Texte intégral
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a présenté une communication relative aux coûts de la filière électro-nucléaire.
La Cour des comptes a remis hier au Gouvernement un rapport sur l'ensemble des coûts de la filière électro-nucléaire. Ce rapport répond à la demande du Premier ministre du 17 mai dernier. Il s'agit d'aider à éclairer le débat sur un choix stratégique confirmé par les gouvernements successifs depuis les années 1970. Le ministre a souligné cinq des principales conclusions du rapport :
-il n'existe pas de coût non pris en compte dans la régulation économique globale de la filière nucléaire ;
-le calcul du coût de production est peu sensible aux incertitudes portant sur les charges futures de démantèlement ou de gestion des déchets, le coût total évoluant de 5 % environ si celles-ci venaient à doubler. Ces charges sont provisionnées par les opérateurs nucléaires, qui ont l'obligation légale d'affecter des actifs dédiés à la couverture de ces charges ;
-la prise en compte du risque par l'exploitant des conséquences en responsabilité civile en cas d'accident nucléaire ne conduit pas à faire évoluer de façon déterminante l'évaluation des coûts de la production électronucléaire ;
-les dépenses réalisées sur crédits publics (activités de contrôle et de recherche) et les recettes provenant de la taxe sur les installations nucléaires sont du même ordre de grandeur ;
-le choix de la méthode pour évaluer le coût d'utilisation des actifs nucléaires est déterminant pour le calcul du coût complet du nucléaire. La Cour des comptes confirme que la méthode retenue par le Gouvernement pour la fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est adaptée à la logique de la fixation de ce prix et conforte le choix qu'a fait le Gouvernement de le fixer à un niveau légèrement supérieur à celui recommandé par la commission Champsaur pour tenir compte des évaluations complémentaires de sûreté décidées après la catastrophe de Fukushima.
Le rapport de la Cour des Comptes comporte des préconisations que le Gouvernement mettra en oeuvre :
-les audits lancés par le ministère de l'énergie afin de porter une appréciation technique sur l'élaboration des devis de démantèlement seront achevés d'ici la fin 2012 ;
-les travaux sur la détermination du devis pour le stockage des déchets seront menés à leur terme d'ici fin 2012 ;
-s'agissant de l'assurance des exploitants nucléaires, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 5 janvier 2012 codifiant les lois intervenues dans le domaine du nucléaire sera déposé dans les prochaines semaines et augmentera les plafonds d'indemnisation pour les aligner sur ceux prévus par le protocole de 2004 modificatif de la convention de Paris, ratifié par le Parlement en 2006.
Les conclusions de la Cour des comptes confortent les analyses du Gouvernement sur l'atout économique que constitue le parc nucléaire pour les Français et les entreprises. La compétitivité du parc nucléaire permet aux Français de bénéficier de tarifs d'électricité 40 % moins chers que la moyenne des autres pays européens. Bien que de nouvelles hausses maîtrisées des tarifs de l'électricité soient nécessaires dans les années à venir, cet écart pourrait encore s'accentuer à la faveur du consommateur français. Cela ne dispense pas de s'interroger sur les choix de long terme. Le rapport « Energies 2050 », qui sera remis au ministre chargé de l'énergie dans les prochains jours, servira de support à la préparation de la future programmation pluriannuelle des investissements (PPI). Celle-ci identifiera les investissements souhaitables dans le secteur de l'énergie au regard de la sécurité d'approvisionnement. L'actuelle PPI de 2009 privilégie un scénario de prolongation au-delà de 40 ans du parc nucléaire actuel.
La Cour des comptes a remis hier au Gouvernement un rapport sur l'ensemble des coûts de la filière électro-nucléaire. Ce rapport répond à la demande du Premier ministre du 17 mai dernier. Il s'agit d'aider à éclairer le débat sur un choix stratégique confirmé par les gouvernements successifs depuis les années 1970. Le ministre a souligné cinq des principales conclusions du rapport :
-il n'existe pas de coût non pris en compte dans la régulation économique globale de la filière nucléaire ;
-le calcul du coût de production est peu sensible aux incertitudes portant sur les charges futures de démantèlement ou de gestion des déchets, le coût total évoluant de 5 % environ si celles-ci venaient à doubler. Ces charges sont provisionnées par les opérateurs nucléaires, qui ont l'obligation légale d'affecter des actifs dédiés à la couverture de ces charges ;
-la prise en compte du risque par l'exploitant des conséquences en responsabilité civile en cas d'accident nucléaire ne conduit pas à faire évoluer de façon déterminante l'évaluation des coûts de la production électronucléaire ;
-les dépenses réalisées sur crédits publics (activités de contrôle et de recherche) et les recettes provenant de la taxe sur les installations nucléaires sont du même ordre de grandeur ;
-le choix de la méthode pour évaluer le coût d'utilisation des actifs nucléaires est déterminant pour le calcul du coût complet du nucléaire. La Cour des comptes confirme que la méthode retenue par le Gouvernement pour la fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est adaptée à la logique de la fixation de ce prix et conforte le choix qu'a fait le Gouvernement de le fixer à un niveau légèrement supérieur à celui recommandé par la commission Champsaur pour tenir compte des évaluations complémentaires de sûreté décidées après la catastrophe de Fukushima.
Le rapport de la Cour des Comptes comporte des préconisations que le Gouvernement mettra en oeuvre :
-les audits lancés par le ministère de l'énergie afin de porter une appréciation technique sur l'élaboration des devis de démantèlement seront achevés d'ici la fin 2012 ;
-les travaux sur la détermination du devis pour le stockage des déchets seront menés à leur terme d'ici fin 2012 ;
-s'agissant de l'assurance des exploitants nucléaires, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 5 janvier 2012 codifiant les lois intervenues dans le domaine du nucléaire sera déposé dans les prochaines semaines et augmentera les plafonds d'indemnisation pour les aligner sur ceux prévus par le protocole de 2004 modificatif de la convention de Paris, ratifié par le Parlement en 2006.
Les conclusions de la Cour des comptes confortent les analyses du Gouvernement sur l'atout économique que constitue le parc nucléaire pour les Français et les entreprises. La compétitivité du parc nucléaire permet aux Français de bénéficier de tarifs d'électricité 40 % moins chers que la moyenne des autres pays européens. Bien que de nouvelles hausses maîtrisées des tarifs de l'électricité soient nécessaires dans les années à venir, cet écart pourrait encore s'accentuer à la faveur du consommateur français. Cela ne dispense pas de s'interroger sur les choix de long terme. Le rapport « Energies 2050 », qui sera remis au ministre chargé de l'énergie dans les prochains jours, servira de support à la préparation de la future programmation pluriannuelle des investissements (PPI). Celle-ci identifiera les investissements souhaitables dans le secteur de l'énergie au regard de la sécurité d'approvisionnement. L'actuelle PPI de 2009 privilégie un scénario de prolongation au-delà de 40 ans du parc nucléaire actuel.