Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, en réponse à une question sur les travailleurs détachés au sein de l'Union européenne, au Sénat le 3 juillet 2014.

Le gouvernement s'est beaucoup investi dans les négociations européennes sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de service transnationale. Adoptée formellement par le Parlement européen le 16 avril et par le Conseil le 14 mai 2014, cette directive vise à renforcer la mise en œuvre des règles définies par la directive de 1996 et à lutter contre les abus qui peuvent exister.
Ce texte apporte ainsi la démonstration de la capacité de l'Union européenne à lutter contre le dumping social et constitue à ce titre une grande avancée pour l'Europe sociale. Nous avons obtenu, d'abord, que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres États devront être informés des documents exigibles dans chaque pays.
Ensuite, nous avons obtenu la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les États, sans seuil d'application, sous la forme d'une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d'ordre. Il sera désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux. Cette directive protégera également les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés, ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale, tout comme les entreprises qui respectent les règles. La France va intégrer très rapidement ces avancées dans son droit national, à travers la proposition de loi «visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale». Cette proposition de loi, examinée le 4 juin 2014 par la commission mixte paritaire, complète notre arsenal législatif et va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 juillet 2014