Texte intégral
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a présenté une communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche.
La politique commune de la pêche a vocation à être revue avant la fin de l'année 2013. La Commission européenne a présenté en juillet 2011 une proposition de règlement visant à réformer le cadre actuel de cette politique, complétée par deux propositions visant à réformer l'organisation commune des marchés de la pêche et de l'aquaculture et le soutien financier à ce secteur.
S'appuyant sur un large processus de consultation collégiale regroupant l'ensemble des parties prenantes et dénommé « Assises de la pêche », la France soutient une réforme ambitieuse mais progressive, qui prenne pleinement en considération les trois piliers du développement durable : la préservation du secteur de la pêche dans l'ensemble de ses composantes ; l'attachement aux objectifs du rendement maximal durable ; et le renforcement d'un volet social pour la pêche.
S'agissant de l'accès à la ressource, la France est favorable à une individualisation des droits de pêche, gérés collectivement au sein d'organisations de producteurs renforcées. En revanche, elle ne soutient pas l'instauration obligatoire d'un système de droits individuels transférables et monétarisés, susceptible de favoriser la spéculation et une concentration excessive des quotas de pêche.
En matière de gouvernance, la France considère que le cadre de la prise de décision doit être rénové, en laissant une place plus importante à l'échelon régional dans les phases d'élaboration et de mise en oeuvre des règles de la politique commune de la pêche. De même, elle souhaite qu'une attention particulière soit accordée aux spécificités des régions ultrapériphériques.Pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit conserver, dans le cadre d'un budget européen rigoureux, un instrument financier fort qui accompagne le développement du secteur de la pêche et son adaptation aux évolutions économiques, sociales et environnementales.
La politique commune de la pêche a vocation à être revue avant la fin de l'année 2013. La Commission européenne a présenté en juillet 2011 une proposition de règlement visant à réformer le cadre actuel de cette politique, complétée par deux propositions visant à réformer l'organisation commune des marchés de la pêche et de l'aquaculture et le soutien financier à ce secteur.
S'appuyant sur un large processus de consultation collégiale regroupant l'ensemble des parties prenantes et dénommé « Assises de la pêche », la France soutient une réforme ambitieuse mais progressive, qui prenne pleinement en considération les trois piliers du développement durable : la préservation du secteur de la pêche dans l'ensemble de ses composantes ; l'attachement aux objectifs du rendement maximal durable ; et le renforcement d'un volet social pour la pêche.
S'agissant de l'accès à la ressource, la France est favorable à une individualisation des droits de pêche, gérés collectivement au sein d'organisations de producteurs renforcées. En revanche, elle ne soutient pas l'instauration obligatoire d'un système de droits individuels transférables et monétarisés, susceptible de favoriser la spéculation et une concentration excessive des quotas de pêche.
En matière de gouvernance, la France considère que le cadre de la prise de décision doit être rénové, en laissant une place plus importante à l'échelon régional dans les phases d'élaboration et de mise en oeuvre des règles de la politique commune de la pêche. De même, elle souhaite qu'une attention particulière soit accordée aux spécificités des régions ultrapériphériques.Pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit conserver, dans le cadre d'un budget européen rigoureux, un instrument financier fort qui accompagne le développement du secteur de la pêche et son adaptation aux évolutions économiques, sociales et environnementales.