Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, sur la déclinaison pour son ministère de mesures de simplification administrative, Paris le 27 mars 2013.

Bonjour à tous et bienvenue,
Bernard Cazeneuve et moi-même sommes heureux de vous accueillir à ce premier lancement conjoint de la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu qui, vous le savez, représente un petit évènement dans la vie des concitoyens, un temps fort de leur année fiscale en tout cas. Elle va aussi lourdement mobiliser nos services dans les prochains mois, puisqu’il leur faudra traiter à la fois avec soin, et avec célérité, les informations fournies par près de 36 millions de foyers fiscaux.
La campagne 2013 présente un certain nombre d’innovations, que Bernard Cazeneuve va détailler dans quelques minutes. Elles vont toutes dans le même sens : une simplification et une modernisation de cet exercice auquel doivent se livrer chaque année les citoyens, avec d’ailleurs peut-être plus de civisme qu’on ne pourrait le croire, puisque 98% d’entre eux déclarent leurs revenus dans les délais, et près de 99% paient leurs impôts de façon spontanée.
Certaines de ces innovations sont des développements de bon sens ; ainsi, à partir de cette année, les déclarations de revenus et les avis d’impôts seront adressées aux couples mariés en faisant apparaître le nom complet des deux membres du couple – il n’y aura plus de « Mme Jean Dupont », par exemple, c’était quand même une manière un peu surannée de s’adresser aux femmes. Par ailleurs, dans le même esprit et pour tenir compte de la diversité de notre société, la distinction « vous » et « votre conjoint » sera remplacée sur les déclarations et sur les avis par la désignation « déclarant 1 » et « déclarant 2 ». C’est symbolique, mais essentiel : il en va du principe d’égalité au sein de tous les couples.
Et puis d’autres innovations, plus pratiques, vont concrètement changer cet exercice de déclaration pour nos concitoyens, avec l’extension des télé-procédures notamment. Le ministre délégué au budget y reviendra dans un instant, j’en donne ici les orientations :
- Un moindre recours au papier, tout d’abord, avec la suppression de la lettre sur les orientations fiscales et budgétaires du gouvernement, qui était traditionnellement jointe à chaque déclaration de revenus, et dont on peut raisonnablement supposer qu’elle n’était pas toujours avidement parcourue par les contribuables. Elle sera remplacée par un document d’information en ligne, ce qui nous permettra d’économiser 175 tonnes de papier et 850 000 euros.
- Un important travail a été réalisé par l’administration fiscale, ensuite, pour simplifier la démarche de la déclaration pour les contribuables : la déclaration pré-remplie a tout d’abord été précisée ; la notice jointe aux déclarations de revenus n°2042 a été fortement simplifiée ; enfin nous supprimons l’obligation de joindre les pièces justificatives pour les déclarations souscrites sous forme papier.
- Dernière innovation que j’évoque ici, et sur laquelle Bernard Cazeneuve reviendra en détail : la campagne 2013 est placée sous le signe du développement des relations numériques avec les usagers. Il s’agit de développer la télédéclaration et le compte fiscal en ligne.
Mais je voudrais surtout dire un mot rapide du contexte global dans lequel s’inscrivent ces innovations. Certains l’ont peut-être relevé : j’ai conduit une délégation en Suède lundi, avec Marylise Lebranchu, pour un échange de vues et un retour d’expérience sur les réformes conduites par ce pays dans les années 1990 pour assainir ses comptes et rénover son action publique. Sans répliquer une approche qui est par définition adaptée aux circonstances politiques, économiques et sociales propres d’un pays, et qui s’est par ailleurs déployée dans un contexte macroéconomique plus favorable, cette visite de travail avait pour but d’éclairer notre propre processus de modernisation de l’action publique, lancé en décembre dernier.
Vous le savez, la modernisation de l’action publique comprend deux versants : un versant administratif, tout d’abord, qui recouvre un exercice d’évaluation de l’efficacité de la dépense publique - 40 évaluations de politiques publiques sont déjà lancées ou vont l'être avant fin avril. Mais aussi un versant plus économique, plus qualitatif en quelque sorte, qui s’inscrit dans le cadre de notre effort pour rétablir la compétitivité de l’économie française: c’est le chantier de simplification des normes et des démarches administratives, qui constitue la toile de fond des innovations de la campagne d’impôt sur le revenu 2013, alors qu’un Français sur quatre juge complexe sa relation avec l’administration.
Nos citoyens attendent de leur administration plus d’agilité, de réactivité et de souplesse, et c’est la raison pour laquelle dans le cadre de la modernisation de l’Action Publique, chaque ministère vient d'élaborer un Programme de Modernisation et de Simplification, couvrant la période 2013-2015, en prenant pour point de départ les besoins des usagers. Le ministère de l'économie et des finances s’est évidemment livré à cet exercice, nous avons rendu une première version de ce programme tout récemment, la semaine dernière, en fait. Ce plan va encore évoluer – il sera ainsi renforcé d’ici l’été par les résultats des démarches stratégiques de la DGFiP, de la DGDDI et d'autres directions qui vont se clore d’ici là,. Par ailleurs, fidèles à la priorité donnée au dialogue social, qui est aussi une condition de la réussite de la modernisation, nous tiendrons compte des réactions des organisations syndicales représentatives qui seront prochainement consultées.
On trouvera dans ce plan un bouquet d’initiatives pour simplifier les normes et les démarches administratives des particuliers – par exemple, quand ils déclarent leurs revenus à l’administration fiscale – mais aussi des entreprises, bien sûr, puisque ce ministère est le leur, ou bien pour améliorer le fonctionnement de l’administration. Le ministère s’engage par exemple à évaluer au préalable l’impact potentiel d’un nouveau texte sur les PME – c’est le fameux « test-PME » - et s’efforcera de limiter les dates d’entrée en vigueur d’un nouveau texte à quatre possibilités (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) pour améliorer la qualité de la norme et la sécurité de l’environnement juridique de ses destinataires.
Mais j’aurais pu prendre d’autres exemples. Par exemple, pour éviter l’inflation de commissions consultatives qui fleurissent un peu anarchiquement au gré de la vie des ministères et des gouvernements, Bercy va développer des modes alternatifs de consultation des parties prenantes, autour de processus de consultations publiques – plutôt que de l’institution d’organismes – qui seront aussi mieux mises en avant sur les sites internet des administrations. Je pourrai aussi évoquer, du côté de l'INSEE, la modernisation du recensement, avec le développement de la collecte par internet, ou bien, du côté des douanes, la mise en place d’un « portail unique » pour les entreprises, afin qu’elles puissent y réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à leurs opérations de commerce international. Nous progresserons également dans la dématérialisation des factures des fournisseurs de l'Etat, ou des relations entre les collectivités territoriales et les services de la DGFIP.
Dans tous les cas, l’idée est simple : décliner concrètement pour Bercy, en partant des besoins des usagers – particuliers et entreprises – le volet « simplification » du processus de Modernisation de l’Action Publique que nous avons lancé il y a quelques mois.
Bercy, je l’ai dit, se doit d’être exemplaire sur ce chantier, en s’inspirant là où c’est pertinent des expériences étrangères – j’évoquais ma visite en suède il y a quelques minutes. Je ne sais pas si nous pourrons faire un jour des démarches administratives un moment de fête – en matière d’impôt sur le revenu, c’est peut-être beaucoup demander – mais si nous pouvons déjà éviter d’en faire un casse-tête, nous aurons atteint notre objectif. Nous faisons aujourd’hui, avec les innovations de la campagne Impôt sur le Revenu 2013, un pas dans cette direction.
Merci.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 4 avril 2013