Texte intégral
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire dÉtat chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi de finances rectificative sinscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France. Les prévisions de croissance et dinflation demeurent celles retenues lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : 0,4% de croissance en 2014 et 0,5% dinflation hors tabac. La prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF pour 2015.
La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur. La dépense publique progresserait de 16 milliards deuros, soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.
Le projet de loi de finances rectificative confirme la mise en uvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. Lautorisation de dépense donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue, dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion. Compte tenu des 1,6 milliards deuros déconomies proposées dans le premier collectif pour 2014, la dépense de lEtat hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer, en 2014, de 3,1 milliards deuros par rapport à lexécution 2013.
Au total, le solde budgétaire de lÉtat pour 2014 est évalué à -88,2 milliards deuros. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de lEtat atteint 4,3 milliards deuros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général.
Ce projet de loi de finances rectificative permettra daméliorer léquilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en uvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à lactivité et au pouvoir dachat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude, et dencouragement au logement.
Le projet de loi marque la première étape dune réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour lemploi par un dispositif daide mieux ciblé et plus incitatif à lactivité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour lemploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.
Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Sont particulièrement visées les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules doccasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à létranger. Les moyens mis à disposition de ladministration fiscale continuent à être renforcés pour que la loi fiscale simpose de façon égale à tous.Enfin, le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe dhabitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le Gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages.
Le projet de loi de finances rectificative sinscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France. Les prévisions de croissance et dinflation demeurent celles retenues lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : 0,4% de croissance en 2014 et 0,5% dinflation hors tabac. La prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF pour 2015.
La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur. La dépense publique progresserait de 16 milliards deuros, soit un rythme divisé par deux par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.
Le projet de loi de finances rectificative confirme la mise en uvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. Lautorisation de dépense donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue, dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion. Compte tenu des 1,6 milliards deuros déconomies proposées dans le premier collectif pour 2014, la dépense de lEtat hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer, en 2014, de 3,1 milliards deuros par rapport à lexécution 2013.
Au total, le solde budgétaire de lÉtat pour 2014 est évalué à -88,2 milliards deuros. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de lEtat atteint 4,3 milliards deuros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général.
Ce projet de loi de finances rectificative permettra daméliorer léquilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en uvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à lactivité et au pouvoir dachat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude, et dencouragement au logement.
Le projet de loi marque la première étape dune réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour lemploi par un dispositif daide mieux ciblé et plus incitatif à lactivité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour lemploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.
Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Sont particulièrement visées les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, à savoir le marché des véhicules doccasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Ces dispositions seront complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à létranger. Les moyens mis à disposition de ladministration fiscale continuent à être renforcés pour que la loi fiscale simpose de façon égale à tous.Enfin, le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe dhabitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le Gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages.