Texte intégral
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en oeuvre des engagements en matière de parité pour la nomination aux emplois supérieurs de l'État.
La loi impose en effet, à compter du 1er janvier 2013, que les nominations de nouveaux agents aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière soient pourvues par au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux sera porté à 30 % à compter du 1er janvier 2015 et à 40 % à partir de 2018. Afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect des objectifs.
Dès 2012, le Gouvernement a anticipé la mise en uvre de ce dispositif, en s'y engageant résolument. Le Premier ministre a appelé l'attention de l'ensemble des ministres sur cette question par circulaire du 23 août 2012, puis lors du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes réuni le 30 novembre dernier. Un suivi spécifique des nominations aux principaux emplois concernés a été mis en place.
Les premiers résultats arrêtés fin 2012 sont encourageants au regard de l'obligation posée par la loi : depuis mai 2012, les femmes ont représenté près du tiers (25) des 77 agents nouvellement nommés sur des emplois de sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau des administrations centrales, soit une hausse de près de 17 % par rapport aux quatre premiers mois de l'année 2012. S'agissant des emplois de cadres dirigeants, la proportion a atteint 28 % des 96 premières nominations intervenues sur la même période, soit 27 femmes.
Ainsi, les objectifs assignés par la loi pour 2013 ont été dépassés dès 2012. Ces progrès devront être garantis dans la durée pour consolider cette évolution et rendre visible le changement. Le Gouvernement se fixe l'ambition de poursuivre résolument son engagement et d'atteindre l'objectif de 40 % dès 2017.