Texte intégral
GILLES BORNSTEIN
Bonjour à tous. Bonjour Bernard CAZENEUVE.
BERNARD CAZENEUVE
Bonjour.
GILLES BORNSTEIN
Alors, l'effort en termes de dépenses, de baisse de dépenses publiques est désormais clair, c'est quinze milliards d'euros par an, soit, quand même, soixante milliards d'ici la fin du quinquennat. Alors, est-ce qu'enfin, un ministre et j'espère vous va nous dire où vous allez trouver cet argent ?
BERNARD CAZENEUVE
Eh bien, d'abord, ces économies, elles sont déjà là, en 2014, puisque les quinze milliards d'effort en dépenses sont inscrits dans le projet de loi de finances qui sera voté dans quelques jours à l'Assemblée nationale
GILLES BORNSTEIN
Oui, mais où, vous les trouvez où ?
BERNARD CAZENEUVE
Il y a neuf milliards sur l'Etat, trois milliards sur les administrations centrales de l'Etat, trois milliards sur les opérateurs de l'Etat, c'est-à-dire, ces structures administratives qui dépendent de l'Etat et qui ont vu au cours des dernières années augmenter
GILLES BORNSTEIN
Par exemple ?
BERNARD CAZENEUVE
Par exemple, l'ADEME, le Centre national du cinéma, qui savent où sont les économies, puisque, ils les subissent, par exemple, le Centre national du cinéma, c'est près de cent millions d'euros de moins cette année. Donc ces économies sont là, elles sont là aussi à travers la politique d'intervention de l'Etat, d'investissement de l'Etat, que nous rendons beaucoup plus rigoureuse qu'elle ne l'était, c'est six millions (sic) six milliards sur la sphère sociale. Donc ça fait quinze. Et nous allons poursuivre ces efforts d'économies
GILLES BORNSTEIN
Et quand vous dites six milliards sur la sphère sociale, ça veut dire quoi ? Moins de remboursements ?
BERNARD CAZENEUVE
Non, ça ne veut pas dire moins de remboursements, ça veut dire que nous avons engagé à travers la réforme des retraites des économies, nous avons engagé à travers la dématérialisation des économies substantielles sur les caisses de Sécurité sociale, près de 500 millions. Nous avons décidé de faire des efforts considérables de gestion des dépenses de santé. L'an dernier, c'est près d'un milliard sous l'objectif que le précédent gouvernement s'était assigné à lui-même que nous avons réalisé. Cette année, nous allons voir les dépenses d'assurance-maladie augmenter de 2,4%, là où elles augmentaient au cours du précédent quinquennat, en moyenne, de 4%. Donc nous faisons un effort très important d'économies en dépenses. Et pourquoi le faisons-nous ? Parce que nous avons décidé jusqu'à la fin du quinquennat d'ajuster les budgets exclusivement par des économies. Pourquoi ? Pour ne pas avoir recours à la pression fiscale, c'est-à-dire aux impôts.
GILLES BORNSTEIN
Alors, vous parlez de pression fiscale, justement, les Français ont vu leurs impôts augmenter ou en tout cas, ils ont l'impression que leurs impôts augmentent. Est-ce que vous n'êtes pas, à force de ces augmentations, en train de fabriquer de l'abstention pour les futures municipales dans trois mois, comme en témoigne un récent sondage ?
BERNARD CAZENEUVE
D'abord, il faut dire la vérité sur les impôts, oui, les impôts ont augmenté, ils ont augmenté de près de 65 milliards au cours des quatre dernières années. Et nous-mêmes, nous les avons augmentés parce que lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, ne tenant pas l'administration, et l'administration, il faut du temps pour la réformer, nous avons eu recours, avec un objectif de justice fiscale, aux impôts pour ajuster nos budgets. Aujourd'hui, la volonté qui est la nôtre, c'est de ne plus du tout avoir recours à la pression fiscale, et même de la diminuer d'ici la fin du quinquennat de 0,3 point exactement, nous sommes à 46,1 de taux de prélèvements obligatoires, notre objectif, c'est d'être à 45,8 à la fin du quinquennat, et pour cela, il faut que nous soyons en situation de faire chaque année ces quinze milliards d'économies, sinon, nous n'atteindrons pas le but.
GILLES BORNSTEIN
Hier, LE FIGARO annonçait une augmentation du prix des cigarettes de 20% (sic) de 20 centimes, pardon
BERNARD CAZENEUVE
20 centimes, oui
GILLES BORNSTEIN
Pour début janvier. Est-ce que vous confirmez ?
BERNARD CAZENEUVE
Oui, je confirme cela, vous savez que le ministre du Budget n'est pas celui qui définit les prix du tabac, nous adoptons, dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale et de la loi de finances, un certain nombre de dispositions fiscales, que les industriels du tabac répercutent. Moi, j'homologue les prix du tabac après que les industriels les ont déterminés. Et au mois de janvier, ce sera effectivement 20 centimes pour les cigarettes et 50 centimes pour le tabac à rouler, qui est un tabac utilisé par les jeunes qui fument, notre objectif est d'avoir des baisses régulières de la consommation, et pour cela, il faut des hausses régulières du prix du tabac.
GILLES BORNSTEIN
Alors justement, il n'y aura eu que 20 centimes d'augmentation en 2013, le ministère de la Santé militait pour une augmentation plus massive, 40 centimes. Est-ce que vous, finalement, vous sacrifiez les politiques de prévention sur l'autel des rentrées fiscales ?
BERNARD CAZENEUVE
Non, vous savez, n'essayez pas de mettre des différences entre madame TOURAINE et moi sur ce sujet, il n'y a pas la différence d'une feuille de papier à cigarette
GILLES BORNSTEIN
Elle voulait une augmentation massive
BERNARD CAZENEUVE
Non. Nous sommes, madame TOURAINE et moi, dans le même objectif, qui est celui d'une augmentation régulière des prix du tabac pour faire diminuer la consommation. Et d'ailleurs, le résultat est obtenu puisque l'an dernier, c'est près de 8% de diminution de la consommation du tabac, parce que précisément, nous arrivons, à travers ces hausses, régulières, les campagnes de prévention que nous conduisons aussi, à faire
GILLES BORNSTEIN
Mais les spécialistes disent que les hausses massives sont plus efficaces, une hausse massive est plus efficace que plusieurs hausses limitées.
BERNARD CAZENEUVE
Oui, mais il y a eu
GILLES BORNSTEIN
Pour faire baisser la consommation.
BERNARD CAZENEUVE
Il y a eu des hausses massives, et il y a aussi la volonté qui est la nôtre de faire en sorte qu'il n'y ait pas des hausses massives, puis, subitement, plus rien, il faut que les prix du tabac augmentent régulièrement, et de façon maîtrisée, pour que la consommation diminue ; c'est un objectif de santé publique que Marisol TOURAINE et moi partageons.
GILLES BORNSTEIN
Alors, vous avez ouvert une procédure de régularisation pour les comptes non déclarés à l'étranger, on appelle ça un compte en Suisse en français courant, si je puis dire
BERNARD CAZENEUVE
Pas seulement, mais enfin
GILLES BORNSTEIN
Est-ce que ça fonctionne ? Est-ce que ça rapporte ?
BERNARD CAZENEUVE
D'abord, j'ai voulu que cette procédure de mise en conformité au droit de ceux qui ont décidé eux-mêmes de ne pas payer leur impôt, c'est-à-dire de frauder, soit faite dans la plus grande transparence. J'ai donc rendu public à l'Assemblée nationale un barème de mise en conformité, et je n'ai pas voulu qu'on crée une cellule spéciale, j'ai voulu que ce soient les services de Bercy qui, dans les conditions de droit commun, accueillent ces personnes, qui ont fraudé depuis longtemps, et cette transparence, et en même temps, cette rigueur, cette sévérité a donné des résultats, c'est plus de 9.500 dossiers qui ont été déposés devant les services de l'administration fiscale pour régularisation de situations de fraudes, c'est-à-dire qu'en l'espace de cinq mois, nous avons plus de dossiers qu'au cours des quatre dernières années. Et pourquoi est-ce que nous avons voulu témoigner de cette fermeté, pourquoi est-ce que nous avons pris 60 mesures depuis le début du quinquennat de lutte contre la fraude, pourquoi est-ce que, avec Christiane TAUBIRA, nous avons fait adopter au Parlement une loi qui renforce considérablement les moyens de lutte contre la fraude et pénalise davantage les comportements délictueux ? C'est parce que chaque euro récupéré sur ceux qui fraudent est un euro de moins payé par les Français qui acquittent leurs impôts depuis longtemps. Et dans un contexte où nous devons faire des efforts de redressement de nos comptes, nous devons envoyer le signal de l'intransigeance à l'égard de la fraude, parce qu'il n'y a pas de raison que ceux qui fraudent voient leurs impôts payés par ceux qui contribuent à l'effort national, et qui sont des citoyens qui acquittent normalement l'impôt.
GILLES BORNSTEIN
Dernier point, Bernard CAZENEUVE, l'Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui, en deuxième lecture, le projet de loi de finances pour 2014, la TVA sur les travaux de rénovation doit passer de 7 à 10%, avec une exception, les travaux de rénovation thermique. Est-ce qu'il y aura d'autres exceptions ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais nous avons décidé de mettre d'abord en place un taux réduit de TVA sur la construction de logements sociaux, notamment dans les zones tendues, et sur les petites réparations. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas que les loyers importants pratiqués notamment parfois par des personnes physiques qui ont peu de scrupules viennent obérer le pouvoir d'achat des Français. Donc dans les zones tendues, nous encourageons la création de logements sociaux, nous avons décidé de mettre en place un taux réduit de TVA pour la rénovation thermique, parce que la facture d'énergie, elle aussi, pèse sur le pouvoir d'achat des ménages. Et nous avons décidé d'étendre l'assiette de ce taux réduit de TVA aux travaux dits induits, c'est-à-dire aux travaux connexes des travaux de rénovation thermique, de manière à pouvoir encourager le secteur du bâtiment, de l'artisanat qui souffre aujourd'hui et qui a besoin d'être écouté, entendu et accompagné parce que c'est un secteur qui crée beaucoup d'emplois en France, qui est un secteur qui n'est pas délocalisable, qui est un secteur qui fait vivre un très grand nombre de territoires ruraux. Et cette volonté qui a été la nôtre d'accompagner le secteur de l'artisanat nous a conduits à prendre près d'un milliard de mesures à travers ces taux réduits de TVA.
GILLES BORNSTEIN
Merci Bernard CAZENEUVE.
BERNARD CAZENEUVE
Merci beaucoup.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 décembre 2013
Bonjour à tous. Bonjour Bernard CAZENEUVE.
BERNARD CAZENEUVE
Bonjour.
GILLES BORNSTEIN
Alors, l'effort en termes de dépenses, de baisse de dépenses publiques est désormais clair, c'est quinze milliards d'euros par an, soit, quand même, soixante milliards d'ici la fin du quinquennat. Alors, est-ce qu'enfin, un ministre et j'espère vous va nous dire où vous allez trouver cet argent ?
BERNARD CAZENEUVE
Eh bien, d'abord, ces économies, elles sont déjà là, en 2014, puisque les quinze milliards d'effort en dépenses sont inscrits dans le projet de loi de finances qui sera voté dans quelques jours à l'Assemblée nationale
GILLES BORNSTEIN
Oui, mais où, vous les trouvez où ?
BERNARD CAZENEUVE
Il y a neuf milliards sur l'Etat, trois milliards sur les administrations centrales de l'Etat, trois milliards sur les opérateurs de l'Etat, c'est-à-dire, ces structures administratives qui dépendent de l'Etat et qui ont vu au cours des dernières années augmenter
GILLES BORNSTEIN
Par exemple ?
BERNARD CAZENEUVE
Par exemple, l'ADEME, le Centre national du cinéma, qui savent où sont les économies, puisque, ils les subissent, par exemple, le Centre national du cinéma, c'est près de cent millions d'euros de moins cette année. Donc ces économies sont là, elles sont là aussi à travers la politique d'intervention de l'Etat, d'investissement de l'Etat, que nous rendons beaucoup plus rigoureuse qu'elle ne l'était, c'est six millions (sic) six milliards sur la sphère sociale. Donc ça fait quinze. Et nous allons poursuivre ces efforts d'économies
GILLES BORNSTEIN
Et quand vous dites six milliards sur la sphère sociale, ça veut dire quoi ? Moins de remboursements ?
BERNARD CAZENEUVE
Non, ça ne veut pas dire moins de remboursements, ça veut dire que nous avons engagé à travers la réforme des retraites des économies, nous avons engagé à travers la dématérialisation des économies substantielles sur les caisses de Sécurité sociale, près de 500 millions. Nous avons décidé de faire des efforts considérables de gestion des dépenses de santé. L'an dernier, c'est près d'un milliard sous l'objectif que le précédent gouvernement s'était assigné à lui-même que nous avons réalisé. Cette année, nous allons voir les dépenses d'assurance-maladie augmenter de 2,4%, là où elles augmentaient au cours du précédent quinquennat, en moyenne, de 4%. Donc nous faisons un effort très important d'économies en dépenses. Et pourquoi le faisons-nous ? Parce que nous avons décidé jusqu'à la fin du quinquennat d'ajuster les budgets exclusivement par des économies. Pourquoi ? Pour ne pas avoir recours à la pression fiscale, c'est-à-dire aux impôts.
GILLES BORNSTEIN
Alors, vous parlez de pression fiscale, justement, les Français ont vu leurs impôts augmenter ou en tout cas, ils ont l'impression que leurs impôts augmentent. Est-ce que vous n'êtes pas, à force de ces augmentations, en train de fabriquer de l'abstention pour les futures municipales dans trois mois, comme en témoigne un récent sondage ?
BERNARD CAZENEUVE
D'abord, il faut dire la vérité sur les impôts, oui, les impôts ont augmenté, ils ont augmenté de près de 65 milliards au cours des quatre dernières années. Et nous-mêmes, nous les avons augmentés parce que lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, ne tenant pas l'administration, et l'administration, il faut du temps pour la réformer, nous avons eu recours, avec un objectif de justice fiscale, aux impôts pour ajuster nos budgets. Aujourd'hui, la volonté qui est la nôtre, c'est de ne plus du tout avoir recours à la pression fiscale, et même de la diminuer d'ici la fin du quinquennat de 0,3 point exactement, nous sommes à 46,1 de taux de prélèvements obligatoires, notre objectif, c'est d'être à 45,8 à la fin du quinquennat, et pour cela, il faut que nous soyons en situation de faire chaque année ces quinze milliards d'économies, sinon, nous n'atteindrons pas le but.
GILLES BORNSTEIN
Hier, LE FIGARO annonçait une augmentation du prix des cigarettes de 20% (sic) de 20 centimes, pardon
BERNARD CAZENEUVE
20 centimes, oui
GILLES BORNSTEIN
Pour début janvier. Est-ce que vous confirmez ?
BERNARD CAZENEUVE
Oui, je confirme cela, vous savez que le ministre du Budget n'est pas celui qui définit les prix du tabac, nous adoptons, dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale et de la loi de finances, un certain nombre de dispositions fiscales, que les industriels du tabac répercutent. Moi, j'homologue les prix du tabac après que les industriels les ont déterminés. Et au mois de janvier, ce sera effectivement 20 centimes pour les cigarettes et 50 centimes pour le tabac à rouler, qui est un tabac utilisé par les jeunes qui fument, notre objectif est d'avoir des baisses régulières de la consommation, et pour cela, il faut des hausses régulières du prix du tabac.
GILLES BORNSTEIN
Alors justement, il n'y aura eu que 20 centimes d'augmentation en 2013, le ministère de la Santé militait pour une augmentation plus massive, 40 centimes. Est-ce que vous, finalement, vous sacrifiez les politiques de prévention sur l'autel des rentrées fiscales ?
BERNARD CAZENEUVE
Non, vous savez, n'essayez pas de mettre des différences entre madame TOURAINE et moi sur ce sujet, il n'y a pas la différence d'une feuille de papier à cigarette
GILLES BORNSTEIN
Elle voulait une augmentation massive
BERNARD CAZENEUVE
Non. Nous sommes, madame TOURAINE et moi, dans le même objectif, qui est celui d'une augmentation régulière des prix du tabac pour faire diminuer la consommation. Et d'ailleurs, le résultat est obtenu puisque l'an dernier, c'est près de 8% de diminution de la consommation du tabac, parce que précisément, nous arrivons, à travers ces hausses, régulières, les campagnes de prévention que nous conduisons aussi, à faire
GILLES BORNSTEIN
Mais les spécialistes disent que les hausses massives sont plus efficaces, une hausse massive est plus efficace que plusieurs hausses limitées.
BERNARD CAZENEUVE
Oui, mais il y a eu
GILLES BORNSTEIN
Pour faire baisser la consommation.
BERNARD CAZENEUVE
Il y a eu des hausses massives, et il y a aussi la volonté qui est la nôtre de faire en sorte qu'il n'y ait pas des hausses massives, puis, subitement, plus rien, il faut que les prix du tabac augmentent régulièrement, et de façon maîtrisée, pour que la consommation diminue ; c'est un objectif de santé publique que Marisol TOURAINE et moi partageons.
GILLES BORNSTEIN
Alors, vous avez ouvert une procédure de régularisation pour les comptes non déclarés à l'étranger, on appelle ça un compte en Suisse en français courant, si je puis dire
BERNARD CAZENEUVE
Pas seulement, mais enfin
GILLES BORNSTEIN
Est-ce que ça fonctionne ? Est-ce que ça rapporte ?
BERNARD CAZENEUVE
D'abord, j'ai voulu que cette procédure de mise en conformité au droit de ceux qui ont décidé eux-mêmes de ne pas payer leur impôt, c'est-à-dire de frauder, soit faite dans la plus grande transparence. J'ai donc rendu public à l'Assemblée nationale un barème de mise en conformité, et je n'ai pas voulu qu'on crée une cellule spéciale, j'ai voulu que ce soient les services de Bercy qui, dans les conditions de droit commun, accueillent ces personnes, qui ont fraudé depuis longtemps, et cette transparence, et en même temps, cette rigueur, cette sévérité a donné des résultats, c'est plus de 9.500 dossiers qui ont été déposés devant les services de l'administration fiscale pour régularisation de situations de fraudes, c'est-à-dire qu'en l'espace de cinq mois, nous avons plus de dossiers qu'au cours des quatre dernières années. Et pourquoi est-ce que nous avons voulu témoigner de cette fermeté, pourquoi est-ce que nous avons pris 60 mesures depuis le début du quinquennat de lutte contre la fraude, pourquoi est-ce que, avec Christiane TAUBIRA, nous avons fait adopter au Parlement une loi qui renforce considérablement les moyens de lutte contre la fraude et pénalise davantage les comportements délictueux ? C'est parce que chaque euro récupéré sur ceux qui fraudent est un euro de moins payé par les Français qui acquittent leurs impôts depuis longtemps. Et dans un contexte où nous devons faire des efforts de redressement de nos comptes, nous devons envoyer le signal de l'intransigeance à l'égard de la fraude, parce qu'il n'y a pas de raison que ceux qui fraudent voient leurs impôts payés par ceux qui contribuent à l'effort national, et qui sont des citoyens qui acquittent normalement l'impôt.
GILLES BORNSTEIN
Dernier point, Bernard CAZENEUVE, l'Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui, en deuxième lecture, le projet de loi de finances pour 2014, la TVA sur les travaux de rénovation doit passer de 7 à 10%, avec une exception, les travaux de rénovation thermique. Est-ce qu'il y aura d'autres exceptions ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais nous avons décidé de mettre d'abord en place un taux réduit de TVA sur la construction de logements sociaux, notamment dans les zones tendues, et sur les petites réparations. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas que les loyers importants pratiqués notamment parfois par des personnes physiques qui ont peu de scrupules viennent obérer le pouvoir d'achat des Français. Donc dans les zones tendues, nous encourageons la création de logements sociaux, nous avons décidé de mettre en place un taux réduit de TVA pour la rénovation thermique, parce que la facture d'énergie, elle aussi, pèse sur le pouvoir d'achat des ménages. Et nous avons décidé d'étendre l'assiette de ce taux réduit de TVA aux travaux dits induits, c'est-à-dire aux travaux connexes des travaux de rénovation thermique, de manière à pouvoir encourager le secteur du bâtiment, de l'artisanat qui souffre aujourd'hui et qui a besoin d'être écouté, entendu et accompagné parce que c'est un secteur qui crée beaucoup d'emplois en France, qui est un secteur qui n'est pas délocalisable, qui est un secteur qui fait vivre un très grand nombre de territoires ruraux. Et cette volonté qui a été la nôtre d'accompagner le secteur de l'artisanat nous a conduits à prendre près d'un milliard de mesures à travers ces taux réduits de TVA.
GILLES BORNSTEIN
Merci Bernard CAZENEUVE.
BERNARD CAZENEUVE
Merci beaucoup.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 décembre 2013