Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et un décret portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 constituait depuis cinquante ans le texte de référence en la matière pour l'État et les établissements publics nationaux et, pour partie, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il définit non seulement les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes. Il actualise par ailleurs les règles de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond - comme le passage à la pluriannualité -, que sur ses modalités, avec le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il tire les conséquences des dispositions constitutionnelles (article 47-2 de la Constitution) qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques.
Le décret fonde désormais l'application des règles de la gestion publique sur un critère d'appartenance à la catégorie des « administrations publiques », laquelle peut inclure des personnes morales de droit privé, lorsqu'elles sont majoritairement financées par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l'État. Ce champ d'application répond à l'objectif d'une gouvernance renforcée et cohérente des finances publiques, puisque c'est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France. Toutes les administrations publiques sont concernées par les dispositions générales du décret.
Les règles budgétaires et comptables rassemblées dans ce décret permettront d'améliorer la gestion de l'Etat et de ses opérateurs. Le décret rend obligatoire, pour l'Etat, une programmation des crédits et des emplois, sur deux ans au moins. Il enrichit le cadre budgétaire et comptable actuel des organismes publics en ajoutant à la comptabilité générale usuelle la tenue d'une comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement, en crédits de paiement et en emplois, analogue à celle de l'Etat, qui permettra d'améliorer leur pilotage. L'exigence de qualité des comptes publics est étendue à l'ensemble des administrations publiques. Tout en maintenant le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, qui est une règle de prudence, le décret organise leur coopération dans le but d'une gestion plus efficace. Il réaffirme le rôle du contrôleur budgétaire. Il généralise enfin l'obligation de mise en uvre de dispositifs de contrôle et d'audit internes.
Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 constituait depuis cinquante ans le texte de référence en la matière pour l'État et les établissements publics nationaux et, pour partie, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il définit non seulement les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes. Il actualise par ailleurs les règles de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond - comme le passage à la pluriannualité -, que sur ses modalités, avec le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il tire les conséquences des dispositions constitutionnelles (article 47-2 de la Constitution) qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques.
Le décret fonde désormais l'application des règles de la gestion publique sur un critère d'appartenance à la catégorie des « administrations publiques », laquelle peut inclure des personnes morales de droit privé, lorsqu'elles sont majoritairement financées par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l'État. Ce champ d'application répond à l'objectif d'une gouvernance renforcée et cohérente des finances publiques, puisque c'est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France. Toutes les administrations publiques sont concernées par les dispositions générales du décret.
Les règles budgétaires et comptables rassemblées dans ce décret permettront d'améliorer la gestion de l'Etat et de ses opérateurs. Le décret rend obligatoire, pour l'Etat, une programmation des crédits et des emplois, sur deux ans au moins. Il enrichit le cadre budgétaire et comptable actuel des organismes publics en ajoutant à la comptabilité générale usuelle la tenue d'une comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement, en crédits de paiement et en emplois, analogue à celle de l'Etat, qui permettra d'améliorer leur pilotage. L'exigence de qualité des comptes publics est étendue à l'ensemble des administrations publiques. Tout en maintenant le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, qui est une règle de prudence, le décret organise leur coopération dans le but d'une gestion plus efficace. Il réaffirme le rôle du contrôleur budgétaire. Il généralise enfin l'obligation de mise en uvre de dispositifs de contrôle et d'audit internes.