Déclaration de M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, sur le maintien du Crédit d'Impôt Compétitivité-Emploi (CICE) et la mise en oeuvre du pacte de responsabilité en outre-mer, à Paris le 26 février 2014.

Prononcé le

Intervenant(s) :

Circonstance : Assemblée générale de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM), salle Gaston Monnerville au Sénat le 26 février 2014

Texte intégral

Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs les membres des organismes consulaires et représentants des organisations patronales
Mesdames et messieurs,
Je voudrais d'abord remercier le président Philibert pour son invitation à cette assemblée générale. Il s'agit, certes, d'une invitation traditionnelle mais elle n'en est pas moins agréable car elle permet de manifester l'attachement de mon ministère au dialogue avec les entreprises des outre-mer rassemblées dans votre fédération.
La signature à laquelle nous venons d'assister illustre la force et l'intérêt de ce partenariat : j'y attache du prix car elle doit contribuer à favoriser l'insertion dans l'emploi des jeunes ultramarins formés dans le cadre de la continuité territoriale mise en oeuvre par LADOM. Elle permettra de développer une collaboration entre les services de LADOM et les adhérents de la FEDOM dont les adhérents pourront avoir accès aux viviers de compétences que représentent les stagiaires formés et LADOM.
Monsieur le Président, votre invitation est d'autant plus opportune que le programme de travail du Gouvernement a placé au coeur de l'actualité la mise en place du Pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République il y a maintenant un mois.
Mon souhait qui, j'en suis sûr, est aussi le votre, est de réussir cette mise en oeuvre dans les meilleures conditions pour vos entreprises, l'emploi et l'ensemble de nos compatriotes ultramarins.
Je ne vous cache pas qu'il s'agit là d'un sérieux défi. Intellectuellement excitant et politiquement motivant mais techniquement difficile. Il s'agit en effet d'approfondir et d'accélérer la mise en oeuvre d'une politique de l'offre dans un contexte budgétaire extrêmement tendu.
Je voudrais insister un peu sur ce point pour réfuter toute idée de virage politique. Contrairement à ce que l'on entend ici et là, la question de la compétitivité de nos entreprises et de la qualité de l'offre a été inscrite très tôt dans l'agenda politique du Gouvernement. Et nous avons commencé à réfléchir dès l'été 2012 sur des baisses de charges et leur financement alors que nous avons reçu en héritage la situation budgétaire et financière la plus dégradée que la France ait connue depuis plus de 50 ans.
Le Crédit d'Impôt Compétitivité-Emploi, le CICE, a été décidé et mis en place dès novembre 2012, six mois après notre arrivée aux affaires. Il a été beaucoup critiqué la première année car la question de l'avance de trésorerie a pu laisser croire qu'il s'agissait d'un outil compliqué mais cette critique est désormais caduque.
Le gouvernement a pris bonne note des positions exprimées par le MEDEF qui, par la voix de son Président, M. GATTAZ, a demandé le maintien du CICE en jugeant qu'il s'agit d'un outil efficace et bien calibré. Le lendemain de cette annonce, la CFDT a d'ailleurs pris la même position. Les partenaires sociaux semblent donc afficher un certain attachement à cette mesure phare du Gouvernement.
Le Président nous demande aujourd'hui d'aller plus loin tout en conjuguant nos efforts en faveur de la compétitivité des entreprises au respect de la trajectoire de sérieux budgétaire qui a été fixée.
C'est là un défi important. Comment être efficace sans être dispendieux ? Comment agir en soutien à la création de valeur ajoutée et d'emploi sans ajouter une couche cosmétique au mille feuilles des aides aux entreprises ? Quelles contreparties doit-on demander ? Comment organiser le donnant-donnant qui est au coeur du pacte de responsabilité ?
Vous vous en doutez, nous avons commencé à réfléchir à ces sujets. Nos idées se structurent progressivement à la lumière des échanges noués avec les acteurs politiques, économiques et sociaux de nos territoires.
Mon objectif aujourd'hui n'est pas d'invoquer une recette magique concoctée dans le secret des cabinets ministériels.
Mon but vous le savez, est de créer les conditions d'un dialogue constructif, qui permettra de décliner outre-mer de la manière la plus efficace possible le Pacte de Responsabilité et, plus généralement, l'agenda du Gouvernement en faveur de la croissance et de l'emploi.
Ce Pacte, vous en connaissez les grands axes :
- l'allègement des contraintes, des charges et de la fiscalité des entreprises
- des contreparties situées dans le champ de la création d'emplois, du dialogue social, de l'investissement, de la relocalisation des activités de production
Les mesures qui seront décidées au plan national profiteront aussi à l'outre-mer, à l'image du CICE. Il faudra toutefois veiller à ce qu'elles s'articulent de manière pertinente avec les spécificités de nos territoires.
J'ai fait valoir ces spécificités et la nécessité d'adopter une approche particulière des enjeux ultramarins. Je pense avoir été entendu.
Le Président de la République l'a lui-même rappelé le 23 janvier dernier : "la baisse des charges existe déjà en outre-mer, donc si je la propose pour toutes les entreprises, cela ne fera pas d'avantage significatif pour les entreprises ultramarines (…) je suis prêt à adapter, avec les employeurs d'outre-mer, le Pacte de responsabilité à ces territoires".
C'est un engagement fort de sa part, qui ouvre un espace de discussion qu'il nous appartient maintenant de saisir. D'autant que les choses vont aller vite.
Il faut que, dans le mois qui vient, les propositions des uns et des autres, puis la concertation sur les différentes options mises sur la table aient suffisamment progressé pour dégager des idées forces tout en évitant de s'engager dans des impasses.
Bien sûr, il sera plus aisé de le faire une fois les projets du Gouvernement arrêtés. Mais rien ne nous empêche, dès à présent, de mettre en avant les sujets que nous entendons approfondir.
Pour nourrir la discussion, je souhaite en évoquer deux devant vous.
Premièrement, veiller à une déclinaison adaptée des mesures d'allègement du coût du travail et de la fiscalité des entreprises.
Selon toutes les études économiques disponibles, les baisses de charges sont efficaces sur les bas salaires car elles lèvent un frein à l'embauche et favorisent l'emploi des salariés peu qualifiés.
Dans beaucoup de secteurs exposés, comme le tourisme et l'hôtellerie, c'est d'ailleurs sur ce segment que se concentre le déficit de compétitivité des entreprises ultramarines face à leurs concurrents régionaux
Comment y répondre sans « casser » notre modèle social ?
C'est le sens de la réforme que nous avons menée cette année, qui permet, sans remettre en cause l'intensité de l'effort financier de l'Etat et tout en conservant le plein bénéfice du CICE, de recentrer l'impact des exonérations sur les salaires modestes, tout en restant bien plus généreux que le dispositif national qui s'arrête à 1,6 SMIC !
Il n'est pas question de revenir sur cette réforme : je veux le répéter devant vous, prétendre le contraire serait encourager un combat d'arrière garde.
En revanche, la question qui est devant nous est de savoir, dans le paysage des exonérations qui est le notre, ce que sera l'impact des mesures qu'arrêtera le gouvernement au plan national.
Il s'agira d'en préserver l'effet et de faire en sorte qu'il ne soit pas neutralisé par les dispositifs déjà à l'oeuvre. Cela supposera de conduire les simulations adéquates. J'y veillerai et nous serons amenés à en reparler ensemble.
Second chantier, les assises de la fiscalité des entreprises, que le Premier ministre a installées le 29 janvier, déboucheront sur des propositions concrètes concernant l'impôt sur les sociétés, diverses taxes, et la simplification des rapports entre l'administration et les entreprises. Les premières mesures seront annoncées pour le budget 2015.
Je souhaite, là encore, qu'une approche tenant compte des particularités ultramarines soit mise en oeuvre.
Les entreprises des outre-mer bénéficient actuellement d'un mécanisme d'allègement dans le cadre des ZFA, qui sont appelées à s'éteindre progressivement entre 2015 et 2018.
Il faut évaluer l'intérêt que nous avons à penser un dispositif alternatif à ces ZFA.
Je suis personnellement assez attaché aux allègements portant sur les impôts qui grèvent la production. Parce que, quelque soient les bénéfices que réalisent les entreprises concernées, ces allègements jouent directement sur leur compte de résultat, leurs marges et donc leur compétitivité.
Nous avons là des questions à nous poser :
- faut-il viser des mesures générales de faible intensité ou concentrer ces dispositifs pour éviter le saupoudrage ? Mais le cas échéant selon quels critères ? Faudra-t-il suivre une logique sectorielle en visant la valeur ajoutée locale et les filières exposées ? Ou plutôt viser une catégorie d'entreprises ? Ou encore se concentrer sur le premier emploi ? Cette question est ouverte.
Dans tous les cas de figure, je veux appeler votre attention sur un point : nous agirons sous forte contrainte budgétaire. Mon propos n'est pas ici de dire que les outre-mer devront autofinancer l'application des mesures nationales. En aucun cas !
Il est de dire que l'adaptation que nous en chercherons, afin d'en tirer le maximum de profit, doit aussi, dans une logique de responsabilité, nous conduire à interroger les mécanismes existants. Il ne s'agit pas uniquement de faire plus en ajoutant de la complexité. Il s'agit AUSSI de faire mieux. C'est bien le sens de la « remise à plat » fiscale que j'appelle de mes voeux.
Vous le constatez, cette réflexion nous conduit certainement à envisager un dispositif à plusieurs étages :
Un étage de droit commun, reposant sur les mesures nationales qui profiteront à tous.
Un étage spécifique reposant sur des mesures d'adaptation qui auront également vocation à profiter à un nombre important d'entreprises.
Un étage ciblé, avec des objectifs de compétitivité pour les secteurs exposés. C'est probablement sur cette dernière couche que l'on pourrait imaginer les contreparties les plus précises.
C'est là le second sujet sur lequel je veux attirer votre attention : les « contreparties » sur lesquelles tant d'encre a coulé ces dernières semaines.
Nous savons tous que le débat recouvre en réalité trois sujets.
Le premier est celui de l'emploi.
Conditionner un allègement de charge général à une obligation d'embauche est évidemment très délicat. Chaque décision d'embauche relève de considérations particulières et c'est bien entendu avant tout à la création d'un contexte favorable à la réduction du chômage que souhaite s'employer le Gouvernement.
Cela ne signifie pas qu'aucune contrepartie ne puisse être envisagée dans ce champ. Mais il est sans doute plus aisé de le faire au travers de dispositifs ciblés et spécifiques.
Je pense que le sujet de « la première embauche » est un exemple sur lequel il est utile de travailler. Nous savons tous quelle est la part des entreprises unipersonnelles dans le tissu économique ultramarin. Or, quand bien même des perspectives de développement de l'activité existent, c'est toujours un cap difficile pour un entrepreneur individuel qui doit intégrer une part de gestion administrative et comptable à laquelle il n'est pas nécessairement formé. Il faut donc faciliter ce passage à l'acte, aussi bien en termes d'accompagnement qu'en termes financier.
J'ai déjà quelques idées sur le sujet mais je suis aussi preneur de toutes vos propositions sur cette question du premier recrutement des TPE.
Le deuxième sujet que soulève la notion de contreparties est celui de l'utilisation des bénéfices.
Pour certaines entreprises, la baisse des charges n'aura pas pour résultat de permettre des embauches mais de reconstituer des marges et une capacité d'investissement qui leur faisait défaut. C'est une contrepartie tout à fait utile. Les bons usages recherchés sont l'investissement, le désendettement ou la reconstitution des fonds propres. Comment les obtenir ?
Cela peut-il se contractualiser ? Les contreparties en matière d'utilisation du bénéfice de l'entreprise sont elles plus faciles à vérifier que celles sur l'embauche?
Intuitivement, je pense que oui.
Par exemple, un abattement d'impôt sur les sociétés peut-il être conditionné ou encadré. Doit-il être réservé aux bénéfices non distribués ? il faut en parler.
Le troisième sujet est celui du comportement de l'entreprise vis-à-vis de ses dettes courantes.
Une baisse de charges peut-elle et doit-elle être utilisée pour mieux respecter les délais de paiement de ses fournisseurs et se mettre à jour de ses cotisations sociales, notamment salariales?
Si oui, ce comportement vertueux peut-il être contractualisé ? Peut-on en faire une contrepartie vérifiable et opposable ?
Je pense que nous pouvons faire des choses nouvelles dans ces domaines et je fais appel à la créativité de tous. L'outre-mer a des problèmes spécifiques et peut donc proposer des solutions spécifiques sur cette question des contreparties sans nécessairement s'aligner sur la norme hexagonale.
Sans prétendre être des territoires d'avant-garde ou d'expérimentation - restons modestes - nous pouvons utiliser la marge de manoeuvre qui nous est reconnue dans le débat interministériel pour faire de preuve de créativité.
Pour conclure, je voudrais élargir mon propos.
L'occasion nous est aujourd'hui donnée de dépasser la seule adaptation des mesures législatives nationales à nos particularismes, pour avancer sur un agenda plus ambitieux.
C'est là ma volonté. Et je souhaite faire flèche de tout bois.
C'est pourquoi nous devons identifier ensemble tous les leviers disponibles afin de stimuler la croissance et l'emploi.
Nous savons que certaines idées simples ont parfois le mérite de l'efficacité et de la rapidité de mise en oeuvre. Elles peuvent être législatives ou simplement réglementaires voire conventionnelles, comme l'illustre la signature à laquelle nous venons d'assister.
Nous en avons évoqué un certain nombre, d'ores et déjà, au fil de nos échanges :
- une meilleure adaptation des contrats d'avenir et de génération aux besoins du secteur public ou marchand ;
- la prise en compte de la valeur ajoutée locale dans les marchés publics ;
- une action spécifique en faveur de l'économie sociale et solidaire
- l'organisation des filières ;
- il y en a bien d'autres…
Aussi, afin de leur conférer la cohérence et la portée nécessaire, je souhaite que ces toutes ces propositions soient rassemblées dans un ambitieux Plan d'Action pour la Croissance et l'Emploi outre-mer.
Ce plan d'action, dont l'horizon doit dépasser le seul cadre du Pacte de responsabilité, je veux qu'il constitue le coeur de notre agenda pour les mois à venir. Je souhaite qu'il offre la visibilité nécessaire et le cadre au sein
duquel nous puissions réunir nos énergies au service d'un but commun : le développement des territoires ultramarins.
Je vous remercie.
Source http://www.fedom.org, le 27 mars 2014