Texte intégral
Monsieur le Président du Conseil de lImmobilier de lEtat, cher Yves DENIAUD,
Monsieur le Député Jean-Louis DUMONT,
Mesdames et messieurs,
Voici plusieurs années quune nouvelle politique immobilière de lEtat a été mise en place pour mieux valoriser notre patrimoine immobilier. Permettez-moi de profiter de loccasion qui mest donnée dinstaller le nouveau conseil de limmobilier de lEtat pour dresser devant vous un bilan de la politique immobilière qui a été conduite par ce gouvernement.
I. En quelques années, la politique immobilière de lEtat a franchi un cap incontestable. Elle a atteint ses objectifs de rationalisation et de valorisation du patrimoine
A. Le préalable indispensable à toute stratégie immobilière, cétait de connaître le patrimoine immobilier de lEtat.
Cela peut sembler basique mais il y a quelques années, notre connaissance était plus quimparfaite. Aujourdhui, cest chose réparée : le patrimoine des administrations et des opérateurs de lEtat y compris des autorités administratives indépendantes a été recensé sur le territoire national comme à létranger. Il sélève à environ 110 milliards deuros et 100 millions de m² dimmeubles.
B. Sur cette base, des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) se sont progressivement mis en place sur lensemble du périmètre de lEtat :
Ces schémas ont été adoptés en 2007 et 2008 pour les administrations centrales, en 2009 et 2010 pour les administrations déconcentrées, et fin 2011 par la quasi-totalité des opérateurs. Il nous reste à étendre cet exercice, à la demande du parlement, aux 41 autorités administratives indépendantes qui me rendront leur copie dici le 31 mars prochain.
Cette démarche a permis la mise en place dune politique immobilière plus rationnelle et économe, et sest traduite par des restructurations très importantes par exemple pour les administrations centrales. Cest le cas pour les ministères chargés de lEconomie et du Budget qui ont quitté les dix premiers arrondissements de Paris pour sinstaller à Montreuil, à Pantin, à La-Plaine-Saint-Denis, à Marne-la-Vallée ou à Vincennes. Dans quelques semaines, la majorité des effectifs (55%) de ces ministères sera installée au-delà du périphérique : plusieurs services sont en train demménager dans 30 000 m² de bureaux à Ivry-sur-Seine, ce qui permettra déconomiser plus de 20 millions deuros de loyer par an dès 2012. Cest aussi le cas pour le ministère de lIntérieur qui regroupe une partie de son administration centrale dans le 12ème arrondissement, ou encore pour le ministère de la Justice qui regroupera son administration centrale dans le 19ème arrondissement en 2015, ce qui lui permettra déconomiser 25 millions deuros de loyers par an. Le ministère des Affaires étrangères prévoit aussi de regrouper ses services sur deux sites au Quai dOrsay et rue de la Convention. Et ces chantiers se poursuivent avec notamment le dossier du regroupement du ministère de lAgriculture sur le site Picpus.
Cette politique, largement engagée à Paris, a été étendue à toute la France avec la Réforme de lAdministration Territoriale de lEtat (RéATE) : les services déconcentrés ont ainsi été regroupés dans deux ou trois directions départementales interministérielles. A la fin de lannée 2010, la totalité des préfets avaient établi des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière afin de traduire cette réorganisation fonctionnelle par un regroupement immobilier, qui va permettre de libérer 750 sites et plus de 500 000 m² de bureaux. Et cette démarche sera poursuivie pour lensemble des services déconcentrés au-delà du seul périmètre de la réforme de lAdministration Territoriale de lEtat.
C. On réduit souvent et abusivement - la politique immobilière de lEtat aux cessions de biens. Or, notre politique immobilière a pour ambition de valoriser le patrimoine de lEtat, comme le ferait tout propriétaire soucieux de son patrimoine.
Pour y parvenir, nous menons une politique qui se décline selon trois axes :
- Premier axe : Entretenir les bâtiments une problématique qui est particulièrement dactualité depuis le Grenelle de lenvironnement car sans entretien, le patrimoine se dégrade et donc se dévalorise. Nous avons ainsi mis en place un programme dédié qui regroupe les crédits relevant de lentretien. Il a permis dengager 191 millions deuros pour 2011, et la loi de finance prévoit 177 millions deuros pour 2012 auxquels sajouteront des crédits qui ont été reportés. Cest un pas important vers une gestion saine et préventive des biens appartenant au domaine. Cest aussi un acte politique courageux en période de restrictions budgétaires.
- Deuxième axe : réduire et rationaliser la surface doccupation, car il est indispensable doccuper au mieux nos bâtiments pour réduire la facture immobilière. Nous avons ainsi appliqué trois normes simples :
- Premièrement : un loyer payé pour chaque m² de bureau occupé ;
- Deuxièmement : une norme maximale doccupation de 12 m² par agent ;
- Troisièmement : un plafond de loyer économique pour toute prise à bail de 400 euros par m² et par an, pour Paris. Dans les principales villes et zones urbaines de métropole, ce plafond sétablit en fonction du marché local : par exemple 350 dans les Hauts-de-Seine, 210 à Lyon.
Ces normes portent leurs fruits : lapplication de la norme de 12 m², entre 2007 et 2010, a ainsi permis de diminuer les surfaces occupées de près de 3 % (soit 330 000 m², dont 146 000 m² durant la seule année 2010). Cest une économie en année pleine de lordre de 160 millions deuros.
Lapplication de la norme des 400/m² a, elle, conduit à la renégociation ou à la dénonciation de nombreux baux. La fixation dun plafond de loyers auquel lEtat sastreint a joué un rôle majeur dans la limitation des loyers des immeubles de bureaux à Paris. Jajoute que chaque mois, nous lançons des appels doffres, notamment pour les opérateurs de lEtat, qui intègrent cette contrainte. Certaines administrations ont par exemple été amenées à déménager. Là encore, cela représente une économie annuelle significative : environ 30 millions deuros.
- Enfin, troisième axe : céder les biens devenus inutiles.
La cession est une composante essentielle de la politique immobilière et concerne les biens devenus inutiles, notamment suite aux restructurations conduites dans le cadre de la RGPP. Mais les cessions sont aussi fondamentales pour permettre de nouvelles acquisitions, dans le cadre des restructurations en cours. Un patrimoine immobilier doit pouvoir vivre, respirer, grâce à la cession et à lacquisition.
Cest donc certes un objectif budgétaire, mais je nen fais pas une obligation ; il faut céder quand les biens sont inutiles, mais aussi quand les conditions de marché sont bonnes. Car il est évidemment hors de question de brader notre patrimoine !
Notre stratégie dans cette politique de cessions est claire : il sagit de défendre au mieux les intérêts de lEtat. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que le patrimoine de lEtat soit bien valorisé. Nous devons offrir cette garantie à nos concitoyens, car le patrimoine de lEtat, cest tout simplement leur patrimoine. Je mengage donc à ne pas vendre ces biens en-dessous de la valeur vénale estimée, la valeur domaniale. Dans le cas contraire, nous reporterons les ventes.
Sur la période 2005-2011, ce sont plus de 4,2 milliards deuros de produits de cession qui ont été encaissés par lEtat, dont 505 millions deuros en 2010 contre 475 en 2009. Je suis heureuse de vous annoncer quen 2011, lEtat a cédé pour près de 600 millions deuros de biens contre un objectif de 400 millions deuros. Jajoute que sur la période, cest près de 530 millions deuros qui auront ainsi été affectés au désendettement de lEtat.
Parmi les cessions les plus importantes effectuées en 2011, nous pouvons souligner la vente à lEcole américaine de Paris des installations quelle occupait à Saint-Cloud, la cession de lancien centre de formation du ministère de lEducation Nationale dans le 17ème arrondissement à Paris, la tranche 2011 du Fort dIssy où la ville créé un quartier urbain nouveau, ou un terrain dassiette dune nouvelle tour dans le quartier de la Part-Dieu à Lyon.
Le chemin parcouru, je crois que tout le monde le reconnaît, est important. Il faut en remercier les professionnels de limmobilier qui nous ont prodigué leurs conseils. Il faut en remercier bien sûr le Directeur Général des Finances Publiques, Philippe PARINI, et le chef du service de France Domaine, Daniel DUBOST, pour leur travail remarquable en la matière. Mais il faut aussi remercier le Conseil de lImmobilier de lEtat qui a été laiguillon de cette politique depuis 5 ans.
II. Cet effort de rationalisation doit être poursuivi en affichant un plan de cessions ambitieux et transparent pour tous les biens devenus inutiles
Jai rendu public il y a un peu plus dune semaine le plan pluriannuel de cessions immobilières de lEtat, échelonnées de 2012 à 2014, et portant sur plus de 1800 biens immobiliers. Il sagit du deuxième plan de cessions que lEtat présente. Il sélève à 2,2 milliards deuros, contre 1,9 milliards deuros pour le précédent.
Je crois indispensable, pour les cessions, davoir une vision à moyen terme, pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales et aux opérateurs du marché immobilier. Jai souhaité que nous puissions vous offrir une visibilité sur les cessions que nous réaliserons dici 2014. Cest un élément fort du partenariat entre les acteurs de limmobilier et lEtat. Cest aussi un moyen de nous fixer des objectifs, de respecter les calendriers et dêtre au rendez-vous des réorganisations immobilières dont lEtat a besoin.
Permettez-moi de vous présenter le contenu de ce plan.
Nous avons souhaité que celui-ci concerne lensemble du patrimoine de lEtat. Les biens à céder sont aujourdhui occupés par la quasi-totalité des ministères et sont situés sur tout le territoire.
La politique immobilière a été jusquici perçue à tort comme un phénomène essentiellement parisien. Cela sexplique par les opérations exceptionnelles qui ont été menées au cours des dernières années à Paris, avec des enjeux financiers très importants. Mais cest un dispositif qui sapplique bien partout en France.
De telles opérations vont se poursuivre à Paris dans les prochaines années : je pense au transfert du ministère de la Défense à Balard, mais aussi à ce projet important que nous mettons sur pied avec les services du Premier ministre : la création dun « centre de gouvernement » dans lancien ministère de lEcologie, avenue de Ségur. Ce centre est destiné à remplacer de nombreux bâtiments utilisés par les services du Premier ministre et par des autorités administratives indépendantes. Vous allez dailleurs vous prononcer sur ce dossier tout à lheure.
Nous utilisons aussi cette politique pour accroître loffre foncière pour la construction de logements. Le plan que nous proposons permettra de réaliser 100 000 logements dans les 5 prochaines années (50 000 en région parisienne et 50 000 en province dans des zones en tension). Il y a quelques jours, nous avons mis sur le marché deux emprises importantes à Paris, lune rue Saint Didier, lautre rue de Bellechasse, qui nous permettront doffrir du logement libre, du logement social et des équipements publics.
Ces cessions ont aussi lieu en province. Cest le cas à Bordeaux où, dans le cadre des opérations de la RéATE et de la relocalisation des services de police, le ministère de l'Intérieur libérera rue de l'Abbé de l'Epée un important ensemble immobilier. Cest aussi le cas à Lyon, où les opérations de cession des anciennes prisons Perrache sont en cours, ou encore à Marseille, où l'immeuble "Saint-Anne", utilisé par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, sera vendu occupé dans le cadre de leur réorganisation.
Enfin cette politique ne concerne pas seulement les bureaux. Ils ne constituent que 27 % des biens ici présentés, parmi lesquels on trouve aussi des maisons, des appartements, des casernes, ou des terrains.
III. Enfin, pour que cette politique fonctionne, nous devons nous appuyer sur une gouvernance forte pour que chaque euro dépensé le soit justement
A. Tout ceci na été possible et ne pourra continuer à lêtre que grâce à laction déterminée et professionnelle dun service performant, rattaché à une grande direction à réseau, le tout placé sous lautorité du Ministre du budget.
Cest le cas de France Domaine, partie intégrante de la DGFIP. Toute autre formule conduirait à une dilution des responsabilités et un affaiblissement de la puissance étatique.
B. Je pense également au Conseil de lImmobilier de lEtat. Et cest avec beaucoup de plaisir que jinstalle aujourdhui le nouveau CIE dans ses fonctions.
Le Conseil de lImmobilier de lEtat porte bien son nom. Ce nest pas un organisme de contrôle, un censeur mais bien un organe qui prodigue des conseils à lEtat sur sa politique immobilière. Avoir la chance de bénéficier davis venant de professionnels avisés du monde de limmobilier est un atout incomparable et je ne manque dailleurs pas, de vous saisir Monsieur le Président lorsque le besoin sen fait sentir. Pour assister lEtat dans ses choix, la consultation des structures telles que le Conseil de lImmobilier de lEtat est plus que jamais indispensable. Depuis sa création Yves DENIAUD men est témoin il a accompagné notre action par son expertise, une expertise variée, à limage de sa composition : il regroupe en effet parlementaires, hauts fonctionnaires et professionnels de limmobilier.
Cest pourquoi jai proposé au Premier ministre de renouveler le Conseil de lImmobilier de lEtat, puisque celui-ci avait été créé pour 5 ans, et il la accepté. Je profite donc de loccasion pour remercier Yves DENIAUD et à travers lui tous les membres du Conseil de lImmobilier de lEtat pour le travail conduit et laide apportée.
C. Jai souhaité aussi que les décisions en matière dinvestissement immobilier fassent lobjet dune meilleure contre-expertise.
Dorénavant pour tout investissement immobilier de plus de 10 millions deuros, je bénéficierai dun avis comportant un volet financier, juridique, technique et immobilier sur la base dun dossier constitué par le ministère demandeur et contre expertisé par mes services. Lexpérience du Commissariat Général à lInvestissement a été particulièrement bénéfique pour progresser dans ce domaine et je les en remercie.
D. Enfin, pour que cette politique soit appliquée, il faut parfois prévoir des mécanismes de sanctions.
Concernant les opérateurs, jai ainsi souhaité que ceux qui nauraient pas rendu ou qui nauraient pas mis en application leur SPSI puissent faire lobjet soit dune retenue sur la rémunération variable de leurs dirigeants, soit dune retenue sur leur subvention. Ces sanctions seront également appliquées à lencontre des opérateurs qui nauront pas déposé le calendrier de réalisation des économies immobilières de leur schéma.
Pour conclure, je rappellerai que notre politique immobilière répond à une véritable stratégie. Ce plan de cessions vient couronner plusieurs années de progrès. Il y a cinq ans, le patrimoine était mal connu, mal entretenu et jamais valorisé. Aujourdhui, nous menons une véritable politique, reposant sur trois principes fort : dynamisme, responsabilité et transparence.
Le dynamisme, cest adapter limmobilier de lEtat aux changements de ses missions. La responsabilité, cest lesprit de notre politique immobilière, que nous menons en faveur de nos concitoyens, avec limpératif de ne vendre quaux meilleures conditions. La transparence enfin, cest lexigence dinformer nos concitoyens, les collectivités territoriales, les acteurs de limmobilier et les potentiels acheteurs. Sy ajoute le dialogue avec les parlementaires, ingrédient indispensable.
Je suis très attaché à ces trois principes, cest en quelque sorte gérer le patrimoine national « en bon père de famille ».
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 29 février 2012
Monsieur le Député Jean-Louis DUMONT,
Mesdames et messieurs,
Voici plusieurs années quune nouvelle politique immobilière de lEtat a été mise en place pour mieux valoriser notre patrimoine immobilier. Permettez-moi de profiter de loccasion qui mest donnée dinstaller le nouveau conseil de limmobilier de lEtat pour dresser devant vous un bilan de la politique immobilière qui a été conduite par ce gouvernement.
I. En quelques années, la politique immobilière de lEtat a franchi un cap incontestable. Elle a atteint ses objectifs de rationalisation et de valorisation du patrimoine
A. Le préalable indispensable à toute stratégie immobilière, cétait de connaître le patrimoine immobilier de lEtat.
Cela peut sembler basique mais il y a quelques années, notre connaissance était plus quimparfaite. Aujourdhui, cest chose réparée : le patrimoine des administrations et des opérateurs de lEtat y compris des autorités administratives indépendantes a été recensé sur le territoire national comme à létranger. Il sélève à environ 110 milliards deuros et 100 millions de m² dimmeubles.
B. Sur cette base, des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) se sont progressivement mis en place sur lensemble du périmètre de lEtat :
Ces schémas ont été adoptés en 2007 et 2008 pour les administrations centrales, en 2009 et 2010 pour les administrations déconcentrées, et fin 2011 par la quasi-totalité des opérateurs. Il nous reste à étendre cet exercice, à la demande du parlement, aux 41 autorités administratives indépendantes qui me rendront leur copie dici le 31 mars prochain.
Cette démarche a permis la mise en place dune politique immobilière plus rationnelle et économe, et sest traduite par des restructurations très importantes par exemple pour les administrations centrales. Cest le cas pour les ministères chargés de lEconomie et du Budget qui ont quitté les dix premiers arrondissements de Paris pour sinstaller à Montreuil, à Pantin, à La-Plaine-Saint-Denis, à Marne-la-Vallée ou à Vincennes. Dans quelques semaines, la majorité des effectifs (55%) de ces ministères sera installée au-delà du périphérique : plusieurs services sont en train demménager dans 30 000 m² de bureaux à Ivry-sur-Seine, ce qui permettra déconomiser plus de 20 millions deuros de loyer par an dès 2012. Cest aussi le cas pour le ministère de lIntérieur qui regroupe une partie de son administration centrale dans le 12ème arrondissement, ou encore pour le ministère de la Justice qui regroupera son administration centrale dans le 19ème arrondissement en 2015, ce qui lui permettra déconomiser 25 millions deuros de loyers par an. Le ministère des Affaires étrangères prévoit aussi de regrouper ses services sur deux sites au Quai dOrsay et rue de la Convention. Et ces chantiers se poursuivent avec notamment le dossier du regroupement du ministère de lAgriculture sur le site Picpus.
Cette politique, largement engagée à Paris, a été étendue à toute la France avec la Réforme de lAdministration Territoriale de lEtat (RéATE) : les services déconcentrés ont ainsi été regroupés dans deux ou trois directions départementales interministérielles. A la fin de lannée 2010, la totalité des préfets avaient établi des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière afin de traduire cette réorganisation fonctionnelle par un regroupement immobilier, qui va permettre de libérer 750 sites et plus de 500 000 m² de bureaux. Et cette démarche sera poursuivie pour lensemble des services déconcentrés au-delà du seul périmètre de la réforme de lAdministration Territoriale de lEtat.
C. On réduit souvent et abusivement - la politique immobilière de lEtat aux cessions de biens. Or, notre politique immobilière a pour ambition de valoriser le patrimoine de lEtat, comme le ferait tout propriétaire soucieux de son patrimoine.
Pour y parvenir, nous menons une politique qui se décline selon trois axes :
- Premier axe : Entretenir les bâtiments une problématique qui est particulièrement dactualité depuis le Grenelle de lenvironnement car sans entretien, le patrimoine se dégrade et donc se dévalorise. Nous avons ainsi mis en place un programme dédié qui regroupe les crédits relevant de lentretien. Il a permis dengager 191 millions deuros pour 2011, et la loi de finance prévoit 177 millions deuros pour 2012 auxquels sajouteront des crédits qui ont été reportés. Cest un pas important vers une gestion saine et préventive des biens appartenant au domaine. Cest aussi un acte politique courageux en période de restrictions budgétaires.
- Deuxième axe : réduire et rationaliser la surface doccupation, car il est indispensable doccuper au mieux nos bâtiments pour réduire la facture immobilière. Nous avons ainsi appliqué trois normes simples :
- Premièrement : un loyer payé pour chaque m² de bureau occupé ;
- Deuxièmement : une norme maximale doccupation de 12 m² par agent ;
- Troisièmement : un plafond de loyer économique pour toute prise à bail de 400 euros par m² et par an, pour Paris. Dans les principales villes et zones urbaines de métropole, ce plafond sétablit en fonction du marché local : par exemple 350 dans les Hauts-de-Seine, 210 à Lyon.
Ces normes portent leurs fruits : lapplication de la norme de 12 m², entre 2007 et 2010, a ainsi permis de diminuer les surfaces occupées de près de 3 % (soit 330 000 m², dont 146 000 m² durant la seule année 2010). Cest une économie en année pleine de lordre de 160 millions deuros.
Lapplication de la norme des 400/m² a, elle, conduit à la renégociation ou à la dénonciation de nombreux baux. La fixation dun plafond de loyers auquel lEtat sastreint a joué un rôle majeur dans la limitation des loyers des immeubles de bureaux à Paris. Jajoute que chaque mois, nous lançons des appels doffres, notamment pour les opérateurs de lEtat, qui intègrent cette contrainte. Certaines administrations ont par exemple été amenées à déménager. Là encore, cela représente une économie annuelle significative : environ 30 millions deuros.
- Enfin, troisième axe : céder les biens devenus inutiles.
La cession est une composante essentielle de la politique immobilière et concerne les biens devenus inutiles, notamment suite aux restructurations conduites dans le cadre de la RGPP. Mais les cessions sont aussi fondamentales pour permettre de nouvelles acquisitions, dans le cadre des restructurations en cours. Un patrimoine immobilier doit pouvoir vivre, respirer, grâce à la cession et à lacquisition.
Cest donc certes un objectif budgétaire, mais je nen fais pas une obligation ; il faut céder quand les biens sont inutiles, mais aussi quand les conditions de marché sont bonnes. Car il est évidemment hors de question de brader notre patrimoine !
Notre stratégie dans cette politique de cessions est claire : il sagit de défendre au mieux les intérêts de lEtat. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que le patrimoine de lEtat soit bien valorisé. Nous devons offrir cette garantie à nos concitoyens, car le patrimoine de lEtat, cest tout simplement leur patrimoine. Je mengage donc à ne pas vendre ces biens en-dessous de la valeur vénale estimée, la valeur domaniale. Dans le cas contraire, nous reporterons les ventes.
Sur la période 2005-2011, ce sont plus de 4,2 milliards deuros de produits de cession qui ont été encaissés par lEtat, dont 505 millions deuros en 2010 contre 475 en 2009. Je suis heureuse de vous annoncer quen 2011, lEtat a cédé pour près de 600 millions deuros de biens contre un objectif de 400 millions deuros. Jajoute que sur la période, cest près de 530 millions deuros qui auront ainsi été affectés au désendettement de lEtat.
Parmi les cessions les plus importantes effectuées en 2011, nous pouvons souligner la vente à lEcole américaine de Paris des installations quelle occupait à Saint-Cloud, la cession de lancien centre de formation du ministère de lEducation Nationale dans le 17ème arrondissement à Paris, la tranche 2011 du Fort dIssy où la ville créé un quartier urbain nouveau, ou un terrain dassiette dune nouvelle tour dans le quartier de la Part-Dieu à Lyon.
Le chemin parcouru, je crois que tout le monde le reconnaît, est important. Il faut en remercier les professionnels de limmobilier qui nous ont prodigué leurs conseils. Il faut en remercier bien sûr le Directeur Général des Finances Publiques, Philippe PARINI, et le chef du service de France Domaine, Daniel DUBOST, pour leur travail remarquable en la matière. Mais il faut aussi remercier le Conseil de lImmobilier de lEtat qui a été laiguillon de cette politique depuis 5 ans.
II. Cet effort de rationalisation doit être poursuivi en affichant un plan de cessions ambitieux et transparent pour tous les biens devenus inutiles
Jai rendu public il y a un peu plus dune semaine le plan pluriannuel de cessions immobilières de lEtat, échelonnées de 2012 à 2014, et portant sur plus de 1800 biens immobiliers. Il sagit du deuxième plan de cessions que lEtat présente. Il sélève à 2,2 milliards deuros, contre 1,9 milliards deuros pour le précédent.
Je crois indispensable, pour les cessions, davoir une vision à moyen terme, pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales et aux opérateurs du marché immobilier. Jai souhaité que nous puissions vous offrir une visibilité sur les cessions que nous réaliserons dici 2014. Cest un élément fort du partenariat entre les acteurs de limmobilier et lEtat. Cest aussi un moyen de nous fixer des objectifs, de respecter les calendriers et dêtre au rendez-vous des réorganisations immobilières dont lEtat a besoin.
Permettez-moi de vous présenter le contenu de ce plan.
Nous avons souhaité que celui-ci concerne lensemble du patrimoine de lEtat. Les biens à céder sont aujourdhui occupés par la quasi-totalité des ministères et sont situés sur tout le territoire.
La politique immobilière a été jusquici perçue à tort comme un phénomène essentiellement parisien. Cela sexplique par les opérations exceptionnelles qui ont été menées au cours des dernières années à Paris, avec des enjeux financiers très importants. Mais cest un dispositif qui sapplique bien partout en France.
De telles opérations vont se poursuivre à Paris dans les prochaines années : je pense au transfert du ministère de la Défense à Balard, mais aussi à ce projet important que nous mettons sur pied avec les services du Premier ministre : la création dun « centre de gouvernement » dans lancien ministère de lEcologie, avenue de Ségur. Ce centre est destiné à remplacer de nombreux bâtiments utilisés par les services du Premier ministre et par des autorités administratives indépendantes. Vous allez dailleurs vous prononcer sur ce dossier tout à lheure.
Nous utilisons aussi cette politique pour accroître loffre foncière pour la construction de logements. Le plan que nous proposons permettra de réaliser 100 000 logements dans les 5 prochaines années (50 000 en région parisienne et 50 000 en province dans des zones en tension). Il y a quelques jours, nous avons mis sur le marché deux emprises importantes à Paris, lune rue Saint Didier, lautre rue de Bellechasse, qui nous permettront doffrir du logement libre, du logement social et des équipements publics.
Ces cessions ont aussi lieu en province. Cest le cas à Bordeaux où, dans le cadre des opérations de la RéATE et de la relocalisation des services de police, le ministère de l'Intérieur libérera rue de l'Abbé de l'Epée un important ensemble immobilier. Cest aussi le cas à Lyon, où les opérations de cession des anciennes prisons Perrache sont en cours, ou encore à Marseille, où l'immeuble "Saint-Anne", utilisé par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, sera vendu occupé dans le cadre de leur réorganisation.
Enfin cette politique ne concerne pas seulement les bureaux. Ils ne constituent que 27 % des biens ici présentés, parmi lesquels on trouve aussi des maisons, des appartements, des casernes, ou des terrains.
III. Enfin, pour que cette politique fonctionne, nous devons nous appuyer sur une gouvernance forte pour que chaque euro dépensé le soit justement
A. Tout ceci na été possible et ne pourra continuer à lêtre que grâce à laction déterminée et professionnelle dun service performant, rattaché à une grande direction à réseau, le tout placé sous lautorité du Ministre du budget.
Cest le cas de France Domaine, partie intégrante de la DGFIP. Toute autre formule conduirait à une dilution des responsabilités et un affaiblissement de la puissance étatique.
B. Je pense également au Conseil de lImmobilier de lEtat. Et cest avec beaucoup de plaisir que jinstalle aujourdhui le nouveau CIE dans ses fonctions.
Le Conseil de lImmobilier de lEtat porte bien son nom. Ce nest pas un organisme de contrôle, un censeur mais bien un organe qui prodigue des conseils à lEtat sur sa politique immobilière. Avoir la chance de bénéficier davis venant de professionnels avisés du monde de limmobilier est un atout incomparable et je ne manque dailleurs pas, de vous saisir Monsieur le Président lorsque le besoin sen fait sentir. Pour assister lEtat dans ses choix, la consultation des structures telles que le Conseil de lImmobilier de lEtat est plus que jamais indispensable. Depuis sa création Yves DENIAUD men est témoin il a accompagné notre action par son expertise, une expertise variée, à limage de sa composition : il regroupe en effet parlementaires, hauts fonctionnaires et professionnels de limmobilier.
Cest pourquoi jai proposé au Premier ministre de renouveler le Conseil de lImmobilier de lEtat, puisque celui-ci avait été créé pour 5 ans, et il la accepté. Je profite donc de loccasion pour remercier Yves DENIAUD et à travers lui tous les membres du Conseil de lImmobilier de lEtat pour le travail conduit et laide apportée.
C. Jai souhaité aussi que les décisions en matière dinvestissement immobilier fassent lobjet dune meilleure contre-expertise.
Dorénavant pour tout investissement immobilier de plus de 10 millions deuros, je bénéficierai dun avis comportant un volet financier, juridique, technique et immobilier sur la base dun dossier constitué par le ministère demandeur et contre expertisé par mes services. Lexpérience du Commissariat Général à lInvestissement a été particulièrement bénéfique pour progresser dans ce domaine et je les en remercie.
D. Enfin, pour que cette politique soit appliquée, il faut parfois prévoir des mécanismes de sanctions.
Concernant les opérateurs, jai ainsi souhaité que ceux qui nauraient pas rendu ou qui nauraient pas mis en application leur SPSI puissent faire lobjet soit dune retenue sur la rémunération variable de leurs dirigeants, soit dune retenue sur leur subvention. Ces sanctions seront également appliquées à lencontre des opérateurs qui nauront pas déposé le calendrier de réalisation des économies immobilières de leur schéma.
Pour conclure, je rappellerai que notre politique immobilière répond à une véritable stratégie. Ce plan de cessions vient couronner plusieurs années de progrès. Il y a cinq ans, le patrimoine était mal connu, mal entretenu et jamais valorisé. Aujourdhui, nous menons une véritable politique, reposant sur trois principes fort : dynamisme, responsabilité et transparence.
Le dynamisme, cest adapter limmobilier de lEtat aux changements de ses missions. La responsabilité, cest lesprit de notre politique immobilière, que nous menons en faveur de nos concitoyens, avec limpératif de ne vendre quaux meilleures conditions. La transparence enfin, cest lexigence dinformer nos concitoyens, les collectivités territoriales, les acteurs de limmobilier et les potentiels acheteurs. Sy ajoute le dialogue avec les parlementaires, ingrédient indispensable.
Je suis très attaché à ces trois principes, cest en quelque sorte gérer le patrimoine national « en bon père de famille ».
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 29 février 2012