Déclaration de Mme Fleur Pellerin, ministre des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la place des technologies nouvelles dans la vie quotidienne, la forme de l'intervention des pouvoirs publics dans ce secteur économique, Paris le 25 septembre 2012.

Mesdames, et Messieurs,
Je vous remercie de votre invitation.
Je me réjouis d’être parmi vous ce matin pour ouvrir votre colloque annuel.
Son thème « Les territoires numériques » représente un enjeu de première importance. Non seulement il nous questionne sur le rôle que peut jouer le numérique pour le territoire, mais il nous invite aussi à réfléchir sur ce que peuvent faire les territoires pour le numérique.
Chacune des trois tables-rondes organisées aujourd’hui abordera ces questions sous un angle particulier.
Tout d’abord, l’objectif est d’analyser l'impact des technologies numériques sur nos modes de vie quotidiens. La transition technologique est en marche et la totalité de nos activités économiques et sociales va être bouleversée. Les domaines concernés sont multiples et rassemblent aussi bien l’éducation et les transports que la santé. Le numérique entraîne une transformation structurante de nos rapports à l'espace, de nos modes de communication et de nos comportements sociaux.
Ensuite, l’enjeu est d’étudier et de maîtriser le rôle des technologies numériques en tant que moteur de la compétitivité et du développement économique, social et culturel des territoires. Il faut favoriser les conditions d’une évolution profonde de l'industrie et des services. L’objectif doit être de renforcer la compétitivité et l’emploi.
Enfin, la question est celle de la forme de l’intervention des pouvoirs publics. Ces derniers ont un rôle central à jouer dans la transition numérique. Ils doivent prendre part à l’articulation entre numérique et territoires. Alors que l’écosystème numérique s’affranchit de toute frontière, les pouvoirs publics doivent intervenir aux niveaux territorial, national mais aussi supranational.
Vous l’aurez compris, la réflexion concernant la relation entre numérique et territoires est essentielle et multifacette. Pour ma part, j’aborderai deux axes qui sont au coeur de mes préoccupations actuelles :
- le rôle des pouvoirs publics dans la diffusion du numérique dans les territoires ;
- et notre ambition pour le très haut débit.
Premièrement, le numérique constitue un moyen formidable pour libérer les possibilités créatives dans les territoires.
A ce titre, je voudrais saluer l'implication des collectivités. Leur rôle est central non seulement dans le développement des infrastructures, mais aussi dans la diffusion des usages. Leur action pour le renforcement du numérique à l'école en est un très bon exemple. Très tôt les collectivités ont compris que la transition numérique du système d’apprentissage était un levier essentiel de notre maîtrise du numérique. A l’heure où le Gouvernement mène une réflexion sur la refondation de l’Ecole, ce caractère précurseur doit être souligné.
Avec le déploiement du très haut débit, le développement des usages numériques dans les territoires pourra être accéléré.
Je pense à l’e-santé, à l’enrichissement de l’offre culturelle en ligne, ou encore aux perspectives formidables en matière de logement intelligent. Je prendrai dans les mois qui viennent une série d’initiatives conjointes avec d’autres membres du Gouvernement pour impulser ce développement des usages, à l’école, à l’hôpital. Partout où l’Etat a la capacité d’agir vite.
Ce renforcement du numérique dans les territoires passe par l’action des pôles de compétitivité.
Le Président de la République a récemment confirmé l’implication de l’Etat dans les pôles de compétitivité. Nous avons à définir une troisième phase pour les pôles, et je sais compter sur les Régions pour développer cet outil essentiel à la diffusion de l’innovation.
Je suis convaincue qu’il faut avoir une grande ambition pour nos territoires. Il faut leur donner les moyens de la réussite économique. C’est un enjeu d’aménagement, de décentralisation, mais c’est aussi et surtout un enjeu de compétitivité.
Deuxièmement, pour alimenter cette dynamique, la couverture de la France en très haut débit doit constituer une priorité. Le Président de la République a fixé l’objectif : la couverture du territoire en très haut débit en 10 ans. C’est d’abord un message lancé à tous les territoires ruraux.
Mon déplacement à Ruralitic, il y a dix jours, avait notamment pour objectif de rappeler l’importance que le Gouvernement accorde à la réalisation de cet engagement. Il visait aussi à souligner le caractère essentiel de son message : le déploiement du très haut débit se fera dans la justice. Tous nos concitoyens, où qu’ils soient en France, y auront accès.
Vous le savez, c’est à moi qu’il revient de piloter ce chantier au sein du Gouvernement. Je suis déterminée à agir pour que la logique qui a prévalu jusqu’à présent soit enfin renversée, et que la solidarité soit au coeur de notre action.
Je me suis déjà exprimé en ce sens, et je le répète devant vous. Je n’ai pas peur de dire qu’aujourd’hui l’État doit assumer ses missions. Il doit prendre un véritable rôle de planificateur, de chef d’orchestre des déploiements.
Après des années de tâtonnements, l’Etat doit assumer un certain dirigisme.
C’est la clé pour réussir ce chantier colossal, qu’il soit vu du côté industriel ou du côté de l’aménagement des territoires.
J’ai réuni une table ronde en juillet dernier, avec Cécile DUFLOT, au cours de laquelle les attentes de chacun ont pu s’exprimer.
J’ai entendu les élus, et tout particulièrement ceux qui chaque jour, dans les territoires font en sorte que ce chantier avance. Car je le sais, c’est vous qui êtes exposés. C’est vous que vos administrés viennent voir lorsqu’ils sont mécontents de leurs accès à haut débit. Et c’est vous qui êtes démunis lorsque l’État fait défaut, ou qui semblez confier la politique d’aménagement du territoire aux opérateurs privés.
J’ai également entendu les opérateurs. Le contexte est difficile, et les investissements nécessaires pour le déploiement du très haut débit sont sans précédents. Dans ces conditions, les opérateurs soulèvent des interrogations quant au devenir industriel de leurs investissements dans les projets des collectivités.
La solution, chacun la connaît.
Il faut avancer rapidement sur la couverture, sur le financement et sur la question centrale de la place de l’État au sein de ce dispositif, comme garant de l’intérêt industriel et de l’aménagement des territoires.
Je me répète, mais la fibre constitue un enjeu industriel de taille. Il convient d’assurer une certaine homogénéité à l’échelle nationale des différents réseaux d’initiative publique.
La France ne peut pas se permettre un échec industriel et stratégique en matière de télécommunications, alors qu’elle doit s’engager encore plus volontairement sur la voie du numérique et de la compétitivité.
Ainsi, il me paraît absolument nécessaire de renforcer la gouvernance du déploiement du très haut débit à travers un accompagnement accru de la puissance publique.
J’ai identifié quatre chantiers sur lesquels l’État doit renforcer sa présence aux côtés des opérateurs et des collectivités :
1. La planification des déploiements, en précisant les objectifs de couverture et en organisant les zonages;
2. L’organisation du cofinancement des projets, en définissant et en mettant en oeuvre d’une part les modalités d’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation, et d’autre part en catalysant les projets d’investissements privés (y compris les financements européens) ;
3. Le suivi de l’avancement de tous les projets de déploiement de réseaux afin que les engagements des uns et des autres soient crédibles et vérifiables.
4. L’harmonisation des architectures de réseaux, des systèmes d’information et des conditions économiques d’accueil permettant aux opérateurs d’utiliser effectivement les infrastructures à très haut débit mises en place ;
Enfin, en parallèle des déploiements, nous devons tous, collectivement, prendre conscience que le déploiement sera moins coûteux à financer si les consommateurs ont un intérêt à basculer vers la fibre.
Là où le constat est préoccupant à l’échelle nationale, c’est bien en termes d’adoption du très haut débit par les ménages : des réseaux en fibre optique ont été déployés à proximité de presque 6 millions de foyers. Presque 2 millions peuvent être raccordés immédiatement. Et seuls moins de 250 000 foyers ont aujourd’hui décidé de franchir le pas du FTTH.
Pour accélérer la souscription des consommateurs au THD, à mon sens, trois voies doivent faire l’objet d’une instruction plus poussée :
1. L’accès aux logements ;
2. La question de l’incitation économique à la bascule pour les consommateurs et pour les opérateurs ;
3. La question de l’extinction progressive du réseau cuivre, qui fera l’objet très prochainement d’une expérimentation dans une commune de la région parisienne.
Pour conclure, je voudrais rappeler qu’au-delà du déploiement du THD, il faut avoir à l’esprit les enjeux technologiques dans lesquels il s’inscrit.
Les objets connectés, le traitement massif des données, l’architecture de l’Internet qui évolue, l’information en nuage, la consolidation de géants mondiaux : le numérique d’aujourd’hui n’est pas celui d’il y a dix ans.
Tout cela va encore évoluer. Très vite. La France doit avoir sa place dans ce nouveau monde économique. Pour ne pas se faire dicter ses choix par les géants de l’Internet. Pour que les modèles économiques ne nous soient pas imposés.
Le premier exemple que je souhaiterais évoquer est celui des industries culturelles.
L’exception culturelle a été pensée avant Internet. Aujourd’hui, le numérique est un mode d’accès privilégié à la musique, la vidéo, demain le livre etc.
On oppose trop souvent le monde de la culture à celui des réseaux.
Pourtant, nos concitoyens ne conçoivent pas l’un sans l’autre.
Je souhaite porter sur le numérique un regard panoramique couvrant à la fois les infrastructures, les usages et les contenus.
Aujourd’hui, vous le savez, il y a cette discussion difficile avec la Commission européenne à propos de la TST, la taxe sur les distributeurs de services de télévisions, que paient, parmi d’autres, les opérateurs télécoms pour financer le CNC, le centre national du cinéma et de l’image animée.
Cette taxe est menacée parce qu’on ne peut pas empêcher un opérateur télécom de proposer un prix très faible pour les seuls services audiovisuels (par exemple 1,99 €TTC pour ne pas le citer) dans le cadre d’une offre triple play ou quadruple play. Or la taxe porte uniquement sur le chiffre d’affaires audiovisuel des opérateurs télécoms, et le droit communautaire interdit de l’élargir à l’ensemble du chiffre d’affaires des opérateurs télécoms.
Aujourd’hui, seul un opérateur profite de cette faille de la TST. C’est pour le moment un problème d’équité entre opérateurs télécoms. Certains paient plus que d’autres. C’est un premier problème. Mais surtout, demain, rien n’empêchera les autres opérateurs de s’aligner. Alors, ce sont les ressources du CNC et sa mission d’exception culturelle qui seront en danger.
Je le dis devant vous, je ne serai pas la Ministre de l’économie numérique qui laissera ce dispositif de financement du cinéma français se déliter.
J’ai proposé à mes collègues du gouvernement un nouveau dispositif, qui présenterait le triple avantage de garantir un rendement satisfaisant, de rétablir l’équité entre les opérateurs et de respecter le cadre communautaire. Nous irons défendre dès lundi prochain cette « TST 2 » à la Commission européenne.
Pour moi, il n’y a pas à opposer le secteur numérique et l’exception culturelle car chacun se nourrit de l’autre.
Le deuxième exemple que je souhaite évoquer est celui de la neutralité de l’Internet.
La question est aujourd’hui de savoir comment garantir l’architecture ouverte et décentralisée d’Internet tout en faisant face aux usages sans cesse plus consommateurs en bande passante.
Un travail de cadrage remarquable a été fait par le Parlement sur ce dossier, à travers un rapport d’information des députées Corine ERHEL et Laure DE LA RAUDIERE.
Je tiens aussi à saluer le travail de l’ARCEP sur la question depuis 2009. Je voudrais saluer la qualité des consultations publiques que le régulateur a lancées ces dernières années, notamment celles du 23 décembre 2011, et le rôle qu’elle a tenu auprès de la Commission pour faire avancer cette question en Europe.
L'ARCEP vient de remettre au Parlement et au Gouvernement son rapport sur la neutralité de l'internet. L'Autorité de la concurrence vient aussi de rendre une décision importante sur cette question.
Les termes du débat sont désormais solidement posés et il est temps pour le gouvernement d’avancer sur cette question importante. C’est pourquoi j’organiserai dans les prochaines semaines une réunion de travail ouverte à l’ensemble des acteurs concernés, avec l’objectif de dégager un consensus aussi large que possible.
Je vous remercie et vous souhaite d’excellents travaux.Source http://www.redressement-productif.gouv.fr, le 26 septembre 2012