Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je parlais ce matin des stations-service et les plus petites, celles qui nappartiennent pas à des grands groupes pétroliers, qui pour certaines sont menacées de fermeture parce quil faut quelles soient mises en conformité. Alors les propriétaires de ces stations-service demandent à lEtat un peu daide. Je vois 35 millions deuros, est-ce que vous allez faire quelque chose pour elles ?
SYLVIA PINEL
Dabord cest un commerce indispensable en zone rurale.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ben bien sûr, bien sûr.
SYLVIA PINEL
Et en tant quélue dun département rural je sais limportance quelle joue du point de vue économique mais aussi du point de vue social.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Evidemment.
SYLVIA PINEL
Et cest important. Et donc dans le cadre des mesures que jannoncerai en juin sur le commerce, il y aura des mesures spécifiques pour les stations-service.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Des aides ?
SYLVIA PINEL
Il y a déjà un fonds qui existe pour la mise aux normes justement des cuves. Malheureusement nos prédécesseurs ne nous ont pas laissé grand-chose dans ce fond donc allons travailler
JEAN-JACQUES BOURDIN
Labonder, vous allez
SYLVIA PINEL
Nous travaillons avec Delphine BATHO sur cette question. Et puis surtout il y a un autre aspect qui est très important dans les zones rurales cest la diversification du commerce. Cest-à-dire quon peut être une station-service mais aussi proposer dautres biens, dautres produits à la population.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Multi services en quelque sorte.
SYLVIA PINEL
Un peu le système du multi services qui fonctionne bien dans les territoires ruraux. Jen ai des exemples chez moi et nous voulons justement essayer de diversifier lactivité qui est aussi un
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc on en saura plus en juin.
SYLVIA PINEL
Quand je présenterai lensemble des mesures pour le commerce.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour le commerce, vous parlerez de la restauration entre autre, on aura loccasion dy revenir. Sylvia PINEL parlons du statut dauto-entrepreneur. Alors, quest-ce que vous allez faire ? Vous allez créer, si jai bien compris, un système à deux vitesses. Expliquez-moi tout parce que là je nai pas bien saisi.
SYLVIA PINEL
Ce nest pas un système à deux vitesses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors quest-ce que vous allez faire ?
SYLVIA PINEL
Je vois quil y a un effort de pédagogie à faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest pour ça que vous êtes là.
SYLVIA PINEL
Et cest très important, et merci dailleurs de mavoir invité sur ce sujet qui est important pour beaucoup de personnes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr.
SYLVIA PINEL
Deux objectifs finalement ont répondu à la création du statut de lauto-entrepreneur. Cest-à-dire que nous avons une catégorie dauto-entrepreneur qui a voulu se créer un revenu complémentaire, un revenu dappoint pour préserver son pouvoir dachat. Cest lexemple du salarié
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça représente combien ?
SYLVIA PINEL
Cest lexemple du salarié, justement il y a un problème sur les chiffres.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah !
SYLVIA PINEL
Puisque le gouvernement précédent navait pas mis en place doutils de statistiques. Donc on voit bien que dans les revenus
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest-à-dire quun revenu complémentaire
SYLVIA PINEL
Par exemple 90% des auto-entrepreneurs dégagent moins de chiffre daffaires quun SMIC, donc on voit bien que cest une activité complémentaire, une activité dappoint.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, alors pour ceux-là
SYLVIA PINEL
Donc pour ceux-là pas de limitation dans le temps, une vérification des qualifications et des assurances pour que le consommateur et le client nest pas de difficulté en terme de sécurité ou de problème dincendie ou autre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc pour ceux qui gagnent combien ? Pas de limitation dans le temps.
SYLVIA PINEL
Le seuil est en cours .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça sera quoi le seuil ?
SYLVIA PINEL
De débat avec les organisations professionnelles. Nous sommes dans lidée dun tiers à peu près du chiffre daffaires daujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest-à-dire ?
SYLVIA PINEL
Vous le savez il y a deux types de seuil en fonction de lactivité. Une activité commerciale où il y a besoin dun stock.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui mais moi je veux être encore plus concret Sylvia PINEL.
SYLVIA PINEL
Un tiers du seuil fixé aujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça représente quoi ?
SYLVIA PINEL
A peu près pour les activités artisanales on est à peu près à 10.000 euros.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest-à-dire à moins de 10.000 euros on ne touche pas au statut dauto-entrepreneur, cest bien cela ?
SYLVIA PINEL
Voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Moins de 10.000 euros par an.
SYLVIA PINEL
Activité accessoire pour un revenu dappoint, un revenu complémentaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De moins de 10.000 euros par an.
SYLVIA PINEL
Voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest bien ça ?
SYLVIA PINEL
Cest le seuil du chiffre daffaires pour les activités artisanales.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De moins de 10.000 euros par an. Si on est au-dessus, cest-à-dire que si ça devient une activité principale ?
SYLVIA PINEL
A ce moment-là on bascule en activité principale. Et pour lactivité principale, là les seuils existants aujourdhui sont maintenus, il y a un renforcement de laccompagnement parce que lobjectif de lactivité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je ne comprends pas très bien, ça veut dire quoi renforcement ?
SYLVIA PINEL
Activité principale, cest lauto-entrepreneur qui crée son entreprise.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui.
SYLVIA PINEL
Et qui veut tester son activité, qui le vit comme un tremplin à la création dentreprise parce que cest simple.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il veut tester ou alors il veut rester auto entrepreneur.
SYLVIA PINEL
Il veut tester son activité et aujourdhui lobjectif cest de faire basculer ces entreprises qui ont un potentiel de croissance, un potentiel demploi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je suis auto-entrepreneur, je suis au plafond actuellement.
SYLVIA PINEL
Vous basculez dans le régime classique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Automatiquement.
SYLVIA PINEL
Oui, cest déjà le cas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais bon, le plafond est à combien ?
SYLVIA PINEL
32.500 pour certaines activités et un peu plus pour les activités
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si je suis à 30.000 quest-ce qui se passe ?
SYLVIA PINEL
Vous restez aujourdhui en auto entrepreneur.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Aujourdhui oui, et demain aussi ?
SYLVIA PINEL
Mais demain non. Au bout de deux ans
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest-à-dire ?
SYLVIA PINEL
Cest une piste de travail qui mérite dêtre affinée.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Au bout de deux ans je serai obligé de
SYLVIA PINEL
Vous basculez dans le régime classique, mais il y a beaucoup de
JEAN-JACQUES BOURDIN
De créer mon entreprise, je ne serai plus auto-entrepreneur. Cest-à-dire que mon statut devient précaire ?
SYLVIA PINEL
Non, pas du tout. Est-ce que vous trouvez que créer une entreprise, lui faire basculer sur un chiffre daffaires plus important, et créer effectivement, de créer peut-être de lemploi, vous trouvez que cest précaire ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui mais il y a beaucoup dauto-entrepreneurs qui ne vont pas être contents, je vous le dis, parce que
SYLVIA PINEL
Oui mais aujourdhui regardez les chiffres, regardez les chiffres monsieur BOURDIN. Quelle est la précarité des auto-entrepreneurs ? Quelle est la difficulté des auto-entrepreneurs ? Cest de ne pas être accompagné. Cest de ne pas être suivi. Cest ce que propose ma réforme. Moi le modèle entrepreneurial français que je souhaite cest un modèle qui puisse permettre aux chefs dentreprise daller de lavant, daller créer de lemploi, davoir un accompagnement, un suivi, pour basculer vers un régime classique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire, pour nous résumer Sylvia PINEL, que si je suis un auto-entrepreneur qui effectivement boucle ses fins de mois grâce à mon auto entreprise à moins de 10.000 euros
SYLVIA PINEL
Lorsque cest une activité accessoire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mon statut, voilà, mon statut ne change pas.
SYLVIA PINEL
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
En revanche, si cest mon activité principale, au bout de deux ans je suis obligé de devenir entrepreneur.
SYLVIA PINEL
Je suis aussi accompagné, vous oubliez de le dire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je serai accompagné daccord.
SYLVIA PINEL
Oui pour développer son entreprise cest important !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Accompagné par qui ? Par qui je serai accompagné ?
SYLVIA PINEL
Par les réseaux consulaires et puis par tous ceux qui soccupent de laccompagnement dentreprise, qui sont nombreux dans notre pays et qui font un travail remarquable.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais jai vu que les artisans nétaient pas contents, parce quils voulaient plus.
SYLVIA PINEL
Ils souhaitaient une exclusion du régime. Mais justement, ce que le gouvernement a souhaité faire cest apporter des ajustements sur les aspects qui navaient pas été pris en compte par nos prédécesseurs, à savoir lactivité dappoint. On ne peut pas rapprocher et avoir les mêmes règles du jeu pour quelquun qui veut un revenu complémentaire, le retraité ou le salarié qui veut un peu plus de pouvoir dachat, et puis celui qui veut se lancer dans une dynamique entrepreneuriale.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas plus de deux ans si cest mon activité principale.
SYLVIA PINEL
Cest une piste qui est aujourdhui à létude et nous continuons den discuter avec les différentes organisations.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 29 mai 2013
Je parlais ce matin des stations-service et les plus petites, celles qui nappartiennent pas à des grands groupes pétroliers, qui pour certaines sont menacées de fermeture parce quil faut quelles soient mises en conformité. Alors les propriétaires de ces stations-service demandent à lEtat un peu daide. Je vois 35 millions deuros, est-ce que vous allez faire quelque chose pour elles ?
SYLVIA PINEL
Dabord cest un commerce indispensable en zone rurale.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ben bien sûr, bien sûr.
SYLVIA PINEL
Et en tant quélue dun département rural je sais limportance quelle joue du point de vue économique mais aussi du point de vue social.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Evidemment.
SYLVIA PINEL
Et cest important. Et donc dans le cadre des mesures que jannoncerai en juin sur le commerce, il y aura des mesures spécifiques pour les stations-service.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Des aides ?
SYLVIA PINEL
Il y a déjà un fonds qui existe pour la mise aux normes justement des cuves. Malheureusement nos prédécesseurs ne nous ont pas laissé grand-chose dans ce fond donc allons travailler
JEAN-JACQUES BOURDIN
Labonder, vous allez
SYLVIA PINEL
Nous travaillons avec Delphine BATHO sur cette question. Et puis surtout il y a un autre aspect qui est très important dans les zones rurales cest la diversification du commerce. Cest-à-dire quon peut être une station-service mais aussi proposer dautres biens, dautres produits à la population.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Multi services en quelque sorte.
SYLVIA PINEL
Un peu le système du multi services qui fonctionne bien dans les territoires ruraux. Jen ai des exemples chez moi et nous voulons justement essayer de diversifier lactivité qui est aussi un
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc on en saura plus en juin.
SYLVIA PINEL
Quand je présenterai lensemble des mesures pour le commerce.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour le commerce, vous parlerez de la restauration entre autre, on aura loccasion dy revenir. Sylvia PINEL parlons du statut dauto-entrepreneur. Alors, quest-ce que vous allez faire ? Vous allez créer, si jai bien compris, un système à deux vitesses. Expliquez-moi tout parce que là je nai pas bien saisi.
SYLVIA PINEL
Ce nest pas un système à deux vitesses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors quest-ce que vous allez faire ?
SYLVIA PINEL
Je vois quil y a un effort de pédagogie à faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest pour ça que vous êtes là.
SYLVIA PINEL
Et cest très important, et merci dailleurs de mavoir invité sur ce sujet qui est important pour beaucoup de personnes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr.
SYLVIA PINEL
Deux objectifs finalement ont répondu à la création du statut de lauto-entrepreneur. Cest-à-dire que nous avons une catégorie dauto-entrepreneur qui a voulu se créer un revenu complémentaire, un revenu dappoint pour préserver son pouvoir dachat. Cest lexemple du salarié
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça représente combien ?
SYLVIA PINEL
Cest lexemple du salarié, justement il y a un problème sur les chiffres.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah !
SYLVIA PINEL
Puisque le gouvernement précédent navait pas mis en place doutils de statistiques. Donc on voit bien que dans les revenus
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest-à-dire quun revenu complémentaire
SYLVIA PINEL
Par exemple 90% des auto-entrepreneurs dégagent moins de chiffre daffaires quun SMIC, donc on voit bien que cest une activité complémentaire, une activité dappoint.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, alors pour ceux-là
SYLVIA PINEL
Donc pour ceux-là pas de limitation dans le temps, une vérification des qualifications et des assurances pour que le consommateur et le client nest pas de difficulté en terme de sécurité ou de problème dincendie ou autre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc pour ceux qui gagnent combien ? Pas de limitation dans le temps.
SYLVIA PINEL
Le seuil est en cours .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça sera quoi le seuil ?
SYLVIA PINEL
De débat avec les organisations professionnelles. Nous sommes dans lidée dun tiers à peu près du chiffre daffaires daujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest-à-dire ?
SYLVIA PINEL
Vous le savez il y a deux types de seuil en fonction de lactivité. Une activité commerciale où il y a besoin dun stock.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui mais moi je veux être encore plus concret Sylvia PINEL.
SYLVIA PINEL
Un tiers du seuil fixé aujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça représente quoi ?
SYLVIA PINEL
A peu près pour les activités artisanales on est à peu près à 10.000 euros.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest-à-dire à moins de 10.000 euros on ne touche pas au statut dauto-entrepreneur, cest bien cela ?
SYLVIA PINEL
Voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Moins de 10.000 euros par an.
SYLVIA PINEL
Activité accessoire pour un revenu dappoint, un revenu complémentaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De moins de 10.000 euros par an.
SYLVIA PINEL
Voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest bien ça ?
SYLVIA PINEL
Cest le seuil du chiffre daffaires pour les activités artisanales.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De moins de 10.000 euros par an. Si on est au-dessus, cest-à-dire que si ça devient une activité principale ?
SYLVIA PINEL
A ce moment-là on bascule en activité principale. Et pour lactivité principale, là les seuils existants aujourdhui sont maintenus, il y a un renforcement de laccompagnement parce que lobjectif de lactivité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je ne comprends pas très bien, ça veut dire quoi renforcement ?
SYLVIA PINEL
Activité principale, cest lauto-entrepreneur qui crée son entreprise.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui.
SYLVIA PINEL
Et qui veut tester son activité, qui le vit comme un tremplin à la création dentreprise parce que cest simple.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il veut tester ou alors il veut rester auto entrepreneur.
SYLVIA PINEL
Il veut tester son activité et aujourdhui lobjectif cest de faire basculer ces entreprises qui ont un potentiel de croissance, un potentiel demploi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je suis auto-entrepreneur, je suis au plafond actuellement.
SYLVIA PINEL
Vous basculez dans le régime classique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Automatiquement.
SYLVIA PINEL
Oui, cest déjà le cas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais bon, le plafond est à combien ?
SYLVIA PINEL
32.500 pour certaines activités et un peu plus pour les activités
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si je suis à 30.000 quest-ce qui se passe ?
SYLVIA PINEL
Vous restez aujourdhui en auto entrepreneur.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Aujourdhui oui, et demain aussi ?
SYLVIA PINEL
Mais demain non. Au bout de deux ans
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest-à-dire ?
SYLVIA PINEL
Cest une piste de travail qui mérite dêtre affinée.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Au bout de deux ans je serai obligé de
SYLVIA PINEL
Vous basculez dans le régime classique, mais il y a beaucoup de
JEAN-JACQUES BOURDIN
De créer mon entreprise, je ne serai plus auto-entrepreneur. Cest-à-dire que mon statut devient précaire ?
SYLVIA PINEL
Non, pas du tout. Est-ce que vous trouvez que créer une entreprise, lui faire basculer sur un chiffre daffaires plus important, et créer effectivement, de créer peut-être de lemploi, vous trouvez que cest précaire ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui mais il y a beaucoup dauto-entrepreneurs qui ne vont pas être contents, je vous le dis, parce que
SYLVIA PINEL
Oui mais aujourdhui regardez les chiffres, regardez les chiffres monsieur BOURDIN. Quelle est la précarité des auto-entrepreneurs ? Quelle est la difficulté des auto-entrepreneurs ? Cest de ne pas être accompagné. Cest de ne pas être suivi. Cest ce que propose ma réforme. Moi le modèle entrepreneurial français que je souhaite cest un modèle qui puisse permettre aux chefs dentreprise daller de lavant, daller créer de lemploi, davoir un accompagnement, un suivi, pour basculer vers un régime classique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire, pour nous résumer Sylvia PINEL, que si je suis un auto-entrepreneur qui effectivement boucle ses fins de mois grâce à mon auto entreprise à moins de 10.000 euros
SYLVIA PINEL
Lorsque cest une activité accessoire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mon statut, voilà, mon statut ne change pas.
SYLVIA PINEL
Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
En revanche, si cest mon activité principale, au bout de deux ans je suis obligé de devenir entrepreneur.
SYLVIA PINEL
Je suis aussi accompagné, vous oubliez de le dire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je serai accompagné daccord.
SYLVIA PINEL
Oui pour développer son entreprise cest important !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Accompagné par qui ? Par qui je serai accompagné ?
SYLVIA PINEL
Par les réseaux consulaires et puis par tous ceux qui soccupent de laccompagnement dentreprise, qui sont nombreux dans notre pays et qui font un travail remarquable.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais jai vu que les artisans nétaient pas contents, parce quils voulaient plus.
SYLVIA PINEL
Ils souhaitaient une exclusion du régime. Mais justement, ce que le gouvernement a souhaité faire cest apporter des ajustements sur les aspects qui navaient pas été pris en compte par nos prédécesseurs, à savoir lactivité dappoint. On ne peut pas rapprocher et avoir les mêmes règles du jeu pour quelquun qui veut un revenu complémentaire, le retraité ou le salarié qui veut un peu plus de pouvoir dachat, et puis celui qui veut se lancer dans une dynamique entrepreneuriale.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas plus de deux ans si cest mon activité principale.
SYLVIA PINEL
Cest une piste qui est aujourdhui à létude et nous continuons den discuter avec les différentes organisations.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 29 mai 2013