Texte intégral
Monsieur le Député, vous nous interrogez sur la nécessité de faire procéder à la ratification du Traité par la voie du référendum. Je vous répondrai très simplement en invoquant les raisons pour lesquelles cette ratification par référendum ne se justifie pas.
Il existe une raison de droit, tout d'abord. (...) Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'y avait pas de transfert de souveraineté ni de remise en cause de l'exercice par le Parlement de sa souveraineté et que par conséquent la modification de la Constitution ne se justifiait pas. C'est donc par une loi votée à la majorité simple que ce texte sera adopté.
Si la Constitution avait dû être modifiée, nous aurions pu éventuellement envisager la tenue d'un référendum, mais tel n'est pas le cas.
Par ailleurs, nous avions dit que nous réorienterions profondément la politique de l'Union européenne.
Vous vous êtes battu avec nous pour la taxe sur les transactions financières : nous l'aurons bientôt en coopération renforcée pour que la finance soit régulée. Vous vous êtes battu pour que les peuples d'Europe ne soient pas confrontés à l'austérité à perte de vue : lorsque le Fonds européen de stabilité financière intervient sur le marché des dettes souveraines pour faire baisser les taux, lorsque le Mécanisme européen de stabilité intervient pour recapitaliser les banques, afin que les États qui font des efforts n'aient pas à se financer sur les marchés à des taux qu'ils répercutent ensuite sur les populations, cela permet de lutter contre l'austérité.
Enfin, vous avez souhaité que la Banque centrale européenne puisse venir au soutien des pays les plus en difficulté : c'est ce qu'elle fait aujourd'hui. Il y a des moments en politique où l'on ne peut pas condamner ce que l'on a voulu lorsqu'on s'est battu pour la réorientation de l'Europe. C'est ce que nous faisons ! (...).
source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 septembre 2012
Il existe une raison de droit, tout d'abord. (...) Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'y avait pas de transfert de souveraineté ni de remise en cause de l'exercice par le Parlement de sa souveraineté et que par conséquent la modification de la Constitution ne se justifiait pas. C'est donc par une loi votée à la majorité simple que ce texte sera adopté.
Si la Constitution avait dû être modifiée, nous aurions pu éventuellement envisager la tenue d'un référendum, mais tel n'est pas le cas.
Par ailleurs, nous avions dit que nous réorienterions profondément la politique de l'Union européenne.
Vous vous êtes battu avec nous pour la taxe sur les transactions financières : nous l'aurons bientôt en coopération renforcée pour que la finance soit régulée. Vous vous êtes battu pour que les peuples d'Europe ne soient pas confrontés à l'austérité à perte de vue : lorsque le Fonds européen de stabilité financière intervient sur le marché des dettes souveraines pour faire baisser les taux, lorsque le Mécanisme européen de stabilité intervient pour recapitaliser les banques, afin que les États qui font des efforts n'aient pas à se financer sur les marchés à des taux qu'ils répercutent ensuite sur les populations, cela permet de lutter contre l'austérité.
Enfin, vous avez souhaité que la Banque centrale européenne puisse venir au soutien des pays les plus en difficulté : c'est ce qu'elle fait aujourd'hui. Il y a des moments en politique où l'on ne peut pas condamner ce que l'on a voulu lorsqu'on s'est battu pour la réorientation de l'Europe. C'est ce que nous faisons ! (...).
source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 septembre 2012