Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce protocole, signé le 18 novembre 2009, vient compléter l'accord passé entre la Communauté européenne et la République de Serbie, le 18 septembre 2007, pour simplifier les procédures de réadmission des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Serbie ou de l'un des Etats membres de l'Union Européenne, et faciliter le transit de ces personnes.Le protocole précise notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.
Ce protocole, signé le 18 novembre 2009, vient compléter l'accord passé entre la Communauté européenne et la République de Serbie, le 18 septembre 2007, pour simplifier les procédures de réadmission des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Serbie ou de l'un des Etats membres de l'Union Européenne, et faciliter le transit de ces personnes.Le protocole précise notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.