Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Ce décret est pris en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi fait suite à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et procède à une refonte des règles applicables en matière de licenciement collectif à compter du 1er juillet prochain. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : la conclusion d'un accord majoritaire ou l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. L'accord et le document unilatéral devront faire l'objet, respectivement, d'une validation ou d'une homologation par l'administration. Cette décision administrative conditionne la possibilité pour l'employeur de notifier les licenciements économiques.
Le décret prévoit les dispositions permettant l'application de ces nouvelles procédures. Pour en faciliter la mise en uvre, à compter du 1er juillet prochain, une instruction du ministre sera adressée dans les prochains jours aux services.Deux autres décrets d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi sont également en cours de publication, l'un relatif au régime de l'activité partielle rendu plus simple et plus attractif (« chômage partiel »), l'autre relatif aux procédures de consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils s'ajoutent aux nombreuses dispositions déjà entrées en vigueur avec la publication de la loi (accords de maintien de l'emploi par exemple) et à la modulation des cotisations d'assurance chômage sur les contrats courts conclus à compter du 1er juillet, qui a été décidée début juin par les partenaires sociaux, conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et sur la base des dispositions de la loi ouvrant cette possibilité.
Ce décret est pris en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi fait suite à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et procède à une refonte des règles applicables en matière de licenciement collectif à compter du 1er juillet prochain. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : la conclusion d'un accord majoritaire ou l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. L'accord et le document unilatéral devront faire l'objet, respectivement, d'une validation ou d'une homologation par l'administration. Cette décision administrative conditionne la possibilité pour l'employeur de notifier les licenciements économiques.
Le décret prévoit les dispositions permettant l'application de ces nouvelles procédures. Pour en faciliter la mise en uvre, à compter du 1er juillet prochain, une instruction du ministre sera adressée dans les prochains jours aux services.Deux autres décrets d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi sont également en cours de publication, l'un relatif au régime de l'activité partielle rendu plus simple et plus attractif (« chômage partiel »), l'autre relatif aux procédures de consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils s'ajoutent aux nombreuses dispositions déjà entrées en vigueur avec la publication de la loi (accords de maintien de l'emploi par exemple) et à la modulation des cotisations d'assurance chômage sur les contrats courts conclus à compter du 1er juillet, qui a été décidée début juin par les partenaires sociaux, conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et sur la base des dispositions de la loi ouvrant cette possibilité.