Texte intégral
Les négociations s'inscrivent dans la discussion globale sur le budget. La France, en défendant aussi la politique de cohésion, s'est mise au coeur de la négociation. Elle a déjà obtenu que le budget européen soit remonté de 943 milliards comme proposé par le président Van Rompuy, à 963 milliards. Elle défend l'idée d'une Politique agricole commune : c'est un enjeu stratégique pour notre pays comme pour l'Europe entière.
Sur la PAC, on discute de la convergence des taux à l'hectare : la France propose une prime supplémentaire pour les premiers hectares. Ensuite, le verdissement, à définir à l'échelle européenne, dans un souci de cohérence. Enfin, sur le plafonnement, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne ont exprimé une opposition très forte.
(Interventions des parlementaires)
Les dernières négociations ont duré plus d'un an. Pouvions-nous aboutir dès la deuxième réunion ? Par rapport aux premières propositions, des progrès ont déjà été enregistrés. La convergence des aides favorise les zones d'élevage ; cela fait partie du paquet «verdissement». C'est l'ensemble de l'élevage qui doit être protégé, notamment la polyculture-élevage et en tenant compte des handicaps. L'emploi doit être préservé, ainsi que les aides couplées. J'indique à Monsieur Gattolin, que le plafonnement ne signifie pas forcément un verdissement.
(Interventions des parlementaires)
Le gouvernement précédent voulait diminuer sa contribution au budget européen tout en maintenant la PAC. Cela nous isolait. La France a choisi de défendre la politique de cohésion, pour avoir des alliés, avec l'Espagne, l'Italie, la Pologne. Ancien vice-président du Parlement européen, je sais ce qu'il fallait faire et ne pas faire...
La contractualisation ne change rien au problème de la fin des quotas laitiers. Les mesures que vous avez prises ne suffisent pas : nous en prendrons d'autres, sur le fondement du rapport du groupe de travail d'AgriMer, pour permettre aux producteurs de peser.
(Interventions des parlementaires)
Le découplage des aides avec un taux unique ferait courir le risque de l'hyperspécialisation des zones de production en Europe, transformant notre pays en grenier à blé, alors que l'une des forces de la France est la transformation des matières premières agricoles.
La prime aux premiers hectares évitera que la perte de DPU mette en cause la viabilité d'exploitations de polyculture élevage. Quant au plafonnement, j'y suis favorable mais je n'ai pas fondé ma proposition sur cette idée, car certains pays y sont très hostiles. Il existe de très grandes exploitations dans les Länder de l'est, en Allemagne, employant une nombreuse main-d'oeuvre.
(Interventions des parlementaires)
Vous m'interrogez sur le rapport entre premier et deuxième pilier. Les aides à la production sont importantes pour l'équilibre général. La bataille portera sur le deuxième pilier : il faudra tenir bon. D'où l'idée de la prime aux premiers hectares. C'est dans les petites et moyennes exploitations que l'on trouve le plus d'emplois. À quoi s'ajoute la nécessité de maintenir le couplage des aides pour que la réforme se focalise sur la redistribution, l'occupation de l'ensemble du territoire, la diversité agricole et l'emploi.
(Interventions des parlementaires)
La question de la dette se pose. Il faut en tenir compte. Mais il faut aussi soutenir la croissance et la PAC. Les travailleurs saisonniers qui viennent en détachement ? C'est un vrai problème, qui ne concerne pas seulement l'agriculture, en application de la directive détachement. Il faut une harmonisation européenne. Il n'y a pas de convention collective dans l'agro-alimentaire et l'agriculture en Allemagne. C'est un avantage comparatif indéniable.
Enfin, nous militons pour le maintien d'une ligne budgétaire pour l'aide alimentaire.
(Interventions des parlementaires)
L'indicateur de prix qui s'applique à la zone euro n'est pas lié à la situation de l'Europe mais de celles de l'Asie ou de l'Océanie, c'est vrai, et c'est un vrai problème. L'Europe doit pouvoir définir un niveau de prix en fonction de sa demande. Nous devons permettre aux producteurs de s'organiser, ce qui suppose de leur donner une visibilité sur les prix, en lissant les fluctuations.
Nous prendrons des initiatives sur la question des conséquences de la sortie des quotas. Tout pays dépassant son niveau peut être passible de sanctions, sans que rien ne permette de corriger les choses. Il faut y remédier. D'autant que la situation des producteurs laitiers est encore plus grave dans certains pays que chez nous. Il faut repenser la filière. Nous nous y engageons.
(Interventions des parlementaires)
Monsieur de Legge, le crédit d'impôt s'applique bien à tout le monde. Et ce n'est pas par le budget de l'agriculture, que l'on règlera le problème de l'élevage, mais par la contractualisation et par une politique européenne.
Le verdissement, Madame Herviaux ? Il est vrai que la tentation est forte de rogner sur ces objectifs. Oui, il faut harmoniser les pratiques, pour arriver à une convergence sur la politique environnementale.
La France sera leader sur l'agroécologie. Écologie et économie ne sont pas antinomiques. C'est l'enjeu des vingt ans à venir. Je le dirai le 18 décembre.
(Interventions des parlementaires)
Dès septembre, avec l'Allemagne, l'Espagne, et l'Italie, nous demandions qu'il soit revenu sur la suppression des droits de plantation, qui aurait concerné toutes les productions, des AOC aux vins de table. La plate-forme que nous avions publiée a été signée par quatorze des quinze pays producteurs. L'idée de conquérir les marchés avec des vins d'entrée de gamme était une erreur stratégique. À banaliser le produit, c'est toute la filière qui pâtira, demain. L'Europe doit revenir sur cette décision : nous y travaillons.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2012
Sur la PAC, on discute de la convergence des taux à l'hectare : la France propose une prime supplémentaire pour les premiers hectares. Ensuite, le verdissement, à définir à l'échelle européenne, dans un souci de cohérence. Enfin, sur le plafonnement, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne ont exprimé une opposition très forte.
(Interventions des parlementaires)
Les dernières négociations ont duré plus d'un an. Pouvions-nous aboutir dès la deuxième réunion ? Par rapport aux premières propositions, des progrès ont déjà été enregistrés. La convergence des aides favorise les zones d'élevage ; cela fait partie du paquet «verdissement». C'est l'ensemble de l'élevage qui doit être protégé, notamment la polyculture-élevage et en tenant compte des handicaps. L'emploi doit être préservé, ainsi que les aides couplées. J'indique à Monsieur Gattolin, que le plafonnement ne signifie pas forcément un verdissement.
(Interventions des parlementaires)
Le gouvernement précédent voulait diminuer sa contribution au budget européen tout en maintenant la PAC. Cela nous isolait. La France a choisi de défendre la politique de cohésion, pour avoir des alliés, avec l'Espagne, l'Italie, la Pologne. Ancien vice-président du Parlement européen, je sais ce qu'il fallait faire et ne pas faire...
La contractualisation ne change rien au problème de la fin des quotas laitiers. Les mesures que vous avez prises ne suffisent pas : nous en prendrons d'autres, sur le fondement du rapport du groupe de travail d'AgriMer, pour permettre aux producteurs de peser.
(Interventions des parlementaires)
Le découplage des aides avec un taux unique ferait courir le risque de l'hyperspécialisation des zones de production en Europe, transformant notre pays en grenier à blé, alors que l'une des forces de la France est la transformation des matières premières agricoles.
La prime aux premiers hectares évitera que la perte de DPU mette en cause la viabilité d'exploitations de polyculture élevage. Quant au plafonnement, j'y suis favorable mais je n'ai pas fondé ma proposition sur cette idée, car certains pays y sont très hostiles. Il existe de très grandes exploitations dans les Länder de l'est, en Allemagne, employant une nombreuse main-d'oeuvre.
(Interventions des parlementaires)
Vous m'interrogez sur le rapport entre premier et deuxième pilier. Les aides à la production sont importantes pour l'équilibre général. La bataille portera sur le deuxième pilier : il faudra tenir bon. D'où l'idée de la prime aux premiers hectares. C'est dans les petites et moyennes exploitations que l'on trouve le plus d'emplois. À quoi s'ajoute la nécessité de maintenir le couplage des aides pour que la réforme se focalise sur la redistribution, l'occupation de l'ensemble du territoire, la diversité agricole et l'emploi.
(Interventions des parlementaires)
La question de la dette se pose. Il faut en tenir compte. Mais il faut aussi soutenir la croissance et la PAC. Les travailleurs saisonniers qui viennent en détachement ? C'est un vrai problème, qui ne concerne pas seulement l'agriculture, en application de la directive détachement. Il faut une harmonisation européenne. Il n'y a pas de convention collective dans l'agro-alimentaire et l'agriculture en Allemagne. C'est un avantage comparatif indéniable.
Enfin, nous militons pour le maintien d'une ligne budgétaire pour l'aide alimentaire.
(Interventions des parlementaires)
L'indicateur de prix qui s'applique à la zone euro n'est pas lié à la situation de l'Europe mais de celles de l'Asie ou de l'Océanie, c'est vrai, et c'est un vrai problème. L'Europe doit pouvoir définir un niveau de prix en fonction de sa demande. Nous devons permettre aux producteurs de s'organiser, ce qui suppose de leur donner une visibilité sur les prix, en lissant les fluctuations.
Nous prendrons des initiatives sur la question des conséquences de la sortie des quotas. Tout pays dépassant son niveau peut être passible de sanctions, sans que rien ne permette de corriger les choses. Il faut y remédier. D'autant que la situation des producteurs laitiers est encore plus grave dans certains pays que chez nous. Il faut repenser la filière. Nous nous y engageons.
(Interventions des parlementaires)
Monsieur de Legge, le crédit d'impôt s'applique bien à tout le monde. Et ce n'est pas par le budget de l'agriculture, que l'on règlera le problème de l'élevage, mais par la contractualisation et par une politique européenne.
Le verdissement, Madame Herviaux ? Il est vrai que la tentation est forte de rogner sur ces objectifs. Oui, il faut harmoniser les pratiques, pour arriver à une convergence sur la politique environnementale.
La France sera leader sur l'agroécologie. Écologie et économie ne sont pas antinomiques. C'est l'enjeu des vingt ans à venir. Je le dirai le 18 décembre.
(Interventions des parlementaires)
Dès septembre, avec l'Allemagne, l'Espagne, et l'Italie, nous demandions qu'il soit revenu sur la suppression des droits de plantation, qui aurait concerné toutes les productions, des AOC aux vins de table. La plate-forme que nous avions publiée a été signée par quatorze des quinze pays producteurs. L'idée de conquérir les marchés avec des vins d'entrée de gamme était une erreur stratégique. À banaliser le produit, c'est toute la filière qui pâtira, demain. L'Europe doit revenir sur cette décision : nous y travaillons.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 décembre 2012