ce texte, dans un esprit bien différent.
I. Car lexamen de ce budget 2012 a mis en lumière lampleur des divergences qui séparent la majorité de lopposition, lAssemblée nationale du Sénat.
Léchec prévisible - de la commission mixte paritaire est venu le confirmer. Car le Sénat a choisi de défaire plutôt que de faire : il aurait pu participer à lélaboration du budget de la France et renforcer ainsi lunité nationale face à la crise. Il a préféré pratiquer la politique du contre-pied systématique et transformer ainsi la Haute assemblée en tribune de lopposition.
Cette décision, je la regrette, car la France aurait été plus forte si nous avions pu forger un consensus fort sur la réduction des déficits. Mais cette décision aura au moins eu le mérite de le démontrer : il nexiste aucune alternative sérieuse à la stratégie du Gouvernement. Le texte qui vous est transmis en est la meilleure preuve.
Le budget adopté par le Sénat, cest en effet un budget factice, un budget un peu surréaliste puisquil ne donne même pas à lEtat les moyens de remplir ses missions essentielles : sur 32 missions, 22 ont vu leurs crédits purement et simplement rejetés. Le Sénat aurait pu redéployer des dépenses au sein des missions, faire des choix, bref, affirmer une stratégie. Il sest contenté de sopposer purement et simplement : le résultat, cest un budget qui naccorde pas le moindre euro à lenseignement scolaire ou supérieur, à la justice, à la sécurité ou à lécologie.
En revanche, les sénateurs ont jugé indispensable dexonérer les collectivités territoriales de tout effort de réduction des dépenses. Ce choix, nous ne le partageons pas. Nous pensons quaucun acteur public ne doit sexonérer des efforts que nous demandons aux Français. Vous le savez, nous avions prévu une contribution des collectivités de 200 millions deuros.. Cette contribution, elle était très exactement proportionnelle au poids des dotations aux collectivités dans le budget de lEtat et elle représentait une baisse dun millième de la dépense publique locale.
Cet effort pourtant mesuré, le Sénat la jugé insoutenable et la remis en cause. Et il a même rajouté 450 millions de dépenses supplémentaires au bénéfice exclusif des collectivités.
Cest une inégalité radicale : aujourdhui, lEtat prend sa part de leffort supplémentaire de réduction des déficits. La sécurité sociale également. Les collectivités ne peuvent pas être les seules à rester à lécart. Elles doivent à leur tour sinscrire dans cette mobilisation dintérêt national.
Je le dis très clairement : je suis prête à poser la question des normes qui pèsent sur elles cest la proposition DOLIGE que le Sénat, désormais de gauche, a retiré de son ordre du jour, mais les collectivités doivent en retour devenir des acteurs pleins et entiers de la lutte contre les déficits.
Car tandis que lEtat diminuait le nombre de ses fonctionnaires, les collectivités, elles, continuaient à recruter plus de 37 000 agents par an. Et le résultat, cest une masse salariale locale qui, hors mesures de décentralisation, a augmenté de 4,3 % par an entre 2006 et 2010, contre 0,9 % au sein de lEtat.
Mais cest en recettes que la Haute assemblée a donné la pleine mesure de sa créativité, avec pas moins de 42 taxes créées ou modifiées, 42 taxes ou prélèvements qui sont venus sajouter aux 17 déjà votés en PLFSS. Lalternative que vous navez cessé dévoquer, Mesdames et Messieurs de lopposition, le Sénat lui a donné son vrai visage : celui dun choc fiscal de 32 milliards qui briserait net la croissance et amputerait le pouvoir dachat de tous les ménages.
Un seul exemple : les sénateurs ont alourdi de 20 milliards deuros la fiscalité sur les entreprises, en augmentant de 50 % limpôt sur les sociétés notamment en interdisant la déductibilité des intérêts demprunt à limpôt sur les sociétés - une hausse qui pèsera sur toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, quelles investissent ou non, quelles embauchent ou non.
On est loin, très loin des promesses de campagne du Parti socialiste : vous nous annonciez une modulation à la baisse ou à la hausse de limpôt sur les sociétés, eh bien, la réalité, cest que la seule modulation de limpôt que vous connaissiez, Mesdames et Messieurs de lopposition, elle se fait à la hausse et elle se fait pour toutes les entreprises, petites ou grandes !
Ce choc fiscal, ce sont tous les Français qui en paieront le prix. Et je pense notamment à la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui se traduirait par une perte de 450 euros pour 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus. Une mesure dont nous savons désormais quelle bénéficie particulièrement aux salariés des petites et moyennes entreprises.
Et pourtant, Mesdames et Messieurs de lopposition, les 35 heures auraient dû vous servir de leçon. Car ce nest pas en partageant la pénurie que lon créera de la richesse. Comme ça nest pas en alourdissant les charges ou les impôts sur les entreprises que lon créera des emplois. Le partage du travail, ça ne marche pas. Ca ne marchait déjà pas en période de croissance, ça ne marcherait pas non plus en période de crise.
Lexamen du budget par le Sénat aura donc eu une vertu : celle de montrer aux Français que votre projet, cest la récession programmée. Car tous ceux qui refusent, sur ces bancs, de faire porter leffort dabord sur les dépenses, tous ceux qui refusent de parler de réformes et déconomies, ils condamnent le pays à une cure daustérité fiscale sans précédent, comme lont fait les sénateurs.
II. Alors, la seule stratégie crédible, cest celle du Gouvernement et de sa majorité, celle-là même qui est au coeur de ce budget un budget, je veux le souligner, que nous avons élaboré en toute coresponsabilité.
Et je veux remercier lensemble des parlementaires de la majorité pour le travail que nous avons accompli ensemble. Et je pense en particulier aux présidents Christian JACOB et Yvan LACHAUD. Car ce projet de loi de finances, Mesdames et Messieurs les députés, cest loeuvre commune du Gouvernement et de la majorité, réunis autour de principes clairs.
A. Et le premier de ces principes, cest : priorité absolue aux économies sur les dépenses.
Parce que notre conviction, Mesdames et Messieurs de lopposition, cest que les efforts doivent dabord peser sur lEtat et sur les administrations. Choisir la hausse de la fiscalité, cest la solution de facilité, celle qui évite à bon compte daborder la question des réformes. Mais les réformes dans les services publics, ce sont elles qui nous permettent aujourdhui de faire mieux tout en dépensant moins. Et cest pourquoi nous allons continuer dans cette voie.
1. Jen veux pour preuve la baisse historique de 1,5 milliard deuros des dépenses de lEtat prévue par ce budget. Ces économies, nous les avons décidées et réparties ensemble et je veux remercier tout spécialement votre rapporteur général, Gilles CARREZ, qui a joué un rôle central dans la mise en oeuvre de ce fameux « rabot », ainsi que les rapporteurs spéciaux de votre commission des finances.
Nous avons beaucoup travaillé ensemble, pour identifier, ministère par ministère, mission par mission, les marges de manoeuvre dont nous disposions. Au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, je tenais à vous dire que nous sommes reconnaissants au Parlement de sêtre pleinement inscrit dans cette démarche de coresponsabilité budgétaire.
Cest elle qui nous a également conduits, à linitiative dYves DENIAUD, dont je veux saluer lengagement sur ces questions, à renforcer linformation du Parlement ainsi que nos efforts en matière de politique immobilière de lEtat.
Vous le savez, nous avons déjà beaucoup fait dans ce domaine, notamment en fixant des normes de surface et de loyers pour toutes les administrations. Et le résultat, ce sont des surfaces immobilières occupées par lEtat qui ont baissé de 3 %, soit près de 330 000 m2, depuis 2008. Et nous allons continuer sur cette voie.
2. La bonne gestion, ce doit être la règle pour toutes les administrations et pour tous les acteurs publics. Et cest pourquoi je veux remercier Gilles CARREZ, Michel BOUVARD et Louis GISCARD dESTAING, avec lesquels nous avons créé un plafond demploi pour les autorités publiques indépendantes.
Nous avons également travaillé ensemble pour intensifier les efforts déconomies demandés aux opérateurs : nous avons ainsi remis de lordre dans les taxes affectées dont ils bénéficient et dont le dynamisme était parfois sans commune mesure avec leurs besoins réels.
Mieux calibrer leurs recettes, cest notre objectif commun à travers par exemple le mécanisme de stabilisation du niveau de ressources de France Télévisions, un dispositif créé à linitiative de Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MANCEL, Michel BOUVARD et Charles de COURSON.
Ce travail approfondi sur les dépenses nous a aussi conduits à renforcer, lorsquil le fallait, les moyens de certains opérateurs. Je pense ainsi à lEPARECA, létablissement public national daménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui joue un rôle central dans la politique de la ville et dont les ressources ont été augmentées grâce à Bernard GERARD, Laure de LA RAUDIERE, Hervé NOVELLI et Marc-Philippe DAUBRESSE.
3. Tout au long de lexamen de ce projet, nous avons uni nos efforts pour améliorer lefficacité de nos politiques publiques et rationaliser nos dépenses dintervention. Cest dans cet esprit quavec Pierre MEHAIGNERIE et Gilles CARREZ, nous avons fait évoluer le prêt à taux zéro. En concentrant ce dispositif sur le neuf et en le plaçant sous condition de ressources, nous lavons rendu plus efficace tout en diminuant son coût pour les finances publiques.
Cet effort de rationalisation, nous lavons également poursuivi pour le « bonus-malus » automobile : grâce à Hervé MARITON et à Gilles CARREZ, nous avons ainsi créé un compte daffection spéciale qui garantira léquilibre dun dispositif dont lefficacité ne fait aucun doute.
B. Dabord des économies sur les dépenses. Ensuite et ensuite seulement des recettes complémentaires réparties équitablement. Cest notre stratégie et nous lavons appliquée ensemble tout au long de lexamen de projet de loi de finances.
Car à la différence de lopposition, qui voudrait multiplier les nouvelles taxes sans cohérence ni vision densemble, notre politique fiscale repose sur deux maîtres-mots : équité et compétitivité.
1. Léquité, tout dabord : elle est au coeur de ce budget, avec la création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Là aussi, cest notre oeuvre commune et je veux saluer limplication de votre rapporteur général ainsi que celle des députés du Nouveau centre, dans la conception de cette nouvelle imposition : ce sont en effet nos débats qui ont conduit à construire cette contribution autour de deux tranches et à la rendre applicable jusquau retour à léquilibre.
Léquité, elle est également au coeur de notre effort de réduction des niches fiscales et sociales.
Car lOCDE vient de le souligner une nouvelle fois, la meilleure manière de renforcer la justice fiscale, aujourdhui, cest de réduire les avantages fiscaux et sociaux pour faire converger les taux réels et les taux faciaux dimposition.
Mettre la réalité fiscale en accord avec nos principes : cest précisément ce que nous faisons, avec, par exemple, le plafonnement global des niches sur limpôt sur le revenu. Cest ce Gouvernement qui, le premier, aura mis un coup darrêt à loptimisation fiscale pour les particuliers. Et grâce aux députés du Nouveau centre, et en particulier à Yvan LACHAUD et à Charles de COURSON, nous avons renforcé une nouvelle fois la progressivité de limpôt sur le revenu, en baissant ce plafond global.
Alors, je le dis à lopposition, qui ne cesse den appeler à un « grand soir fiscal » : là aussi, vous avez un quinquennat de retard.
Les chiffres parlent deux-mêmes. Car sous Lionel JOSPIN, Mesdames et Messieurs les députés, un couple avec 1 million deuros de ressources pouvait ne payer aucun impôt sur le revenu, à condition de choisir les bonnes niches. Eh bien, avec le plafonnement global, il paiera au moins 340 000 euros dimpôt sur le revenu, contribution exceptionnelle comprise. La réforme fiscale dont ce pays avait besoin, cest donc ce Gouvernement et cette majorité qui lont faite.
2. Le deuxième maître-mot de notre politique fiscale, Mesdames et Messieurs les députés, cest la compétitivité.
Et là, Mesdames et Messieurs de lopposition, la différence, elle est très claire : notre politique fiscale, elle est raisonnée, ciblée et équitable. Elle préserve la croissance et elle renforce notre compétitivité. Tout le contraire de votre programme en forme de hausse permanente des impôts - car si vous commencez par les augmenter de 30 milliards deuros en lespace dune seule année, je nose imaginer le niveau de pression fiscale que vous atteindriez en 5 ans. Mais je sais que le pays, lui, ne le supporterait pas et notre économie avec elle !
Et cest la raison pour laquelle, face à la crise, nous avons fait le choix de préserver tous les dispositifs fiscaux et sociaux qui soutiennent la croissance et lemploi : je pense par exemple aux aides à lemploi à domicile ou bien encore aux allègements de charges sur les bas salaires, qui ont permis damortir partiellement le choc des 35 heures.
La baisse du coût du travail, cest en effet la clef pour renforcer la compétitivité de notre pays et soutenir la création demplois. Et cest pourquoi, avec Bernard REYNES et lensemble de la majorité, nous avons agi pour alléger les charges pesant sur lemploi dans lagriculture.
Vous le voyez, Mesdames et Messieurs les députés, lAssemblée nationale a véritablement apporté sa marque à ce texte, en sinscrivant dans une démarche résolument constructive.
Ensemble, avec courage, sérieux et responsabilité, nous avons élaboré un budget à la hauteur des enjeux. Un budget qui est une étape importante pour permettre à la France de respecter ses engagements de réduction des déficits. Un budget qui préserve une croissance encore vulnérable et répartit équitablement les efforts entre tous les Français.
Et cest ce budget marqué du sceau de la justice et de la crédibilité que le Gouvernement vous demande dadopter, en rétablissant le texte issu de vos travaux.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 15 décembre 2011