Texte intégral
M. Pierre Moscovici - Répondre aux dérives de la finance et aux causes de la crise, renforcer le contrôle politique et démocratique du secteur, voilà l'ambition de ce projet de loi de modernisation du secteur bancaire, que je suis fier de porter devant vous et qui a été adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale et à l'unanimité de votre commission des finances.
Après la crise de 2008, le monde de la finance ne pouvait demeurer inchangé. La crise est due à l'endettement, mais aussi à la mauvaise compréhension et à la mauvaise gestion des risques, aux incitations perverses, à l'aléa moral, enfin à une approche de la régulation ne prenant pas en compte les équilibres globaux des systèmes financiers. Conformément aux engagements de François Hollande de «séparer les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives», le projet de loi vient réformer durablement le secteur en s'attaquant aux activités spéculatives des banques, en protégeant les épargnants et les contribuables et en instaurant un contrôle efficace et préventif des risques au sein des banques.
Nous procédons à une isolation stricte, à une mise en quarantaine, des activités spéculatives.
De plus, je m'attache à la protection des consommateurs : nos concitoyens ont eu le sentiment que l'État ne se préoccupait que des banques, pas de leur sort.
Ce projet de loi modifie les structures des banques et leur comportement. Les banques devront créer une filiale ad hoc, et isoler leurs activités spéculatives. Même en cas de faillite, la maison mère ne pourra pas financer sa filiale, la barrière entre les deux étant «électrifiée». La commission des finances du Sénat a adopté plusieurs amendements pour renforcer ce cantonnement et empêcher tout contournement. Les dispositions sur la filialisation sont très solides. Il fallait isoler ces activités, qui expliquent les pertes subies par les banques françaises durant la crise.
Les autres activités feront, elles aussi, l'objet d'une surveillance étroite.
Le projet de loi ne sépare pas la Banque d'investissement des banques commerciales. Si couper les banques en deux avait permis de répondre aux causes profondes de la crise, je l'aurais fait, mais je suis persuadé que ce n'était pas nécessaire.
Il n'était pas utile de couper les banques d'affaires des banques de dépôts, ce qui aurait affaibli notre secteur bancaire face à ses concurrents étrangers. La banque représente 400 000 emplois dans notre pays, ne l'oublions pas. Ce projet de loi est à la fois radical et réaliste. Le curseur restait à placer. J'ai recherché le juste équilibre, car la spéculation peut, parfois, se dissimuler dans certaines activités. L'Assemblée nationale a souhaité aller plus loin que le gouvernement et je salue son travail qui a mis en place un dispositif à la fois précis et souple : en permettant au gouvernement d'élargir le périmètre des filiales dans lesquelles seront cantonnées les activités spéculatives, et en donnant au ministre le pouvoir de fixer un seuil à partir duquel les activités de tenue de marché qui dépassent ce seuil devront être filialisées, le texte vient donc garantir que le régulateur puisse s'adapter aux évolutions de la spéculation, sans peser à l'excès sur le financement de l'économie. Si demain la spéculation devait reprendre, le gouvernement pourrait agir rapidement.
Ce projet de loi ne change pas seulement les structures, il pèse aussi sur les comportements, en s'attaquant à l'aléa moral, qui est une des causes essentielles de la crise qui a choqué nos concitoyens.
En 2008, les États ont été obligés de venir en aide aux banques. Celles-ci avaient pris des risques excessifs, anticipant qu'en cas de banqueroute, l'État viendrait à la rescousse. Il est essentiel de désamorcer un mécanisme amoral et qui conduit à maximiser la prise de risque, «Qui faute paye», tel est le principe. L'objectif est de protéger les contribuables et les déposants.
Le projet de loi prévoit tout d'abord de doter le superviseur bancaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de vrais pouvoirs d'intervention dans la structure et le fonctionnement de la banque même. Il prévoit que cette nouvelle autorité puisse d'abord faire peser les pertes d'une banque sur ses actionnaires et sur certains créanciers, plutôt que sur les épargnants ou les contribuables.
Troisième rempart entre la faillite d'une banque et les dépôts des épargnants ou l'argent du contribuable, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution passera de 2 à 10 milliards d'ici 2020. Nous nous donnons ainsi les moyens de lutter contre la spéculation et moraliser les pratiques.
J'en viens à la prévention et au contrôle des risques systémiques.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses structures et ses compétences en matière de contrôle renforcées. Le texte prévoit ainsi que chaque établissement bancaire prépare un «plan préventif de résolution» - un «testament» bancaire - pour faciliter l'intervention du superviseur en cas de risque de défaut. La commission des finances du Sénat a d'ailleurs proposé de compléter ce dispositif : l'autorité pourra exiger la modification de la structure de la banque concernée. Une nouvelle entité est créée, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) pour surveiller les risques systémiques. Le Haut conseil aura des pouvoirs réels : il pourra imposer aux établissements diverses mesures et leur interdire certaines activités.
Ces pouvoirs vont accroître la régulation du système financier. Si ces mécanismes avaient existé ces dix derniers mois, les pouvoirs publics, sur des dossiers comme Dexia ou le CIF, auraient pu obliger les dirigeants à adopter des comportements plus responsables, ce qui nous aurait évité bien des désagréments.
Je suis heureux que nous puissions disposer dorénavant de tels outils.
Nombre de ces sujets sont examinés à Bruxelles, qui se penche sur le trading haute fréquence, sur les bonus des traders ou sur les paradis fiscaux.
Enfin, un mot sur la protection des éléments les plus fragiles.
Ce texte propose trois avancées : il plafonne les commissions d'intervention, accroît la transparence et la concurrence pour l'assurance emprunteur, et enfin facilite le recours à la procédure du «droit au compte» pour ceux qui n'ont pas accès à un compte bancaire.
En matière de surendettement, le projet propose de simplifier la procédure afin de réduire la durée d'examen de certains dossiers et pour permettre la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la Commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier.
Enfin, à l'issue des travaux de l'Assemblée, le texte inclut des dispositions pour mettre en oeuvre plusieurs des mesures prévues par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale que le gouvernement a préparé à l'issue de la conférence.
La commission des finances a apporté des améliorations significatives à ce projet de loi.
Je remercie M. Yung pour son travail, ainsi que les rapporteurs pour avis. Les amendements de M. Yung ont permis de renforcer les contrôles pour lutter contre les pratiques spéculatives sur le trading haute fréquence. Les manipulations d'indices financiers seront bridées, pour éviter les dérives que l'on a connues avec le Libor.
La commission des finances a également amélioré les dispositions relatives aux dérivés de matières premières agricoles : les amendements du rapporteur général permettent de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'AMF afin de mieux lutter contre les manipulations de ces marchés.
Lors du dernier Congrès des maires de France, le président de la République avait dit son soutien à l'idée de créer une agence de financement des collectivités locales. Le gouvernement a déposé un amendement pour mettre en place ce nouvel outil de financement. Cette disposition essentielle a été réservée à la discussion du Sénat. Cela permet d'ouvrir une nouvelle page dans l'histoire de notre système financier.
Avec cette réforme, la France va envoyer un message très fort à l'Union européenne. Si nous voulons que nos efforts ne soient pas vains, il faut nous en donner les moyens au niveau européen. Le projet de loi est précurseur, ambitieux, permet de moraliser, de réguler, de contrôler la finance sans entraver la distribution du crédit, essentielle à notre économie. C'est un texte animé par des valeurs, et en même temps réaliste. Je suis prêt à travailler avec vous pour l'améliorer encore. C'est pourquoi je souhaite que cette réforme puisse trouver, dans vos rangs, le large, et j'espère très large, soutien qu'elle mérite.
(Interventions des parlementaires)
M. Benoît Hamon - Excusez M. Moscovici retourné à l'Assemblée nationale pour le débat sur la motion de censure.
Je salue le travail de M. Yung, qui a amélioré le texte déjà enrichi par l'Assemblée nationale. Le gouvernement est résolu à tirer les leçons de la crise financière et il passe à l'action, avec ce texte, pour garantir que les banques financeront les entreprises et l'économie, conformément aux exigences de Bâle.
On a beaucoup parlé du discours du Bourget du président de la République. Je commencerai par rafraîchir les mémoires. Les paradis fiscaux, c'est fini, disait Nicolas Sarkozy en 2009. Le Parlement européen s'est saisi du problème à partir du vote des députés français. M. Delattre se demandait si nous étions dans le bon tempo. C'est le cas, car la France et l'Allemagne commencent à agir, et entraînent à leur suite l'Union européenne. Nous avons besoin d'un signal fort à l'égard de la finance, dès maintenant, n'attendons pas les élections européennes qui vont retarder l'adoption des textes européens. Le président de la République voulait séparer les activités spéculatives des activités de dépôt : c'est chose faite avec l'article premier ; l'engagement est tenu.
Il avait été annoncé au Bourget qu'il serait interdit aux banques d'opérer dans les paradis fiscaux : les banques françaises devront faire toute la lumière sur leurs engagements à l'étranger, y compris dans ces «paradis». À Chypre qui a rejoint l'Union en 2008, la situation est très particulière puisque l'activité bancaire représente huit fois le PIB et que 45 % des déposants ne sont pas chypriotes. Les activités bancaires doivent être mieux régulées dans ces pays aux politiques fiscales accommodantes.
Les produits toxiques, dont avait parlé François Hollande : l'article 11 ter les interdit. Les stock-options sont soumises à l'impôt sur le revenu, depuis la loi de finances pour 2013. La taxe sur les bénéfices des banques a été créée en 2012 et a rapporté 500 millions. La taxe sur les transactions financières a été validée dans son principe au Conseil Ecofin par onze pays. L'agence publique de notation est en bonne voie.
Nous sommes donc engagés dans la mise en oeuvre des propositions du discours du Bourget.
Sur la tenue de marché, l'Assemblée nationale a précisé que la régulation ferait le tri entre le bon grain et l'ivraie mais nous sommes ouverts aux propositions du Sénat.
M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Dini ont évoqué la protection des consommateurs. Le texte sur la consommation, que je vous présenterai prochainement, complètera utilement ce projet de loi. Je remercie M. Marini pour une partie au moins de son intervention : il n'y a pas de révolution mais les règles seront plus claires à l'égard de ceux qui ont fauté. Demain, qui a fauté paiera.
Il ne faut pas que les contribuables ou les déposants payent pour des fautes qu'ils n'ont pas commises. Le Fonds de garantie des dépôts sera porté de 2 à 10 milliards d'euros d'ici cinq ans. Le but est bien de faire participer les établissements de crédit.
Je remercie M. Bocquet pour son intervention : je rappelle que les banques universelles sont les plus nombreuses en Europe et que l'Espagne a été victime de la bulle immobilière. M. Arthuis trouve exorbitants les pouvoirs donnés à l'ACPR. Nous ne le pensons pas ; avec cela, nous aurions pu éviter la défaillance de Dexia et du CIF.
Merci à M. de Montesquiou pour sa contribution et pour ses amendements. La directive sur les marchés financiers est en cours de rédaction et la France est à l'avant-garde, en particulier pour les matières premières agricoles.
Notre projet est plus ambitieux que celui en cours au Royaume-Uni, inspiré par la City, qui ne veut pas encadrer la tenue de marché. Je salue M. de Montgolfier d'avoir rendu hommage à ce texte, ce qui ne fut pas le cas de M. Bas, très réservé malgré sa conclusion favorable. Parfois, sur les bancs de l'UMP, certains sont très croyants, mais pas pratiquants en matière de lutte contre les dérives financières. Nous, nous sommes passés aux actes. Si ce texte était si technique, pourquoi ne pas l'avoir présenté lorsque vous étiez aux affaires ?
Mes remerciements vont aussi à M. Caffet, pour son soutien.
M. Desessard a évoqué la spéculation sur les matières premières agricoles et je salue l'amendement qu'il défendra.
Oui, Monsieur Marc, nous allons montrer à l'Europe la voie. On a beaucoup évoqué les réformes Liikanen, Volcker et Vickers, on retiendra la réforme Moscovici.
Je retiens les remarques de Mme Dini sur la nécessaire consolidation des institutions protégeant les consommateurs.
Personne ne peut dire ce que représentent les activités spéculatives et les activités utiles, a dit M. Oudéa. Je ne suis pas sûr qu'un banquier ait la même conception que nous de l'utilité. L'ACPR exercera son contrôle.
Depuis la crise, les banques françaises ont limité leurs activités risquées alors que les activités de marché représentaient en 2006 le quart de leur chiffre d'affaires.
Je me réjouis de la qualité de ce débat. L'exigence d'une régulation de la finance doit conduire au rassemblement dans l'intérêt général.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 mars 2013
Après la crise de 2008, le monde de la finance ne pouvait demeurer inchangé. La crise est due à l'endettement, mais aussi à la mauvaise compréhension et à la mauvaise gestion des risques, aux incitations perverses, à l'aléa moral, enfin à une approche de la régulation ne prenant pas en compte les équilibres globaux des systèmes financiers. Conformément aux engagements de François Hollande de «séparer les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives», le projet de loi vient réformer durablement le secteur en s'attaquant aux activités spéculatives des banques, en protégeant les épargnants et les contribuables et en instaurant un contrôle efficace et préventif des risques au sein des banques.
Nous procédons à une isolation stricte, à une mise en quarantaine, des activités spéculatives.
De plus, je m'attache à la protection des consommateurs : nos concitoyens ont eu le sentiment que l'État ne se préoccupait que des banques, pas de leur sort.
Ce projet de loi modifie les structures des banques et leur comportement. Les banques devront créer une filiale ad hoc, et isoler leurs activités spéculatives. Même en cas de faillite, la maison mère ne pourra pas financer sa filiale, la barrière entre les deux étant «électrifiée». La commission des finances du Sénat a adopté plusieurs amendements pour renforcer ce cantonnement et empêcher tout contournement. Les dispositions sur la filialisation sont très solides. Il fallait isoler ces activités, qui expliquent les pertes subies par les banques françaises durant la crise.
Les autres activités feront, elles aussi, l'objet d'une surveillance étroite.
Le projet de loi ne sépare pas la Banque d'investissement des banques commerciales. Si couper les banques en deux avait permis de répondre aux causes profondes de la crise, je l'aurais fait, mais je suis persuadé que ce n'était pas nécessaire.
Il n'était pas utile de couper les banques d'affaires des banques de dépôts, ce qui aurait affaibli notre secteur bancaire face à ses concurrents étrangers. La banque représente 400 000 emplois dans notre pays, ne l'oublions pas. Ce projet de loi est à la fois radical et réaliste. Le curseur restait à placer. J'ai recherché le juste équilibre, car la spéculation peut, parfois, se dissimuler dans certaines activités. L'Assemblée nationale a souhaité aller plus loin que le gouvernement et je salue son travail qui a mis en place un dispositif à la fois précis et souple : en permettant au gouvernement d'élargir le périmètre des filiales dans lesquelles seront cantonnées les activités spéculatives, et en donnant au ministre le pouvoir de fixer un seuil à partir duquel les activités de tenue de marché qui dépassent ce seuil devront être filialisées, le texte vient donc garantir que le régulateur puisse s'adapter aux évolutions de la spéculation, sans peser à l'excès sur le financement de l'économie. Si demain la spéculation devait reprendre, le gouvernement pourrait agir rapidement.
Ce projet de loi ne change pas seulement les structures, il pèse aussi sur les comportements, en s'attaquant à l'aléa moral, qui est une des causes essentielles de la crise qui a choqué nos concitoyens.
En 2008, les États ont été obligés de venir en aide aux banques. Celles-ci avaient pris des risques excessifs, anticipant qu'en cas de banqueroute, l'État viendrait à la rescousse. Il est essentiel de désamorcer un mécanisme amoral et qui conduit à maximiser la prise de risque, «Qui faute paye», tel est le principe. L'objectif est de protéger les contribuables et les déposants.
Le projet de loi prévoit tout d'abord de doter le superviseur bancaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de vrais pouvoirs d'intervention dans la structure et le fonctionnement de la banque même. Il prévoit que cette nouvelle autorité puisse d'abord faire peser les pertes d'une banque sur ses actionnaires et sur certains créanciers, plutôt que sur les épargnants ou les contribuables.
Troisième rempart entre la faillite d'une banque et les dépôts des épargnants ou l'argent du contribuable, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution passera de 2 à 10 milliards d'ici 2020. Nous nous donnons ainsi les moyens de lutter contre la spéculation et moraliser les pratiques.
J'en viens à la prévention et au contrôle des risques systémiques.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses structures et ses compétences en matière de contrôle renforcées. Le texte prévoit ainsi que chaque établissement bancaire prépare un «plan préventif de résolution» - un «testament» bancaire - pour faciliter l'intervention du superviseur en cas de risque de défaut. La commission des finances du Sénat a d'ailleurs proposé de compléter ce dispositif : l'autorité pourra exiger la modification de la structure de la banque concernée. Une nouvelle entité est créée, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) pour surveiller les risques systémiques. Le Haut conseil aura des pouvoirs réels : il pourra imposer aux établissements diverses mesures et leur interdire certaines activités.
Ces pouvoirs vont accroître la régulation du système financier. Si ces mécanismes avaient existé ces dix derniers mois, les pouvoirs publics, sur des dossiers comme Dexia ou le CIF, auraient pu obliger les dirigeants à adopter des comportements plus responsables, ce qui nous aurait évité bien des désagréments.
Je suis heureux que nous puissions disposer dorénavant de tels outils.
Nombre de ces sujets sont examinés à Bruxelles, qui se penche sur le trading haute fréquence, sur les bonus des traders ou sur les paradis fiscaux.
Enfin, un mot sur la protection des éléments les plus fragiles.
Ce texte propose trois avancées : il plafonne les commissions d'intervention, accroît la transparence et la concurrence pour l'assurance emprunteur, et enfin facilite le recours à la procédure du «droit au compte» pour ceux qui n'ont pas accès à un compte bancaire.
En matière de surendettement, le projet propose de simplifier la procédure afin de réduire la durée d'examen de certains dossiers et pour permettre la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la Commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier.
Enfin, à l'issue des travaux de l'Assemblée, le texte inclut des dispositions pour mettre en oeuvre plusieurs des mesures prévues par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale que le gouvernement a préparé à l'issue de la conférence.
La commission des finances a apporté des améliorations significatives à ce projet de loi.
Je remercie M. Yung pour son travail, ainsi que les rapporteurs pour avis. Les amendements de M. Yung ont permis de renforcer les contrôles pour lutter contre les pratiques spéculatives sur le trading haute fréquence. Les manipulations d'indices financiers seront bridées, pour éviter les dérives que l'on a connues avec le Libor.
La commission des finances a également amélioré les dispositions relatives aux dérivés de matières premières agricoles : les amendements du rapporteur général permettent de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'AMF afin de mieux lutter contre les manipulations de ces marchés.
Lors du dernier Congrès des maires de France, le président de la République avait dit son soutien à l'idée de créer une agence de financement des collectivités locales. Le gouvernement a déposé un amendement pour mettre en place ce nouvel outil de financement. Cette disposition essentielle a été réservée à la discussion du Sénat. Cela permet d'ouvrir une nouvelle page dans l'histoire de notre système financier.
Avec cette réforme, la France va envoyer un message très fort à l'Union européenne. Si nous voulons que nos efforts ne soient pas vains, il faut nous en donner les moyens au niveau européen. Le projet de loi est précurseur, ambitieux, permet de moraliser, de réguler, de contrôler la finance sans entraver la distribution du crédit, essentielle à notre économie. C'est un texte animé par des valeurs, et en même temps réaliste. Je suis prêt à travailler avec vous pour l'améliorer encore. C'est pourquoi je souhaite que cette réforme puisse trouver, dans vos rangs, le large, et j'espère très large, soutien qu'elle mérite.
(Interventions des parlementaires)
M. Benoît Hamon - Excusez M. Moscovici retourné à l'Assemblée nationale pour le débat sur la motion de censure.
Je salue le travail de M. Yung, qui a amélioré le texte déjà enrichi par l'Assemblée nationale. Le gouvernement est résolu à tirer les leçons de la crise financière et il passe à l'action, avec ce texte, pour garantir que les banques financeront les entreprises et l'économie, conformément aux exigences de Bâle.
On a beaucoup parlé du discours du Bourget du président de la République. Je commencerai par rafraîchir les mémoires. Les paradis fiscaux, c'est fini, disait Nicolas Sarkozy en 2009. Le Parlement européen s'est saisi du problème à partir du vote des députés français. M. Delattre se demandait si nous étions dans le bon tempo. C'est le cas, car la France et l'Allemagne commencent à agir, et entraînent à leur suite l'Union européenne. Nous avons besoin d'un signal fort à l'égard de la finance, dès maintenant, n'attendons pas les élections européennes qui vont retarder l'adoption des textes européens. Le président de la République voulait séparer les activités spéculatives des activités de dépôt : c'est chose faite avec l'article premier ; l'engagement est tenu.
Il avait été annoncé au Bourget qu'il serait interdit aux banques d'opérer dans les paradis fiscaux : les banques françaises devront faire toute la lumière sur leurs engagements à l'étranger, y compris dans ces «paradis». À Chypre qui a rejoint l'Union en 2008, la situation est très particulière puisque l'activité bancaire représente huit fois le PIB et que 45 % des déposants ne sont pas chypriotes. Les activités bancaires doivent être mieux régulées dans ces pays aux politiques fiscales accommodantes.
Les produits toxiques, dont avait parlé François Hollande : l'article 11 ter les interdit. Les stock-options sont soumises à l'impôt sur le revenu, depuis la loi de finances pour 2013. La taxe sur les bénéfices des banques a été créée en 2012 et a rapporté 500 millions. La taxe sur les transactions financières a été validée dans son principe au Conseil Ecofin par onze pays. L'agence publique de notation est en bonne voie.
Nous sommes donc engagés dans la mise en oeuvre des propositions du discours du Bourget.
Sur la tenue de marché, l'Assemblée nationale a précisé que la régulation ferait le tri entre le bon grain et l'ivraie mais nous sommes ouverts aux propositions du Sénat.
M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Dini ont évoqué la protection des consommateurs. Le texte sur la consommation, que je vous présenterai prochainement, complètera utilement ce projet de loi. Je remercie M. Marini pour une partie au moins de son intervention : il n'y a pas de révolution mais les règles seront plus claires à l'égard de ceux qui ont fauté. Demain, qui a fauté paiera.
Il ne faut pas que les contribuables ou les déposants payent pour des fautes qu'ils n'ont pas commises. Le Fonds de garantie des dépôts sera porté de 2 à 10 milliards d'euros d'ici cinq ans. Le but est bien de faire participer les établissements de crédit.
Je remercie M. Bocquet pour son intervention : je rappelle que les banques universelles sont les plus nombreuses en Europe et que l'Espagne a été victime de la bulle immobilière. M. Arthuis trouve exorbitants les pouvoirs donnés à l'ACPR. Nous ne le pensons pas ; avec cela, nous aurions pu éviter la défaillance de Dexia et du CIF.
Merci à M. de Montesquiou pour sa contribution et pour ses amendements. La directive sur les marchés financiers est en cours de rédaction et la France est à l'avant-garde, en particulier pour les matières premières agricoles.
Notre projet est plus ambitieux que celui en cours au Royaume-Uni, inspiré par la City, qui ne veut pas encadrer la tenue de marché. Je salue M. de Montgolfier d'avoir rendu hommage à ce texte, ce qui ne fut pas le cas de M. Bas, très réservé malgré sa conclusion favorable. Parfois, sur les bancs de l'UMP, certains sont très croyants, mais pas pratiquants en matière de lutte contre les dérives financières. Nous, nous sommes passés aux actes. Si ce texte était si technique, pourquoi ne pas l'avoir présenté lorsque vous étiez aux affaires ?
Mes remerciements vont aussi à M. Caffet, pour son soutien.
M. Desessard a évoqué la spéculation sur les matières premières agricoles et je salue l'amendement qu'il défendra.
Oui, Monsieur Marc, nous allons montrer à l'Europe la voie. On a beaucoup évoqué les réformes Liikanen, Volcker et Vickers, on retiendra la réforme Moscovici.
Je retiens les remarques de Mme Dini sur la nécessaire consolidation des institutions protégeant les consommateurs.
Personne ne peut dire ce que représentent les activités spéculatives et les activités utiles, a dit M. Oudéa. Je ne suis pas sûr qu'un banquier ait la même conception que nous de l'utilité. L'ACPR exercera son contrôle.
Depuis la crise, les banques françaises ont limité leurs activités risquées alors que les activités de marché représentaient en 2006 le quart de leur chiffre d'affaires.
Je me réjouis de la qualité de ce débat. L'exigence d'une régulation de la finance doit conduire au rassemblement dans l'intérêt général.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 mars 2013