Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (ministère des affaires étrangères et européennes).
-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces deux conventions visent à permettre une coopération moderne et efficace entre la France et la Jordanie dans la lutte contre les phénomènes de criminalité transnationale.
Par la convention d'entraide judiciaire, les deux pays s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
Par la convention d'extradition, ils s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat.
-Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre le Gouvernement de la République française et la République argentine (ministère des affaires étrangères et européennes).
Par ce traité, la France et l'Argentine s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur leurs territoires respectifs, est réclamée par les autorités compétentes de l'autre partie aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine privative de liberté. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la coopération entre les deux Etats dans la lutte contre la délinquance, en particulier le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Ce traité vient compléter la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine entrée en vigueur le 1er février 2007.
-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (ministère des affaires étrangères et européennes).
-Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces deux conventions visent à permettre une coopération moderne et efficace entre la France et la Jordanie dans la lutte contre les phénomènes de criminalité transnationale.
Par la convention d'entraide judiciaire, les deux pays s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
Par la convention d'extradition, ils s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat.
-Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre le Gouvernement de la République française et la République argentine (ministère des affaires étrangères et européennes).
Par ce traité, la France et l'Argentine s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur leurs territoires respectifs, est réclamée par les autorités compétentes de l'autre partie aux fins de poursuites pénales ou d'exécution d'une peine privative de liberté. L'objectif est de renforcer l'efficacité de la coopération entre les deux Etats dans la lutte contre la délinquance, en particulier le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Ce traité vient compléter la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine entrée en vigueur le 1er février 2007.