Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.
Un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) réalisé en 2012 a mis en exergue des inégalités géographiques marquées d'accès à la nationalité française, avec des écarts à la moyenne d'environ 10% s'agissant des taux de refus. D'une manière générale, un manque de transparence et de justesse dans l'appréciation des demandes de naturalisation était identifié par l'IGA.
De manière plus précise, ce rapport mettait en évidence trois constats principaux :
- une forte hétérogénéité dans les pratiques observées entre les 186 sites d'instruction répartis sur le territoire national et dans le traitement des demandes (délais, taux d'acceptation) ;
- des difficultés rencontrées par les services préfectoraux, soit parce que le faible nombre de dossiers ne permettait pas au préfet de se doter d'un service spécialisé dans ce domaine, soit parce qu'à l'inverse, le grand nombre de dossiers ne permettait pas à la préfecture de les recevoir et les instruire dans un délai raisonnable ;
- un besoin de renforcement de l'accompagnement du réseau préfectoral par l'administration centrale.
Le décret permet d'expérimenter le regroupement du traitement des demandes de naturalisation au sein de « pôles de compétences » qui permettront de renforcer la capacité, quantitative et qualitative, de traitement de ces dossiers complexes.
Trois plates-formes régionales d'instruction des demandes de naturalisation seront ainsi expérimentées, en Lorraine et en Franche-Comté à compter du 1er septembre 2013 et en Picardie à compter du 1er janvier 2014.
Ces plates-formes seront chargées de recevoir et d'instruire les dossiers, les préfets de département demeurant compétents pour prendre les décisions sur la base de la proposition qui leur aura été transmise par la plate-forme. Sur l'un de ces sites (Nancy) sera également testée une proposition de l'IGA de conduite de l'entretien d'assimilation par une instance collégiale, la « commission citoyenne d'assimilation », composée d'un représentant du préfet et de deux personnalités qualifiées choisies par ce dernier pour leur capacité à apprécier un parcours d'intégration.
Ces expérimentations vont durer entre 10 mois et 1 an. Elles seront évaluées localement mais aussi nationalement par l'IGA. Si l'évaluation est positive, ce mode d'organisation sera généralisé en 2015.
Le renforcement de la transparence et la professionnalisation de procédures en matière de naturalisation s'inscrit dans le cadre d'une politique globale qui souhaite refaire de la naturalisation la conclusion exigeante d'un parcours d'intégration républicaine réussi.
En effet, sous l'impulsion du précédent Gouvernement, le volume des naturalisations a successivement baissé de 30% en 2011 puis à nouveau, les anciens dispositifs continuant à produire leurs effets, de 30% en 2012 (94 573 décrets en 2010, 66 273 en 2011, 46 003 en 2012). En conséquence des instructions données avant 2012, les préfectures affichaient récemment des taux de propositions favorables de l'ordre de 40%, lorsque la moyenne des années antérieures atteignait 60%.
De nouvelles orientations ont été définies par le Gouvernement pour redonner à l'accès à la nationalité française la plénitude de sa signification. Une circulaire du 16 octobre 2012, complétée en juin dernier, a précisé les critères d'examen des demandes, dans le souci d'assurer une plus grande homogénéité et un plus grand discernement dans l'application de certains critères.La mise en uvre de ces nouvelles orientations a produit des effets : le taux de propositions favorables, qui n'était que de 40% en 2012, s'est progressivement inversé pour atteindre 61% aujourd'hui, démontrant une réelle appropriation des nouvelles orientations ministérielles par les préfectures. L'effet de ces instructions sur le nombre final de naturalisations est plus lent compte tenu de la durée des procédures.
Un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) réalisé en 2012 a mis en exergue des inégalités géographiques marquées d'accès à la nationalité française, avec des écarts à la moyenne d'environ 10% s'agissant des taux de refus. D'une manière générale, un manque de transparence et de justesse dans l'appréciation des demandes de naturalisation était identifié par l'IGA.
De manière plus précise, ce rapport mettait en évidence trois constats principaux :
- une forte hétérogénéité dans les pratiques observées entre les 186 sites d'instruction répartis sur le territoire national et dans le traitement des demandes (délais, taux d'acceptation) ;
- des difficultés rencontrées par les services préfectoraux, soit parce que le faible nombre de dossiers ne permettait pas au préfet de se doter d'un service spécialisé dans ce domaine, soit parce qu'à l'inverse, le grand nombre de dossiers ne permettait pas à la préfecture de les recevoir et les instruire dans un délai raisonnable ;
- un besoin de renforcement de l'accompagnement du réseau préfectoral par l'administration centrale.
Le décret permet d'expérimenter le regroupement du traitement des demandes de naturalisation au sein de « pôles de compétences » qui permettront de renforcer la capacité, quantitative et qualitative, de traitement de ces dossiers complexes.
Trois plates-formes régionales d'instruction des demandes de naturalisation seront ainsi expérimentées, en Lorraine et en Franche-Comté à compter du 1er septembre 2013 et en Picardie à compter du 1er janvier 2014.
Ces plates-formes seront chargées de recevoir et d'instruire les dossiers, les préfets de département demeurant compétents pour prendre les décisions sur la base de la proposition qui leur aura été transmise par la plate-forme. Sur l'un de ces sites (Nancy) sera également testée une proposition de l'IGA de conduite de l'entretien d'assimilation par une instance collégiale, la « commission citoyenne d'assimilation », composée d'un représentant du préfet et de deux personnalités qualifiées choisies par ce dernier pour leur capacité à apprécier un parcours d'intégration.
Ces expérimentations vont durer entre 10 mois et 1 an. Elles seront évaluées localement mais aussi nationalement par l'IGA. Si l'évaluation est positive, ce mode d'organisation sera généralisé en 2015.
Le renforcement de la transparence et la professionnalisation de procédures en matière de naturalisation s'inscrit dans le cadre d'une politique globale qui souhaite refaire de la naturalisation la conclusion exigeante d'un parcours d'intégration républicaine réussi.
En effet, sous l'impulsion du précédent Gouvernement, le volume des naturalisations a successivement baissé de 30% en 2011 puis à nouveau, les anciens dispositifs continuant à produire leurs effets, de 30% en 2012 (94 573 décrets en 2010, 66 273 en 2011, 46 003 en 2012). En conséquence des instructions données avant 2012, les préfectures affichaient récemment des taux de propositions favorables de l'ordre de 40%, lorsque la moyenne des années antérieures atteignait 60%.
De nouvelles orientations ont été définies par le Gouvernement pour redonner à l'accès à la nationalité française la plénitude de sa signification. Une circulaire du 16 octobre 2012, complétée en juin dernier, a précisé les critères d'examen des demandes, dans le souci d'assurer une plus grande homogénéité et un plus grand discernement dans l'application de certains critères.La mise en uvre de ces nouvelles orientations a produit des effets : le taux de propositions favorables, qui n'était que de 40% en 2012, s'est progressivement inversé pour atteindre 61% aujourd'hui, démontrant une réelle appropriation des nouvelles orientations ministérielles par les préfectures. L'effet de ces instructions sur le nombre final de naturalisations est plus lent compte tenu de la durée des procédures.