Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
-Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3°et 4°de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lcenvironnement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Ce projet de loi ratifie trois ordonnances :
-l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme crée, à compter du 1er mars 2012, une surface unique, dite « surface de plancher », qui se substitue à la fois à la surface hors uvre brute et à la surface hors uvre nette. Cette réforme vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, à accroître la constructibilité et à favoriser la densification ;
-l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme procède à la clarification et à la simplification du régime du lotissement et facilite les projets de construction concernant les établissements recevant du public ; -l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme met en place quatre procédures principales d'évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité) dont le champ est clairement délimité. Par ailleurs, elle facilite l'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité.
-Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3°et 4°de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lcenvironnement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Ce projet de loi ratifie trois ordonnances :
-l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme crée, à compter du 1er mars 2012, une surface unique, dite « surface de plancher », qui se substitue à la fois à la surface hors uvre brute et à la surface hors uvre nette. Cette réforme vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, à accroître la constructibilité et à favoriser la densification ;
-l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme procède à la clarification et à la simplification du régime du lotissement et facilite les projets de construction concernant les établissements recevant du public ; -l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme met en place quatre procédures principales d'évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité) dont le champ est clairement délimité. Par ailleurs, elle facilite l'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité.