Texte intégral
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé.
Ce texte transpose plusieurs directives européennes et met notre législation en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la santé, notamment s'agissant des produits de santé.
Il clarifie ainsi les conditions de vente en ligne des lentilles de contact correctrices et ratifie l'ordonnance relative à la lutte contre les médicaments falsifiés et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet. A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013, il élargit aussi le périmètre des médicaments pouvant être vendus en ligne sans remettre en cause l'interdiction de la vente en ligne pour ceux soumis à prescription obligatoire.
Le projet de loi renforce par ailleurs la surveillance des médicaments (la pharmacovigilance) et précise les modalités de surveillance des produits cosmétiques et des produits de tatouage. Il instaure, en outre, des mesures facilitant la reconnaissance, dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne, des prescriptions médicales portant sur certains médicaments biologiques, par exemple les médicaments dérivés du sang et du plasma humain et les médicaments de thérapie innovante.