Texte intégral
Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire extraordinaire.
Au cours de la session extraordinaire de juillet, les deux assemblées se sont pleinement engagées dans la mise en uvre des réformes destinées à préparer l'avenir du pays, l'Assemblée nationale ayant siégé quatorze jours et le Sénat seize jours. Lors de cette 84ème session extraordinaire depuis 1958, le Parlement a définitivement adopté huit projets de loi, qui répondent aux fortes attentes de nos concitoyens et mettent en uvre des réformes structurantes.
Ces travaux législatifs se sont d'abord concentrés sur les priorités de l'action gouvernementale que constituent la bataille pour l'emploi, l'augmentation du pouvoir d'achat, le renforcement de la compétitivité et le redressement des comptes publics :
- La loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 donnent une traduction législative au Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier et précisé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril, afin d'accélérer les créations d'emplois par les entreprises et d'améliorer le pouvoir d'achat des foyers modestes ;
- La loi sur l'économie sociale et solidaire reconnaît le rôle déterminant de ce secteur, qui favorise une croissance plus riche en emplois et plus durable, et facilite la reprise par leurs salariés des entreprises en difficulté ;
- Le « choc de simplification » a été engagé avec l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte, qui sera soumis au Sénat à l'automne prochain, allègera le poids des normes pour renforcer la compétitivité de la France ;
- La loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public achève la mise en uvre du dispositif global de sécurisation de ces contrats, conformément au Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales.
L'engagement du Gouvernement pour la qualité des services publics et pour une économie plus respectueuse de l'environnement s'est matérialisé par l'adoption au mois de juillet de deux textes importants :
- La réforme ferroviaire, qui organise le regroupement de la SNCF et de Réseau ferré de France, et assure le maintien d'un service public de qualité ;
- Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui donnera une orientation plus écologique à ce secteur essentiel. Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, que l'Assemblée nationale examinera à son tour en septembre.
La session extraordinaire a également permis l'aboutissement de réformes majeures pour l'efficacité de la justice, et pour le respect des principes fondamentaux de la République :
- La réforme pénale consacre l'individualisation des peines, afin de punir plus efficacement et de mieux prévenir la récidive, en adaptant la peine à chaque délinquant, et renforce les droits des victimes tout au long de la procédure ;
- La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes incite les pères à prendre un congé parental, rend plus effective l'égalité professionnelle et renforce la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
Le Parlement a en outre examiné le premier volet de la réforme destinée à moderniser l'organisation territoriale de de la France et à renforcer l'efficacité des politiques publiques. L'Assemblée nationale a ainsi adopté le 23 juillet une nouvelle carte de treize régions. Le parcours législatif du projet de loi relatif à la délimitation des régions se poursuivra au cours de la prochaine session ordinaire, tandis que commencera la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Enfin, l'initiative parlementaire a trouvé une place de premier plan dans l'action de réforme au service de nos concitoyens, les assemblées ayant définitivement adopté en juillet trois propositions de loi portant sur le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, la nomination des dirigeants de la SNCF et la sécurisation des transactions au sein de la zone d'aménagement concerté de Gerland, à Lyon. Les deux assemblées ont en outre chacune effectué une lecture de la proposition de loi visant à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l'usage des véhicules de transport avec chauffeur.
Au total, en trois mois et demi, depuis que le Parlement a repris ses travaux en séance plénière le 8 avril dernier, treize projets de loi et quinze propositions de loi ont été définitivement adoptés. L'uvre législative ainsi réalisée a été rendue possible par un travail approfondi et efficace des parlementaires et des commissions des deux assemblées, dont le Gouvernement salue la qualité et la mobilisation.Les travaux parlementaires reprendront à l'Assemblée nationale le mardi 9 septembre, pour une session extraordinaire de deux semaines, qui comprendra l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le Sénat, en raison de son renouvellement le 28 septembre, reprendra son activité législative en séance plénière à la mi-octobre, après la reconstitution de ses instances.
Au cours de la session extraordinaire de juillet, les deux assemblées se sont pleinement engagées dans la mise en uvre des réformes destinées à préparer l'avenir du pays, l'Assemblée nationale ayant siégé quatorze jours et le Sénat seize jours. Lors de cette 84ème session extraordinaire depuis 1958, le Parlement a définitivement adopté huit projets de loi, qui répondent aux fortes attentes de nos concitoyens et mettent en uvre des réformes structurantes.
Ces travaux législatifs se sont d'abord concentrés sur les priorités de l'action gouvernementale que constituent la bataille pour l'emploi, l'augmentation du pouvoir d'achat, le renforcement de la compétitivité et le redressement des comptes publics :
- La loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 donnent une traduction législative au Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier et précisé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril, afin d'accélérer les créations d'emplois par les entreprises et d'améliorer le pouvoir d'achat des foyers modestes ;
- La loi sur l'économie sociale et solidaire reconnaît le rôle déterminant de ce secteur, qui favorise une croissance plus riche en emplois et plus durable, et facilite la reprise par leurs salariés des entreprises en difficulté ;
- Le « choc de simplification » a été engagé avec l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte, qui sera soumis au Sénat à l'automne prochain, allègera le poids des normes pour renforcer la compétitivité de la France ;
- La loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public achève la mise en uvre du dispositif global de sécurisation de ces contrats, conformément au Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales.
L'engagement du Gouvernement pour la qualité des services publics et pour une économie plus respectueuse de l'environnement s'est matérialisé par l'adoption au mois de juillet de deux textes importants :
- La réforme ferroviaire, qui organise le regroupement de la SNCF et de Réseau ferré de France, et assure le maintien d'un service public de qualité ;
- Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui donnera une orientation plus écologique à ce secteur essentiel. Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, que l'Assemblée nationale examinera à son tour en septembre.
La session extraordinaire a également permis l'aboutissement de réformes majeures pour l'efficacité de la justice, et pour le respect des principes fondamentaux de la République :
- La réforme pénale consacre l'individualisation des peines, afin de punir plus efficacement et de mieux prévenir la récidive, en adaptant la peine à chaque délinquant, et renforce les droits des victimes tout au long de la procédure ;
- La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes incite les pères à prendre un congé parental, rend plus effective l'égalité professionnelle et renforce la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.
Le Parlement a en outre examiné le premier volet de la réforme destinée à moderniser l'organisation territoriale de de la France et à renforcer l'efficacité des politiques publiques. L'Assemblée nationale a ainsi adopté le 23 juillet une nouvelle carte de treize régions. Le parcours législatif du projet de loi relatif à la délimitation des régions se poursuivra au cours de la prochaine session ordinaire, tandis que commencera la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Enfin, l'initiative parlementaire a trouvé une place de premier plan dans l'action de réforme au service de nos concitoyens, les assemblées ayant définitivement adopté en juillet trois propositions de loi portant sur le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, la nomination des dirigeants de la SNCF et la sécurisation des transactions au sein de la zone d'aménagement concerté de Gerland, à Lyon. Les deux assemblées ont en outre chacune effectué une lecture de la proposition de loi visant à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l'usage des véhicules de transport avec chauffeur.
Au total, en trois mois et demi, depuis que le Parlement a repris ses travaux en séance plénière le 8 avril dernier, treize projets de loi et quinze propositions de loi ont été définitivement adoptés. L'uvre législative ainsi réalisée a été rendue possible par un travail approfondi et efficace des parlementaires et des commissions des deux assemblées, dont le Gouvernement salue la qualité et la mobilisation.Les travaux parlementaires reprendront à l'Assemblée nationale le mardi 9 septembre, pour une session extraordinaire de deux semaines, qui comprendra l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le Sénat, en raison de son renouvellement le 28 septembre, reprendra son activité législative en séance plénière à la mi-octobre, après la reconstitution de ses instances.