Texte intégral
Cette nouvelle convention fiscale signée le 26 novembre 2013 est un élément important de nos relations avec la Chine. De manière symbolique, elle a été signée lors de la première réunion de dialogue économique et financier à Pékin. Elle s'inscrit pleinement dans les priorités de notre coopération fiscale internationale.
Pourquoi une nouvelle convention ? La dernière date du 30 mai 1984, soit plus de trente ans. Depuis, nos relations bilatérales se sont intensifiées. Avec Hong Kong, par exemple, nous avons une convention plus moderne datant de 2010.
Ce nouveau texte est en ligne avec les nouveaux standards internationaux ; il comporte une clause anti-abus, entre autres. Ces avancées sont parfaitement en phase avec les travaux du G20, dont la Chine est membre, sur l'érosion de la base fiscale et les transferts de profits. En outre, nous entrons dans l'ère des échanges automatiques de renseignements fiscaux, conformément aux décisions du G 20.La Chine, signataire de l'accord de Berlin la semaine dernière, s'est engagée à le mettre en oeuvre en 2018.
De plus, cette convention sera plus favorable à nos entreprises installées en Chine : certains impôts à la source seront réduits ; le mécanisme de crédit d'impôt forfaitaire est supprimé et remplacé, après une période transitoire, par une méthode d'élimination classique. Des problèmes particuliers sont réglés : prêts Coface, rémunération des professeurs du lycée français de Pékin, statut des volontaires en entreprises.
Cette convention, déjà ratifiée par la Chine, doit l'être désormais par la France.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 novembre 2014
Pourquoi une nouvelle convention ? La dernière date du 30 mai 1984, soit plus de trente ans. Depuis, nos relations bilatérales se sont intensifiées. Avec Hong Kong, par exemple, nous avons une convention plus moderne datant de 2010.
Ce nouveau texte est en ligne avec les nouveaux standards internationaux ; il comporte une clause anti-abus, entre autres. Ces avancées sont parfaitement en phase avec les travaux du G20, dont la Chine est membre, sur l'érosion de la base fiscale et les transferts de profits. En outre, nous entrons dans l'ère des échanges automatiques de renseignements fiscaux, conformément aux décisions du G 20.La Chine, signataire de l'accord de Berlin la semaine dernière, s'est engagée à le mettre en oeuvre en 2018.
De plus, cette convention sera plus favorable à nos entreprises installées en Chine : certains impôts à la source seront réduits ; le mécanisme de crédit d'impôt forfaitaire est supprimé et remplacé, après une période transitoire, par une méthode d'élimination classique. Des problèmes particuliers sont réglés : prêts Coface, rémunération des professeurs du lycée français de Pékin, statut des volontaires en entreprises.
Cette convention, déjà ratifiée par la Chine, doit l'être désormais par la France.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 novembre 2014