Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, sur les deux axes de la proposition de loi pour l'emploi industriel, (recherche d'un repreneur pour un site industriel, mesures en faveur de l'actionnariat de long terme), à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2013.

Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission des affaires économiques,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Rapporteur pour avis,
Mesdames et Messieurs les Députés,
La majorité présidentielle mène avec détermination un combat de longue haleine pour relancer l’emploi, et en particulier l’emploi industriel. La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, Mesdames et Messieurs les députés, y contribue.
Le diagnostic est connu, grâce notamment au rapport objectif et parfois sévère de Louis Gallois, à l’automne dernier, dont nous nous sommes inspirés pour relancer la compétitivité du tissu industriel français. Je le rappelle ici : la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale, en France, est passée de 18 % en 2000, à un peu plus de 12,5 % en 2011. Plus grave, l’emploi industriel s’est également dégradé de façon continue : il a chuté de plus de 26 % de l’emploi salarié total en 1980 à 12,6 %, en 2011.
Ce que disent mal les chiffres, si spectaculaires soient-ils, et ceux-ci le sont, ce sont les drames humains engendrés par plus de trente ans de délitement de notre tissu productif. Elu d’une circonscription industrielle qui abrite l’une des plus grosses usines de France, celle du centre de production de PSA à Sochaux, je suis sensible, comme vous, Mesdames et Messieurs les Députés, à cet enjeu humain que l’abstraction du constat chiffré reflète si pauvrement.
Ministre de l’Economie et des Finances, je sais aussi que cette perte de substance industrielle affecte notre économie bien au-delà du seul secteur dit secondaire. L’emploi dans l’industrie a un effet multiplicateur plus fort sur les autres emplois, et l’industrie porte une très large part de la recherche et de l’innovation, ainsi que des gains de productivité. Je veux aussi souligner l’importance des services associés à l’industrie. Par ailleurs, les pays les plus industrialisés sont ceux qui résistent le mieux à la crise. C’est donc la colonne vertébrale de notre économie qui fléchit avec le recul de l’industrie sur notre territoire. Et c’est pourquoi nous devons ardemment travailler à la réindustrialisation de notre pays.
En même temps, ce recul est le produit de facteurs complexes, que nous ne pouvons réduire au seul processus de mondialisation. N’oublions pas que l’ouverture à l’international est aussi une chance pour nos grands groupes, qui en bénéficient. N’oublions pas non plus, Mesdames et Messieurs les Députés, que 30 % des emplois industriels en France sont le fait de groupes étrangers. Dans un monde où la mobilité des capitaux est une réalité tangible, l’objectif doit donc être moins défensif qu’offensif : à nous de mettre en place les conditions pour attirer les investissements sur notre territoire, d’abord au bénéfice de notre tissu productif et des salariés, en trouvant le juste équilibre entre protection et attractivité. Gardons-nous d’une vision simpliste des investissements étrangers : ils sont aussi créateurs d’emplois sur notre territoire. Pas plus tard que lundi dernier, lorsque j’étais en déplacement en province, à Bourges, j’ai rencontré des salariés de Recticel insulation, qui fait partie d’un grand groupe belge, par exemple, et qui a programmé pour l’année prochaine tellement d’embauches sur son site nouvellement créé que son personnel va doubler.
Ce constat, partagé, a amené la majorité à déposer une proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Je veux me féliciter de la qualité du travail parlementaire dans le cadre de la Commission des affaires économiques, avec laquelle j’ai eu l’occasion d’échanger une première fois en juillet dernier, et dont les membres ont mis à profit la période estivale pour affiner certaines dispositions du texte, tout en restant fidèles à l’objectif initial, la préservation de l’emploi industriel. Je veux d’abord saluer le travail de la Rapporteure, Clotilde Valter, celui du Président, François Brottes, celui du Rapporteur pour avis, Jean-Marc Germain, pour les échanges constructifs et fructueux avec le Gouvernement, et pour leur grande implication personnelle.
Quelques mots de commentaires sur les deux grands axes qui structurent cette proposition de loi, la recherche d’un repreneur et les mesures en faveur de l’actionnariat de long terme.
Concernant la recherche d’un repreneur pour un site, le texte propose une procédure permettant une implication accrue du Comité d’entreprise et détaillant les obligations des dirigeants. Le gouvernement se retrouve dans l’esprit du texte, qui va dans le sens d’une plus grande responsabilisation des acteurs et surtout vers l’introduction d’un degré d’expertise plus élevé. Nous soutenons tout ce qui peut permettre à l’entreprise et à ses salariés de prendre une décision éclairée, sur la base d’une information complète et fournie dans des délais appropriés. C’était d’ailleurs le sens de l’une des propositions phares du Pacte de Compétitivité, reprise dans l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier dernier, et transcrite dans la loi par les Assemblées : la présence de salariés dans le Conseil d’Administration, pour garantir la transparence et la fluidité de l’information au sein de ce projet collectif qu’est l’entreprise.
Nous devons néanmoins veiller collectivement à ne pas rigidifier à l’excès les procédures, pour préserver l’attractivité de notre territoire. Mais surtout, l’accent doit être mis sur un dispositif qui soit, d’abord et avant tout, opérationnel pour les entreprises et leurs salariés. C’est cet esprit de recherche d’un compromis responsable qui anime le gouvernement sur ce texte.
Je souhaite m’attarder à présent sur le deuxième pilier de cette proposition de loi, celle qui concerne l’actionnariat de long terme. Nous avons eu, sur ce sujet, des échanges nourris. A ce stade, je veux rappeler la vision qui est la mienne.
Nous avons un objectif partagé : que la puissance publique favorise l’actionnariat et les investissements de long terme, seuls vraiment créateurs de valeur pour nos industries et nos territoires. Notre modèle à tous, c’est le bâtisseur d’industrie plutôt que le financier volatile, c’est le modèle suédois plutôt que le modèle britannique.
Nous avons progressé sur de nombreux aspects, à la fois en commission et en préparation de la séance. La généralisation des droits de vote double, les mesures sur le rythme de progression dans le capital d’une entreprise, sur ce qu’on appelle le « seuil de caducité » aussi, qui est une forme de soupape de sécurité en prévention des opérations hostiles et au-delà de toute prise de contrôle rampante, vont contribuer à protéger nos entreprises et à encourager l’investissement de long terme, dans le respect du droit communautaire. Les salariés, qui sont au cœur même de la création de valeur dans l’entreprise, seront désormais consultés en cas d’OPA et pourront s’exprimer, selon une procédure que nous voulons finement cadrer et encadrer. Nous sommes également en accord avec la proposition de la Rapporteure de maintenir le seuil de déclenchement obligatoire d’une OPA à 30 % plutôt qu’à 25 %, car nous estimons que cette disposition, qui pouvait séduire, aurait risqué de faire de la France une quasi-exception mondiale, entamant notre attractivité auprès des investisseurs, sans bénéfice réel en termes de protection de notre tissu industriel et de nécessité de disposer d’actionnaires stables et impliqués.
Nous devons toutefois prendre garde, au moment de légiférer, aux effets que certaines dispositions pourraient produire. Nous vivons dans un monde de capitaux ouverts, et devons donc rester attentifs aux messages envoyés aux investisseurs internationaux. Complexifier à l’excès la procédure d’OPA pourrait avoir la conséquence inverse à l’effet recherché, en réduisant la valeur boursière des entreprises françaises, du fait de leur moindre attractivité – et pourrait donc au final les rendre plus vulnérables. Veillons également à ne pas fragiliser certains groupes stables, familiaux, en modifiant trop brusquement les règles du jeu.
Un mot rapide pour terminer, même si je reprendrai ponctuellement la parole au cours de la discussion générale, pour trouver avec la majorité le bon équilibre sur certaines dispositions. Je voudrais d’abord me féliciter à nouveau des échanges qui ont eu lieu sur ce texte, avec les différentes parties prenantes. Ceux-ci doivent se poursuivre : c’est de bonne méthode pour caler au plus près les équilibres du texte, tout en tenant l’objectif recherché.
Je veux souligner – au-delà des nuances qui pourraient subsister – la grande proximité d’esprit entre le gouvernement et sa majorité. Nombre des textes que nous avons proposés, et qui ont été substantiellement enrichis par cette Assemblée ces derniers mois, viennent soutenir l’ambition de préservation de l’emploi industriel sur notre territoire.
Cette proposition de loi constitue un des leviers en faveur de notre ambition commune pour favoriser et protéger l’actionnariat de long terme et l’industrie dans notre pays. Mais elle ne saurait résumer une politique à elle seule. En renforçant nos entreprises, nous renforçons notre tissu productif et préparons les emplois de demain. En agissant sur le financement de l’économie, nous donnons à nos entreprises les moyens de se développer.
Je pense bien entendu au Pacte de Compétitivité pour la Croissance et l’Emploi, et à sa mesure la plus connue, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, qui vise justement à permettre aux entreprises de dégager des marges pour investir et embaucher. Je pense à l’ANI, qui a permis d’allier souplesse et sécurité, sous l’égide de Michel Sapin. Je pense au programme de structuration de filières industrielles, mené par Arnaud Montebourg : comme l’a bien démontré le rapport Gallois, un de nos principaux handicaps est la faiblesse de la solidarité industrielle en France. Je pense aux mesures très complètes que je porte depuis seize mois sur le financement de l’économie, et qui visent à remettre la finance au service de l’économie réelle, pour que les entreprises qui cherchent des financements pour leurs investissements et leur développement trouvent des solutions adaptées à leurs besoins. Je pense à la réforme des plus-values mobilières, présentée en mai dernier à l’occasion des Assises de l’Entreprenariat, sous la houlette de Fleur Pellerin, qui va favoriser l’investissement de long terme dans les entreprises. Je pense à notre volonté d’orienter davantage l’assurance vie vers le financement des entreprises en fonds propres. Je pense à l’effort d’organisation des filières à l’export, mené par Nicole Bricq, pour que nos entreprises, grands groupes et PME, « chassent » ensemble à l’international. Je pense au 12 milliards du plan des investissements d’avenir présenté par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, en juillet dernier. Et nous présenterons d’importantes mesures de soutien à l’investissement dans le prochain projet de loi de finances.
La réussite de cette politique implique que les pouvoirs publics soient pleinement engagés, non seulement pour créer les conditions de succès de nos entreprises, mais également sur le terrain, au niveau des entreprises elles-mêmes. C’est bien l’ambition du gouvernement que se donner les moyens d’agir à travers une palette renouvelée d’outils. J’en citerai deux. Avec la BPI, nous disposons d’un levier pour que les prises de participations publiques puissent aussi contribuer à stabiliser l’actionnariat et protéger nos intérêts stratégiques, sur un horizon de détention à moyen et long terme. Grâce à la procédure de contrôle des investissements étrangers, nous disposons d’un outil utile pour préserver les intérêts stratégiques de la nation : nous ferons des propositions à l’automne pour en assurer davantage l’efficacité dans le respect du droit communautaire.
C’est bien cette combinaison d’approches, macroéconomiques et microéconomiques, qui traite le défi de l’emploi industriel dans toutes ses dimensions, avec des principes – car ce texte a un vrai sens politique – mais avec pragmatisme, qui nous met en position d’initiative, qui nous place à l’offensive, et que nous continuerons d’approfondir dans les prochains mois.
Merci.
Source http://www.pierremoscovici.fr, le 19 septembre 2013