Texte intégral
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a étendu le champ de l'action sociale de la branche famille à Saint-Pierre-et-Miquelon, et a prévu le versement d'une dotation annuelle à la caisse de prévoyance sociale prise sur le Fonds national d'action sociale.