Texte intégral
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat dédition.
Le texte transpose les grands principes qui ont fait lobjet de laccord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de lédition sur le contrat dédition dans le secteur du livre à lère du numérique.
Cette réforme permettra daccompagner les mutations en cours du secteur de lédition, en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs.
La notion de contrat dédition couvre désormais tant lédition des exemplaires physiques dune uvre que la réalisation de cette uvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de luvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat.
Les nouvelles dispositions définissent létendue de lobligation qui pèse sur léditeur en matière dexploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour lédition imprimée et pour lédition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de lauteur en cas dexploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront lobjet dun réexamen régulier, afin de tenir compte de lévolution des modèles économiques de diffusion numérique.
La réforme prévoit la possibilité pour lauteur ou léditeur de mettre fin au contrat dédition en cas de constat dun défaut durable dactivité économique dans lexploitation de luvre.Les modalités dapplication de ces grands principes, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2014, seront précisées par la voie dun accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. Un mécanisme dextension de laccord par arrêté du ministre chargé de la culture à lensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre est prévu. En labsence daccord rendu obligatoire, les modalités dapplication des nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil dÉtat.
Le texte transpose les grands principes qui ont fait lobjet de laccord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de lédition sur le contrat dédition dans le secteur du livre à lère du numérique.
Cette réforme permettra daccompagner les mutations en cours du secteur de lédition, en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs.
La notion de contrat dédition couvre désormais tant lédition des exemplaires physiques dune uvre que la réalisation de cette uvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de luvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat.
Les nouvelles dispositions définissent létendue de lobligation qui pèse sur léditeur en matière dexploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour lédition imprimée et pour lédition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de lauteur en cas dexploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront lobjet dun réexamen régulier, afin de tenir compte de lévolution des modèles économiques de diffusion numérique.
La réforme prévoit la possibilité pour lauteur ou léditeur de mettre fin au contrat dédition en cas de constat dun défaut durable dactivité économique dans lexploitation de luvre.Les modalités dapplication de ces grands principes, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2014, seront précisées par la voie dun accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. Un mécanisme dextension de laccord par arrêté du ministre chargé de la culture à lensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre est prévu. En labsence daccord rendu obligatoire, les modalités dapplication des nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil dÉtat.