Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté un décret portant diverses dispositions de droit électoral.
Ce décret a trois objets.
Il s'agit en premier lieu d'augmenter le nombre des personnes habilitées à établir des procurations, en en confiant la compétence, en plus des juges au tribunal d'instance, des greffiers en chef de ce tribunal et des officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire en activité (à l'exception des policiers municipaux) et aux réservistes ayant été officiers ou agents de police judiciaire. La multiplication par trois environ du nombre de personnes habilitées facilitera l'accueil des citoyens qui souhaitent établir une procuration à l'approche des élections et permettra également une utilisation plus efficiente des forces de sécurité pendant cette période.
En deuxième lieu, ce décret fait application de l'article 12 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui prévoit que la désignation d'un mandataire financier ou d'une association de financement constitue une condition de recevabilité des candidatures pour les élections, autres que l'élection présidentielle, auxquelles est applicable la législation sur les comptes de campagne. La déclaration de candidature devra donc être accompagnée, soit du récépissé de la déclaration du mandataire, soit des pièces à produire pour effectuer cette déclaration.
Enfin, les candidats devront désormais fournir leur circulaire sous forme désencartée aux commissions de propagande chargées de leur envoi et de leur distribution, de façon à simplifier sa mise sous pli.Ces dispositions sont d'application immédiate.
Ce décret a trois objets.
Il s'agit en premier lieu d'augmenter le nombre des personnes habilitées à établir des procurations, en en confiant la compétence, en plus des juges au tribunal d'instance, des greffiers en chef de ce tribunal et des officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire en activité (à l'exception des policiers municipaux) et aux réservistes ayant été officiers ou agents de police judiciaire. La multiplication par trois environ du nombre de personnes habilitées facilitera l'accueil des citoyens qui souhaitent établir une procuration à l'approche des élections et permettra également une utilisation plus efficiente des forces de sécurité pendant cette période.
En deuxième lieu, ce décret fait application de l'article 12 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui prévoit que la désignation d'un mandataire financier ou d'une association de financement constitue une condition de recevabilité des candidatures pour les élections, autres que l'élection présidentielle, auxquelles est applicable la législation sur les comptes de campagne. La déclaration de candidature devra donc être accompagnée, soit du récépissé de la déclaration du mandataire, soit des pièces à produire pour effectuer cette déclaration.
Enfin, les candidats devront désormais fournir leur circulaire sous forme désencartée aux commissions de propagande chargées de leur envoi et de leur distribution, de façon à simplifier sa mise sous pli.Ces dispositions sont d'application immédiate.