Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur le renforcement de la démocratie sociale et du dialogue social, l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les salaires, la compétitivité de l'industrie et le financement de la protection sociale, à Paris le 5 juillet 2012.

Monsieur le Président du Conseil Economique et sociale et environnemental : Mesdames, Messieurs les ministres ; Mesdames, Messieurs les élus ; Mesdames, Messieurs les présidents et secrétaires généraux ; Mesdames, Messieurs. Parler de cette tribune, à l’occasion de la clôture de la grande conférence sociale est plus qu’un symbole. Nous sommes ici au Conseil économique et social dans ce lieu de cette assemblée, que le président Dermagne concevait comme la maison du dialogue social, eh bien je tiens à mon tour à lui rendre hommage et à saluer celui qui a fait du dialogue social un concept mais aussi une pratique. Je profite de cette occasion pour remercier encore le président Jean-Paul Delevoye d’avoir bien voulu mettre à la disposition de tous les participants le palais d’Iéna pour organiser cet évènement.
Mesdames, messieurs, l’exercice que nous venons de réaliser est une première, j’en suis particulièrement heureux car je crois que nous venons de vivre un authentique moment de démocratie sociale. Le président de la République l’a dit hier avec franchise mais aussi avec lucidité, notre pays est dans une situation économique et sociale difficile. Il nous faut définir les réformes structurelles, ambitieuses et durables qui doivent permettre de réussir le redressement du pays et en même temps de tout faire pour préserver notre modèle social et républicain. Les Français ont fait le choix du changement, toute mon énergie sera consacrée à la mise en œuvre de cette volonté ainsi exprimée par la Nation. Ces réformes sont nécessaires et elles nous imposeront de faire des choix, de définir des priorités, le gouvernement les conduira avec le souci constant de la justice et de l’efficacité.
Je vous ai entendu lors de nos rencontres préparatoires, organisations syndicales de salariés et d’employeurs, vous avez tous conscience de la gravité de la situation et donc de notre responsabilité collective. Parce que vous avez tous conscience aussi de nos atouts, les atouts de la France, de notre capacité à ne pas subir, à réagir avec vigueur, à mobiliser toutes nos forces et à conjuguer nos différences avec un même objectif, et je le répète, le redressement du pays, c’est pour ça je suis convaincu que nous pouvons réussir. Alors maintenant il faut travailler comme nous l’avons fait pendant deux jours, rechercher des compromis, prendre le temps du dialogue, c’est essentiel, mais avec cet esprit, je le répète, de réussir, ce qui suppose aussi de savoir conclure et avancer. Depuis deux jours, nous avons travaillé à l’élaboration de la feuille de route sociale des prochains mois et des prochaines années. Mais en réalité ce n’est pas deux jours seulement que nous avons travaillé mais c’est un mois de travail intense que nous venons de partager. Je sais en effet que du côté de vos organisations comme du côté des ministères la préparation de cette conférence a été approfondie et s’est enrichie de multiples échanges croisés. J’ai même entendu plusieurs d’entre vous me dire qu’ils retrouvaient le chemin de Matignon ou des ministères. Là rien de plus normal mais en tout cas je me réjouis qu’il en soit ainsi parce que c’est indispensable, il n’y a pas d’autre mode de fonctionnement possible. En tout cas, le dialogue social est et sera la marque de fabrique de mon gouvernement.
Et je veux répondre par avance aux critiques de certains qui voient dans le dialogue social apaisé et ordonné un frein à l’action immédiate. Mais le gouvernement agit, il fait face aux urgences, c’est son devoir, il le fait d’ailleurs en ce moment avec le débat qui va s’ouvrir à l’Assemblée nationale comme au Sénat sur le collectif budgétaire, à la fois maîtriser nos comptes publics mais aussi tenir les engagements qui ont été pris par les Français, prendre les premières mesures qui s’imposent. Le gouvernement fait face aussi à des situations difficiles, d’entreprises en difficulté, de plans sociaux dont certains sont parfois très brutaux. Le gouvernement travaille aussi à la préparation dans l’urgence de la rentrée scolaire. Mais en même temps notre pays a besoin de réformes en profondeur. Et les réformes structurelles ne peuvent pas être menées à la hussarde et donc je réponds à ceux qui voudraient que tout soit réglé en quelques minutes ou quelques jours. Ou alors nous prenons le risque que ces réformes soient rejetées par le corps social, qu’elles soient des réformes mort-nées et qu’au fond elles conduisent trop souvent, c’est le cas, au sentiment d’abandon et à l’impuissance et donc au bout du compte au renoncement. Nous prendrons le temps nécessaire du dialogue social parce que c’est un temps utile, indispensable. Les Français ne veulent plus être brusqués, ça ne veut pas dire qu’ils ne veulent pas l’audace, et je soutiens ici devant vous que le temps du dialogue est un temps efficace. C’est pourquoi je tiens à nouveau à vous remercier de votre participation et d’avoir bien voulu sans exception vous inscrire dans cette démarche que nous avons proposée. Je voudrais aussi m’adresser à ceux qui ne sont pas là aujourd’hui, à ces nombreuses organisations qui ont participé à des rendez-vous, préparé des contributions souvent écrites et qui ont ainsi enrichi en amont notre réflexion collective.
Il était important que ce premier grand moment réunisse principalement les partenaires sociaux. Et je l’ai annoncé dans mon discours de politique générale, d’autres événements viendront rythmer les prochaines semaines et les mois à venir avec d’autres acteurs et parfois aussi avec vous et je pense notamment à la grande conférence de lutte contre la pauvreté et l’exclusion que je prévois d’organiser à l’automne sans oublier la conférence environnementale à laquelle vous êtes aussi conviés, que le président de la République a évoqué hier lors de son discours d’ouverture. Au terme de ces deux jours d’échanges, mon propos n’est pas de conclure sur des mesures précises ou alors ça signifierait que l’exercice était artificiel et qu’il n’était qu’une façade de dialogue pour des décisions en réalité déjà prises. Non, nous ne décidons pas du contenu des réformes mais nous traçons nos objectifs et nous établissons un calendrier volontariste.
Je l’ai dit, nous souhaitons ici redonner toute sa place au dialogue social et donc il est important, et nous en sommes tous conscients, que ce dialogue évolue et surtout qu’il gagne en force. Cette force du dialogue social c’est celle que l’Etat doit accorder aux partenaires sociaux, c’est d’ailleurs le sens de la réforme constitutionnelle dont a parlé hier le président de la République. Nous la proposerons à l’issue d’une large concertation, son objectif est pour nous sans ambiguïté, il s’agit d’accroitre la reconnaissance des partenaires sociaux et de la démocratie sociale et non de définir un domaine qui leur serait exclusivement réservé. Car dans notre république sociale c’est par le vote des citoyens, par le suffrage universel que s’exerce la souveraineté mais cette légitimité sera d’autant plus forte que nous saurons donner toute leur place aux corps intermédiaires. La force du dialogue social c’est aussi celle que les partenaires sociaux se donnent eux-mêmes par leur capacité à négocier, à avancer, et pour cela leur légitimité doit être claire et renforcée par des règles de représentativité bien établies.
Un bilan sera réalisé au deuxième semestre 2013 sur la réforme de la représentativité syndicale. Nous ne souhaitons pas la remettre en cause mais apprécier si des ajustements sont nécessaires. Et s’agissant de la représentativité patronale dont je connais la complexité mais aussi l’importance, j’ai entendu avec satisfaction que les organisations représentatives des employeurs étaient prêtes à se saisir du sujet et nous faire des propositions. La force du dialogue social repose aussi sur la transparence à commencer par celle des financements. Des dispositions législatives sur la transparence financière des comités d’entreprise seront adoptées début 2013. La force du dialogue social c’est aussi celle des lieux où il s’exerce. Je souhaite qu‘un accord sur la question des instances représentatives du personnel aboutisse avant la fin de l’année. Les salariés doivent être présents là où l’avenir de leur entreprise, et donc le leur, se décide. Ils doivent ainsi pouvoir bénéficier de nouveaux droits permettant une meilleure information sur la situation de l’entreprise. L’information des salariés doit à tout moment être loyale et transparente. La question de la présence des salariés dans les conseils d’administration est posée ainsi que celle du dialogue social territorial au niveau des bassins d’emplois. La force du dialogue social c’est celle aussi de se acteurs, la reconnaissance des parcours militants et de l’expérience acquise dans l’exercice de mandats interprofessionnels est un sujet important, je souhaite qu’une négociation puisse s’emparer de cette question. Il faut en effet qu’un tel engagement ne soit pas un frein ou même une source de discrimination mais qu’il soit au contraire pris en compte à sa juste valeur dans le déroulement d’une carrière professionnelle. La force du dialogue social c’est enfin sa cohérence et son efficacité. La multiplication des dispositifs rend aujourd’hui difficilement lisible le champ de la négociation obligatoire et la sanction du non-respect de ses obligations. Un groupe de travail sur la rationalisation des négociations obligatoires sera mis en place avant la fin de cette année.
Je reviens maintenant aux débats qui ont été conduits dans les sept ateliers. Je voudrais remercier aussi les facilitateurs qui viennent de nous présenter leurs rapports de synthèse. Ils nous ont dans ces rapports délivrés les grands axes au cours duquel nous allons construire notre programme d’action. C’était après deux intenses demi-journées un exercice délicat mais particulièrement réussi et encore une fois merci. Ce qui ressort à nos yeux, mais je ne prends pas beaucoup de risques en le disant, après ces deux jours comme priorité, c’est l’emploi. Notre mobilisation pour l’emploi doit s’articuler avec la reconnaissance du travail, de son sens, de sa qualité et nous refusons d’opposer les situations entre elles, les demandeurs d’emploi ou les salariés. L’accès à l’emploi et à la promotion de la qualité du travail doivent être menés de front. Trop de salariés sont aujourd’hui démotivés, découragés, déçus alors même qu’ils accordent une place essentielle au travail. Nous devons répondre à cette attente majeure et légitime. La table ronde sur l’emploi a permis d’identifier des chantiers prioritaires, ambitieux, susceptibles de développer et sécuriser l’emploi dans ce contexte économique difficile.
Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes faiblement qualifiés, le gouvernement conduira au cours de l’été une consultation des partenaires sociaux et des acteurs territoriaux sur la mise en œuvre des emplois d’avenir. Je souhaite que nous avancions rapidement sur ce sujet tant l’urgence l’exige. Le gouvernement souhaite que le Parlement en soit saisi dès la rentrée parlementaire d’octobre. Concernant le contrat de génération, conçu dans un double objectif d’insertion professionnelle durable des jeunes et du maintien dans l’emploi des salariés seniors, s’il fait l’objet d’une appropriation par les partenaires sociaux, il n’en sera que plus efficace. Le gouvernement invitera donc les partenaires sociaux à négocier au niveau national, interprofessionnel d’ici la fin 2012 sur les modalités de ce contrat. Je pense en particulier à la place accordée aux négociations de branches et d’entreprises sur l’adaptation du dispositif aux différentes tailles d’entreprises et à la mise en œuvre du transfert des compétences. Les partenaires sociaux ont par ailleurs exprimé le souhait d’engager au premier trimestre 2013 une négociation interprofessionnelle sur l’amélioration de l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Il sera tenu compte des résultats obtenus avant de décider d’un éventuel renforcement des sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas leurs objectifs en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Enfin, nous devons répondre à la situation globale de l’emploi. Allons-nous laisser notre pays demeurer le théâtre de plans sociaux qui se multiplient, qui minent la confiance et le moral des salariés et de l’ensemble des acteurs de l’économie ? Face à la forte dégradation de la situation de l’emploi dont les principales victimes sont les salariés précaires et ceux qui sont touchés par des licenciements économiques, nous devons à la fois, je l’ai dit, agir dans l’urgence et apporter dans le cadre d‘un dialogue approfondi mais en fonction d’un calendrier exigent des réponses de long terme. Dès la rentrée 2012, nous améliorerons ensemble le dispositif du chômage partiel à partir de l’évaluation de votre accord.
Lutter contre la précarité de l’emploi et trouver les moyens d’accompagner les mutations économiques sont une nécessité. Mais ces sujets ne sont pas nouveaux mais je souhaite vous proposer de repartir sur de nouvelles bases. La négociation compétitivité-emploi, de l’avis général, est partie sur de mauvaises bases et donc n’est plus à l’ordre du jour pour toutes les raisons que vous savez. Un acte II de la négociation sur le marché du travail, ce n’est pas non plus mon état d’esprit. C’est pourquoi je vous propose une nouvelle démarche pour la sécurisation de l’emploi.
Le gouvernement invitera les partenaires sociaux, sur la base d’un document d’orientation qui sera transmis en septembre prochain, à négocier au niveau national interprofessionnel avant la fin du premier trimestre 2013 les conditions d’une meilleure sécurisation de l’emploi. Et cela suppose d’avancer sur deux fronts. D’abord, lutter contre la précarité de l’emploi. Le recours aux CDD, à l’intérim, au temps partiel subi ne peut plus être un modèle qui se généralise. Son coût doit être, à mon sens, renchéri en agissant sur les cotisations d’Assurance Chômage. Trouver ensuite les moyens d’accompagner les mutations économiques. Dans tous les cas, il faut tout faire pour maintenir l’emploi. Mais là aussi les voies à emprunter diffèrent selon la situation, la situation de l’entreprise.
Quand une entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles, il faut définir des leviers plus efficaces de maintien dans l’emploi. Et lorsque des licenciements collectifs sont envisagés, il faut améliorer et sécuriser les procédures. Mais il faut aussi encadrer les licenciements abusifs et en cas de projet de fermeture de sites rentables, créer une obligation de recherche de repreneurs.
J’ai compris que pour tenir compte des évolutions induites par les négociations évoquées à l’instant, les partenaires sociaux pourraient anticiper la renégociation de la convention d’Assurance Chômage. Et de façon plus générale, il conviendra de réaliser une évaluation des aides publiques aux entreprises pour juger de leur pertinence en termes de développement économique et d’emploi.
Enfin il faudra faire le point sur l’efficacité des politiques de lutte contre le travail illégal et la commission nationale qui en a la charge sera réunie au début de l’automne.
La formation professionnelle est un enjeu majeur de l’objectif de sécurisation des parcours professionnels. Au vu des travaux de ces deux jours, il est apparu qu’il n’était pas nécessaire d’élaborer une nouvelle grande réforme de la formation professionnelle mais, bien au contraire, de construire des actions concrètes à déployer sur les territoires. L’État, les régions et les partenaires sociaux sont résolus à se mobiliser autour d’un plan d’action en trois volets. D’abord, diminuer le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification. Il faut notamment renforcer la lutte contre toutes les formes de décrochage. Pour eux, la formation devra s’accompagner nécessairement de solutions permettant aussi de lever tous les ans l’obstacle à l’emploi – je pense au logement, je pense aux transports.
La deuxième priorité de ce plan d’action, c’est d’accompagner les salariés dans les entreprises menacées par les mutations économiques pour les former plutôt que de les licencier et, en amont, préparer leur reconversion pour éviter le risque de licenciement. Et enfin renforcer la formation des demandeurs d’emploi, ce qui suppose des liens étroits entre les régions et Pôle Emploi.
Je souhaite qu’un plan d’urgence soit préparé sans attendre et mis en œuvre au niveau régional dans les meilleurs délais. Il pourra notamment s’appuyer sur la prochaine convention entre l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour la période 2013-2015. À cet égard, je tiens à rassurer les partenaires sociaux qui s’en sont inquiétés, ce fonds, géré paritairement, ne sera pas ponctionné ou plutôt ne sera plus ponctionné.
Par ailleurs, un chantier ambitieux sera engagé sur le compte individuel de formation. Il convient d’assurer, en effet, la portabilité des droits à la formation. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie conduira cette analyse dès septembre 2012. Et puis la formation, c’est aussi celle qui se fait en entreprise. La formation en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourrait donner lieu à négociation régulière au sein des entreprises afin d’être traduite par l’employeur au sein du plan annuel de formation.
La réussite de cette démarche exige une bonne concertation des acteurs, en particulier au niveau des territoires. Je souhaite à cet égard que les partenaires sociaux soient associés à la préparation de la nouvelle étape de décentralisation. J’ai aussi entendu l’importance que vous accordez au thème de l’orientation. Un bilan de ce qui a été engagé dans le cadre du service public de l’orientation sera réalisé à l’automne 2012 et contribuera à nourrir la réflexion sur cette thématique dans le cadre de l’élaboration du nouvel acte de décentralisation. Enfin, sur la formation, soyez assurés que l’État, comme les autres acteurs, met tout en œuvre pour assurer l’avenir de l’Afpa.
La troisième table ronde portait sur les salaires. Nous voulons donner au travail toute la valeur qui doit être la sienne et assurer aux salariés la juste contrepartie de leur travail. Nous devons également prendre en compte la compétitivité et les impératifs de la compétitivité des entreprises. Et comme l’engagement en avait été pris par le président de la République, nous souhaitons permettre une évolution des règles de revalorisation du SMIC visant à mieux intégrer la croissance. À cet effet, un groupe de travail interministériel travaillant en loin étroit avec les partenaires sociaux examinera les différents scénarios d’ajustement des critères de revalorisation. Ces propositions seront débattues dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective et le gouvernement présentera ensuite un projet de texte avant la fin de l’année.
Mais au-delà du SMIC, la question des bas salaires repose sur le dynamisme de la négociation de branche et d’entreprise. Le comité de suivi des négociations salariales de branche sera convoqué à la rentrée pour faire le point sur l’engagement des négociations dans les branches qui présentent aujourd'hui un minimum conventionnel inférieur au SMIC. Le cas échéant, les actions correctrices nécessaires seront programmées et le gouvernement présentera un bilan global de la situation en fin d’année.
Nous examinerons, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour éviter que les entreprises puissent tirer bénéfice de l’inertie des négociations de branche. Il n’est par ailleurs pas acceptable qu’un salarié ne connaisse pas de progression salariale au cours de sa carrière. Un travail approfondi sera donc mené en parallèle sur les trajectoires salariales permises par les grilles conventionnelles et sur les efforts à poursuivre dans les branches où la négociation est durablement bloquée.
Il nous faut aussi avancer sur les autres éléments de la rémunération qui sont essentiels. J’ai compris aussi qu’une négociation interprofessionnelle serait lancée en 2013 sur les dispositifs de participation et d’épargne salariale visant à en simplifier l’économie générale, à en favoriser l’accès aux petites et moyennes entreprises.
Quant à la fameuse prime dividende, vous avez tous pointé son inefficacité et c’est pourquoi elle sera tout simplement supprimée dans le cadre de cette approche globale. Vous le savez, notre souci constant, c’est la justice. Nous ne pouvons plus tolérer des pratiques que les Français ne comprennent pas et ne supportent plus. Avant la fin de l’année, nous présenterons un projet de loi visant à empêcher la pratique des rémunérations abusives et à renforcer le cadre de la gouvernance dans l’entreprise sur ce point, notamment par la participation des représentants des salariés au comité de rémunération.
Et puis la politique salariale, c’est aussi l’enjeu de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous avons souhaité traiter ce sujet de façon plus large, en liaison avec la question de la qualité de vie au travail. Et ce n’est pas anodin. Favoriser l’égalité, c’est aussi mettre en œuvre de nouvelles pratiques professionnelles qui favorisent la qualité de vie au travail et même la qualité du travail lui-même comme facteur de santé mais aussi de performance économique. Là encore, nous n’avons pas besoin de nouvelle loi, nous devons d’abord rendre la loi effective et nous mobiliser ensemble, partenaires sociaux et gouvernement, en faveur d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Au-delà de l’arsenal juridique, l’égalité professionnelle doit devenir une priorité partagée des chefs d’entreprise, de l’État, des collectivités territoriales et des représentants des salariés dans l’entreprise. Des plans d’action régionaux seront définis d’ici la fin 2012. Des branches se sont d’ailleurs déjà engagées dans ces démarches. Je pense, par exemple, à celle exemplaire de la propreté. Et nous adapterons les décret d’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle pour renforcer son efficacité, notamment dans les grandes entreprises, autour de deux axes : donner une priorité à la négociation par rapport à l’initiative unilatérale de l’employeur, prévoir la transmission à l’État des plans des employeurs.
Mais au-delà, les partenaires sociaux ont décidé de lancer, en septembre, leurs négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avec pour objectif d’aboutir avant la fin du premier trimestre 2013 et je propose qu’un point d’étape soit réalisé à la fin 2012. Au terme de cette négociation, nous définirons, avec les partenaires sociaux, les mesures législatives ou réglementaires à envisager.
J’ai compris – et je m’en réjouis – que la négociation des partenaires sociaux traiterait de l’articulation des temps professionnels et des temps familiaux, de la prise en compte de la parentalit?? dans l’entreprise. Elle pourra aussi intégrer la problématique des congés familiaux.
Dans le cadre des négociations à venir, je pense aussi très important que la question du temps partiel soit traitée dans toute sa dimension à travers la lutte contre la précarité, la limite des temps partiels de très faible durée, l’accès aux droits sociaux, l’amplitude et la prévisibilité des horaires. Et pour renforcer la place des femmes dans le monde du travail, deux chantiers pourront être lancés : la négociation sur la modernisation du dialogue social pourrait permettre d’explorer des mesures pour assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel ; l’État et les partenaires sociaux développeront des actions de sensibilisation auprès des entreprises concernées pour conforter les dynamiques positives de promotion des femmes sur des postes de comité exécutif.
Je souhaite enfin qu’une réflexion sur la responsabilité sociale des entreprises et la notation sociale puisse s’ouvrir entre l’État et les partenaires sociaux. Je n’oublie pas que la santé au travail est un enjeu majeur pour les salariés et pour les entreprises. Le gouvernement proposera des groupes de travail aux partenaires sociaux pour faire évoluer la gouvernance et ainsi définir les actions prioritaires à mettre en œuvre au niveau des branches et des territoires. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail des salariés, notamment dans les petites entreprises.
Mesdames, Messieurs, j’en viens – après ces quatre tables rondes consacrées aux questions du travail, aux questions de l’emploi – à des enjeux à la fois complémentaires et indispensables qui sont ceux du redressement productif de notre pays. Notre industrie est essentielle à notre économie. Mais vous le savez, sa part dans la richesse nationale et dans l’emploi n’a cessé de reculer ces dernières années. Nous devons agir pour améliorer sa compétitivité en jouant sur l’ensemble des leviers. À cet effet, le rôle de la conférence nationale de l’industrie sera réaffirmé. J’aurai l’occasion, dès demain, d’ouvrir sa prochaine réunion. Le soutien à l’innovation et à la recherche technologique doit être parmi les priorités. Les Investissements d’Avenir, les pôles de compétitivité doivent continuer de jouer tout leur rôle. Quant au crédit impôt recherche, son ciblage sera affiné pour le rendre plus efficace et plus accessible aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire.
Le financement des entreprises est aussi un sujet majeur dont beaucoup d’entre vous m’ont parlé. Les dispositifs de financement public existants doivent être mieux coordonnés, doivent être simplifiés et rendus plus efficaces. La Banque publique d'investissement, qui sera mise en place avant la fin de l’année, doit répondre à ce défi en diffusant, au sein des territoires, en particulier en lien avec les régions, un véritable service aux entreprises – service d’accès et apportant une solution individuelle personnalisée à chaque situation.
Mais au-delà des questions de financement, l’image de l’industrie doit être revalorisée auprès des jeunes et les métiers techniques confortés et cela dès l’école primaire. Grand chantier du redressement de notre système éducatif que nous voulons lancer. La Semaine de l’industrie peut participer à cet objectif en devenant un rendez-vous annuel incontournable.
Et s’agissant enfin de l’environnement des entreprises, de l’écosystème dans lequel elles exercent leurs activités, il apparaît nécessaire de renforcer notre tissu industriel, par exemple, en améliorant les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Nos entreprises doivent apprendre à jouer collectif, comme leurs homologues allemands savent si bien le faire. Les PME et les établissements de taille intermédiaire doivent améliorer leur capacité à exporter. Nous devons veiller à ce que leur environnement réglementaire, administratif et fiscal soit propice à leur développement et les freins qui existent encore aujourd'hui doivent être levés.
Tous ces sujets sont essentiels et imposent des avancées rapides. C’est pourquoi j’ai décidé, dans la continuité des discussions engagées aujourd'hui, de confier à Louis Gallois, commissaire général à l’Investissement, une mission sur la compétitivité de nos entreprises afin de préparer la mise en œuvre d’actions concrètes d’ici la fin de l’année.
Mesdames, Messieurs, je vous ai dit ma volonté de préserver notre modèle social et républicain. Au cœur de ce modèle, notre système de protection sociale et en particulier notre système de retraite par répartition doivent être pérennisés et consolidés. S’agissant du financement de notre système de protection sociale, il nous faut, en effet, trouver rapidement des perspectives tant pour assurer l’avenir de la protection sociale que pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Plusieurs solutions sont sur la table. Il faut les prendre en considération. Et la conférence a fait apparaître des différences d’appréciation mais a permis de dégager un accord, sinon sur les solutions – et ce n’était pas son rôle –, du moins sur le calendrier de travail.
Et pour élargir et diversifier les sources de financement de notre système de protection sociale, le gouvernement saisira le Haut Conseil du financement de la protection sociale dès le mois de septembre 2012. Ce dernier réalisera un diagnostic sur les modalités actuelles de financement de notre protection sociale, précisera le partage entre les besoins de protection sociale relevant d’une approche contributive et ceux qui relèvent d’une approche non contributive. Il dessinera les évolutions possibles du système actuel, notamment en matière de diversification des recettes. Et sur la base de ce rapport, qui sera remis au premier trimestre 2013, le gouvernement engagera une concertation avec les partenaires sociaux avec, pour objectif, une réforme législative en 2013.
Je sais que c’est un calendrier exigeant. Je le comprends ainsi et je me félicite de ce volontarisme sur un sujet aussi essentiel. S’agissant des retraites, le Conseil d’orientation des retraites adressera, à la fin de l’année 2012, un état des lieux de notre système et de ses perspectives financières. Un point précis sera en particulier élaboré sur la question de l’équité du système, sur les déterminants du niveau des pensions et sur la transition emploi-retraite. À partir des travaux du COR, une commission ad hoc formulera, au début de l’année 2013, différentes pistes de réforme. L’une d’entre elles concernera l’évolution de notre système de retraite à long terme en répondant notamment aux questions suivantes : quelle solidarité mettre en œuvre ? Comment simplifier le système ? Comment améliorer la situation des poly pensionnés et comment prendre, j’allais dire, enfin en compte la pénibilité ?
Sur la base des conclusions de cette commission, une phase de concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite sera engagée à partir du printemps 2013. J’ai enfin souhaité consacrer un temps spécifique de la conférence aux services publics qui emploient – je le rappelle – près de 20 % de la population active de notre pays. Vous le savez, j’ai décidé de mettre un terme à la méthode dite de la RGPP (la Révision générale des politiques publiques). Cette méthode a profondément déstabilisé nos services publics et leurs agents.
Le service public – je l’affirme et je le réaffirme ici – est un élément essentiel du redressement du pays et nous avons désormais le devoir de repenser l’action publique. Je veux, en effet, poursuivre la réforme de nos services publics, non pas pour les affaiblir mais pour les conforter, pour réaffirmer leur place et leurs missions au service de l’intérêt général et de la cohésion nationale à la fois dans le cadre de la réforme de l’État comme dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation.
Un nouvel espace de concertation sera instauré et décliné sur l’ensemble du territoire, associant représentants des personnels, des employeurs et des usagers. Y seront débattus le bilan de la RGPP sur la base de l’analyse que j’ai demandée à l’Inspection générale des affaires sociales, à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des finances, mais aussi les orientations pour rendre l’action publique plus efficace et plus lisible, les travaux sur les missions et les perspectives d’une nouvelle étape – je l’ai dit – de la décentralisation.
Le développement effectif du dialogue social doit être une priorité et aussi pour tous les employeurs publics y seront invités à garantir, au-delà des textes, l’effectivité du dialogue et l’élargissement du champ de la négociation. Une concertation sur les moyens mis à disposition des syndicats sera engagée en septembre 2012. Une négociation sur la prise en compte de l’exercice des fonctions syndicales dans les parcours professionnels s’ouvrira en outre dès le premier semestre 2013. Les employeurs publics doivent être exemplaires dans la gestion de leurs ressources humaines. Une concertation sera ouverte dès l’automne 2012 pour mieux répondre aux enjeux de la diversité, du handicap, de l’emploi des seniors et de l’accès des jeunes peu qualifiés à la fonction publique.
Une négociation sera ouverte dès le quatrième trimestre 2012 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pourrait permettre de conclure le premier accord en la matière dans la fonction publique.
Nous devons également améliorer au quotidien les conditions de travail des agents publics. Un bilan des accords déjà conclus sera réalisé pour identifier les moyens de franchir une nouvelle étape, pour prendre en compte, en effet, les questions de pénibilité et de santé au travail là aussi et pas seulement dans les entreprises privées. Un accord-cadre sur la prévention des risques psychosociaux sera proposé à la négociation dès la rentrée 2012. Et par ailleurs, je souhaite que l’action sociale soit prise en compte avec toute son importance dans les services publics. Et s’agissant des agents non titulaires, nous mettrons en œuvre la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de la précarité.
Enfin je propose une concertation à l’automne pour établir un diagnostic des politiques menées au cours des dernières années en matière d’évolution de carrière, de rémunération et de mobilité. Elle nous permettra de diversifier et d’enrichir les parcours professionnels des agents et devra poser les bases d’une méthode de travail, autorisant – dans un contexte financier durablement contraint – une politique de rémunération garantissant les perspectives de carrière des agents, une plus grande équité et une priorité aux agents de catégorie C.
Sur l’emploi public comme sur tous les autres sujets que je viens d’évoquer, que la conférence a traités, le gouvernement fera en sorte que la spécificité des outre-mer soit prise en compte dans les suites de nos travaux.
Mesdames, Messieurs, hier, le président de la République nous a invités à faire preuve d’intelligence collective. Eh bien je crois pouvoir dire que nous nous y sommes efforcés. Dans mon intervention, j’ai tenté de vous indiqué, de la façon la plus complète possible, ce que le gouvernement retient des travaux de cette première grande conférence sociale. Je suis d’ailleurs impressionné par la richesse de vos échanges et la richesse aussi des chantiers que nous avons ouverts parce que, justement, la conférence sociale n’était pas un sommet spectacle mais un exercice de dialogue social approfondi.
Il nous est possible, à l’issue des travaux, de dresser ce que j’ai appelé une feuille de route sociale. Cette feuille de route, qui reprendra les éléments plus détaillés encore que je viens de vous exposer, sera diffusée dès ce soir. Elle va tracer les perspectives et les objectifs que nous nous donnons pour avancer de façon volontariste au service de notre économie, au service des salariés, au service des demandeurs d’emploi, au service des entreprises, au service des services publics, au service des territoires.
Mais cette feuille de route n’est pas formellement un contrat mais elle s’efforce loyalement de décrire ce qui nous a semblé être un agenda partagé des réformes sociales à engager. Elle ne sera pas immuable. Elle a vocation à vivre. Elle a vocation à s’enrichir, même si elle est déjà – il faut le reconnaître – très ambitieuse. Mais je veux que l’esprit qui a guidé nos travaux se perpétue au sein d’une instance permanente. C’est pourquoi je vous propose, outre le grand rendez-vous annuel auquel le président de la République vous a conviés hier, de créer, dans l’esprit de l’ancien Commissariat général au Plan, un lieu de dialogue et d’expertise permanent ouvert à l’ensemble des acteurs sociaux, un Conseil ou, si vous le souhaitez, un Commissariat du Dialogue social et de la Prospective.
Encore une fois, je vous adresse mes remerciements – remerciements pour votre engagement, pour votre énergie, le temps que vous avez consacré à ces travaux – et je vous invite à mesurer le chemin que nous avons accompli en si peu de temps. Nous ne partageons pas les mêmes avis sur l’ensemble des diagnostics et des solutions à mettre en œuvre, mais justement, le dialogue est fait de cette diversité. Et il n’y a rien de là que de plus normal. Mais j’émets seulement un vœu : je souhaite que le respect, l’écoute et le sérieux qui ont présidé à nos travaux s’inscrivent dans la durée. Nous sommes attendus. Les Français ne veulent ni de slogans ni de petites phrases, ils nous demandent, aujourd'hui, des actes. Alors je suis convaincu que dans les mois à venir, nous allons leur montrer que nous savons avancer ensemble à leur service mais aussi au service d’un objectif qui dépasse chacune et chacun d’entre nous et qui, je crois, peut nous rassembler, la cohésion sociale de la nation et le redressement de la France. Je vous remercie.
Source http://www.gouvernement.fr, le 11 juillet 2012