Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales, monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Cette loi de finances rectificative vous est sans doute présentée pour souscrire à une tradition, mais plus certainement pour convenir entre nous de ce quest la réalité budgétaire de notre pays.
La tradition est connue. Que le peuple français décide de maintenir sa confiance à ceux qui exercent la lourde tâche de conduire le pays ou, comme ce fut le cas il y a quelques semaines, de les remplacer, toutes les majorités issues du suffrage universel ont fait le choix de présenter chacune, devant lAssemblée nationale puis le Sénat, une loi de finances rectificative. Il ny a donc pas lieu dêtre surpris que ce nouveau Gouvernement décide à son tour de soumettre au Parlement, en espérant le soutien de la nouvelle majorité, une telle loi. Nous nous inscrivons dans cette tradition, et je vois que M. BALKANY y est sensible ; je suis moi-même sensible à ce que je devine être une approbation de la tradition parlementaire et républicaine.
Il se trouve que la tradition rejoint la réalité budgétaire, dont nous avons fait état dans cette enceinte la semaine dernière quand nous avons examiné la loi de règlement pour 2011 et débattu de lorientation de nos finances publiques.
Le débat que nous allons avoir à loccasion de la présente loi de finances rectificative permettra sans doute de mieux cerner cette réalité, encore que chacun, me semble-t-il, peut dores et déjà parfaitement la connaître. La Cour des comptes, par son rapport, nous y a aidés, et le débat de la semaine dernière y a également contribué. Cette réalité est incontestable. Nous donnons acte à la précédente majorité de la réduction du déficit public de 1,9 point de PIB entre 2010 et 2011, de même que de la réduction du déficit budgétaire de près de 59 milliards deuros sur la même période. Le rapport de la Cour des comptes comme les débats que nous avons eus permettent de comprendre ce qua été cette réduction et ce quen sont les éléments.
Une telle réduction a été qualifiée dhistorique. Le mot convient : jamais notre pays na réduit dun tel volume son déficit public. À un déficit historique devait évidemment correspondre une réduction qui ne le fût pas moins ! En 2010, le déficit public était de 7 points de PIB ; le réduire était une nécessité et lavoir ramené à 5,2 points fut une bonne chose.
Toutefois, cette réduction conséquente sexplique la Cour des comptes nous aide, de manière très instructive, à le comprendre , pour 0,8 % de PIB, par des mesures exceptionnelles. Ainsi, il sagissait, pour 0,4 point, de mettre fin aux dépenses dans le cadre du plan de relance : il était convenu, lors de ladoption de celui-ci sous la majorité précédente, quil aurait un terme ; ce terme arrivé, il était normal que la dépense baisse. Cette dépense ne pourra baisser les années suivantes puisquelle nest plus là. De même, pour 0,2 point de PIB, il sagit de la fin déquipements militaires. Là encore, une telle dépense nest pas structurelle mais conjoncturelle : dune année sur lautre, nous naurons pas à constater telle ou telle dépense, parce que les équipements auront été réalisés. Pour 0,2 point de PIB encore, il sagit de la fin de la réforme de la taxe professionnelle : là non plus, rien de structurel, tout est conjoncturel. Ainsi, pour 0,8 point de PIB, la réduction des dépenses ne sera pas rééditée, pour des raisons que personne ne peut contester.
Pour un autre demi-point de PIB, les dépenses ont également été réduites pour des raisons exceptionnelles, qui tiennent purement et simplement à la conjoncture, à savoir à lélasticité des recettes à la croissance. Nous avons dailleurs eu ce débat, Pierre MOSCOVICI et moi, avec nos prédécesseurs : ceux-ci espéraient une élasticité qui ne savère pas être celle constatée. Il faut en tenir compte, et le nier serait déraisonnable. En tout cas, rien, dans cette diminution, ne tient à laction des pouvoirs publics, tout à la conjoncture.
Enfin, il y a eu 0,8 point de structurel, incontestablement. La Cour des comptes le dit et nous le reconnaissons bien volontiers : vous avez, mesdames et messieurs les députés de lancienne majorité, augmenté les impôts, et cest pourquoi, sur 1,9 point de PIB de réduction, 0,8 point représente une amélioration structurelle. Vous avez sollicité les Français ; la chose était dailleurs prévisible, et vous vous y êtes résolus avec retard. Vous avez fini par donner à cette politique daugmentation des impôts le nom qui convenait : vous avez cessé de biaiser et de nier la réalité en parlant de « réduction des dépenses fiscales ».
Enfin, sagissant de la dépense, la Cour des comptes émet sur laction menée lannée dernière un jugement très sévère, peut-être trop sévère, car la méthode danalyse est à mes yeux dune rigueur excessive. Quoi quil en soit, elle estime que lévolution de la dépense publique na pas contribué à la réduction du déficit favorablement, mais négativement, pour 0,2 point de PIB.
Source http://www.performance-publique.budget.gouv.fr, le 18 juillet 2012
Monsieur le Ministre,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des finances,
Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales, monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Cette loi de finances rectificative vous est sans doute présentée pour souscrire à une tradition, mais plus certainement pour convenir entre nous de ce quest la réalité budgétaire de notre pays.
La tradition est connue. Que le peuple français décide de maintenir sa confiance à ceux qui exercent la lourde tâche de conduire le pays ou, comme ce fut le cas il y a quelques semaines, de les remplacer, toutes les majorités issues du suffrage universel ont fait le choix de présenter chacune, devant lAssemblée nationale puis le Sénat, une loi de finances rectificative. Il ny a donc pas lieu dêtre surpris que ce nouveau Gouvernement décide à son tour de soumettre au Parlement, en espérant le soutien de la nouvelle majorité, une telle loi. Nous nous inscrivons dans cette tradition, et je vois que M. BALKANY y est sensible ; je suis moi-même sensible à ce que je devine être une approbation de la tradition parlementaire et républicaine.
Il se trouve que la tradition rejoint la réalité budgétaire, dont nous avons fait état dans cette enceinte la semaine dernière quand nous avons examiné la loi de règlement pour 2011 et débattu de lorientation de nos finances publiques.
Le débat que nous allons avoir à loccasion de la présente loi de finances rectificative permettra sans doute de mieux cerner cette réalité, encore que chacun, me semble-t-il, peut dores et déjà parfaitement la connaître. La Cour des comptes, par son rapport, nous y a aidés, et le débat de la semaine dernière y a également contribué. Cette réalité est incontestable. Nous donnons acte à la précédente majorité de la réduction du déficit public de 1,9 point de PIB entre 2010 et 2011, de même que de la réduction du déficit budgétaire de près de 59 milliards deuros sur la même période. Le rapport de la Cour des comptes comme les débats que nous avons eus permettent de comprendre ce qua été cette réduction et ce quen sont les éléments.
Une telle réduction a été qualifiée dhistorique. Le mot convient : jamais notre pays na réduit dun tel volume son déficit public. À un déficit historique devait évidemment correspondre une réduction qui ne le fût pas moins ! En 2010, le déficit public était de 7 points de PIB ; le réduire était une nécessité et lavoir ramené à 5,2 points fut une bonne chose.
Toutefois, cette réduction conséquente sexplique la Cour des comptes nous aide, de manière très instructive, à le comprendre , pour 0,8 % de PIB, par des mesures exceptionnelles. Ainsi, il sagissait, pour 0,4 point, de mettre fin aux dépenses dans le cadre du plan de relance : il était convenu, lors de ladoption de celui-ci sous la majorité précédente, quil aurait un terme ; ce terme arrivé, il était normal que la dépense baisse. Cette dépense ne pourra baisser les années suivantes puisquelle nest plus là. De même, pour 0,2 point de PIB, il sagit de la fin déquipements militaires. Là encore, une telle dépense nest pas structurelle mais conjoncturelle : dune année sur lautre, nous naurons pas à constater telle ou telle dépense, parce que les équipements auront été réalisés. Pour 0,2 point de PIB encore, il sagit de la fin de la réforme de la taxe professionnelle : là non plus, rien de structurel, tout est conjoncturel. Ainsi, pour 0,8 point de PIB, la réduction des dépenses ne sera pas rééditée, pour des raisons que personne ne peut contester.
Pour un autre demi-point de PIB, les dépenses ont également été réduites pour des raisons exceptionnelles, qui tiennent purement et simplement à la conjoncture, à savoir à lélasticité des recettes à la croissance. Nous avons dailleurs eu ce débat, Pierre MOSCOVICI et moi, avec nos prédécesseurs : ceux-ci espéraient une élasticité qui ne savère pas être celle constatée. Il faut en tenir compte, et le nier serait déraisonnable. En tout cas, rien, dans cette diminution, ne tient à laction des pouvoirs publics, tout à la conjoncture.
Enfin, il y a eu 0,8 point de structurel, incontestablement. La Cour des comptes le dit et nous le reconnaissons bien volontiers : vous avez, mesdames et messieurs les députés de lancienne majorité, augmenté les impôts, et cest pourquoi, sur 1,9 point de PIB de réduction, 0,8 point représente une amélioration structurelle. Vous avez sollicité les Français ; la chose était dailleurs prévisible, et vous vous y êtes résolus avec retard. Vous avez fini par donner à cette politique daugmentation des impôts le nom qui convenait : vous avez cessé de biaiser et de nier la réalité en parlant de « réduction des dépenses fiscales ».
Enfin, sagissant de la dépense, la Cour des comptes émet sur laction menée lannée dernière un jugement très sévère, peut-être trop sévère, car la méthode danalyse est à mes yeux dune rigueur excessive. Quoi quil en soit, elle estime que lévolution de la dépense publique na pas contribué à la réduction du déficit favorablement, mais négativement, pour 0,2 point de PIB.
Source http://www.performance-publique.budget.gouv.fr, le 18 juillet 2012