Conseil des ministres du 4 février 2015. Accord entre la France et l’Union européenne en matière de fiscalité .

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
Cet accord, signé entre la République française et l’Union européenne le 17 février 2014 à Bruxelles, fait suite au changement de statut de Saint-Barthélemy par rapport à l’Union européenne, de région ultrapériphérique (RUP) à « pays et territoire d’outre-mer » (PTOM), qui est mieux adapté à sa situation, et en particulier à son éloignement physique de la métropole.
Depuis ce changement, intervenu le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne fait plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.
Toutefois, la France souhaite que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.Cet accord permettra l’échange d’informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les Etats membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.