Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.En application du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière du 12 septembre 2000, par lequel les deux Parties s'étaient engagées à mener dans les meilleurs délais des négociations sur la délimitation précise de leur frontière, la France et Andorre ont conclu un nouvel accord, signé le 6 mars 2012, qui délimite l'ensemble de la frontière entre la République française et la Principauté d'Andorre dans un esprit d'amitié et de bon voisinage, et dans le respect des principes du droit international.