Texte intégral
e rendez-vous annuel pour présenter le bilan de la DGCCRF intervient alors que viennent de s'achever les travaux sur le projet de loi consommation, sur lequel cette direction s'est fortement mobilisée. Ce texte marque une étape importante dans la protection des consommateurs, que j'aurai l'occasion d'illustrer tout au long de la présentation de ce bilan.
Aujourd'hui marque également, à quelques jours, près l'anniversaire de la découverte de l'affaire de la viande de cheval, une fraude d'ampleur européenne qui a fortement secoué l'opinion publique. Je commencerai par revenir sur cette affaire et ses suites, qui ont montré toute l'utilité et le savoir-faire de cette direction.
S'agissant des priorités de la DGCCRF pour 2013, j'avais défini trois grands axes :
- faire progresser les droits des consommateurs. La DGCCRF s'est mobilisé tout au long de l'année à mes côtés pour faire avancer le projet de loi Consommation qui introduit de nombreuses évolutions au bénéfice des consommateurs.
- A la suite de la communication du Gouvernement en fin d'année 2012 sur l'ordre public économique au service de la compétitivité, la DGCCRF a centré son action en matière concurrentielle sur l'équilibre des relations entre entreprises, et plus particulièrement sur les délais de paiement. 30% des entreprises ne respectent pas les délais légaux, ce qui fait peser une lourde charge sur la trésorerie des PME. Les pratiques de près de 2200 établissements ont été contrôlés en la matière.
- Enfin, la crise de la viande de cheval a conduit à réorienter dès le début d'année les équipes d'enquête sur le secteur des produits à base de viande et de poisson. Après une très forte mobilisation au 1er trimestre sur l'affaire elle-même, ces secteurs ont été mis sous surveillance renforcée. La traçabilité des produits et les autocontrôles réalisées par les professionnels ont été au coeur du dispositif. Plusieurs centaines de prélèvements ont été analysés, avec bien sûr un accent mis sur la recherche de substitution d'espèce.
1. L'affaire de la viande de cheval
? Rappel de l'affaire, des interventions de la DGCCRF et des suites :
Sans revenir sur les détails de cette fraude massive, que vous connaissez bien, je rappelle que celle-ci portait sur 500 tonnes de viande de cheval, vendues par des opérateurs malhonnêtes pour du boeuf, dans des plats préparés. Cette tromperie, d'une ampleur inédite a entamé la confiance du consommateur quand au contenu de son assiette. Face à ce recul de la confiance, et pour prévenir de nouveaux cas de tromperie, le gouvernement a mis en oeuvre plusieurs séries de mesures qui tirent des enseignements de la crise.
En introduction, je tiens à souligner que sur la base de l'enquête menée par mes services, et suite à la transmission du dossier au parquet, les auteurs de la fraude répondent aujourd'hui de leurs actes devant la justice.
Je tiens également à saluer l'implication et la compétence des agents de la DGCCRF, qui ont réussi, dans des délais contraints à mettre à jour cette fraude avant que l'ensemble de la profession ne pâtissent des errements de quelques uns.
Un trait marquant de cette affaire a été la complexité des circuits de commercialisation de la viande, via de multiples « traders », qui a nécessité de réaliser plus d'une centaine d'interventions sur l'ensemble du territoire afin d'identifier toutes les filières concernées.
Une fois les produits identifiés, la DGCCRF a montré sa capacité à mobilier ses agents pour s'assurer du retrait effectif de la vente, en conduisant plus de 4000 contrôles d'établissements en moins de 2 semaines.
- Un an après la crise quels changements avons-nous opérés ? Quelles ont été les avancées du cadre législatif ? Quelles actions portons-nous en France en Europe ?
* Intervention au niveau européen pour améliorer la traçabilité de la viande dans les plats préparés :
Dès la mise à jour du scandale nous avons, avec mon collègue le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, porté la question d'un étiquetage plus transparent sur l'origine des viandes à l'agenda de la Commission européenne.
Sur cette question il faut bien comprendre que nous subissons les queues de comètes d'un texte européen, le règlement INCO, négocié par la précédente majorité. La question de l'origine des viandes dans les plats préparés n'a jamais été inscrite comme prioritaire par nos prédécesseurs.
Avec Stéphane Le Foll nous avons obtenu que la Commission se saisisse de l'étiquetage d'origine des viandes en 2013. Elle l'a fait à sa façon, en rendant un rapport technique sur le sujet, sans prendre parti et en renvoyant au Conseil européen, donc aux Etats-membres l'initiative de légiférer.
Ce point sera donc à l'ordre du jour du Conseil européen du mois de mars. Sous l'impulsion de la France de nombreux Etats-membre ont rejoint nos positions. L'Allemagne sera également volontariste puisqu'elle a inscrit un point sur l'étiquetage d'origine des viandes à son programme de gouvernement.
* Evolution du cadre législatif français en anticipation des modifications européenne :
Dans le cadre du récent vote par le parlement des mesures du projet de loi Consommation, nous avons fait voter à l'unanimité des groupes politiques, une disposition anticipant une évolution favorable de la législation européenne qui permettra à la France d'être le premier pays à mettre en oeuvre le changement d'étiquetage.
* Sanctions augmentées dans le PJL conso :
Autre enseignement de la crise, le régime des sanctions, prévues pour les cas de fraudes économiques, n'était plus adapté à des trafics dont l'ampleur peut se révéler d'importance. Or je crois qu'un régime de sanction efficace doit être dissuasif.
C'est pourquoi, la loi Consommation multiplie par dix le montant des amendes prévues et autorise le juge à baser celui-ci sur un pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise, pouvant aller jusqu'à dix pourcent. Le montant maximum de l'amende passe donc de 37 500 euros pour une personne physique à 300 000 euros, et de 187 500 pour une personne morale à 1 500 000 euros.
* Action auprès des professionnels pour une meilleure autorégulation du secteur :
La recherche permanente du meilleur prix a conduit à employer des matières premières de plus en plus mauvaise qualité, certains acteurs profitant du flou autour des dénominations employées (minerai ). La DGCCRF a lancé dès le mois de févier un grand chantier qui trouve sa concrétisation ce mois-ci avec l'émergence d'un « code des usages ». Celui-ci établit une nomenclature commune à tous les professionnels, première étape nécessaire pour une clarification des pratiques du secteur.
* L'auto-régulation n'exclue pas le contrôle, bien au contraire celui-ci n'est efficace que parce que les contrôles maintiennent le système sous pression :
Concrètement, la mise sous surveillance renforcée de la filière signifie que les agents de la DGCCRF ont renforcé leurs contrôles sur tous les maillons de la chaîne : de l'importation des viandes à la distribution, en passant par la transformation.
Les contrôles ont été ciblés sur les problématiques de loyauté (étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie ). Les contrôles de loyauté sur les produits carnés sont ainsi passés de 9 795 en 2012 à 13 606 en 2013, soit une augmentation de 39%.
* Les agents ont mené plusieurs types de contrôles renforcés sur le terrain :
Pour toute la partie « sanction » liées aux contrôles, je laisserai le soin à Nathalie Homobono, ma directrice générale, le soin de répondre à vos questions.
Il m'appartient de vous faire état de ce qu'on représenté les contrôles en termes de déploiement des agents sur le terrain.
- Les contrôles renforcés ont porté sur la composition des denrées contenant de la viande et sur la substitution d'espèces. 773 établissements ont été visités entre février et décembre 2013, et 571 prélèvements ont été effectués.
- Les contrôles renforcés ont également porté sur les poissons afin de vérifier que l'espèce est bien celle indiquée. 223 établissements ont ainsi été visités entre février et décembre 2013, et 189 prélèvements ont été effectués dans ce cadre.
- Les contrôles de première mise sur le marché ont enfin été renforcés dans les secteurs de la viande et des produits à base de viande. 292 établissements ont été visités entre février et décembre 2013.
Transition : au-delà de l'aspect tromperie qui a profondément choqué les consommateurs, l'affaire de la viande de cheval replace la DGCCRF comme un arbitre incontournable des relations commerciales, plus que jamais nécessaire au respect de l'ordre public économique
2. L'ordre public économique, une priorité de la DGCCRF
C'est le rôle de la DGCCRF d'assurer que toutes les entreprises se battent à armes égales. La loyauté des échanges passe par l'équilibre des relations commerciales.
L'action du Gouvernement en la matière est déterminée :
* Les assignations :
? Dans les relations entre les enseignes de distribution et leurs fournisseurs, la justice a donné raison au ministre de l'Economie dans 9 affaires sur 13. Au total, 4 475 000 d'amendes ont été prononcées.
? Cette politique d'assignation systématique en cas de déséquilibre significatif des contrats se poursuit. L'enseigne Leclerc a été assignée en fin d'année sur le caractère déséquilibré de la clause selon laquelle le fournisseur est solidaire de l'enseigne en cas d'assignation du ministre de l'Economie.
? La DGCCRF a diversifié le champ de ses enquêtes en matière d'équilibre et de loyauté des relations commerciales. Après la grande distribution, le secteur de l'hôtellerie en ligne a fait l'objet d'une assignation en 2013, sur les relations entre les sites internet de réservation et les hôteliers. Au-delà des assignations, la DGCCRF a engagé des discussions avec plusieurs donneurs d'ordre afin de rééquilibrer leurs contrats, notamment dans le secteur automobile.
* Le respect des délais de paiement :
Outre l'équilibre des contrats, la DGCCRF s'est fortement mobilisée en 2013 sur le respect des délais de paiement. L'allongement des délais de paiement, qui est une autre manifestation du rapport de force entre entreprises, est préjudiciable à la situation financière de nombreuses entreprises, en particulier les PME les entreprises de taille intermédiaire.
Les pratiques de près de 2200 établissements ont été vérifiées, en ciblant notamment les grands groupes et leurs filiales. Des anomalies ont été relevées dans le quart des entreprises contrôlées, et 142 procès-verbaux ont été dressés pour les pratiques les plus graves.
Le Gouvernement reste engagé dans une politique de paiement rapide au sein de l'économie, et ces contrôles se prolongeront en 2014, facilités par les nouvelles sanctions administratives créées dans le projet de loi consommation.
Enfin, la DGCCRF s'attaque aux entreprises qui refusent le jeu du marché (ententes, abus de position dominante), se créant une rente au détriment des autres acteurs économiques et du pouvoir d'achat des consommateurs.
* Mon objectif, en tant que ministre de la Consommation est bien de garantir des relations commerciales équilibrées et loyales :
C'est de cette manière que nous pouvons, et que la DGCCRF contribue, en assurant l'ordre public économique, à l'emploi et au redressement économique du pays.
C'est en luttant contre les rentes, les chasses gardées et en déconstruisant tous les mécanismes qui enrayent la bonne répartition de la valeur tout au long de la chaîne de production que nous oeuvrons efficacement pour la création d'emploi.
J'insiste sur ce point car c'est ma mission au gouvernement, comme c'est celle de chaque ministre, mais en étant à Bercy celle-ci est d'autant plus impérative : Si mon administration, la DGCCRF, voit ses moyens renforcés en 2014, c'est aussi parce qu'au-delà de la protection des consommateurs, elle a un rôle à jouer dans la régulation économique nécessaire au redémarrage de l'emploi.
Transition : après avoir vu la question de l'équilibre entre professionnels, se pose évidemment celle entre consommateurs et professionnels
3. La DGCCRF défend les droits et le pouvoir d'achat des consommateurs
Par nature, le consommateur est moins bien armé que le professionnel pour faire valoir ses droits. L'action de la DGCCRF est indispensable pour rééquilibrer la relation entre consommateur et professionnel.
* Renforcer l'information et les droits du consommateur
Mieux informer le consommateur, prévenir les possible pratiques commerciales trompeurs, constitue un autre volet clé de l'activité de la DGCCRF.
Mon intervention sur ce point concernant les télécommunications en donne un bon exemple.
J'ai récemment pris avec ma collègue Fleur Pellerin un arrêté encadrant la communication sur les débits d'accès à l'internet fixe, afin de mettre fin à la surenchère par les opératerus de promesses commerciales consécutive au déploiement de nouvelles technologies (VDSL). Cette action se poursuivra en 2014, notamment en matière d'accès mobile à internet.
Le projet de loi consommation a renforcé de nombreux droits du consommateur. J'évoquerai simplement l'extension de la présomption d'antériorité du défaut de 6 mois à 2 ans, aligné sur la garantie légale de conformité. Désormais la garantie pour tous les produits est de 2 ans.
Nous nous attachons également à renforcer la transparence et la mobilité sur certains marchés pour permettre au consommateur de jouer pleinement son rôle et, in fine, de lui redistribuer du pouvoir d'achat. C'est le cas des meures « assurances auto et habitation » qui permettront au consommateur de se libérer quand il le souhaite, passée la première année de son contrat pour bénéficier d'offres plus attractives. C'est le cas des mesures en faveur de louverture de la distribution des ventes de lunettes en lignes qui auront un effet à la baisse sur les prix, dans tous les points de ventes.
J'ai aussi voulu mieux faire valoir les droits des consommateurs en créant de nouveaux outils juridiques au service du rééquilibrage des pouvoirs avec les professionnels.
* Mieux faire valoir ses droits
L'action de groupe :
Renforcer les droits des consommateurs est une bonne chose, encore faut-il que ces derniers puissent faire valoir leurs droits en cas de difficulté. La loi Consommation vient d'apporter une évolution majeure dans le rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels avec l'action de groupe.
Traduction d'un engagement de campagne du Président de la république, l'action de groupe apportera une réponse aux consommateurs pour tous les litiges du quotidien nés d'entorses au code de la consommation ou au droit de la concurrence.
Par ailleurs, la DGCCRF a lancé en 2013 les travaux de transposition d'une directive européenne visant à généraliser les dispositifs de médiation à l'ensemble des secteurs de consommation. Une fois achevés (Transposition d'ici juillet 2015), ces travaux permettront à tous les consommateurs d'accéder à des moyens de recours extrajudiciaires simples, rapides et peu couteux pour régler leurs litiges contractuels.
4. La DGCCRF présente sur le terrain
Pour connaître les marchés et leurs acteurs, et anticiper les évolutions des modes de consommation
La force de la DGCCRF est de disposer d'un réseau présent sur l'ensemble du territoire, ayant une connaissance pratique du fonctionnement et des acteurs des marchés.
* Le baromètre des plaintes de la DGCCRF :
La DGCCRF est à l'écoute des consommateurs : elle a reçu en 2013 près de 86 000 réclamations, qui donnent une image précise des difficultés qu'ils rencontrent. Ces données sont analysées afin d'évaluer l'efficacité des politiques menées afin d'orienter l'action à venir.
L'évolution la plus marquante en 2013 a été la forte baisse du nombre de réclamations dans le secteur des télécommunications. Celui-ci atteint son niveau le plus bas depuis la création du baromètre, avec un peu plus de 9200 plaintes, moitié moins qu'en 2011 et près de 4 fois moins qu'en 2007.
Cette évolution est une illustration du fait que le renforcement de la concurrence (en l'occurrence dans la téléphonie mobile) peut se faire au bénéfice des consommateurs, tant sur les prix que sur la qualité des offres. Inversement, cela montre que dans les marchés où celle-ci fonctionne mal (freins à la mobilité, transparence réduite) le client peut être oublié.
L'action des pouvoirs publics, et plus particulièrement de la DGCCRF, n'est évidemment pas étrangère à cette amélioration du secteur. Nous restons toutefois vigilants sur ce secteur qui se caractérise par des évolutions rapides (cf. l'arrêté que je viens de citer sur les offres très haut débit).
Le baromètre illustre également la progression du poids de la vente en ligne dans le commerce. La première cause de réclamation dans ce domaine demeure la livraison du bien, avec 30% des plaintes dans ce domaine.
Dans ce domaine, la transposition de la directive « droits des consommateurs » dans le projet de loi consommation va clarifier et renforcer les droits des consommateurs sur de nombreux points, comme par exemple :
? information obligatoire sur les délais de livraison et possibilité de résilier le contrat en cas de retard ;
? délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ;
? réduction du délai de remboursement par le professionnel de 30 à 14 jours et augmentation des sanctions en cas de non-respect ;
? interdiction du précochage.
* Pour maintenir une pression de contrôle et faire cesser les situations inacceptables :
La DGCCRF met en place des plans de contrôle dans les principaux domaines touchant à la sécurité des consommateurs, comme par exemple la recherche de résidus de pesticides (5300 prélèvements) ou la sécurité des jouets (plus de 2100 établissements contrôles 780 jouets prélevés).
Durant les temps forts de consommation, comme les vacances d'été ou les fêtes de fin d'année, elle organise des opérations globales touchant à tous les secteurs concernés : voyage, hébergement, restauration, activités de loisirs, etc. En 2013 cela a représenté 131 000 contrôles au cours de 38 360 visites dans les zones touristiques.
Elle réalise des enquêtes nationales dans les secteurs à enjeux, en raison de leur essor économique, de la vulnérabilité des publics, du développement de mauvaises pratiques ou d'une évolution réglementaire. En 2013, outre les suites de l'affaire de la viande de cheval, cela a par exemple concerné :
? le dépannage à domicile dans les grandes agglomérations ;
? l'installation de panneaux photovoltaïques ;
? le soutien scolaire ;
? les personnes hébergées en maison de retraites et les services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
? les détecteurs de fumée, dont l'ensemble des logements doit s'équiper d'ici 2015.
Elle mène des enquêtes exploratoires sur les pratiques émergentes ou les secteurs en plein essor :
? fonctionnement des « places de marché » sur les sites de e-commerce ;
? le commerce réalisé à partir d'application sur téléphones mobiles ;
? le pistage des internautes, parfois incorrectement appelé « IP tracking » ;
? le soutien juridique en ligne.
Enfin, elle est intervenue dans 1062 alertes concernant des produits pouvant présenter un danger, et conduisant leur retrait de la commercialisation ou leur rappel auprès des consommateurs.
Tous domaines confondus, la DGCCRF à mené 719 000 contrôles dans près de 137 000 établissements. A cette occasion 15 400 infractions ont été constatées par procès verbaux et 11 900 mesures administratives ont été prises à l'encontre d'établissements.
Le service des laboratoires a réalisé 268 000 analyses ont été réalisées afin d'en vérifier la conformité. Vous aurez l'occasion de voir l'étendue de son savoir-faire à l'issue de mon intervention.
5. Une DGCCRF plus efficace
? Stabilisation + légère hausse des effectifs
L'efficacité de l'action de la DGCCRF passe d'abord bien entendu par ses moyens. Malgré le contexte économique difficile, j'ai obtenu la stabilisation de ses effectifs en 2013 et 15 renforts en 2014.
? Nouveaux pouvoirs dans le PJL consommation
Les moyens budgétaires ne constituent cependant pas le seul levier d'action, et je me suis attaché dans le projet de loi consommation à faciliter le travail des enquêteurs.
Il s'agit par exemple de la disposition dite de « l'enquêteur mystère », qui permettra de constater des infractions qui étaient auparavant très difficile à mettre en évidence, ou encore de mener à son terme un achat sur un site de vente en ligne.
Surtout, l'introduction d'amendes administratives permettra aux agents de sanctionner plus rapidement et plus simplement les manquements constatés, tout en déchargeant les tribunaux.
La sanction des clauses abusives dans les contrats, et la possibilité pour la DGCCRF (et les associations de protection des consommateurs) de demander la suppression des clauses abusives dans tous les contrats identiques permettra de démultiplier son action sur ce type de pratiques.
Enfin, le renforcement des sanctions dans le projet de loi conduira à ce que l'action de la DGCCRF soit plus dissuasive.Source http://www.idf.direccte.gouv.fr, le 5 mars 2014
Aujourd'hui marque également, à quelques jours, près l'anniversaire de la découverte de l'affaire de la viande de cheval, une fraude d'ampleur européenne qui a fortement secoué l'opinion publique. Je commencerai par revenir sur cette affaire et ses suites, qui ont montré toute l'utilité et le savoir-faire de cette direction.
S'agissant des priorités de la DGCCRF pour 2013, j'avais défini trois grands axes :
- faire progresser les droits des consommateurs. La DGCCRF s'est mobilisé tout au long de l'année à mes côtés pour faire avancer le projet de loi Consommation qui introduit de nombreuses évolutions au bénéfice des consommateurs.
- A la suite de la communication du Gouvernement en fin d'année 2012 sur l'ordre public économique au service de la compétitivité, la DGCCRF a centré son action en matière concurrentielle sur l'équilibre des relations entre entreprises, et plus particulièrement sur les délais de paiement. 30% des entreprises ne respectent pas les délais légaux, ce qui fait peser une lourde charge sur la trésorerie des PME. Les pratiques de près de 2200 établissements ont été contrôlés en la matière.
- Enfin, la crise de la viande de cheval a conduit à réorienter dès le début d'année les équipes d'enquête sur le secteur des produits à base de viande et de poisson. Après une très forte mobilisation au 1er trimestre sur l'affaire elle-même, ces secteurs ont été mis sous surveillance renforcée. La traçabilité des produits et les autocontrôles réalisées par les professionnels ont été au coeur du dispositif. Plusieurs centaines de prélèvements ont été analysés, avec bien sûr un accent mis sur la recherche de substitution d'espèce.
1. L'affaire de la viande de cheval
? Rappel de l'affaire, des interventions de la DGCCRF et des suites :
Sans revenir sur les détails de cette fraude massive, que vous connaissez bien, je rappelle que celle-ci portait sur 500 tonnes de viande de cheval, vendues par des opérateurs malhonnêtes pour du boeuf, dans des plats préparés. Cette tromperie, d'une ampleur inédite a entamé la confiance du consommateur quand au contenu de son assiette. Face à ce recul de la confiance, et pour prévenir de nouveaux cas de tromperie, le gouvernement a mis en oeuvre plusieurs séries de mesures qui tirent des enseignements de la crise.
En introduction, je tiens à souligner que sur la base de l'enquête menée par mes services, et suite à la transmission du dossier au parquet, les auteurs de la fraude répondent aujourd'hui de leurs actes devant la justice.
Je tiens également à saluer l'implication et la compétence des agents de la DGCCRF, qui ont réussi, dans des délais contraints à mettre à jour cette fraude avant que l'ensemble de la profession ne pâtissent des errements de quelques uns.
Un trait marquant de cette affaire a été la complexité des circuits de commercialisation de la viande, via de multiples « traders », qui a nécessité de réaliser plus d'une centaine d'interventions sur l'ensemble du territoire afin d'identifier toutes les filières concernées.
Une fois les produits identifiés, la DGCCRF a montré sa capacité à mobilier ses agents pour s'assurer du retrait effectif de la vente, en conduisant plus de 4000 contrôles d'établissements en moins de 2 semaines.
- Un an après la crise quels changements avons-nous opérés ? Quelles ont été les avancées du cadre législatif ? Quelles actions portons-nous en France en Europe ?
* Intervention au niveau européen pour améliorer la traçabilité de la viande dans les plats préparés :
Dès la mise à jour du scandale nous avons, avec mon collègue le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, porté la question d'un étiquetage plus transparent sur l'origine des viandes à l'agenda de la Commission européenne.
Sur cette question il faut bien comprendre que nous subissons les queues de comètes d'un texte européen, le règlement INCO, négocié par la précédente majorité. La question de l'origine des viandes dans les plats préparés n'a jamais été inscrite comme prioritaire par nos prédécesseurs.
Avec Stéphane Le Foll nous avons obtenu que la Commission se saisisse de l'étiquetage d'origine des viandes en 2013. Elle l'a fait à sa façon, en rendant un rapport technique sur le sujet, sans prendre parti et en renvoyant au Conseil européen, donc aux Etats-membres l'initiative de légiférer.
Ce point sera donc à l'ordre du jour du Conseil européen du mois de mars. Sous l'impulsion de la France de nombreux Etats-membre ont rejoint nos positions. L'Allemagne sera également volontariste puisqu'elle a inscrit un point sur l'étiquetage d'origine des viandes à son programme de gouvernement.
* Evolution du cadre législatif français en anticipation des modifications européenne :
Dans le cadre du récent vote par le parlement des mesures du projet de loi Consommation, nous avons fait voter à l'unanimité des groupes politiques, une disposition anticipant une évolution favorable de la législation européenne qui permettra à la France d'être le premier pays à mettre en oeuvre le changement d'étiquetage.
* Sanctions augmentées dans le PJL conso :
Autre enseignement de la crise, le régime des sanctions, prévues pour les cas de fraudes économiques, n'était plus adapté à des trafics dont l'ampleur peut se révéler d'importance. Or je crois qu'un régime de sanction efficace doit être dissuasif.
C'est pourquoi, la loi Consommation multiplie par dix le montant des amendes prévues et autorise le juge à baser celui-ci sur un pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise, pouvant aller jusqu'à dix pourcent. Le montant maximum de l'amende passe donc de 37 500 euros pour une personne physique à 300 000 euros, et de 187 500 pour une personne morale à 1 500 000 euros.
* Action auprès des professionnels pour une meilleure autorégulation du secteur :
La recherche permanente du meilleur prix a conduit à employer des matières premières de plus en plus mauvaise qualité, certains acteurs profitant du flou autour des dénominations employées (minerai ). La DGCCRF a lancé dès le mois de févier un grand chantier qui trouve sa concrétisation ce mois-ci avec l'émergence d'un « code des usages ». Celui-ci établit une nomenclature commune à tous les professionnels, première étape nécessaire pour une clarification des pratiques du secteur.
* L'auto-régulation n'exclue pas le contrôle, bien au contraire celui-ci n'est efficace que parce que les contrôles maintiennent le système sous pression :
Concrètement, la mise sous surveillance renforcée de la filière signifie que les agents de la DGCCRF ont renforcé leurs contrôles sur tous les maillons de la chaîne : de l'importation des viandes à la distribution, en passant par la transformation.
Les contrôles ont été ciblés sur les problématiques de loyauté (étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie ). Les contrôles de loyauté sur les produits carnés sont ainsi passés de 9 795 en 2012 à 13 606 en 2013, soit une augmentation de 39%.
* Les agents ont mené plusieurs types de contrôles renforcés sur le terrain :
Pour toute la partie « sanction » liées aux contrôles, je laisserai le soin à Nathalie Homobono, ma directrice générale, le soin de répondre à vos questions.
Il m'appartient de vous faire état de ce qu'on représenté les contrôles en termes de déploiement des agents sur le terrain.
- Les contrôles renforcés ont porté sur la composition des denrées contenant de la viande et sur la substitution d'espèces. 773 établissements ont été visités entre février et décembre 2013, et 571 prélèvements ont été effectués.
- Les contrôles renforcés ont également porté sur les poissons afin de vérifier que l'espèce est bien celle indiquée. 223 établissements ont ainsi été visités entre février et décembre 2013, et 189 prélèvements ont été effectués dans ce cadre.
- Les contrôles de première mise sur le marché ont enfin été renforcés dans les secteurs de la viande et des produits à base de viande. 292 établissements ont été visités entre février et décembre 2013.
Transition : au-delà de l'aspect tromperie qui a profondément choqué les consommateurs, l'affaire de la viande de cheval replace la DGCCRF comme un arbitre incontournable des relations commerciales, plus que jamais nécessaire au respect de l'ordre public économique
2. L'ordre public économique, une priorité de la DGCCRF
C'est le rôle de la DGCCRF d'assurer que toutes les entreprises se battent à armes égales. La loyauté des échanges passe par l'équilibre des relations commerciales.
L'action du Gouvernement en la matière est déterminée :
* Les assignations :
? Dans les relations entre les enseignes de distribution et leurs fournisseurs, la justice a donné raison au ministre de l'Economie dans 9 affaires sur 13. Au total, 4 475 000 d'amendes ont été prononcées.
? Cette politique d'assignation systématique en cas de déséquilibre significatif des contrats se poursuit. L'enseigne Leclerc a été assignée en fin d'année sur le caractère déséquilibré de la clause selon laquelle le fournisseur est solidaire de l'enseigne en cas d'assignation du ministre de l'Economie.
? La DGCCRF a diversifié le champ de ses enquêtes en matière d'équilibre et de loyauté des relations commerciales. Après la grande distribution, le secteur de l'hôtellerie en ligne a fait l'objet d'une assignation en 2013, sur les relations entre les sites internet de réservation et les hôteliers. Au-delà des assignations, la DGCCRF a engagé des discussions avec plusieurs donneurs d'ordre afin de rééquilibrer leurs contrats, notamment dans le secteur automobile.
* Le respect des délais de paiement :
Outre l'équilibre des contrats, la DGCCRF s'est fortement mobilisée en 2013 sur le respect des délais de paiement. L'allongement des délais de paiement, qui est une autre manifestation du rapport de force entre entreprises, est préjudiciable à la situation financière de nombreuses entreprises, en particulier les PME les entreprises de taille intermédiaire.
Les pratiques de près de 2200 établissements ont été vérifiées, en ciblant notamment les grands groupes et leurs filiales. Des anomalies ont été relevées dans le quart des entreprises contrôlées, et 142 procès-verbaux ont été dressés pour les pratiques les plus graves.
Le Gouvernement reste engagé dans une politique de paiement rapide au sein de l'économie, et ces contrôles se prolongeront en 2014, facilités par les nouvelles sanctions administratives créées dans le projet de loi consommation.
Enfin, la DGCCRF s'attaque aux entreprises qui refusent le jeu du marché (ententes, abus de position dominante), se créant une rente au détriment des autres acteurs économiques et du pouvoir d'achat des consommateurs.
* Mon objectif, en tant que ministre de la Consommation est bien de garantir des relations commerciales équilibrées et loyales :
C'est de cette manière que nous pouvons, et que la DGCCRF contribue, en assurant l'ordre public économique, à l'emploi et au redressement économique du pays.
C'est en luttant contre les rentes, les chasses gardées et en déconstruisant tous les mécanismes qui enrayent la bonne répartition de la valeur tout au long de la chaîne de production que nous oeuvrons efficacement pour la création d'emploi.
J'insiste sur ce point car c'est ma mission au gouvernement, comme c'est celle de chaque ministre, mais en étant à Bercy celle-ci est d'autant plus impérative : Si mon administration, la DGCCRF, voit ses moyens renforcés en 2014, c'est aussi parce qu'au-delà de la protection des consommateurs, elle a un rôle à jouer dans la régulation économique nécessaire au redémarrage de l'emploi.
Transition : après avoir vu la question de l'équilibre entre professionnels, se pose évidemment celle entre consommateurs et professionnels
3. La DGCCRF défend les droits et le pouvoir d'achat des consommateurs
Par nature, le consommateur est moins bien armé que le professionnel pour faire valoir ses droits. L'action de la DGCCRF est indispensable pour rééquilibrer la relation entre consommateur et professionnel.
* Renforcer l'information et les droits du consommateur
Mieux informer le consommateur, prévenir les possible pratiques commerciales trompeurs, constitue un autre volet clé de l'activité de la DGCCRF.
Mon intervention sur ce point concernant les télécommunications en donne un bon exemple.
J'ai récemment pris avec ma collègue Fleur Pellerin un arrêté encadrant la communication sur les débits d'accès à l'internet fixe, afin de mettre fin à la surenchère par les opératerus de promesses commerciales consécutive au déploiement de nouvelles technologies (VDSL). Cette action se poursuivra en 2014, notamment en matière d'accès mobile à internet.
Le projet de loi consommation a renforcé de nombreux droits du consommateur. J'évoquerai simplement l'extension de la présomption d'antériorité du défaut de 6 mois à 2 ans, aligné sur la garantie légale de conformité. Désormais la garantie pour tous les produits est de 2 ans.
Nous nous attachons également à renforcer la transparence et la mobilité sur certains marchés pour permettre au consommateur de jouer pleinement son rôle et, in fine, de lui redistribuer du pouvoir d'achat. C'est le cas des meures « assurances auto et habitation » qui permettront au consommateur de se libérer quand il le souhaite, passée la première année de son contrat pour bénéficier d'offres plus attractives. C'est le cas des mesures en faveur de louverture de la distribution des ventes de lunettes en lignes qui auront un effet à la baisse sur les prix, dans tous les points de ventes.
J'ai aussi voulu mieux faire valoir les droits des consommateurs en créant de nouveaux outils juridiques au service du rééquilibrage des pouvoirs avec les professionnels.
* Mieux faire valoir ses droits
L'action de groupe :
Renforcer les droits des consommateurs est une bonne chose, encore faut-il que ces derniers puissent faire valoir leurs droits en cas de difficulté. La loi Consommation vient d'apporter une évolution majeure dans le rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels avec l'action de groupe.
Traduction d'un engagement de campagne du Président de la république, l'action de groupe apportera une réponse aux consommateurs pour tous les litiges du quotidien nés d'entorses au code de la consommation ou au droit de la concurrence.
Par ailleurs, la DGCCRF a lancé en 2013 les travaux de transposition d'une directive européenne visant à généraliser les dispositifs de médiation à l'ensemble des secteurs de consommation. Une fois achevés (Transposition d'ici juillet 2015), ces travaux permettront à tous les consommateurs d'accéder à des moyens de recours extrajudiciaires simples, rapides et peu couteux pour régler leurs litiges contractuels.
4. La DGCCRF présente sur le terrain
Pour connaître les marchés et leurs acteurs, et anticiper les évolutions des modes de consommation
La force de la DGCCRF est de disposer d'un réseau présent sur l'ensemble du territoire, ayant une connaissance pratique du fonctionnement et des acteurs des marchés.
* Le baromètre des plaintes de la DGCCRF :
La DGCCRF est à l'écoute des consommateurs : elle a reçu en 2013 près de 86 000 réclamations, qui donnent une image précise des difficultés qu'ils rencontrent. Ces données sont analysées afin d'évaluer l'efficacité des politiques menées afin d'orienter l'action à venir.
L'évolution la plus marquante en 2013 a été la forte baisse du nombre de réclamations dans le secteur des télécommunications. Celui-ci atteint son niveau le plus bas depuis la création du baromètre, avec un peu plus de 9200 plaintes, moitié moins qu'en 2011 et près de 4 fois moins qu'en 2007.
Cette évolution est une illustration du fait que le renforcement de la concurrence (en l'occurrence dans la téléphonie mobile) peut se faire au bénéfice des consommateurs, tant sur les prix que sur la qualité des offres. Inversement, cela montre que dans les marchés où celle-ci fonctionne mal (freins à la mobilité, transparence réduite) le client peut être oublié.
L'action des pouvoirs publics, et plus particulièrement de la DGCCRF, n'est évidemment pas étrangère à cette amélioration du secteur. Nous restons toutefois vigilants sur ce secteur qui se caractérise par des évolutions rapides (cf. l'arrêté que je viens de citer sur les offres très haut débit).
Le baromètre illustre également la progression du poids de la vente en ligne dans le commerce. La première cause de réclamation dans ce domaine demeure la livraison du bien, avec 30% des plaintes dans ce domaine.
Dans ce domaine, la transposition de la directive « droits des consommateurs » dans le projet de loi consommation va clarifier et renforcer les droits des consommateurs sur de nombreux points, comme par exemple :
? information obligatoire sur les délais de livraison et possibilité de résilier le contrat en cas de retard ;
? délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ;
? réduction du délai de remboursement par le professionnel de 30 à 14 jours et augmentation des sanctions en cas de non-respect ;
? interdiction du précochage.
* Pour maintenir une pression de contrôle et faire cesser les situations inacceptables :
La DGCCRF met en place des plans de contrôle dans les principaux domaines touchant à la sécurité des consommateurs, comme par exemple la recherche de résidus de pesticides (5300 prélèvements) ou la sécurité des jouets (plus de 2100 établissements contrôles 780 jouets prélevés).
Durant les temps forts de consommation, comme les vacances d'été ou les fêtes de fin d'année, elle organise des opérations globales touchant à tous les secteurs concernés : voyage, hébergement, restauration, activités de loisirs, etc. En 2013 cela a représenté 131 000 contrôles au cours de 38 360 visites dans les zones touristiques.
Elle réalise des enquêtes nationales dans les secteurs à enjeux, en raison de leur essor économique, de la vulnérabilité des publics, du développement de mauvaises pratiques ou d'une évolution réglementaire. En 2013, outre les suites de l'affaire de la viande de cheval, cela a par exemple concerné :
? le dépannage à domicile dans les grandes agglomérations ;
? l'installation de panneaux photovoltaïques ;
? le soutien scolaire ;
? les personnes hébergées en maison de retraites et les services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
? les détecteurs de fumée, dont l'ensemble des logements doit s'équiper d'ici 2015.
Elle mène des enquêtes exploratoires sur les pratiques émergentes ou les secteurs en plein essor :
? fonctionnement des « places de marché » sur les sites de e-commerce ;
? le commerce réalisé à partir d'application sur téléphones mobiles ;
? le pistage des internautes, parfois incorrectement appelé « IP tracking » ;
? le soutien juridique en ligne.
Enfin, elle est intervenue dans 1062 alertes concernant des produits pouvant présenter un danger, et conduisant leur retrait de la commercialisation ou leur rappel auprès des consommateurs.
Tous domaines confondus, la DGCCRF à mené 719 000 contrôles dans près de 137 000 établissements. A cette occasion 15 400 infractions ont été constatées par procès verbaux et 11 900 mesures administratives ont été prises à l'encontre d'établissements.
Le service des laboratoires a réalisé 268 000 analyses ont été réalisées afin d'en vérifier la conformité. Vous aurez l'occasion de voir l'étendue de son savoir-faire à l'issue de mon intervention.
5. Une DGCCRF plus efficace
? Stabilisation + légère hausse des effectifs
L'efficacité de l'action de la DGCCRF passe d'abord bien entendu par ses moyens. Malgré le contexte économique difficile, j'ai obtenu la stabilisation de ses effectifs en 2013 et 15 renforts en 2014.
? Nouveaux pouvoirs dans le PJL consommation
Les moyens budgétaires ne constituent cependant pas le seul levier d'action, et je me suis attaché dans le projet de loi consommation à faciliter le travail des enquêteurs.
Il s'agit par exemple de la disposition dite de « l'enquêteur mystère », qui permettra de constater des infractions qui étaient auparavant très difficile à mettre en évidence, ou encore de mener à son terme un achat sur un site de vente en ligne.
Surtout, l'introduction d'amendes administratives permettra aux agents de sanctionner plus rapidement et plus simplement les manquements constatés, tout en déchargeant les tribunaux.
La sanction des clauses abusives dans les contrats, et la possibilité pour la DGCCRF (et les associations de protection des consommateurs) de demander la suppression des clauses abusives dans tous les contrats identiques permettra de démultiplier son action sur ce type de pratiques.
Enfin, le renforcement des sanctions dans le projet de loi conduira à ce que l'action de la DGCCRF soit plus dissuasive.Source http://www.idf.direccte.gouv.fr, le 5 mars 2014