Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un décret portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'État.
La création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAE), service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense, permet de donner à une même structure compétence en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'État qui sont utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. La DSAE a également compétence en matière de circulation aérienne militaire, ainsi qu'en matière d'organisation et de gestion de l'espace aérien. Elle traite de questions relatives à la formation des personnels navigants et à l'exploitation des aéronefs de l'État.
Cette création permet de distinguer clairement, conformément aux principes développés dans les règlements européens en la matière, d'une part, les organismes contrôlés (autorités d'emploi et exploitants), d'autre part, l'entité chargée des contrôles et de la certification (DSAE).
La création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAE), service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense, permet de donner à une même structure compétence en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'État qui sont utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. La DSAE a également compétence en matière de circulation aérienne militaire, ainsi qu'en matière d'organisation et de gestion de l'espace aérien. Elle traite de questions relatives à la formation des personnels navigants et à l'exploitation des aéronefs de l'État.
Cette création permet de distinguer clairement, conformément aux principes développés dans les règlements européens en la matière, d'une part, les organismes contrôlés (autorités d'emploi et exploitants), d'autre part, l'entité chargée des contrôles et de la certification (DSAE).