Déclaration de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux solidarités et à la cohésion sociale, sur l'accessibilité aux programmes télévisés pour les handicapés sourds ou malentendants, Paris le 12 décembre 2011.

Je suis particulièrement heureuse de m’exprimer devant vous aujourd’hui à l’occasion de la signature de cette première charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes.
Par notre présence autour de cet engagement commun qui va être officialisé dans un instant, nous montrons à nouveau que l’action collective en faveur de nos compatriotes handicapés ne doit avoir de cesse et qu’il nous appartient à tous de faire bouger les lignes.
Nous y étions parvenus en février 2005, lorsque le Parlement adoptait la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi du 11 février 2005 pose le socle de la politique du handicap en France : c’est le projet de vie, qui fait définitivement de la personne l’acteur de sa vie. C’est la compensation, ce droit nouveau dans, qui est la garantie de l’égalité des chances. C’est la participation, qui rappelle que rien ne peut être décidé pour les personnes handicapées sans elles.
Et bien sûr, c’est l’accessibilité de tout pour tous, car c’est le droit commun et la condition même du vivre ensemble.
1. La télévision occupe une place très importante dans la vie quotidienne de tous les Français. L’accessibilité aux programmes télévisés à nos compatriotes sourds ou malentendants s’imposait donc, en 2005, dans l’élan collectif qu’a représenté le vote de la loi du 11 février.
L’obligation du sous titrage en fonction du taux d’audience de la chaîne nous est apparu comme le meilleur moyen d’engager le secteur de l’audiovisuel dans cette voie. Notre approche était alors d’ordre quantitatif, car c’était l’effet d’impulsion qui était recherché.
Quelle satisfaction de constater aujourd’hui que ces objectifs quantitatifs sont largement atteints !
Les chaînes de France Télévisions, ainsi que TF, M6 et Canal + sont parvenues, comme la loi les y oblige, à offrir 100% de leur programmes sous-titrés, hors écrans publicitaires. La chaîne TMC, dont l’audience a fortement augmenté ces dernières années, est tout proche de l’objectif.
Pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5%, l’objectif de 40% est atteint ou est en passe de l’être dans les toutes prochaines semaines. Les chaînes n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA sont dans la même situation, ce qui est très satisfaisant.
Ma satisfaction, je voudrais également l’exprimer vis-à-vis du CSA, qui a proposé des solutions innovantes pour tenir compte des spécificités de certaines chaînes, chaînes d’information, qui diffusent une proportion équilibrée de leurs journaux avec des sous-titres ou avec la traduction en langue des signes française. Je pense aussi aux chaînes pour enfants, qui mettent à l’antenne des émissions sur la langue des signes française ou diffusent des programmes qui mettent en scène des personnages sourds ou malentendants.
Ces succès, nous les devons à un partenariat social et un mode de régulation fondé sur le dialogue, sous l’égide du CSA.
C’est parce que cet organe de régulation, chers Michel Boyon, cher Nicolas About, chère Christine Kelly, a su construire un partenariat solide, confiant et efficace avec les associations, les chaînes de télévision et les laboratoires de sous-titrage que ces progrès remarquables ont pu être réalisés.
C’est pour moi un exemple de ce nouveau partenariat social et institutionnel que nous devons construire.
2. Aujourd’hui, mesdames et messieurs, nous avons encore progressé collectivement puisque nous nous apprêtons à signer ensemble une charte qui porte sur la qualité du sous titrage. Par la qualité, nous ancrons collectivement la participation des personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes, acouphéniques, au quotidien bien sûr, mais également dans la perspective d’échéances démocratiques qui font appel à la citoyenneté de chacun.
Je me félicite que les 16 critères retenus permettent de prendre en compte toutes les situations de diffusion, qu’il s’agisse des programmes diffusés en direct, dans les conditions du direct ou en différé, qu’il s’agisse des fictions, des documentaires, des journaux télévisés, des jeux, des débats…etc…
Je suis heureuse que le consensus soit total autour du respect, dans le sous titrage, non seulement du sens du discours, mais également de l’image, de sorte que celle-ci ne soit pas occultée par les sous-titres, ce qui dans le cas notamment des films de cinéma ou des fictions de télévision porterait préjudice à l’œuvre elle-même.
Au delà du code couleur, selon que le personnage apparaisse ou non à l’écran, qu’un narrateur extérieur à l’action visible s’exprime ou bien encore que des indications sonores ou musicales existent dans le programme, je me félicite tout particulièrement que la question des délais d’apparition à l’écran des sous-titres fasse partie des critères retenus.
En effet, alors que d’importantes échéances électorales vont avoir lieu en 2012, la question de l’accessibilité à la campagne électorale et aux nombreux débats télévisés qui s’inscriront dans ce cadre est particulièrement déterminante. C’est pour la responsable politique que je suis une des dispositions clé de cette charte. Son respect est une garantie essentielle de la citoyenneté des personnes sourdes ou malentendantes. Elle concourra à n’en pas douter au vote véritablement éclairé de nos compatriotes déficients auditifs par la compréhension fine des projets qui seront exposés. Elle améliorera l’implication dans les débats particulièrement importants pour l’avenir de notre pays de plusieurs millions de personnes. Ce ne sont en effet pas moins de 6 millions de nos compatriotes qui connaissent des troubles de l’audition. Pour toutes ces raisons, cette charte porte un véritable enjeu démocratique !
Il s’agit là de la concrétisation d’une attente forte exprimée de longue date par les associations représentatives des personnes sourdes ou malentendantes, au premier rang desquelles l’UNISDA, cher Cédric Lorant. Je les remercie de leur implication forte, indispensable pour éclairer les pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs sur leurs besoins. Je sais que cette implication est très exigeante pour tous ces représentants bénévoles, d’autant que ce chantier n’a pas été le seul à conduire. Je pense évidemment au centre national de relais des appels d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes que j’ai inauguré il y à deux semaines à Grenoble
Je pense aussi à l’expérimentation de centres relais téléphoniques, pour lesquels un important travail est en cours avec mes services.
Je sais également que de belles initiatives existent : elles portent sur l’accessibilité évènementielle – déterminante alors que de nombreux meetings électoraux fleuriront sur notre territoire dans les prochains mois -, ce sont des projets de média éphémère pour permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de suivre les campagnes électorales et les élections… Ce « bouillonnement » d’idées, de projets et d’initiatives, je veux le saluer et l’encourager devant vous tous, car je sais que les associations en sont partie prenantes et que comme souvent, ce sont elles qui nous montrent le chemin pour parvenir à ce vivre ensemble que j’évoquais tout à l’heure.
Mesdames et messieurs, au-delà de la signature de la charte qui nous réunit aujourd’hui, nous faisons ainsi, en ce moment même, la démonstration que l’accessibilité est une question de premier plan dans le débat public.
Cette place de premier plan, l’accessibilité la mérite, car elle est la condition même du vivre ensemble, et d’une société où chacun trouve sa juste place, dans l’esprit d’inclusion sociale portée par la loi du 11 février 2005.
Lorsqu’elle dépasse la seule question de l’accessibilité physique pour prendre en compte tous les handicaps, lorsqu’elle vise de façon plus ambitieuse encore le confort d’usage pour tous à travers le souci de la conception universelle, l’accessibilité est véritablement, comme l’environnement, un pilier du développement durable.
Vous le voyez, mesdames et messieurs, quand les partenariats s’engagent, quand tout un secteur, les associations, les pouvoirs publics travaillent ensemble, nous parvenons à bâtir des solutions contemporaines pour nos compatriotes, avec comme seule préoccupation la qualité du service rendu et l’accès pour tous aux services de droit commun.
Cet objectif est atteint grâce à la charte que nous allons maintenant signer, et je m’en réjouis pleinement. Félicitations à tous.
Source http://www.solidarite.gouv.fr, le 27 décembre 2011