Conseil des ministres du 30 avril 2014. La mise en œuvre du choc de simplification.

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en œuvre du choc de simplification.
Le Gouvernement est déterminé à soutenir les entreprises, afin de redonner de la force à l’économie et faire reculer le chômage. Il faut pour cela améliorer leur compétitivité, ce à quoi vise le pacte de responsabilité et de solidarité. Mais cela passe aussi par la simplification de l’environnement fiscal et règlementaire des entreprises.
La complexité du droit et des procédures administratives constitue un frein au développement de l’activité économique, et au dynamisme des entreprises françaises. Elle pèse sur leur capacité à innover et à créer des emplois. Elle frappe plus durement encore les petites et moyennes entreprises, qui disposent de moins de moyens pour y faire face. Selon un calcul de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette complexité coûte 60 milliards d’euros par an au tissu économique de la France.
La modernisation doit être tournée vers les entreprises, mais elle doit aussi l’être vers les usagers. Les Français expriment en effet régulièrement leurs attentes en matière de simplification, mais aussi de souplesse des démarches administratives.
Le choc de simplification lancé en 2013 a déjà permis d’alléger les normes et les procédures dans de nombreux domaines. Un programme de simplification, comprenant plus de 120 mesures pour les entreprises, a été adopté le 17 juillet 2013. Plus de 60% d’entre elles sont mises en œuvre ou en cours de déploiement. En outre, le rapport Mandon-Poitrinal comporte de nombreuses pistes afin de mettre en place ce que ses auteurs ont qualifié de « fabrique à simplifier ».
Le Gouvernement va augmenter à la fois la vitesse et l’intensité de ce choc de simplification.
1/ Pour être efficace, le travail de simplification ne peut demeurer dans le huis clos de l’administration. Le Conseil de simplification, créé en janvier 2014, réunit tous les mois des personnalités d’horizons différents (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises, cercles de réflexion, collectivités territoriales, syndicalistes, hauts fonctionnaires). Après 3 mois de travail, ce conseil a présenté une première série de 50 propositions, qui seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année 2014. Elles visent à sécuriser l’environnement juridique des entrepreneurs, en le rendant plus lisible et prévisible, à simplifier la vie des entreprises par des mesures concrètes, et à faciliter l’embauche et la formation.
Les relations entre l’administration et les entreprises seront également simplifiées. Il s’agit de garantir une meilleure visibilité sur la réglementation, mais aussi de réduire les délais de traitement des demandes des acteurs économiques. Dans chaque département, des facilitateurs de projets seront nommés pour résoudre les difficultés rencontrées dans les relations avec l’administration. Des ateliers collaboratifs ont été constitués afin que les administrations travaillent directement avec des entrepreneurs, sur les moments de vie décisifs pour une entreprise (créer une société, construire et aménager, employer et former, etc.). Par ailleurs, dans le domaine du logement, 50 mesures de simplification des règles et des normes ont été décidées, afin d’accélérer les délais et de diminuer les coûts de la construction, tout en conservant la même exigence de qualité. Leur mise en œuvre est en cours.
Après la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, un nouveau projet de loi d’habilitation sera déposé au Parlement avant l’été et des projets d’ordonnances seront préparés cet automne. La « mission simplification » constituée auprès du Premier ministre assurera le pilotage de ce programme, apportera un appui à la mise en œuvre des projets et coordonnera leur évaluation.
2/ La simplification des normes existantes doit s’accompagner d’une vigilance accrue sur le flux de normes nouvelles. L’application du moratoire « une norme créée, une norme supprimée » en vigueur depuis septembre 2013 sera renforcée : les projets de loi seront désormais soumis à la même exigence. Des estimations fiables des coûts et économies générés par les projets de normes seront établies.
3/ Chaque ministre s’impliquera afin d’assurer le succès du choc de simplification, notamment dans les démarches transversales. En particulier, chaque ministre s’attachera à mettre en œuvre le nouveau principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation », qui entrera en vigueur en novembre 2014 pour l’État, et en novembre 2015 pour les collectivités territoriales.4/ Les services de l’État seront mobilisés en faveur de la simplification, afin que la simplification des normes devienne un réflexe au service des usagers, entreprises et particuliers. Mais cette approche volontariste de la simplification doit être prolongée au niveau européen, dont le droit est une source croissante des normes. L’enjeu est de simplifier les procédures sans porter atteinte aux droits et aux protections.