Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
Un accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale et son accord dapplication ont été signés le 14 mars 2013, prenant la suite dun accord de 1979, dont la renégociation a été engagée en 2002, et a permis daboutir à un nouvel accord modernisé.
Dune part, le champ personnel et territorial de laccord est étendu. Par ailleurs, lintégration de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ de la coordination permet de tenir compte de la proximité géographique et des liens entretenus avec ce territoire.
Dautre part, lencadrement plus strict des conditions de détachement permet de mieux tenir compte de la spécificité de lorganisation de la sécurité sociale au Canada (répartition des compétences entre léchelon fédéral et les provinces).Enfin, le mode de détermination des droits aux prestations invalidité, décès, retraite et survivant est aménagé dans un sens plus favorable aux assurés.
Un accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale et son accord dapplication ont été signés le 14 mars 2013, prenant la suite dun accord de 1979, dont la renégociation a été engagée en 2002, et a permis daboutir à un nouvel accord modernisé.
Dune part, le champ personnel et territorial de laccord est étendu. Par ailleurs, lintégration de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ de la coordination permet de tenir compte de la proximité géographique et des liens entretenus avec ce territoire.
Dautre part, lencadrement plus strict des conditions de détachement permet de mieux tenir compte de la spécificité de lorganisation de la sécurité sociale au Canada (répartition des compétences entre léchelon fédéral et les provinces).Enfin, le mode de détermination des droits aux prestations invalidité, décès, retraite et survivant est aménagé dans un sens plus favorable aux assurés.