Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Madame le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Le projet de loi que jai lhonneur de présenter aujourdhui devant votre assemblée est le prolongement dun accord syndical qui vise à lutter contre la précarité dans la Fonction publique.
Une forme de précarité qui est dailleurs souvent méconnue de nos concitoyens mais qui est dautant plus inacceptable quelle prend racine au coeur même de la République, cest-à-dire dans nos services publics, dans nos administrations, dans nos collectivités et dans nos hôpitaux.
Cette précarité frappe aujourdhui plusieurs dizaines de milliers dagents contractuels de la Fonction publique, employés avec des CDD renouvelés depuis des années sur des emplois correspondant pourtant à des besoins permanents du service public, le plus souvent sans aucune garantie pour leur avenir.
Ce projet de loi entend remédier durablement à cette situation, qui dailleurs nest pas nouvelle.
Depuis 1946, il y a eu 16 plans de titularisations, le dernier remontant à 2001. Lobjectif est donc de mettre un terme durable à cette situation.
Mais avant dentrer dans le détail des mesures je veux redire très clairement que tous les agents contractuels de la Fonction publique ne sont pas confrontés à des situations de précarité et nous devrons, demain comme hier, avoir la possibilité de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires, des surcharges de travail ponctuelles, des vacances demplois, des remplacements dagents absents ou encore à des besoins spécifiques.
En revanche, on ne peut accepter une situation qui conduit des personnes à rester en CDD, depuis parfois plus dune dizaine dannées.
Cest le sens, Mesdames et Messieurs les sénateurs, des engagements pris en janvier 2010, par le Président de la République, des engagements réaffirmés voici à peine quelques jours à Lille lors de ses voeux à la Fonction publique. LEtat ne peut sexonérer, lorsquil est employeur, des règles quil veut faire respecter aux autres. LEtat se doit dêtre exemplaire, et dans une période de crise telle que celle que nous traversons, il lui appartient en réalité de montrer la voie.
Nous avons demandé des efforts aux fonctionnaires, des efforts réels, ils ont eu à faire face à des mutations profondes. Parce que la société change, évolue. Et nous nous devons de leur adresser un signal fort de justice et déquité.
Cest aussi loccasion de rappeler notre attachement aux principes fondateurs de la Fonction publique. Une fonction publique qui sest bâtie sur un principe énoncé dès 1789, par le 6ème article de la Déclaration des droits de lHomme et du Citoyen, celui de légal accès de tous les citoyens aux différents emplois publics, et ce sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents, pour en citer le texte même. Repris à la Libération dans le statut de 1946, ce principe impose que les emplois permanents de lEtat, des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la Fonction publique hospitalière, soient occupés par des fonctionnaires. Ce principe, cest une garantie offerte à tous les citoyens, pour laccès à la Fonction publique et aux emplois publics, mais aussi pour la neutralité et limpartialité des services de lEtat et de lensemble des collectivités publiques.
Cest également, et je veux le souligner, une spécificité du modèle français de service public à laquelle tous ici nous sommes attachés.
Ce principe fondamental na pas pour autant été dapplication absolue. Le législateur a ainsi, dès 1946, ouvert aux employeurs publics la possibilité dy déroger pour recourir à des agents contractuels nayant donc pas le statut de fonctionnaires, quil sagisse de répondre à des besoins temporaires ou certains besoins permanents du service public, pour assurer précisément la continuité du service. Les cas où il était possible de recourir au contrat étaient alors limités, et la place de lemploi non titulaire dans nos services publics ne devait être que résiduelle et nêtre au fond quune exception dans le fonctionnement quotidien de nos administrations.
Ce quon constate cest que la place de lemploi non-titulaire, la place de ces agents contractuels au sein de nos administrations na eu de cesse de saccroître au fil des années. Malgré une quinzaine de plans de titularisations, ces agents non-titulaires sont aujourdhui près de 900 000, soit un peu moins de 17 % de lensemble des effectifs de la Fonction publique.
Sur ces 900 000, 100 000 sont sur des CDD renouvelés depuis des années.
Dès 2010, le Gouvernement a engagé, sur cette question des emplois précaires, une négociation avec les partenaires sociaux.
Au cours de ces négociations, nous avons recherché avec les organisations syndicales une ligne de partage pour faire coïncider respect du statut de la Fonction publique et lutte contre la précarité. Ce nétait pas un exercice facile, votre rapport, Madame TASCA, en témoigne, mais le souci du compromis et la volonté davancer nous ont permis de conduire une négociation exemplaire, qui sest inscrite pleinement dans le nouveau cadre du dialogue social dans la Fonction publique depuis lentrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2010.
Nous avons partagé une volonté, celle dapporter des réponses très concrètes à ces situations sans conduire à une remise en cause du statut.
Ce cycle de négociation sest finalement conclu par un protocole daccord le 31 mars dernier. Ce texte a été signé par 6 organisations syndicales représentatives sur 8 et je voudrai, devant vous, Mesdames et Messieurs les sénateurs, saluer une nouvelle fois lesprit de responsabilité dont ces organisations ont fait preuve tout au long de ces discussions.
Cela ne signifie pas bien sûr que nous soyons daccord sur tout, mais lorsquun accord propose des avancées satisfaisantes pour chacun, il importe de le reconnaitre et de sengager. Je veux rappeler que cet accord constitue, Mesdames et Messieurs les sénateurs, le quatrième conclu depuis 2007 entre le Gouvernement et les organisations syndicales.
Il nous appartient désormais de le traduire dans la loi de la République.
En clair, ladministration sera tenue daccorder un CDI aux agents en CDD, dès lors quils auront exercé pendant une durée minimale de 6 ans sur les 8 dernières années. Cette mesure pourrait concerner 100 000 personnes.
Par ailleurs, nous allons ouvrir aux agents contractuels des voies daccès spécifiques à lemploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra de valoriser les acquis de lexpérience professionnelle. Ces voies spécifiques pourront être ouvertes aux contractuels en CDI et aux agents en CDD ayant eu une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives sur un emploi répondant à un besoin permanent.
Je vous proposerai, par amendement, détendre le bénéfice de cette disposition aux agents qui, à linstar des professeurs contractuels de lEducation nationale, sont recrutés par contrats à durée déterminée de 10 mois sur 12 consécutifs.
Cela permettra de régler la situation des agents aujourdhui en situation de précarité.
Mais la grande nouveauté du texte, cest que le mécanisme du passage de CDD en CDI aura à lavenir un caractère automatique : quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI.
Parallèlement, le Gouvernement a souhaité aussi clarifier les conditions de recours à des agents contractuels. Les procédures de recrutement seront davantage formalisées et la durée maximale des contrats pour besoin temporaire sera harmonisée.
Enfin, le Gouvernement entend, par voie règlementaire, améliorer également les droits et la situation de lensemble des agents contractuels. Ceux-ci auront désormais accès aux dispositifs de formation professionnelle. Nous souhaitons aussi que ceux qui sont recrutés sur des besoins permanents puissent bénéficier dun entretien professionnel annuel. Conformément à lesprit de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la Fonction publique, les agents contractuels bénéficieront désormais dune garantie de représentation au sein de nos différentes instances de concertation.
Dailleurs cette garantie a été pour la première fois mis en pratique lors des élections professionnelles du 20 octobre dernier, où, pour la première fois, les agents non-titulaires ont participé à ce grand rendez-vous de notre démocratie sociale.
Jai par ailleurs pris bonne note de lavancée que constitue la proposition de MM. Vial et Portelli, adoptée en Commission et tendant à créer des commissions consultatives paritaires pour traiter spécifiquement les situations individuelles des contractuels. Cela correspond à une volonté partagée.
Telles sont, Mesdames et Messieurs les sénateurs, les grandes lignes de cet accord. Conformément aux engagements que le Gouvernement a pris en direction des organisations signataires, je souhaite que nos débats ne conduisent pas à dénaturer le contenu de cet accord, cest un souci que nous avons en partage, Madame le rapporteur.
Jen viens à présent aux autres questions traitées par ce projet de loi et dabord à la question de la lutte contre les discriminations. Ma conviction, Mesdames et Messieurs, cest que la Fonction publique se doit dêtre à limage de la population quelle sert, elle doit être exemplaire dans la lutte contre les discriminations. Cela vaut pour les discriminations liées à lorigine sociale ou géographique. Cela vaut pour linsertion des personnes en situation de handicap, et nous avons beaucoup progressé au cours des dernières années. Cela vaut aussi pour légalité professionnelle femmes-hommes.
En létat, le projet de loi complète la loi du 13 juillet 1983. Il prévoit une communication au futur conseil commun de la Fonction publique, que jinstallerai dans les tout prochains jours, de rapports faisant état à la fois des actions menées en faveur de légalité professionnelle et de linsertion des personnes en situation de handicap.
Une négociation est actuellement en cours avec les organisations syndicales sur la question de légalité professionnelle femmes hommes et devrait mamener à présenter des amendements devant lAssemblée nationale. Je le ferai bien entendu, cest un engagement que je prends, en étroite liaison avec votre rapporteur.
Je veux également évoquer les modifications que ce projet apporte à la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique. Cest là un sujet qui me tient particulièrement à coeur car il importe à mes yeux que nous donnions à chaque agent de la Fonction publique la possibilité de construire son parcours professionnel, sur la base de ses compétences, et quil puisse bénéficier dune carrière conforme à ses attentes et à celles aussi du service public. Les dispositions introduites par ce texte permettront ainsi de faciliter les mobilités au sein de chaque Fonction publique mais aussi entre elles.
Sagissant du chapitre sur les juridictions administratives et financières, jai noté une vraie inflation de cette partie, passée de 6 à 15 articles dans le texte de la commission, avec 8 nouveaux amendements qui ont été déposés.
Je ne souhaite pas que ce sujet, par limportance quil tend à prendre dans ce projet de loi nous fasse perdre de vue sa finalité première, celle de lutter contre la précarité.
Bien évidemment, ces juridictions doivent évoluer. Nombre des dispositions qui sont dans le texte ont sans doute leur utilité mais ne nous trompons pas dobjectif, sachons faire aboutir ce qui peut être consensuel entre nous et remettre à dautres occasions ce qui lest moins.
Je veux enfin aborder trois sujets.
Dabord la question de la nouvelle procédure daffectation des élèves de lEcole nationale dAdministration que je souhaite voir évoluer. Jai observé quil y avait des positions très tranchées, je ne me désespère pas de parvenir à une convergence. Jai réuni hier soir une commission pour rapprocher les points de vue, en présence du Président SUEUR et de Madame TASCA. Nous avons encore deux réunions prévues sur le sujet et nous aurons loccasion dy revenir.
Le deuxième sujet a trait aux droits et moyens syndicaux. Jai souhaité que nous puissions sécuriser les moyens mis à disposition du dialogue social. Nous sommes parvenus à un relevé de conclusions le 29 septembre dernier, qui fixe le principe « à périmètre constant moyens constants » et qui fixe également le principe dune véritable transparence sur la mise à disposition et lutilisation de ces moyens, des moyens dont les règles dattribution navaient pas été revues depuis près de trente ans.
Cette réforme, à laquelle je tenais tout particulièrement, sera appliquée par voie règlementaire dans la Fonction publique dEtat et dans la Fonction publique hospitalière et nécessite une intervention législative qui vous sera proposée aujourdhui en ce qui concerne la Fonction publique territoriale.
Cest une étape très importante de la rénovation du dialogue social qui a été engagée en application des Accords de Bercy de juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010.
Enfin, et en lien avec mon collègue Philippe RICHERT, je vous présenterai plusieurs dispositions concernant la réforme de lencadrement supérieur de la Fonction publique territoriale, des dispositions qui sont là encore très attendues.
Cela fait deux ans que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé, sous la responsabilité de son nouveau Président, Philippe LAURENT des propositions de revalorisation de lencadrement supérieur dans un rapport intitulé «Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ?».
Sur ce dossier, notre objectif est double :
- Assurer une transposition harmonieuse de la réforme de lencadrement supérieur de la fonction publique territoriale telle quelle a été mise en oeuvre dans la fonction publique de lEtat
- Et garantir la cohérence densemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale.
Une modernisation similaire est également en cours et interviendra par voie réglementaire dans la Fonction publique hospitalière.
En conclusion, je voudrai, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous redire que le texte que nous examinons aujourdhui est bien de responsabilité et de justice sociale. Il sagit pour lEtat et lensemble des collectivités publiques de France, dassumer un devoir dexemplarité qui doit inspirer tous les employeurs publics.
Je tiens vraiment à saluer le caractère consensuel de lexamen de ce texte par votre commission des Lois. Je souhaite vraiment que cet état desprit se poursuive en séance, en tout cas jy suis prêt, afin que nous puissions adopter ce projet de loi, car je le redis, ce texte est attendu par lensemble de ceux qui, fonctionnaires ou non, ont fait le choix de servir leurs concitoyens, le choix de servir lintérêt général au sein du service public.
Il est de notre devoir dy répondre.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 26 janvier 2012
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Madame le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Le projet de loi que jai lhonneur de présenter aujourdhui devant votre assemblée est le prolongement dun accord syndical qui vise à lutter contre la précarité dans la Fonction publique.
Une forme de précarité qui est dailleurs souvent méconnue de nos concitoyens mais qui est dautant plus inacceptable quelle prend racine au coeur même de la République, cest-à-dire dans nos services publics, dans nos administrations, dans nos collectivités et dans nos hôpitaux.
Cette précarité frappe aujourdhui plusieurs dizaines de milliers dagents contractuels de la Fonction publique, employés avec des CDD renouvelés depuis des années sur des emplois correspondant pourtant à des besoins permanents du service public, le plus souvent sans aucune garantie pour leur avenir.
Ce projet de loi entend remédier durablement à cette situation, qui dailleurs nest pas nouvelle.
Depuis 1946, il y a eu 16 plans de titularisations, le dernier remontant à 2001. Lobjectif est donc de mettre un terme durable à cette situation.
Mais avant dentrer dans le détail des mesures je veux redire très clairement que tous les agents contractuels de la Fonction publique ne sont pas confrontés à des situations de précarité et nous devrons, demain comme hier, avoir la possibilité de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires, des surcharges de travail ponctuelles, des vacances demplois, des remplacements dagents absents ou encore à des besoins spécifiques.
En revanche, on ne peut accepter une situation qui conduit des personnes à rester en CDD, depuis parfois plus dune dizaine dannées.
Cest le sens, Mesdames et Messieurs les sénateurs, des engagements pris en janvier 2010, par le Président de la République, des engagements réaffirmés voici à peine quelques jours à Lille lors de ses voeux à la Fonction publique. LEtat ne peut sexonérer, lorsquil est employeur, des règles quil veut faire respecter aux autres. LEtat se doit dêtre exemplaire, et dans une période de crise telle que celle que nous traversons, il lui appartient en réalité de montrer la voie.
Nous avons demandé des efforts aux fonctionnaires, des efforts réels, ils ont eu à faire face à des mutations profondes. Parce que la société change, évolue. Et nous nous devons de leur adresser un signal fort de justice et déquité.
Cest aussi loccasion de rappeler notre attachement aux principes fondateurs de la Fonction publique. Une fonction publique qui sest bâtie sur un principe énoncé dès 1789, par le 6ème article de la Déclaration des droits de lHomme et du Citoyen, celui de légal accès de tous les citoyens aux différents emplois publics, et ce sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents, pour en citer le texte même. Repris à la Libération dans le statut de 1946, ce principe impose que les emplois permanents de lEtat, des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la Fonction publique hospitalière, soient occupés par des fonctionnaires. Ce principe, cest une garantie offerte à tous les citoyens, pour laccès à la Fonction publique et aux emplois publics, mais aussi pour la neutralité et limpartialité des services de lEtat et de lensemble des collectivités publiques.
Cest également, et je veux le souligner, une spécificité du modèle français de service public à laquelle tous ici nous sommes attachés.
Ce principe fondamental na pas pour autant été dapplication absolue. Le législateur a ainsi, dès 1946, ouvert aux employeurs publics la possibilité dy déroger pour recourir à des agents contractuels nayant donc pas le statut de fonctionnaires, quil sagisse de répondre à des besoins temporaires ou certains besoins permanents du service public, pour assurer précisément la continuité du service. Les cas où il était possible de recourir au contrat étaient alors limités, et la place de lemploi non titulaire dans nos services publics ne devait être que résiduelle et nêtre au fond quune exception dans le fonctionnement quotidien de nos administrations.
Ce quon constate cest que la place de lemploi non-titulaire, la place de ces agents contractuels au sein de nos administrations na eu de cesse de saccroître au fil des années. Malgré une quinzaine de plans de titularisations, ces agents non-titulaires sont aujourdhui près de 900 000, soit un peu moins de 17 % de lensemble des effectifs de la Fonction publique.
Sur ces 900 000, 100 000 sont sur des CDD renouvelés depuis des années.
Dès 2010, le Gouvernement a engagé, sur cette question des emplois précaires, une négociation avec les partenaires sociaux.
Au cours de ces négociations, nous avons recherché avec les organisations syndicales une ligne de partage pour faire coïncider respect du statut de la Fonction publique et lutte contre la précarité. Ce nétait pas un exercice facile, votre rapport, Madame TASCA, en témoigne, mais le souci du compromis et la volonté davancer nous ont permis de conduire une négociation exemplaire, qui sest inscrite pleinement dans le nouveau cadre du dialogue social dans la Fonction publique depuis lentrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2010.
Nous avons partagé une volonté, celle dapporter des réponses très concrètes à ces situations sans conduire à une remise en cause du statut.
Ce cycle de négociation sest finalement conclu par un protocole daccord le 31 mars dernier. Ce texte a été signé par 6 organisations syndicales représentatives sur 8 et je voudrai, devant vous, Mesdames et Messieurs les sénateurs, saluer une nouvelle fois lesprit de responsabilité dont ces organisations ont fait preuve tout au long de ces discussions.
Cela ne signifie pas bien sûr que nous soyons daccord sur tout, mais lorsquun accord propose des avancées satisfaisantes pour chacun, il importe de le reconnaitre et de sengager. Je veux rappeler que cet accord constitue, Mesdames et Messieurs les sénateurs, le quatrième conclu depuis 2007 entre le Gouvernement et les organisations syndicales.
Il nous appartient désormais de le traduire dans la loi de la République.
En clair, ladministration sera tenue daccorder un CDI aux agents en CDD, dès lors quils auront exercé pendant une durée minimale de 6 ans sur les 8 dernières années. Cette mesure pourrait concerner 100 000 personnes.
Par ailleurs, nous allons ouvrir aux agents contractuels des voies daccès spécifiques à lemploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra de valoriser les acquis de lexpérience professionnelle. Ces voies spécifiques pourront être ouvertes aux contractuels en CDI et aux agents en CDD ayant eu une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives sur un emploi répondant à un besoin permanent.
Je vous proposerai, par amendement, détendre le bénéfice de cette disposition aux agents qui, à linstar des professeurs contractuels de lEducation nationale, sont recrutés par contrats à durée déterminée de 10 mois sur 12 consécutifs.
Cela permettra de régler la situation des agents aujourdhui en situation de précarité.
Mais la grande nouveauté du texte, cest que le mécanisme du passage de CDD en CDI aura à lavenir un caractère automatique : quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI.
Parallèlement, le Gouvernement a souhaité aussi clarifier les conditions de recours à des agents contractuels. Les procédures de recrutement seront davantage formalisées et la durée maximale des contrats pour besoin temporaire sera harmonisée.
Enfin, le Gouvernement entend, par voie règlementaire, améliorer également les droits et la situation de lensemble des agents contractuels. Ceux-ci auront désormais accès aux dispositifs de formation professionnelle. Nous souhaitons aussi que ceux qui sont recrutés sur des besoins permanents puissent bénéficier dun entretien professionnel annuel. Conformément à lesprit de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la Fonction publique, les agents contractuels bénéficieront désormais dune garantie de représentation au sein de nos différentes instances de concertation.
Dailleurs cette garantie a été pour la première fois mis en pratique lors des élections professionnelles du 20 octobre dernier, où, pour la première fois, les agents non-titulaires ont participé à ce grand rendez-vous de notre démocratie sociale.
Jai par ailleurs pris bonne note de lavancée que constitue la proposition de MM. Vial et Portelli, adoptée en Commission et tendant à créer des commissions consultatives paritaires pour traiter spécifiquement les situations individuelles des contractuels. Cela correspond à une volonté partagée.
Telles sont, Mesdames et Messieurs les sénateurs, les grandes lignes de cet accord. Conformément aux engagements que le Gouvernement a pris en direction des organisations signataires, je souhaite que nos débats ne conduisent pas à dénaturer le contenu de cet accord, cest un souci que nous avons en partage, Madame le rapporteur.
Jen viens à présent aux autres questions traitées par ce projet de loi et dabord à la question de la lutte contre les discriminations. Ma conviction, Mesdames et Messieurs, cest que la Fonction publique se doit dêtre à limage de la population quelle sert, elle doit être exemplaire dans la lutte contre les discriminations. Cela vaut pour les discriminations liées à lorigine sociale ou géographique. Cela vaut pour linsertion des personnes en situation de handicap, et nous avons beaucoup progressé au cours des dernières années. Cela vaut aussi pour légalité professionnelle femmes-hommes.
En létat, le projet de loi complète la loi du 13 juillet 1983. Il prévoit une communication au futur conseil commun de la Fonction publique, que jinstallerai dans les tout prochains jours, de rapports faisant état à la fois des actions menées en faveur de légalité professionnelle et de linsertion des personnes en situation de handicap.
Une négociation est actuellement en cours avec les organisations syndicales sur la question de légalité professionnelle femmes hommes et devrait mamener à présenter des amendements devant lAssemblée nationale. Je le ferai bien entendu, cest un engagement que je prends, en étroite liaison avec votre rapporteur.
Je veux également évoquer les modifications que ce projet apporte à la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique. Cest là un sujet qui me tient particulièrement à coeur car il importe à mes yeux que nous donnions à chaque agent de la Fonction publique la possibilité de construire son parcours professionnel, sur la base de ses compétences, et quil puisse bénéficier dune carrière conforme à ses attentes et à celles aussi du service public. Les dispositions introduites par ce texte permettront ainsi de faciliter les mobilités au sein de chaque Fonction publique mais aussi entre elles.
Sagissant du chapitre sur les juridictions administratives et financières, jai noté une vraie inflation de cette partie, passée de 6 à 15 articles dans le texte de la commission, avec 8 nouveaux amendements qui ont été déposés.
Je ne souhaite pas que ce sujet, par limportance quil tend à prendre dans ce projet de loi nous fasse perdre de vue sa finalité première, celle de lutter contre la précarité.
Bien évidemment, ces juridictions doivent évoluer. Nombre des dispositions qui sont dans le texte ont sans doute leur utilité mais ne nous trompons pas dobjectif, sachons faire aboutir ce qui peut être consensuel entre nous et remettre à dautres occasions ce qui lest moins.
Je veux enfin aborder trois sujets.
Dabord la question de la nouvelle procédure daffectation des élèves de lEcole nationale dAdministration que je souhaite voir évoluer. Jai observé quil y avait des positions très tranchées, je ne me désespère pas de parvenir à une convergence. Jai réuni hier soir une commission pour rapprocher les points de vue, en présence du Président SUEUR et de Madame TASCA. Nous avons encore deux réunions prévues sur le sujet et nous aurons loccasion dy revenir.
Le deuxième sujet a trait aux droits et moyens syndicaux. Jai souhaité que nous puissions sécuriser les moyens mis à disposition du dialogue social. Nous sommes parvenus à un relevé de conclusions le 29 septembre dernier, qui fixe le principe « à périmètre constant moyens constants » et qui fixe également le principe dune véritable transparence sur la mise à disposition et lutilisation de ces moyens, des moyens dont les règles dattribution navaient pas été revues depuis près de trente ans.
Cette réforme, à laquelle je tenais tout particulièrement, sera appliquée par voie règlementaire dans la Fonction publique dEtat et dans la Fonction publique hospitalière et nécessite une intervention législative qui vous sera proposée aujourdhui en ce qui concerne la Fonction publique territoriale.
Cest une étape très importante de la rénovation du dialogue social qui a été engagée en application des Accords de Bercy de juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010.
Enfin, et en lien avec mon collègue Philippe RICHERT, je vous présenterai plusieurs dispositions concernant la réforme de lencadrement supérieur de la Fonction publique territoriale, des dispositions qui sont là encore très attendues.
Cela fait deux ans que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a formulé, sous la responsabilité de son nouveau Président, Philippe LAURENT des propositions de revalorisation de lencadrement supérieur dans un rapport intitulé «Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ?».
Sur ce dossier, notre objectif est double :
- Assurer une transposition harmonieuse de la réforme de lencadrement supérieur de la fonction publique territoriale telle quelle a été mise en oeuvre dans la fonction publique de lEtat
- Et garantir la cohérence densemble des carrières et des emplois dans la fonction publique territoriale.
Une modernisation similaire est également en cours et interviendra par voie réglementaire dans la Fonction publique hospitalière.
En conclusion, je voudrai, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, vous redire que le texte que nous examinons aujourdhui est bien de responsabilité et de justice sociale. Il sagit pour lEtat et lensemble des collectivités publiques de France, dassumer un devoir dexemplarité qui doit inspirer tous les employeurs publics.
Je tiens vraiment à saluer le caractère consensuel de lexamen de ce texte par votre commission des Lois. Je souhaite vraiment que cet état desprit se poursuive en séance, en tout cas jy suis prêt, afin que nous puissions adopter ce projet de loi, car je le redis, ce texte est attendu par lensemble de ceux qui, fonctionnaires ou non, ont fait le choix de servir leurs concitoyens, le choix de servir lintérêt général au sein du service public.
Il est de notre devoir dy répondre.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 26 janvier 2012