Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
Depuis 2012, toutes les lois de finances que vous avez examinées ont visé trois objectifs :
- L'assainissement des finances publiques ;
- Le rétablissement de la progressivité du système fiscal ;
- La mobilisation de la fiscalité pour soutenir l'emploi.
Ce projet de loi de finances rectificative, complété par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que vous examinerez prochainement, ne déroge pas à cette règle : le Gouvernement vous propose de poursuivre et d'amplifier les mesures prises depuis deux ans.
Depuis deux ans, le déficit public s'est réduit : il est passé de 5,2 % en 2011 à 4,3 % du PIB en 2013.
Je veux redire que cette politique d'assainissement budgétaire porte ses fruits. Contre les critiques systématiques, qui perdent de vue l'essentiel et minent notre capacité collective d'atteindre l'objectif que, je pense, nous partageons tous - d'assurer la soutenabilité de long terme de nos services publics et de notre modèle social, je veux redire aux Français que leurs efforts payent. Alors qu'une lecture rapide des déclarations de uns ou des autres pourrait laisser penser parfois le contraire, au risque de miner notre capacité collective de mener les réformes nécessaires, l'évidence est là : les déficits se réduisent. Les mesures des lois de finances successives ont permis de réduire, dès la fin de l'année 2013, le déficit structurel à un niveau proche de son plus bas depuis 2002 : en 18 mois, les déséquilibres budgétaires accumulés pendant une décennie ont été apurés.
Ce projet de loi de finances rectificative illustre notre volonté de poursuivre dans cette voie. Le déficit budgétaire, hors investissements d'avenir prévus dans le cadre du PIA 2, sera de 71,9 Mds euros en 2014, en diminution de 2,9 Mds euros par rapport à l'exécution pour 2013.
Pour maintenir cette orientation, le Gouvernement a annoncé, lors de la présentation du programme de stabilité en avril dernier, la réalisation de 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires en 2014. Ces réductions de dépenses en cours de gestion sont une première réponse à la procédure de correction des écarts qui a été enclenchée à la suite du dépôt du projet de loi de règlement pour 2013. Le Gouvernement aurait pu se contenter de respecter la lettre de la loi organique du 17 décembre 2012 et attendre jusqu'au projet de loi de finances pour 2015 pour proposer des mesures de correction. Il vous propose, avec ce PLFR, de ne pas attendre pour corriger les écarts constatés en 2013 et d'adopter dès maintenant des premières mesures de correction.
Les 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires concernent toutes les administrations, sauf les collectivités territoriales qui prendront une part importante aux économies prévues dans les trois ans à venir :
- Le PLFR prévoit 1,6 milliard d'euros d'annulations de crédits sur le budget de l'Etat j'y reviendrai dans un instant ;
- Le PLFRSS prévoit une économie de 1,1 milliard d'euros sur les régimes obligatoires de base ;
- Enfin, un ensemble d'économies ne nécessite pas de traduction législative :
* Les moindres dépenses du Fonds national d'action sociale (financé par la branche Famille de la sécurité sociale) d'une part et de l'Unédic d'autre part, constatées en fin d'année 2013 sont pérennisées en 2014 pour un montant de 0,9 milliard d'euros au total, dont 0,6 milliard sur l'Unédic ;
* Enfin, les décaissements au titre du programme d'investissements d'avenir sont moins importants que prévu, pour 0,4 milliard d'euros, ce qui manifeste avant tout que le commissariat général à l'investissement assure une analyse approfondie de l'efficacité des projets, et évite leur lancement précipité.
Je reviens aux annulations proposées par le PLFR : annuler un montant de 1,6 milliard d'euros en cours de gestion, dont 1 milliard d'euros sur des crédits « frais », c'est-à-dire au-delà de la réserve de précaution indisponible depuis le début de l'exercice, a rarement été vu dans notre histoire budgétaire, c'est peut-être même sans précédent. C'est l'illustration de notre volonté, qui porte ses fruits, de tenir la dépense et d'engager sans tarder des économies.
Vous avez sans doute en tête les annulations de crédits qui avaient été prévues par la loi de finances rectificative de mars 2012. Ce précédent est intéressant, et la comparaison souligne l'ambition des annulations proposées dans ce collectif :
- Le montant des annulations en LFR de mars 2012 était inférieur : 1,2 milliard contre 1,6 milliard dans ce PLFR
- Ces annulations portaient uniquement sur des crédits gelés, alors que ce PLFR annule 1 milliard d'euros de crédits situés hors réserve de précaution ;
- Enfin, le Gouvernement d'alors proposait en 2012 des annulations sans savoir s'il lui reviendrait de tenir la norme en fin d'année, alors qu'il diminuait nettement la réserve de précaution en réalité, il prenait le risque, dans le cadre d'un rabot, que les annulations s'avèrent insoutenables en fin d'année : nous proposons, pour notre part, des annulations qui maintiennent la réserve de précaution à un niveau élevé (de l'ordre de 6,8 milliards d'euros) pour garantir la bonne exécution du budget en fin d'année.
Au final, les dépenses de l'Etat sous norme en valeur seraient inférieures de 3,1 milliards d'euros à l'exécution 2013 à périmètre constant, compte tenu de la baisse intervenue en loi de finances initiale, et des annulations qui vous sont proposées.
Ce PLFR anticipe, par ailleurs, une charge de la dette inférieure de 1,8 milliard d'euros à la prévision de la loi de finances initiale. Les taux d'intérêt notamment sont plus bas qu'attendu : c'est le signe que la politique économique et budgétaire du Gouvernement inspire confiance aux créanciers de l'Etat. Cette économie n'est pas forcément pérenne car nous anticipons une remontée progressive des taux d'intérêt et de l'inflation. Par prudence, nous nous contentons de constater cette moindre dépense, sans en tirer de conséquences pour l'avenir.
Ce projet de loi de finances rectificative révise également les recettes fiscales nettes de l'Etat de 5,3 milliards d'euros à la baisse. Cette réévaluation tire les conséquences de l'exécution 2013 :
- L'effet base, c'est-à-dire les moindres recettes constatées en fin d'année 2013 par rapport à la prévision, vient minorer mécaniquement la prévision pour 2014 à hauteur de 4 milliards d'euros ;
- Compte tenu de l'exécution 2013, nous proposons également de revoir à la baisse de 2 milliards d'euros la croissance spontanée des recettes fiscales, en particulier celles l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
Il faut garder une certaine humilité quand on parle de prévisions et accepter le fait que l'exercice est difficile : il est possible que la taxe sur la valeur ajoutée ou l'impôt sur les sociétés soient moindres qu'escompté mais il est également possible que l'impôt sur le revenu soit plus important que prévu ou que la charge de la dette soit inférieure à nos attentes. Les informations nouvelles qui apparaîtront dans les mois à venir, en particulier les recouvrements et l'évolution de la situation économique, nous permettront d'affiner nos estimations au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2015 puis du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
Au final, compte tenu de ces mouvements en recettes et en dépenses, le solde de l'Etat est revu à la baisse de 1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les Sénateurs, les mesures adoptées dans toutes les lois de finances depuis le début de la législature ont eu pour objet de réduire progressivement le déficit public. Ces mesures ont également permis de rétablir la progressivité de l'impôt.
- Nous avons augmenté les prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, c'est vrai : mais ces augmentations ont permis de renforcer la progressivité du système fiscal, de demander une plus grande contribution à ceux qui ont davantage de revenus et de patrimoine.
Dans le même temps, les augmentations sur les plus aisés s'accompagnent d'allègements pour les plus modestes que le Gouvernement vous propose dans le cadre du pacte :
- l'allègement d'impôt sur le revenu prévu par le PLFR d'un montant de 1,1 milliard d'euros
- l'allègement de cotisations salariales que vous examinerez dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour un montant de 2,5 milliards d'euros : pour un salarié rémunéré au SMIC, ce sera un gain de l'ordre de 500 euros par an
- au total, 5 milliards d'euros à horizon 2017 de hausse du pouvoir d'achat pour les ménages modestes et moyens
Du début à la fin de la législature, notre politique fiscale restera conforme à notre objectif : rétablir la progressivité du système fiscal pour réduire les inégalités.
Enfin, le Gouvernement s'est fixé comme priorité le retour à l'emploi des personnes qui en sont aujourd'hui dépourvues. Pour cela, il mobilise l'ensemble des moyens dont il dispose et notamment l'outil fiscal : le Gouvernement vous propose d'alléger le coût du travail de 30 milliards d'euros sur l'ensemble de la législature :
- 20 milliards d'euros au titre du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi
- 10 milliards d'euros au titre des allègements de cotisations patronales proposées dans le cadre du pacte : ceux qui entreront en vigueur en 2015 vous sont proposés dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Ce sont donc de nouveaux moyens au service de l'emploi qui seront mobilisés.
Dans le même temps, le Gouvernement vous proposera de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité sur les sociétés et de diminuer le taux normal d'impôt sur les sociétés en 2017.
Je ne développe pas davantage car nous aurons le débat sur ces sujets dès la semaine prochaine.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les Sénateurs, avec ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement vous propose de poursuivre à la fois l'assainissement des finances publiques, le rétablissement de la progressivité du système fiscal et l'effort mené en faveur de l'emploi.
Le débat autour des propositions du Gouvernement commence donc aujourd'hui et se poursuivra la semaine prochaine avec l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous avons donc plusieurs jours et plusieurs nuits de débats passionnants en perspective et je m'en réjouis.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 10 juillet 2014
Monsieur le Président de la commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
Depuis 2012, toutes les lois de finances que vous avez examinées ont visé trois objectifs :
- L'assainissement des finances publiques ;
- Le rétablissement de la progressivité du système fiscal ;
- La mobilisation de la fiscalité pour soutenir l'emploi.
Ce projet de loi de finances rectificative, complété par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que vous examinerez prochainement, ne déroge pas à cette règle : le Gouvernement vous propose de poursuivre et d'amplifier les mesures prises depuis deux ans.
Depuis deux ans, le déficit public s'est réduit : il est passé de 5,2 % en 2011 à 4,3 % du PIB en 2013.
Je veux redire que cette politique d'assainissement budgétaire porte ses fruits. Contre les critiques systématiques, qui perdent de vue l'essentiel et minent notre capacité collective d'atteindre l'objectif que, je pense, nous partageons tous - d'assurer la soutenabilité de long terme de nos services publics et de notre modèle social, je veux redire aux Français que leurs efforts payent. Alors qu'une lecture rapide des déclarations de uns ou des autres pourrait laisser penser parfois le contraire, au risque de miner notre capacité collective de mener les réformes nécessaires, l'évidence est là : les déficits se réduisent. Les mesures des lois de finances successives ont permis de réduire, dès la fin de l'année 2013, le déficit structurel à un niveau proche de son plus bas depuis 2002 : en 18 mois, les déséquilibres budgétaires accumulés pendant une décennie ont été apurés.
Ce projet de loi de finances rectificative illustre notre volonté de poursuivre dans cette voie. Le déficit budgétaire, hors investissements d'avenir prévus dans le cadre du PIA 2, sera de 71,9 Mds euros en 2014, en diminution de 2,9 Mds euros par rapport à l'exécution pour 2013.
Pour maintenir cette orientation, le Gouvernement a annoncé, lors de la présentation du programme de stabilité en avril dernier, la réalisation de 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires en 2014. Ces réductions de dépenses en cours de gestion sont une première réponse à la procédure de correction des écarts qui a été enclenchée à la suite du dépôt du projet de loi de règlement pour 2013. Le Gouvernement aurait pu se contenter de respecter la lettre de la loi organique du 17 décembre 2012 et attendre jusqu'au projet de loi de finances pour 2015 pour proposer des mesures de correction. Il vous propose, avec ce PLFR, de ne pas attendre pour corriger les écarts constatés en 2013 et d'adopter dès maintenant des premières mesures de correction.
Les 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires concernent toutes les administrations, sauf les collectivités territoriales qui prendront une part importante aux économies prévues dans les trois ans à venir :
- Le PLFR prévoit 1,6 milliard d'euros d'annulations de crédits sur le budget de l'Etat j'y reviendrai dans un instant ;
- Le PLFRSS prévoit une économie de 1,1 milliard d'euros sur les régimes obligatoires de base ;
- Enfin, un ensemble d'économies ne nécessite pas de traduction législative :
* Les moindres dépenses du Fonds national d'action sociale (financé par la branche Famille de la sécurité sociale) d'une part et de l'Unédic d'autre part, constatées en fin d'année 2013 sont pérennisées en 2014 pour un montant de 0,9 milliard d'euros au total, dont 0,6 milliard sur l'Unédic ;
* Enfin, les décaissements au titre du programme d'investissements d'avenir sont moins importants que prévu, pour 0,4 milliard d'euros, ce qui manifeste avant tout que le commissariat général à l'investissement assure une analyse approfondie de l'efficacité des projets, et évite leur lancement précipité.
Je reviens aux annulations proposées par le PLFR : annuler un montant de 1,6 milliard d'euros en cours de gestion, dont 1 milliard d'euros sur des crédits « frais », c'est-à-dire au-delà de la réserve de précaution indisponible depuis le début de l'exercice, a rarement été vu dans notre histoire budgétaire, c'est peut-être même sans précédent. C'est l'illustration de notre volonté, qui porte ses fruits, de tenir la dépense et d'engager sans tarder des économies.
Vous avez sans doute en tête les annulations de crédits qui avaient été prévues par la loi de finances rectificative de mars 2012. Ce précédent est intéressant, et la comparaison souligne l'ambition des annulations proposées dans ce collectif :
- Le montant des annulations en LFR de mars 2012 était inférieur : 1,2 milliard contre 1,6 milliard dans ce PLFR
- Ces annulations portaient uniquement sur des crédits gelés, alors que ce PLFR annule 1 milliard d'euros de crédits situés hors réserve de précaution ;
- Enfin, le Gouvernement d'alors proposait en 2012 des annulations sans savoir s'il lui reviendrait de tenir la norme en fin d'année, alors qu'il diminuait nettement la réserve de précaution en réalité, il prenait le risque, dans le cadre d'un rabot, que les annulations s'avèrent insoutenables en fin d'année : nous proposons, pour notre part, des annulations qui maintiennent la réserve de précaution à un niveau élevé (de l'ordre de 6,8 milliards d'euros) pour garantir la bonne exécution du budget en fin d'année.
Au final, les dépenses de l'Etat sous norme en valeur seraient inférieures de 3,1 milliards d'euros à l'exécution 2013 à périmètre constant, compte tenu de la baisse intervenue en loi de finances initiale, et des annulations qui vous sont proposées.
Ce PLFR anticipe, par ailleurs, une charge de la dette inférieure de 1,8 milliard d'euros à la prévision de la loi de finances initiale. Les taux d'intérêt notamment sont plus bas qu'attendu : c'est le signe que la politique économique et budgétaire du Gouvernement inspire confiance aux créanciers de l'Etat. Cette économie n'est pas forcément pérenne car nous anticipons une remontée progressive des taux d'intérêt et de l'inflation. Par prudence, nous nous contentons de constater cette moindre dépense, sans en tirer de conséquences pour l'avenir.
Ce projet de loi de finances rectificative révise également les recettes fiscales nettes de l'Etat de 5,3 milliards d'euros à la baisse. Cette réévaluation tire les conséquences de l'exécution 2013 :
- L'effet base, c'est-à-dire les moindres recettes constatées en fin d'année 2013 par rapport à la prévision, vient minorer mécaniquement la prévision pour 2014 à hauteur de 4 milliards d'euros ;
- Compte tenu de l'exécution 2013, nous proposons également de revoir à la baisse de 2 milliards d'euros la croissance spontanée des recettes fiscales, en particulier celles l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
Il faut garder une certaine humilité quand on parle de prévisions et accepter le fait que l'exercice est difficile : il est possible que la taxe sur la valeur ajoutée ou l'impôt sur les sociétés soient moindres qu'escompté mais il est également possible que l'impôt sur le revenu soit plus important que prévu ou que la charge de la dette soit inférieure à nos attentes. Les informations nouvelles qui apparaîtront dans les mois à venir, en particulier les recouvrements et l'évolution de la situation économique, nous permettront d'affiner nos estimations au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2015 puis du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
Au final, compte tenu de ces mouvements en recettes et en dépenses, le solde de l'Etat est revu à la baisse de 1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les Sénateurs, les mesures adoptées dans toutes les lois de finances depuis le début de la législature ont eu pour objet de réduire progressivement le déficit public. Ces mesures ont également permis de rétablir la progressivité de l'impôt.
- Nous avons augmenté les prélèvements obligatoires pour réduire le déficit, c'est vrai : mais ces augmentations ont permis de renforcer la progressivité du système fiscal, de demander une plus grande contribution à ceux qui ont davantage de revenus et de patrimoine.
Dans le même temps, les augmentations sur les plus aisés s'accompagnent d'allègements pour les plus modestes que le Gouvernement vous propose dans le cadre du pacte :
- l'allègement d'impôt sur le revenu prévu par le PLFR d'un montant de 1,1 milliard d'euros
- l'allègement de cotisations salariales que vous examinerez dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, pour un montant de 2,5 milliards d'euros : pour un salarié rémunéré au SMIC, ce sera un gain de l'ordre de 500 euros par an
- au total, 5 milliards d'euros à horizon 2017 de hausse du pouvoir d'achat pour les ménages modestes et moyens
Du début à la fin de la législature, notre politique fiscale restera conforme à notre objectif : rétablir la progressivité du système fiscal pour réduire les inégalités.
Enfin, le Gouvernement s'est fixé comme priorité le retour à l'emploi des personnes qui en sont aujourd'hui dépourvues. Pour cela, il mobilise l'ensemble des moyens dont il dispose et notamment l'outil fiscal : le Gouvernement vous propose d'alléger le coût du travail de 30 milliards d'euros sur l'ensemble de la législature :
- 20 milliards d'euros au titre du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi
- 10 milliards d'euros au titre des allègements de cotisations patronales proposées dans le cadre du pacte : ceux qui entreront en vigueur en 2015 vous sont proposés dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Ce sont donc de nouveaux moyens au service de l'emploi qui seront mobilisés.
Dans le même temps, le Gouvernement vous proposera de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité sur les sociétés et de diminuer le taux normal d'impôt sur les sociétés en 2017.
Je ne développe pas davantage car nous aurons le débat sur ces sujets dès la semaine prochaine.
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les Sénateurs, avec ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement vous propose de poursuivre à la fois l'assainissement des finances publiques, le rétablissement de la progressivité du système fiscal et l'effort mené en faveur de l'emploi.
Le débat autour des propositions du Gouvernement commence donc aujourd'hui et se poursuivra la semaine prochaine avec l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous avons donc plusieurs jours et plusieurs nuits de débats passionnants en perspective et je m'en réjouis.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 10 juillet 2014