Texte intégral
La ministre de lécologie, du développement durable et de lénergie a présenté un décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Ce texte parachève la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, commencée avec lordonnance du 6 mai 2010 qui avait rassemblé les dispositions de nature législative dans un livre IX du code rural, ainsi étendu à lensemble des activités de pêche maritime.
Cette codification permet de rendre plus accessibles, au profit notamment des professionnels du secteur et de leurs organisations ainsi que des services de lÉtat et des collectivités territoriales, plus dune centaine de décrets et arrêtés jusquici dispersés.
Elle a été réalisée pour lessentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes ou du fait de labrogation de dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Elle est conforme aux plus récents règlements communautaires de décembre 2013 relatifs à la politique commune de la pêche et à lorganisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de laquaculture. Elle tient compte de létat actuel du statut des collectivités doutre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, notamment de laccès de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de lUnion européenne. Elle intègre également les règles, ainsi que les exceptions, résultant de lapplication du principe « silence vaut acceptation ».A loccasion de la codification, quelques adaptations ont été apportées au droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer lutilisation des nouvelles technologies dans le fonctionnement des organisations professionnelles, pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques et pour rénover la gestion des antériorités pour le calcul des droits à produire. Cette réforme de la gestion des droits de pêche permettra notamment de favoriser les jeunes entrants dans la profession.
Ce texte parachève la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, commencée avec lordonnance du 6 mai 2010 qui avait rassemblé les dispositions de nature législative dans un livre IX du code rural, ainsi étendu à lensemble des activités de pêche maritime.
Cette codification permet de rendre plus accessibles, au profit notamment des professionnels du secteur et de leurs organisations ainsi que des services de lÉtat et des collectivités territoriales, plus dune centaine de décrets et arrêtés jusquici dispersés.
Elle a été réalisée pour lessentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes ou du fait de labrogation de dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Elle est conforme aux plus récents règlements communautaires de décembre 2013 relatifs à la politique commune de la pêche et à lorganisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de laquaculture. Elle tient compte de létat actuel du statut des collectivités doutre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, notamment de laccès de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de lUnion européenne. Elle intègre également les règles, ainsi que les exceptions, résultant de lapplication du principe « silence vaut acceptation ».A loccasion de la codification, quelques adaptations ont été apportées au droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer lutilisation des nouvelles technologies dans le fonctionnement des organisations professionnelles, pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques et pour rénover la gestion des antériorités pour le calcul des droits à produire. Cette réforme de la gestion des droits de pêche permettra notamment de favoriser les jeunes entrants dans la profession.