Texte intégral
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire extraordinaire.
La session extraordinaire s'est close le jeudi 25 juillet, soit à une date comparable aux précédentes sessions extraordinaires (2 août 2007, 23 juillet 2008, 24 juillet 2009).
Le Gouvernement, attentif aux souhaits des parlementaires, a fait en sorte que, sur les quatre semaines de session, les assemblées ne siègent qu'un seul lundi et un seul vendredi. Au final, l'Assemblée a siégé 14 jours et le Sénat 12 jours, examinant respectivement 2331 et 761 amendements.
Cette session extraordinaire a été très productive, les commissions des lois étant particulièrement sollicitées. Elle a d'abord permis d'achever l'examen d'un certain nombre de textes :
- Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
- Instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
- Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
- Proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
- Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en uvre de l'action publique ;
- Séparation et régulation des activités bancaires ;
- Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État ;
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ;
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012 ;
- Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.
Cette session a également permis de commencer ou de poursuivre l'examen de textes importants :
- Les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et ceux relatifs à la lutte contre la fraude fiscale ;
- Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- Les projets de loi, organique et ordinaire, relatifs au non-cumul des mandats ;
- Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
- Les textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie ;
- La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie ;
- Les textes relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.
S'agissant de la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, il a été décidé, après une première lecture dans chaque chambre, de suspendre la procédure d'examen parlementaire pour la reprendre ultérieurement.
Par ailleurs, depuis le début de l'année 2013, le Gouvernement a décidé, conformément au souhait des Assemblées, de recourir le moins possible à la procédure accélérée et il a tenu cet engagement. Cette procédure n'a ainsi pas été utilisée pour les textes sur le mariage pour tous, les élections locales, la refondation de l'école ou encore la loi bancaire. Et, depuis janvier, seuls trois projets importants et urgents auront bénéficié de la procédure accélérée : l'enseignement supérieur et la recherche, la sécurisation de l'emploi et la création des contrats de génération.S'agissant des textes en cours d'examen par le Parlement, la procédure accélérée a certes été utilisée sur les projets relatifs à la transparence, à la fraude fiscale ou encore au non-cumul des mandats, mais elle ne le sera pas sur des textes aussi importants et volumineux que l'affirmation des métropoles, l'égalité entre les femmes et les hommes, la consommation, ou encore pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
La session extraordinaire s'est close le jeudi 25 juillet, soit à une date comparable aux précédentes sessions extraordinaires (2 août 2007, 23 juillet 2008, 24 juillet 2009).
Le Gouvernement, attentif aux souhaits des parlementaires, a fait en sorte que, sur les quatre semaines de session, les assemblées ne siègent qu'un seul lundi et un seul vendredi. Au final, l'Assemblée a siégé 14 jours et le Sénat 12 jours, examinant respectivement 2331 et 761 amendements.
Cette session extraordinaire a été très productive, les commissions des lois étant particulièrement sollicitées. Elle a d'abord permis d'achever l'examen d'un certain nombre de textes :
- Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
- Instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;
- Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
- Proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
- Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en uvre de l'action publique ;
- Séparation et régulation des activités bancaires ;
- Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État ;
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ;
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012 ;
- Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.
Cette session a également permis de commencer ou de poursuivre l'examen de textes importants :
- Les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et ceux relatifs à la lutte contre la fraude fiscale ;
- Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- Les projets de loi, organique et ordinaire, relatifs au non-cumul des mandats ;
- Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
- Les textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie ;
- La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie ;
- Les textes relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.
S'agissant de la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, il a été décidé, après une première lecture dans chaque chambre, de suspendre la procédure d'examen parlementaire pour la reprendre ultérieurement.
Par ailleurs, depuis le début de l'année 2013, le Gouvernement a décidé, conformément au souhait des Assemblées, de recourir le moins possible à la procédure accélérée et il a tenu cet engagement. Cette procédure n'a ainsi pas été utilisée pour les textes sur le mariage pour tous, les élections locales, la refondation de l'école ou encore la loi bancaire. Et, depuis janvier, seuls trois projets importants et urgents auront bénéficié de la procédure accélérée : l'enseignement supérieur et la recherche, la sécurisation de l'emploi et la création des contrats de génération.S'agissant des textes en cours d'examen par le Parlement, la procédure accélérée a certes été utilisée sur les projets relatifs à la transparence, à la fraude fiscale ou encore au non-cumul des mandats, mais elle ne le sera pas sur des textes aussi importants et volumineux que l'affirmation des métropoles, l'égalité entre les femmes et les hommes, la consommation, ou encore pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.