Texte intégral
Permettez-moi, Monsieur le Premier ministre, de vous remercier de votre accueil à l'occasion de cette signature, qui constitue une première à bien des égards.
C'est la première fois que les partenaires sociaux de la fonction publique s'emparent de ce sujet de l'égalité femmes-hommes pour en faire un sujet de négociation et conclure un accord.
C'est la première fois que les représentants des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers participent directement à une négociation au sein de la fonction publique. Pour la première fois, ils deviennent ainsi cosignataires d'un accord national, avec l'Etat et les organisations syndicales. C'est, aux yeux du Gouvernement, la reconnaissance de la légitimité qu'ils ont acquise comme employeurs publics, tout autant qu'un gage de réussite dans la mobilisation collective qui s'ouvre aujourd'hui.
Enfin et c'est là un symbole fort pour tous les agents -, c'est la première fois dans l'histoire de la fonction publique qu'une négociation aboutit à un accord unanime de la totalité des organisations syndicales représentatives.
Quelles que soient sa sensibilité et ses priorités, chacun a pris ses responsabilités et choisi de s'engager dans la négociation. Ce choix n'avait rien d'évident, et l'issue des discussions n'avait rien de garanti.
Pas moins de huit réunions ont été organisées depuis septembre 2012 entre les employeurs publics et les organisations syndicales de la fonction publique. Les échanges ont été nombreux, les revendications précises. Mais chacun, à la fin, a fait le choix du compromis, avec la volonté de continuer à avancer.
Car cet accord, s'il est un aboutissement, est d'abord et avant tout un point de départ. Il constitue pour le Gouvernement et l'ensemble des partenaires sociaux un mandat pour agir et une responsabilité.
L'enjeu est de taille. Car en dépit d'un arsenal juridique déjà très complet depuis les lois Roudy et Génisson, la situation de la fonction publique reste très contrastée.
Les écarts de rémunération, à fonction égale et diplôme égal, restent significatifs, bien qu'inférieurs à ceux du privé.
Les règles d'avancement et de promotion dans les corps comportent encore trop d'obligations de mobilité injustifiées et qui pénalisent de fait les femmes aux dépens des hommes.
Enfin, ce sont toujours les femmes qui, à 90%, ont recours aux congés parentaux, familiaux et aux temps partiels, avec toutes conséquences que cela implique sur leurs carrières et leurs rémunérations.
Tout cela crée un contexte général qui se veut égalitaire en droit, qui est irréprochable légalement, mais qui, de fait, accroit les inégalités entre les femmes et les hommes à chaque étape de la vie professionnelle.
Face à un tel constat, il ne suffisait pas de réaffirmer le devoir d'exemplarité de la fonction publique : il fallait donner aux organisations syndicales et à nos administrations les moyens d'engager une dynamique locale qui puisse changer à la fois le fonctionnement de nos administrations et les mentalités des responsables comme des agents.
C'est le sens de cet accord, qui va permettre d'engager à tous les niveaux un changement profond de notre fonction publique.
Dorénavant, toutes les concertations et négociations à venir dans la fonction publique devront, quel que soit leur niveau, prendre en compte les enjeux de l'égalité professionnelle dans le cadre d'une démarche intégrée.
Un rapport de situation comparée sera rendu obligatoire dans les trois versants et à tous les niveaux. Il permettra d'établir un diagnostic précis et servira de base objective au dialogue social que les administrations et l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers devront mener.
Ce texte va ainsi conduire l'ensemble des responsables de la fonction publique à faire de l'égalité femmes-hommes une priorité à part entière de toutes les politiques de ressources humaines menées dans la fonction publique.
Cette obligation leur sera ??videmment rappelée par les représentants des personnels, qui s'engagent ici à faire progresser la parité parmi leurs représentants élus et leurs candidats dès les prochaines élections de décembre 2014.
Parallèlement, le Gouvernement s'engage à revoir l'ensemble des dispositifs d'égalité salariale, d'avancement et de mobilité, de composition des jurys de recrutement ou encore d'accès à la formation afin de lever les obstacles qui pénalisent encore les femmes et nuisent à leur déroulement de carrière.
Un enjeu majeur à cet égard est de mieux articuler la vie professionnelle et la vie personnelle. C'est la raison pour laquelle une série de mesures a été négociée en ce sens.
Ainsi, tout agent pourra, de droit, prendre un congé de paternité, d'une durée de 11 jours, sans qu'il puisse lui être refusé par son employeur. Cette mesure permettra aux pères de s'impliquer davantage dans le partage des tâches qui suivent la naissance. De même les employeurs auront l'obligation de proposer aux agents demandant un congé familial la possibilité de disposer d'un accompagnement à leur retour, notamment par la formation.
Enfin, et ce n'est pas un des moindres aspects de cet accord, des mesures ont été prévues pour prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, et à lutter contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral. Le Gouvernement entend ainsi apporter une réponse forte à des situations souvent douloureuses qui déshonorent notre société.
Cet accord nous engage. Il comporte des mesures qu'il nous reviendra collectivement de porter et de mettre en oeuvre. Il nous oblige vis-à-vis des fonctionnaires et de leurs familles comme de tous nos concitoyens, qui attendent que la puissance publique ouvre les yeux sur les inégalités qui persistent au sein de nos services publics et se montre à la hauteur des valeurs dont elle est porteuse.
Un comité de suivi se réunira d'ici trois semaines. Il permettra à tous les signataires de vérifier le respect des engagements pris aujourd'hui et du calendrier détaillé qui a été annexé à cet accord, et sur lequel le Gouvernement s'engage.
C'est un symbole fort, attendu par les agents, et qui montrera la détermination de tous à avancer vers une plus grande exemplarité de l'action publique.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 8 mars 2013
C'est la première fois que les partenaires sociaux de la fonction publique s'emparent de ce sujet de l'égalité femmes-hommes pour en faire un sujet de négociation et conclure un accord.
C'est la première fois que les représentants des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers participent directement à une négociation au sein de la fonction publique. Pour la première fois, ils deviennent ainsi cosignataires d'un accord national, avec l'Etat et les organisations syndicales. C'est, aux yeux du Gouvernement, la reconnaissance de la légitimité qu'ils ont acquise comme employeurs publics, tout autant qu'un gage de réussite dans la mobilisation collective qui s'ouvre aujourd'hui.
Enfin et c'est là un symbole fort pour tous les agents -, c'est la première fois dans l'histoire de la fonction publique qu'une négociation aboutit à un accord unanime de la totalité des organisations syndicales représentatives.
Quelles que soient sa sensibilité et ses priorités, chacun a pris ses responsabilités et choisi de s'engager dans la négociation. Ce choix n'avait rien d'évident, et l'issue des discussions n'avait rien de garanti.
Pas moins de huit réunions ont été organisées depuis septembre 2012 entre les employeurs publics et les organisations syndicales de la fonction publique. Les échanges ont été nombreux, les revendications précises. Mais chacun, à la fin, a fait le choix du compromis, avec la volonté de continuer à avancer.
Car cet accord, s'il est un aboutissement, est d'abord et avant tout un point de départ. Il constitue pour le Gouvernement et l'ensemble des partenaires sociaux un mandat pour agir et une responsabilité.
L'enjeu est de taille. Car en dépit d'un arsenal juridique déjà très complet depuis les lois Roudy et Génisson, la situation de la fonction publique reste très contrastée.
Les écarts de rémunération, à fonction égale et diplôme égal, restent significatifs, bien qu'inférieurs à ceux du privé.
Les règles d'avancement et de promotion dans les corps comportent encore trop d'obligations de mobilité injustifiées et qui pénalisent de fait les femmes aux dépens des hommes.
Enfin, ce sont toujours les femmes qui, à 90%, ont recours aux congés parentaux, familiaux et aux temps partiels, avec toutes conséquences que cela implique sur leurs carrières et leurs rémunérations.
Tout cela crée un contexte général qui se veut égalitaire en droit, qui est irréprochable légalement, mais qui, de fait, accroit les inégalités entre les femmes et les hommes à chaque étape de la vie professionnelle.
Face à un tel constat, il ne suffisait pas de réaffirmer le devoir d'exemplarité de la fonction publique : il fallait donner aux organisations syndicales et à nos administrations les moyens d'engager une dynamique locale qui puisse changer à la fois le fonctionnement de nos administrations et les mentalités des responsables comme des agents.
C'est le sens de cet accord, qui va permettre d'engager à tous les niveaux un changement profond de notre fonction publique.
Dorénavant, toutes les concertations et négociations à venir dans la fonction publique devront, quel que soit leur niveau, prendre en compte les enjeux de l'égalité professionnelle dans le cadre d'une démarche intégrée.
Un rapport de situation comparée sera rendu obligatoire dans les trois versants et à tous les niveaux. Il permettra d'établir un diagnostic précis et servira de base objective au dialogue social que les administrations et l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers devront mener.
Ce texte va ainsi conduire l'ensemble des responsables de la fonction publique à faire de l'égalité femmes-hommes une priorité à part entière de toutes les politiques de ressources humaines menées dans la fonction publique.
Cette obligation leur sera ??videmment rappelée par les représentants des personnels, qui s'engagent ici à faire progresser la parité parmi leurs représentants élus et leurs candidats dès les prochaines élections de décembre 2014.
Parallèlement, le Gouvernement s'engage à revoir l'ensemble des dispositifs d'égalité salariale, d'avancement et de mobilité, de composition des jurys de recrutement ou encore d'accès à la formation afin de lever les obstacles qui pénalisent encore les femmes et nuisent à leur déroulement de carrière.
Un enjeu majeur à cet égard est de mieux articuler la vie professionnelle et la vie personnelle. C'est la raison pour laquelle une série de mesures a été négociée en ce sens.
Ainsi, tout agent pourra, de droit, prendre un congé de paternité, d'une durée de 11 jours, sans qu'il puisse lui être refusé par son employeur. Cette mesure permettra aux pères de s'impliquer davantage dans le partage des tâches qui suivent la naissance. De même les employeurs auront l'obligation de proposer aux agents demandant un congé familial la possibilité de disposer d'un accompagnement à leur retour, notamment par la formation.
Enfin, et ce n'est pas un des moindres aspects de cet accord, des mesures ont été prévues pour prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail, et à lutter contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral. Le Gouvernement entend ainsi apporter une réponse forte à des situations souvent douloureuses qui déshonorent notre société.
Cet accord nous engage. Il comporte des mesures qu'il nous reviendra collectivement de porter et de mettre en oeuvre. Il nous oblige vis-à-vis des fonctionnaires et de leurs familles comme de tous nos concitoyens, qui attendent que la puissance publique ouvre les yeux sur les inégalités qui persistent au sein de nos services publics et se montre à la hauteur des valeurs dont elle est porteuse.
Un comité de suivi se réunira d'ici trois semaines. Il permettra à tous les signataires de vérifier le respect des engagements pris aujourd'hui et du calendrier détaillé qui a été annexé à cet accord, et sur lequel le Gouvernement s'engage.
C'est un symbole fort, attendu par les agents, et qui montrera la détermination de tous à avancer vers une plus grande exemplarité de l'action publique.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 8 mars 2013