Déclaration de M. Jean Leonetti, ministre des affaires européennes, sur les traités de solidarité et de discipline pour la Zone euro, à l'Assemblée nationale le 7 février 2012.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, c’est toujours avec plaisir que je vous retrouve pour débattre des sujets européens.
Ces deux nouveaux traités, qui sont complémentaires, ont été entérinés par le Conseil. Ce sont des traités de solidarité et de discipline pour la zone euro. Mais il ne faut pas oublier que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), en particulier aux articles 9, 10 et 11 de son titre IV, organise une coordination des politiques économiques et que la déclaration du Conseil européen du 30 janvier met en œuvre, de manière concrète, toute une série de mesures destinées à favoriser la croissance et l’emploi, notamment en direction des jeunes et des petites et moyennes entreprises. De fait, l’objectif de ces deux traités est bien la croissance et l’emploi.
Le premier outil de solidarité est le MES. Comme vous le savez, l’existence du Fonds européen de stabilité financière, dont les compétences ont été récemment élargies, n’était que temporaire - initialement jusqu’au 30 juin 2013. Il nous fallait donc trouver une solution pérenne pour le 1er juillet. Quant au TSCG, il a - entre autres - pour but la gouvernance de la zone euro, qui manquait cruellement pour piloter la monnaie unique.
Le MES est destiné à apporter des fonds et une assistance technique, strictement conditionnée, aux États qui connaissent des difficultés. Son champ d’intervention est équivalent à celui du Fonds européen de stabilité financière, dont il prendra le relais. Sa capacité de prêt maximale est de 500 milliards d’euros. Les États verseront 80 milliards d’euros de capital et donneront 620 milliards d’euros de garanties complémentaires. La France, quant à elle, décaissera directement 16 milliards d’euros et apportera environ 143 milliards de garanties. Outre cette assistance financière et technique, le MES pourra accorder des prêts qui seront assortis au programme d’ajustement macro-économique complet, intervenir sur les marchés primaire et secondaire, voire, à titre de précaution, accorder aux États des prêts destinés à recapitaliser leurs institutions financières.
Cette solidarité ne doit pas nous amener à signer des chèques en blanc, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé - l’exemple de la Grèce est encore sous nos yeux. Les aides accordées feront donc l’objet de conditionnalités décrites dans des plans d’ajustement. Et bien entendu, un pays ne pourra bénéficier des mécanismes de solidarité que s’il a ratifié le TSCG.
Le calendrier parlementaire est serré : avant le 1er juillet 2012, révision de l’article 136 du traité de l’Union européenne pour prendre acte de la création du MES ; ratification du traité sur le MES ; vote d’une loi de finances rectificative pour permettre l’abondement du fonds de 80 milliards. Je rappelle que la participation de la France sera de 16 milliards, à verser sur cinq ans. Comme nous avons décidé, avec l’Allemagne, de doubler au minimum la première échéance annuelle, il nous faudra verser immédiatement plus de 6,5 milliards d’euros.
Venons-en aux conditions posées par le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, qui avaient été prévues dès le mois de décembre et n’ont que très peu changé depuis.
Le déficit structurel des administrations publiques ne peut pas excéder 0,5 % du PIB. Chaque État devra se doter d’une règle d’or et la transposer dans sa propre Constitution ou à un niveau équivalent ; cette transposition - et seulement cette transposition - est soumise au contrôle de la Cour de justice européenne ; les pays retardataires seront pénalisés à hauteur de 0,1 % de leur PIB. Le déficit annuel autorisé est toujours maintenu à 3 % du PIB. Comme vous le savez, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé que la dette n’entrerait pas dans les critères du déclenchement quasi-automatique des sanctions.
La coordination des politiques économiques est essentielle, au niveau de la zone euro, mais aussi au-delà.
Ce TSCG a été signé par vingt-cinq des vingt-sept pays européens, et il s’appliquera dès que douze États de la zone euro l’auront ratifié.
Je terminerai sur les mesures pour la croissance et l’emploi qui sont incluses dans le dispositif.
Le chômage des jeunes a atteint 22,3 % dans l’Union européenne. Le pourcentage est à peu près équivalent en France, mais il est de 46 % en Espagne. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à faire beaucoup d’efforts pour développer l’apprentissage au niveau national et à le coordonner de manière plus efficace au niveau européen. Le programme Leonardo da Vinci sera renforcé. La mobilité sera encouragée. La carte professionnelle européenne et le passeport européen des compétences devraient enfin permettre à notre jeunesse d’être mieux formée et de trouver plus facilement un emploi.
En outre, 82 milliards d’euros, venant des fonds européens et qui n’ont pas été utilisés, seront directement consacrés à l’emploi des jeunes et aux petites et moyennes entreprises, constituant un véritable plan de relance. C’est ainsi que le Fonds social européen contribuera, à hauteur de 22 milliards, à la lutte contre le chômage de la jeunesse européenne.
Les obligations comptables des PME seront allégées. La recherche et l’innovation seront redynamisées par l’accord sur le brevet européen qui, je l’espère, aboutira rapidement - l’échéance a été fixée au mois de juin 2012. La Banque européenne d’investissement sera mobilisée.
Le Conseil européen du 30 janvier fera date dans la construction européenne : il aura créé un mécanisme européen de stabilité que l’on pourrait comparer à un fonds monétaire européen ; il aura introduit une certaine discipline budgétaire ; mais surtout, sur cette base de solidarité et de discipline, il aura remis nos pays et l’Europe sur le chemin de la croissance et de l’emploi.
J’en viens aux modifications qui ont été apportées par les chefs d’État et de gouvernement.
La majorité qualifiée inversée ne s’appliquera que sur le critère du pourcentage de déficit, et non sur celui du niveau de la dette.
Le format des sommets de la zone euro a fait l’objet d’un vaste débat, en particulier avec nos amis polonais. Les sommets se réuniront à dix-sept, mais le traité ayant été signé à vingt-cinq, des formats élargis sont prévus dans certaines circonstances.
S’agissant de l’introduction de la règle d’or, la France n’envisage pas de recourir seulement à une loi organique, même si l’hypothèse a été étudiée. C’est dans notre Constitution qu’il conviendra d’introduire ce dispositif. Le mécanisme de correction automatique reposera sur des principes communs qui seront définis par la Commission, mais ne le sont pas encore.
J’ai évoqué l’intervention de la Cour de justice au début de mon propos.
Le traité créant le mécanisme européen s’appliquera dès le 1er juillet. À partir de cette date, le FESF ne pourra plus intervenir et le MES prendra le relais.
Je tiens également à préciser que le MES ne pourra pas se refinancer directement auprès de la Banque centrale européenne, qui ne saurait en aucun cas l’alimenter.
Enfin, la déclaration du Conseil européen du 30 janvier aura des suites concrètes pour les PME et la jeunesse.
Q - (concernant la Grèce)
R - M. Michel Lefait a évoqué le problème de la Grèce, qui est en effet préoccupant. Des décisions ont été prises pour aider ce pays. Une nouvelle tranche sera débloquée le 20 mars. Mais l’échéance est proche et des solutions devront avoir été trouvées d’ici l??.
Une négociation a eu lieu avec les partenaires financiers et le secteur privé. Elle a porté sur la durée, sur les taux et sur l’effacement d’une partie de la dette. À l’heure actuelle, on en serait à 3,7 ou 3,8 % pour ce qui est des taux, et à près de 50 % pour ce qui est de l’effacement de la dette privée. Mais il semble que les travaux progressent lentement, malgré les recommandations de la troïka et l’accompagnement des experts.
L’unanimité qui s’était faite au niveau des partis politiques grecs au moment où M. Papandréou avait évoqué un referendum s’est en grande partie fissurée à l’approche des échéances électorales. Mais on ne peut pas sacrifier l’avenir de son pays à des préoccupations purement électoralistes. Le président de la République a donc appelé la majorité et l’opposition à retrouver un consensus national et à accepter le plan tel qu’il est, car il n’y a pas d’alternative - il n’est pas envisageable de le modifier. Dans un tel contexte, les gouvernants grecs vont devoir prendre leurs responsabilités dans les plus brefs délais. Sur ce point, vous avez pu constater que la chancelière et le président de la République parlaient d’une même voix. Il n’y aura pas de faillite de la Grèce. La France et l’Allemagne ne laisseront pas cette situation se produire. Imaginez un peu ce qui se passerait sinon, notamment pour le Portugal.
Q - (concernant le Portugal)
R - La dette publique du Portugal représente 105 % de son PIB, contre un objectif de 120 % pour la Grèce. Pour aider cette dernière, on a mis en place des pare-feu et on a fait intervenir des créanciers privés. Mais c’est une situation qui doit rester exceptionnelle. Nous l’avons répété au moment de la négociation du traité : il n’y aura ni plan ni rééchelonnement de la dette pour le Portugal. Celui-ci devra continuer, en toute indépendance, à chercher le moyen de répondre à la crise qu’il traverse, comme il a commencé à le faire en réformant le marché du travail.
Q - (concernant les conclusions du dernier Conseil européen)
R - Michel Herbillon m’a demandé en quoi le dernier Conseil européen constituait une étape décisive. Il est en effet bien conscient que la crise que nous traversons demeure un sujet de préoccupation. Mais l’important est que l’immense majorité des États européens - vingt-cinq sur vingt-sept - se soient entendus pour mettre en place des mécanismes coordonnés de solidarité et de discipline. Je remarque qu’ils ont, par là même, adopté le point de vue de la France - et non celui de l’Allemagne. C’est en effet la France qui a proposé le FESF, la gouvernance économique et l’instauration d’une règle d’or sur le plan national.
Cette étape, pour être significative, ne nous met pas à l’abri des obstacles : après avoir signé le traité, il faudra le ratifier. Il serait particulièrement désastreux pour la France et pour l’Europe que ce traité ne soit pas ratifié ou que l’on envisage de le renégocier. J’ai assisté au départ de mes homologues roumain, allemand, espagnol et italien, et si les traités européens étaient contestés à chaque changement de majorité, nous serions dans une situation d’instabilité dont les spéculateurs ne manqueraient pas de tirer profit.
Q - (concernant l’objectif du compte bloqué de la Grèce)
R - Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’objectif du compte bloqué n’est pas de pénaliser la Grèce. Il s’agit de rassurer les marchés financiers, de faciliter le financement de la Grèce sur l’ensemble des marchés et, en même temps, d’assurer l’indépendance budgétaire de cet État souverain. Quelqu’un a eu une phrase malheureuse sur «la mise sous tutelle» de la Grèce, mais il n’en est pas question. L’Europe n’est pas là pour inféoder les gouvernements à ses décisions. En revanche, comme je l’ai dit tout à l’heure, on ne peut envisager de verser des fonds à la Grèce sans qu’aient été mis en place des mécanismes permettant de stabiliser la situation économique de ce pays.
Q - (concernant le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire)
R - Comme dans le Traité de Maastricht, il est question, dans le TSCG, de croissance et d’emploi. Je vous renvoie, à l’article 9 de son titre IV, où apparaissent les trois mots clé de «croissance», «emploi» et «compétitivité». Le dispositif mis en place par le TSCG poursuit ce triple objectif.
Q - (concernant la relance économique)
R - Des actions peuvent être menées au niveau européen pour compléter celles menées par chaque pays. Pascale Gruny m’a interpellé sur les 82 milliards de fonds européens qui seront programmés à l’horizon de 2013. Ces fonds sont déjà là, puisqu’ils n’ont pas été utilisés - pour des raisons multiples, qu’elle connaît d’ailleurs. Je précise que dans ces 82 milliards, j’ai inclus les 22 milliards du Fonds social européen - FSE - à partir duquel nous interviendrons en faveur de l’emploi des jeunes - plans d’apprentissage et soutien aux jeunes entrepreneurs. Parallèlement, nous agirons pour les PME en allégeant les procédures administratives auxquelles elles sont soumises et en facilitant leur accès aux marchés publics dans le cadre du marché unique.
En ce sens, on peut dire qu’il existe un plan de relance européen de 82 milliards d’euros. Il est d’ailleurs logique qu’au moment où les États membres sont en difficulté et ont dû procéder à des restrictions budgétaires, une part substantielle et concrète soit consacrée à la relance de la compétitivité et de la croissance.
Q - (concernant les pouvoirs de sanction de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne)
R - Les pouvoirs de sanction de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne n’ont pas été accrus. La France a bien insisté sur ce point : la Cour de justice de l’Union européenne ne peut sanctionner que la non-transposition du traité en droit national. Il n’est pas question qu’elle contrôle a priori ou a posteriori les budgets nationaux. Prenons l’exemple d’un pays ayant inscrit la règle d’or dans sa Constitution : si son budget ne respectait pas cette règle, il serait anticonstitutionnel et une sanction serait alors prononcée par un tribunal du pays, et non par la Cour de justice.
Q - (concernant la BCE)
R - La BCE intervient sur les liquidités à hauteur de 500 milliards d’euros et, en toute indépendance, sur les dettes des États souverains jusqu’à 200 milliards d’euros. Cette double action n’est pas destinée à aider particulièrement les banques. Elle vise à favoriser l’accès aux liquidités, donc aux prêts, pour les entreprises qui veulent se développer, et à aider les États à se désendetter.
Q - (concernant les effets de la dette)
R - La dette n’est pas sanctionnée de façon quasi-automatique parce qu’elle relève du passé et que la question des critères d’endettement est réglée par le «six-pack» que viendra conforter le traité. Il paraissait d’autant plus logique de s’attaquer plutôt au déficit qu’il est déjà prévu que la dette devra être réduite d’un vingtième chaque année.
Q - (concernant le respect des règles)
R - Comme Jean-Jacques Rousseau, je considère que l’obéissance à la loi votée, c’est la liberté. Je suis donc d’accord avec vous : il faut respecter les règles. Et en cas de manquement, les sanctions sont indispensables. On l’a bien vu lorsque la France et l’Allemagne, les deux plus grands pays de l’Union européenne et de la zone euro, se sont élégamment affranchies des critères de Maastricht, présentés comme des carcans alors que ce n’était que des règles de bon sens.
Q - (concernant le solde structurel des administrations publiques)
R - Monsieur le Député européen, vous m’interrogez sur le solde structurel des administrations publiques. Je vous répondrai qu’il s’agit du solde annuel corrigé des variations conjoncturelles - déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires - tout en vous précisant qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des dépenses publiques, c’est-à-dire aussi bien celles de l’État que celles des collectivités.
J’ajoute que la référence au solde structurel était obligatoire. Il faut en effet pouvoir s’autoriser l’utilisation de «stabilisateurs automatiques». En période de crise, la conjoncture est mauvaise, les prélèvements obligatoires baissent et les dépenses, notamment sociales, augmentent. Or les stabilisateurs économiques permettent de lisser le cycle économique dans lequel on se trouve.
Q - (concernant la convergence de la France et de l’Allemagne en matière d’impôt sur les sociétés
R - Didier Quentin a parlé de la convergence de la France et de l’Allemagne en matière d’impôt sur les sociétés. Le taux de cet impôt est plus bas en Allemagne, mais son assiette est bien plus étroite en France. Il faudrait d’abord élargir l’assiette avant de rapprocher progressivement les taux. Cela signifie qu’il faudra attendre 2013 pour finaliser une telle réforme. Mais l’important est de parvenir à cette convergence.
Q - (concernant la relance économique)
R - Monsieur Cousin, on crée la croissance par la compétitivité, par un déficit inférieur qui ne plombe pas les investissements et par le marché unique, qui est un formidable outil de croissance. Depuis vingt ans, le marché intérieur a permis de créer près de 2,7 millions d’emplois dans l’Union européenne. La liberté des échanges facilite non pas la compétitivité interne, mais la compétitivité externe. Je pense, par exemple, au brevet européen unique qui devrait prochainement voir le jour. Aujourd’hui, un brevet déposé en France, en Allemagne ou en Suisse coûte dix-sept fois plus cher qu’un brevet américain. Le brevet unique augmentera donc la performance de nos entreprises et sécurisera l’innovation en Europe.
La croissance se fonde sur une politique budgétaire rigoureuse, sur l’innovation - notamment dans le domaine du numérique et de la croissance verte - et sur le marché unique que M. Michel Barnier est en train de mettre en place pour que nous soyons plus compétitifs.
Q - (concernant l’effet des sanctions économiques)
R - Les sanctions vont-elles faire exploser le système ? Vous êtes suffisamment averti et intelligent pour savoir qu’une menace de sanction peut constituer en elle-même une arme efficace contre l’infraction. Si des dérives se sont produites dans le passé, c’est parce qu’il n’y avait pas de sanctions. Aujourd’hui, des sanctions automatiques sont prévues. Elles seront décidées à une majorité qualifiée inversée. Cela devrait permettre de faire ce que l’on a dit.
Je reconnais, pour terminer, que je suis d’une nature résolument optimiste. Mais c’est une qualité bien utile pour quelqu’un qui a été médecin, député et qui a maintenant la chance de s’occuper de l’Europe !
Q - (concernant le financement du Programme européen d’aide aux plus démunis et l’utilisation des fonds européens)
R - L’arrêt de la Cour de justice est très clair : le financement du PEAD ne relève plus de la Politique agricole commune. Cette décision doit être pour nous l’occasion de réfléchir plus globalement à l’utilisation des fonds européens dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, et de ce point de vue, Monsieur Juanico, je partage votre interrogation : quand on sait qu’en dix ans, la Grèce a bénéficié de 240 milliards d’euros au titre de la solidarité, on ne peut que se demander s’il n’aurait pas mieux valu orienter les fonds européens vers quelques objectifs prioritaires plutôt que de les saupoudrer sur un grand nombre d’objectifs différents. Si L’Europe avait concentré ses efforts sur l’emploi des jeunes et la compétitivité des PME, domaines dans lesquels elle vient de prendre des initiatives sous impulsion franco-allemande, nous ne nous trouverions pas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui. Si l’Europe veut être performante dans un marché désormais mondialisé, le mieux qu’elle ait à faire sur le plan social est d’aider les jeunes à acquérir une formation et à trouver un emploi. Sans vouloir préjuger de l’issue des négociations sur les perspectives financières 2014-2020, qui ne devraient pas aboutir avant la fin de l’année 2012, il me semble qu’il faudrait réorienter toute la politique sociale européenne vers la croissance et l’emploi : nous ne pouvons pas accepter, par exemple, que 46 % des jeunes Espagnols soient au chômage. La diminution de l’exclusion et de la pauvreté passe aussi par la création d’emplois.
Q - (concernant la traduction législative des règles du marché unique)
En matière de traduction législative des règles du marché unique, la France peut mieux faire, même si on ne peut pas dire que c’est une transposition insuffisante de ces directives qui handicaperait notre pays. Je rappelle qu’à l’initiative de la France, les directives «marchés publics» excluent du champ de la compétition économique les services sociaux à la française. À notre demande, les nouveaux textes permettront en outre de soumettre l’accès aux marchés publics européens à des critères d’innovation, sociaux et environnementaux, trois critères qui permettront d’améliorer notre compétitivité, nationale autant qu’européenne.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 février 2012