Texte intégral
- Vous avez mené des négociations avec les syndicats pour favoriser l'égalité homme-femme dans la Fonction Publique. Quelles mesures fortes allez-vous prendre ?
Dès ma nomination, j'avais dit que je voulais être le ministre qui ferait avancer la place des femmes dans la Fonction publique : 60% des fonctionnaires sont des femmes, mais à peine plus de 10% accèdent aux plus hauts postes (NDLR : préfets, ambassadeurs, directeurs dadministrations centrales, recteurs...). Ce n'est pas acceptable et je suis déterminé à faire bouger les choses. Après avoir ouvert une négociation avec les partenaires sociaux sur les bases du rapport de la députée Françoise GUEGOT remis en mars au Président de la République, je proposerai un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la précarité et contre les discriminations, examiné la semaine prochaine à l'Assemblée, qui prévoira l'instauration de quotas pour les flux de nomination de femmes dans la haute Fonction publique dEtat, hospitalière ou territoriale.
- Comment ce système sera mis en place ?
Ces quotas seront progressifs : 20% de nominations de femmes dès 2013, 30% en 2015 puis 40% en 2018. Et il y aura des sanctions à définir avec le Parlement pour ceux qui ne respectent pas la règle. Je n'exclus pas des sanctions financières. D'autres dispositifs seront par ailleurs mis en place.
- Lesquels ?
Nous allons également inscrire dans la loi l'obligation d'avoir 40% de femmes dans les jurys de recrutement de la Fonction publique, et lobligation davoir 40% de femmes dans les conseils d'administration des établissements publics administratifs, à limage de ce qui a été fait avec la loi Copé Zimmermann qui a instauré lobjectif de 40% de femmes dans les conseils dadministrations des entreprises privées. Là aussi, cela s'appliquera de manière progressive d'ici 2018. Enfin, je souhaite qu'il y ait un vrai débat public autour de ces questions. Un rapport qui sera remis au Parlement mesurera chaque année les évolutions dans l'ensemble de la Fonction publique.
- Avec ces quotas, vous ne craignez pas de fortes résistances des tenants de la tradition méritocratique française ?
Il est certain que ça va bousculer et faire réagir un certain nombre de conservatisme. Je leur réponds que l'Etat se doit d'être exemplaire en matière de management. On ne peut pas se satisfaire d'une situation dans laquelle on constate depuis des années un plafond de verre dans l'évolution des carrières des femmes. Ce plafond de verre, il faut le faire sauter.
- N'y a-t-il pas un paradoxe à ce que le gouvernement mette en place ce système, alors que l'UMP n'a accordé que 28% de ses investitures à des femmes aux législatives ?
Il n'y a aucun paradoxe. La loi du 6 juin 2000 prévoit une pénalisation financière des partis ne présentant pas 50% de candidats de chaque sexe aux élections législatives. Chaque parti propose ses investitures en connaissance de cause. Par ailleurs, je ne suis pas le meilleur connaisseur de l'UMP puisque je suis membre du Nouveau Centre... Mais. Il y a aujourd'hui une volonté politique du gouvernement de faire évoluer la place des femmes dans la Fonction publique. C'est un engagement fort du président de la République, qui lavait dailleurs rappelé à Lille lors de la présentation de ses vux aux fonctionnaires.
- Sur le plan de l'égalité dans les rémunérations et le déroulement des carrières, que proposez-vous ?
Un des axes de réflexion de la négociation avec les partenaires sociaux est larticulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Il faut notamment faire évoluer les choses sur le congé parental : il ne doit plus être un frein à lavancement dans les carrières. Une des pistes envisagées est d'assurer à 100% l'avancement des agents la première année, contre 50% actuellement, que ce soit dailleurs le père ou la mère qui le prend. Pour l'égalité salariale, je constate des inégalités entre hommes et femmes, mais nous devons approfondir les données statistiques sur les différences de traitement en matière de rémunération. Je souhaite qu'on y voit beaucoup plus clair et je vais donc demander, en lien avec le défenseur des droits, une étude très précise sur la réalité de ce décrochage et ses conséquences, notamment au moment de la retraite.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 7 février 2012
Dès ma nomination, j'avais dit que je voulais être le ministre qui ferait avancer la place des femmes dans la Fonction publique : 60% des fonctionnaires sont des femmes, mais à peine plus de 10% accèdent aux plus hauts postes (NDLR : préfets, ambassadeurs, directeurs dadministrations centrales, recteurs...). Ce n'est pas acceptable et je suis déterminé à faire bouger les choses. Après avoir ouvert une négociation avec les partenaires sociaux sur les bases du rapport de la députée Françoise GUEGOT remis en mars au Président de la République, je proposerai un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la précarité et contre les discriminations, examiné la semaine prochaine à l'Assemblée, qui prévoira l'instauration de quotas pour les flux de nomination de femmes dans la haute Fonction publique dEtat, hospitalière ou territoriale.
- Comment ce système sera mis en place ?
Ces quotas seront progressifs : 20% de nominations de femmes dès 2013, 30% en 2015 puis 40% en 2018. Et il y aura des sanctions à définir avec le Parlement pour ceux qui ne respectent pas la règle. Je n'exclus pas des sanctions financières. D'autres dispositifs seront par ailleurs mis en place.
- Lesquels ?
Nous allons également inscrire dans la loi l'obligation d'avoir 40% de femmes dans les jurys de recrutement de la Fonction publique, et lobligation davoir 40% de femmes dans les conseils d'administration des établissements publics administratifs, à limage de ce qui a été fait avec la loi Copé Zimmermann qui a instauré lobjectif de 40% de femmes dans les conseils dadministrations des entreprises privées. Là aussi, cela s'appliquera de manière progressive d'ici 2018. Enfin, je souhaite qu'il y ait un vrai débat public autour de ces questions. Un rapport qui sera remis au Parlement mesurera chaque année les évolutions dans l'ensemble de la Fonction publique.
- Avec ces quotas, vous ne craignez pas de fortes résistances des tenants de la tradition méritocratique française ?
Il est certain que ça va bousculer et faire réagir un certain nombre de conservatisme. Je leur réponds que l'Etat se doit d'être exemplaire en matière de management. On ne peut pas se satisfaire d'une situation dans laquelle on constate depuis des années un plafond de verre dans l'évolution des carrières des femmes. Ce plafond de verre, il faut le faire sauter.
- N'y a-t-il pas un paradoxe à ce que le gouvernement mette en place ce système, alors que l'UMP n'a accordé que 28% de ses investitures à des femmes aux législatives ?
Il n'y a aucun paradoxe. La loi du 6 juin 2000 prévoit une pénalisation financière des partis ne présentant pas 50% de candidats de chaque sexe aux élections législatives. Chaque parti propose ses investitures en connaissance de cause. Par ailleurs, je ne suis pas le meilleur connaisseur de l'UMP puisque je suis membre du Nouveau Centre... Mais. Il y a aujourd'hui une volonté politique du gouvernement de faire évoluer la place des femmes dans la Fonction publique. C'est un engagement fort du président de la République, qui lavait dailleurs rappelé à Lille lors de la présentation de ses vux aux fonctionnaires.
- Sur le plan de l'égalité dans les rémunérations et le déroulement des carrières, que proposez-vous ?
Un des axes de réflexion de la négociation avec les partenaires sociaux est larticulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Il faut notamment faire évoluer les choses sur le congé parental : il ne doit plus être un frein à lavancement dans les carrières. Une des pistes envisagées est d'assurer à 100% l'avancement des agents la première année, contre 50% actuellement, que ce soit dailleurs le père ou la mère qui le prend. Pour l'égalité salariale, je constate des inégalités entre hommes et femmes, mais nous devons approfondir les données statistiques sur les différences de traitement en matière de rémunération. Je souhaite qu'on y voit beaucoup plus clair et je vais donc demander, en lien avec le défenseur des droits, une étude très précise sur la réalité de ce décrochage et ses conséquences, notamment au moment de la retraite.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 7 février 2012