Texte intégral
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté les mesures de baisse de l'impôt sur le revenu qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Conformément à l'engagement pris lors du discours de politique générale du 8 avril 2014, et après une concertation avec la majorité parlementaire, le Gouvernement propose dès 2014 une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.
Lors des trois dernières années, des ménages sont entrés dans l'impôt alors que leur situation ne s'était pas améliorée. La mesure proposée permettra de faire sortir de l'impôt sur le revenu, ou d'empêcher d'y entrer 1,8 million de ménages aux revenus modestes. Les entrées dans l'impôt sur le revenu seront ramenées à leur rythme « naturel » sur la période 2011-2014.
Les mesures prises ces dernières années, y compris par la précédente majorité (notamment le gel de barème auquel il a été mis fin et la suppression progressive de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant), ont en effet entraîné une augmentation du nombre de foyers fiscaux, au-delà de la progression naturelle (qui est de l'ordre de 400 000 par an). Un peu plus de 17 millions de foyers fiscaux étaient imposés à l'impôt sur le revenu en 2011. Leur nombre a augmenté jusqu'à 19 millions en 2013, et aurait encore augmenté d'un million en 2014.
Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les moins aisés, qui prendra effet dès l'imposition des revenus de 2013, à l'automne 2014.
Cette mesure prendra la forme d'une réduction d'impôt de 350 pour un célibataire et 700 pour un couple, venant s'imputer automatiquement sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables. Cette réduction d'impôt sera apparente sur les avis d'imposition qui seront reçus cet automne.
Elle bénéficiera aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC. Cette condition de seuil est « familialisée » : le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double pour un couple, et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal.
La mesure permettra d'alléger l'impôt sur le revenu de 3,2 millions de foyers fiscaux dont 1,8 million demeureront ou deviendront non imposés. Elle permet ainsi d'aller bien au-delà d'une simple compensation des entrées dans l'impôt sur le revenu dues aux dispositions fiscales de fin 2013. Elle corrige également les effets de décisions fiscales défavorables aux ménages modestes prises par la majorité précédente.
Le Gouvernement proposera, dans le cadre des travaux sur le projet de loi de finances 2015, une mesure pérenne d'allègement de l'impôt sur le revenu des foyers fiscaux les moins favorisés.
Cette mesure s'ajoute à des mesures prises en loi de finances pour 2014, qui ont permis de limiter l'effort des foyers modestes (majoration de la décote à l'entrée dans l'impôt sur le revenu et relèvement au-delà de l'inflation du seuil de revenu fiscal de référence qui ouvre droit à des exonérations ou minorations d'impositions locales et de prélèvements sociaux).
Cet allègement d'impôt pour les plus modestes sera financé dans le respect des équilibres de finances publiques, grâce à un rendement supérieur aux attentes des mesures de régularisation des avoirs détenus à l'étranger par certains Français.
A un moment où tous doivent contribuer, le Gouvernement est plus que jamais déterminé à faire payer à chacun ce qu'il doit. La France joue un rôle moteur pour progresser vers l'échange automatique d'informations entre pays sur les avoirs bancaires et a renforcé son arsenal législatif de lutte contre la fraude. Il est dans l'intérêt de tous les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger, le plus souvent sans intention de fraude, de régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale.
Conformément à l'engagement pris lors du discours de politique générale du 8 avril 2014, et après une concertation avec la majorité parlementaire, le Gouvernement propose dès 2014 une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.
Lors des trois dernières années, des ménages sont entrés dans l'impôt alors que leur situation ne s'était pas améliorée. La mesure proposée permettra de faire sortir de l'impôt sur le revenu, ou d'empêcher d'y entrer 1,8 million de ménages aux revenus modestes. Les entrées dans l'impôt sur le revenu seront ramenées à leur rythme « naturel » sur la période 2011-2014.
Les mesures prises ces dernières années, y compris par la précédente majorité (notamment le gel de barème auquel il a été mis fin et la suppression progressive de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant), ont en effet entraîné une augmentation du nombre de foyers fiscaux, au-delà de la progression naturelle (qui est de l'ordre de 400 000 par an). Un peu plus de 17 millions de foyers fiscaux étaient imposés à l'impôt sur le revenu en 2011. Leur nombre a augmenté jusqu'à 19 millions en 2013, et aurait encore augmenté d'un million en 2014.
Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les moins aisés, qui prendra effet dès l'imposition des revenus de 2013, à l'automne 2014.
Cette mesure prendra la forme d'une réduction d'impôt de 350 pour un célibataire et 700 pour un couple, venant s'imputer automatiquement sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables. Cette réduction d'impôt sera apparente sur les avis d'imposition qui seront reçus cet automne.
Elle bénéficiera aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC. Cette condition de seuil est « familialisée » : le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de la mesure est double pour un couple, et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal.
La mesure permettra d'alléger l'impôt sur le revenu de 3,2 millions de foyers fiscaux dont 1,8 million demeureront ou deviendront non imposés. Elle permet ainsi d'aller bien au-delà d'une simple compensation des entrées dans l'impôt sur le revenu dues aux dispositions fiscales de fin 2013. Elle corrige également les effets de décisions fiscales défavorables aux ménages modestes prises par la majorité précédente.
Le Gouvernement proposera, dans le cadre des travaux sur le projet de loi de finances 2015, une mesure pérenne d'allègement de l'impôt sur le revenu des foyers fiscaux les moins favorisés.
Cette mesure s'ajoute à des mesures prises en loi de finances pour 2014, qui ont permis de limiter l'effort des foyers modestes (majoration de la décote à l'entrée dans l'impôt sur le revenu et relèvement au-delà de l'inflation du seuil de revenu fiscal de référence qui ouvre droit à des exonérations ou minorations d'impositions locales et de prélèvements sociaux).
Cet allègement d'impôt pour les plus modestes sera financé dans le respect des équilibres de finances publiques, grâce à un rendement supérieur aux attentes des mesures de régularisation des avoirs détenus à l'étranger par certains Français.
A un moment où tous doivent contribuer, le Gouvernement est plus que jamais déterminé à faire payer à chacun ce qu'il doit. La France joue un rôle moteur pour progresser vers l'échange automatique d'informations entre pays sur les avoirs bancaires et a renforcé son arsenal législatif de lutte contre la fraude. Il est dans l'intérêt de tous les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger, le plus souvent sans intention de fraude, de régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale.